L'indemnisation du préjudice de jouissance en droit privé

Marine G.

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L'indemnisation du préjudice de jouissance en droit privé

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Thèmes abordés

indemnisation du préjudice de jouissance en droit privé, Planiol, Christian Larroumet, article 815-9 du Code civil, propriétaire indivisaire, procédure d'indemnisation, jurisprudence, législation, jouissance en droit privé, préjudice de jouissance, article L126-1 du Code des assurances, détenteurs, obligations, règlement de copropriété, projet Catala, sources d'indemnisation, article 311-1 du Code pénal, troubles du voisinage

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Résumé du document

Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent d'en cerner les contours.
Bien que différents codes aient tenté d'identifier les atteintes aux biens en se référant à la préservation de ceux-ci, comme a pu le faire le code des assurances en son article L126-1 ou le Code pénal en son article 311-1 concernant les soustractions frauduleuses, le Code civil se charge d'encadrer de manière globale le trouble de jouissance que peuvent subir les titulaires de droit de jouissance. Cet encadrement semble toucher l'ensemble des titulaires de droit réel et personnel (1), mais le Code civil est beaucoup plus précis concernant les atteintes au droit de jouissance des locataires (2).
L'indemnisation du préjudice de jouissance en droit privé découle avant tout des articles 1382 et suivants du Code civil concernant l'existence d'un dommage, que celui-ci ait pour origine un acte intentionnel ou non. En ce cas, le préjudice de jouissance sera soit le dommage lui-même, soit consécutif au dommage. On pourra en ce dernier cas le qualifier de préjudice accessoire par exemple pour le cas d'un accident de voiture ayant entraîné l'indisponibilité du véhicule suite à sa destruction partielle ou totale.

Sommaire

La notion du préjudice de jouissance en droit privé
1. Les références légales au préjudice de jouissance
2. L'acception jurisprudentielle du préjudice de jouissance
La réparation du préjudice de jouissance
1. Les sources d'indemnisation
2. Le champ d'indemnisation du préjudice de jouissance par l'assureur

Extraits

[...] Le droit de jouissance diffère donc selon les propriétaires. Cependant, on peut avoir sur un bien un simple droit de jouissance sans en être propriétaire, selon l'article 543 du Code civil. Cette jouissance peut être concédée par le biais de l'usufruit et du louage des choses. L'usufruit est le démembrement du droit de propriété qui confère à l'usufruitier le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, mais non d'en disposer. Le louage des choses correspond quant à lui à un droit personnel par lequel une personne remet un bien à une autre en vue de l'utiliser moyennant une rémunération. [...]

[...] 1re mars 1990 Civ. 1re avril 1988 Civ. 1re juillet 1963 Civ. 3e juillet 2008 Civ. 3e octobre 2009 CA, Riom décembre 2011 Civ. 3e, 1er juin 2005 Civ. 3e avril 2011 Civ. 3e juin 2000 Civ. 2e juin 2012 Catherine Giraudel – AJDI Civ. [...]

[...] Cet exemple permet tout de même de constater l'influence que peuvent avoir les assureurs sur la réparation des préjudices de jouissance. Les contrats d'assurance sont d'ailleurs au centre des troubles et privations de jouissance Les contrats d'assurance ciblant le préjudice de jouissance Le préjudice de jouissance sous la forme de la privation de jouissance ou de la perte de l'usage d'un bien ou d'un service, ainsi que ses conséquences financières, est au centre des assurances de choses et de responsabilité. [...]

[...] La question que l'on pourrait se poser serait donc de savoir dans quelle mesure le droit appréhende l'indemnisation du préjudice de jouissance en matière privée. Face à la multitude de solutions, que les fondements soient jurisprudentiels ou légaux, il conviendra d'écarter les préjudices liés aux atteintes en provenance de l'administration telles que les cas d'expropriations et de porter la recherche sur les préjudices de jouissance les plus courants en droit privé. Afin de répondre à cette question, il conviendra d'appréhender d'une part la notion de préjudice de jouissance dans son ensemble et d'autre part l'indemnisation qui peut en être faite ainsi que ses spécificités en matière de droit des assurances (II). [...]

[...] Ces divers boucliers juridiques ont donc été complétés par la jurisprudence de manière factuelle afin de répondre à chaque situation envisagée. B. L'acception jurisprudentielle du préjudice de jouissance La jurisprudence s'est référée au préjudice de jouissance dans de nombreux domaines du droit privé selon les situations données, mais son acceptation la plus concrète et la plus aboutie reste celle de préjudice de jouissance lié aux troubles anormaux du voisinage On constate par ailleurs que les juges se montrent rigoureux dans la démonstration du trouble de jouissance selon les faits Les troubles anormaux du voisinage Le Code civil règle en partie les relations entre propriétaires voisins. [...]

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