Doc du juriste

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1209 résultats

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10 Mars 2010

La non validité du mariage - oppositions, nullités

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

La sanction du non-respect des conditions de formation du mariage est assurée de deux manières. D'abord d'une manière privative par la possibilité de faire opposition au mariage et a posteriori par le succès d'une action en nullité du mariage. Toute personne a la faculté d'informer l'officier...

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10 Mars 2010

Les conditions de fond et de forme à la formation du mariage

Cours de 4 pages - Droit de la famille

La nature juridique du mariage emprunte à la fois au contrat et à l'institution juridique. C'est un contrat en ce qu'il est avant tout un acte juridique né de l'accord de deux volontés. L'existence d'un divorce par consentement mutuel renforce cette assimilation au contrat. Mais on peut dire...

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10 Mars 2010

Cas pratique - concubinage, pacs, mariage homosexuel

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Vous travaillez comme assistant au sein de l'étude de Maître H., notaire à Nancy. Pressé, il vous demande de recevoir vous-même Andrew, chef d'entreprise, et son compagnon, Bob, moniteur d'auto-école. Ces deux hommes vivent en concubinage depuis deux ans et souhaitent aujourd'hui faire...

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10 Mars 2010

Cas pratique - relation adultérine et annulation du mariage

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Un homme gravement malade s'est marié avec sa jeune aide ménagère russe. Celui-ci est décédé et la jeune épouse reconnaît avoir quitté le domicile conjugal toutes les nuits pour d'autres hommes. Cependant, son mari n'ignorait rien de la situation et lui avait d'ailleurs consenti des libéralités...

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09 Mars 2010

Cas pratique - les conditions du mariage

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Une femme dont les convictions religieuses lui interdisaient disait-elle, de se donner en dehors du mariage, s'est mariée rapidement avec un homme. Cependant, le soir de la nuit de noces le mari réalise que sa femme était dotée d'attributs masculins, hérités d'une intervention chirurgicale. Le...

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08 Mars 2010

Le régime matrimonial primaire

Cours de 9 pages - Droit de la famille

Les règles concernant le régime matrimonial primaire sont énoncées des articles 212 à 226 du Code civil. Il a été créé par la loi de 1985. Ces règles sont impératives et d'ordre public. Elles s'appliquent quel que soit le régime. Si le contrat de mariage va à l'encontre du régime primaire, les...

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08 Mars 2010

La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages porte-t-elle atteinte à la liberté du mariage ?

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Depuis les lois Pasqua du 23 juillet et 24 août 1993, il y a toute une procédure qui permet expressément au Procureur de la République de s'opposer à un mariage qui semble n'être qu'un mariage de simple complaisance. Ces lois ont été réformées par les lois Sarkozy du 26 novembre 2003 relatives à...

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06 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 1992 - la liquidation de la communauté

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

En l'espèce, à la suite du prononcé de leur divorce, la liquidation de la communauté des époux X et Y suscite plusieurs difficultés. Le souci principal était relatif à un immeuble. Ce dernier avait été acquis en tant que bien propre de l'épouse, au moyen de fonds propres à l'épouse et d'un...

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06 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2000 - le changement de régime matrimonial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Dérogeant au principe de l'immutabilité du régime matrimonial, la loi du 13 juillet 1965 permet, sous certaines conditions, d'effectuer un changement conventionnel de régime matrimonial sous contrôle judiciaire. Néanmoins, ce changement doit être conforme à l'intérêt de la famille. L'arrêt rendu...

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03 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2004 - la protection du logement familial

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit de la famille

L'article 215 du Code civil, plus précisément dans son alinéa 3, dispose que « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni (...) ». Mais cette règle peut paraître en contradiction avec...

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01 Mars 2010

Les effets du mariage, les rapports entre époux

Cours de 7 pages - Droit de la famille

En se mariant, les époux adoptent un statut, celui-ci étant prévu par les articles 212 à 226 du Code civil sous le titre "Des devoirs et des droits respectifs des époux." L'évolution récente des rapports personnels entre époux témoigne d'une orientation fondamentale, c'est l'égalité des époux ;...

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01 Mars 2010

Les conditions et ses sanctions à la formation du mariage

Cours de 18 pages - Droit de la famille

En lui-même, l'existence d'un lien amoureux n'intéresse pas le droit. Les flirts, les rencontres d'un soir, les liaisons et les aventures éphémères sont le plus souvent sans conséquence juridiques parce qu'elles sont de courte durée et instables. Il en va différemment lorsque ces liens entre deux...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 31 mai 1991 - la pratique des maternités de substitution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le problème de la stérilité chez certains couples a conduit à recourir des pratiques nouvelles telles que l'Assistance Médicale à la Procréation. Dans certains États les couples ont recours aux mères porteuses, c'est-à-dire qu'une femme va porter un enfant pour un autre couple dont elle peut être...

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01 Mars 2010

Le mariage comme modèle du PACS et du concubinage

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

L'institution du mariage se définit comme l'union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle par l'Officier d'État civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs, en vue de la création d'une famille et d'une aide mutuelle dans la traversée...

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28 févr. 2010

Les droits de retour

Mémoire de 27 pages - Droit de la famille

"La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte", telle est la définition de la donation résultant de l'article 894 du Code civil. Généralement, une donation s'effectue entre les...

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28 févr. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 2000 - la responsabilité civile du complice de l'époux adultère

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 4 mai 2000, règle le problème de l'engagement de la responsabilité civile du complice de l'époux adultère. En l'espèce, alors qu'elle avait connaissance du statut marital de son amant, une femme a entretenu une...

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28 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2003 - les mariages simulés

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2003, aborde le problème des mariages simulés motivés par des intérêts pécuniaires. En l'espèce, après avoir contracté un mariage, l'époux en demande l'annulation au motif que cet acte avait pour seule...

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28 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 2006 - le problème de la reconnaissance paternelle d'un enfant né sous X

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 avril 2006, règle le problème de la reconnaissance paternelle d'un enfant né sous X. En l'espèce, un enfant né sous X fut reconnu devant l'officier d'État civil par son père naturel, et ce, in utero. Après sa...

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28 févr. 2010

Cas pratiques - mariage mixte célébré en France

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº 1 : Un célibataire français de confession musulmane résidant en France et une Égyptienne de confession musulmane résidant en France décident de se marier. Cas pratique nº 2 : Un homme français de confession musulmane résidant en France et déjà marié souhaite se marier une...

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28 févr. 2010

Cas pratique - la liquidité d'une communauté légale

Étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

Monsieur Didoune, responsable achat au sein d'un hypermarché, s'est marié le 15 mai 2008 avec Mademoiselle Hedwige sans avoir fait précédé son union d'un éventuel contrat de mariage. Compte tenu des informations concernant le patrimoine des époux, vous envisagerez les difficultés et dresserez...

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28 févr. 2010

Cas pratiques - la dévolution successorale

Étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº1 - Le de cujus est décédé en 2010. Il était marié depuis 1980 et deux enfants étaient nés de cette union. Par ailleurs, l'un de ses fils prédécédés a eu un enfant hors mariage. Le patrimoine du de cujus composé de divers biens a été évalué au total à 400 000 euros. Cas pratique...

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26 févr. 2010

Cas pratique - les droits liés au PACS pour un couple homosexuel

Étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

Deux personnes homosexuelles cohabitent ensemble depuis 1998 (soit depuis environ 12 ans), sans discontinuer. Ils décident d'officialiser leur union. Ils s'interrogent sur leur statut fiscal et sur la titularité du bail d'habitation tant au niveau de leur situation actuelle, qu'au niveau de la...

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26 févr. 2010

Cas pratiques - la dévolution successorale légale - publié le 26/02/2010

Étude de cas de 12 pages - Droit de la famille

Monsieur X est décédé ab instestat. Expliquer dans chacune des hypothèses suivantes les règles de la dévolution successorale aux fins de répartir la succession. - Cas pratique nº1 : Il a laissé son père, sa mère, deux sœurs, un enfant adoptif, un enfant né de ses œuvres avant son...

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24 févr. 2010

Les régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarité, et le concubinage

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Le régime matrimonial fixe les règles relatives aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial en signant un contrat. À défaut de contrat, la loi les répute mariés sous le régime légal : le régime de la communauté réduite aux acquêts ou...

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24 févr. 2010

L'image de la famille contemporaine en France comparée à d'autres modèles

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

La famille est nécessairement un groupe de personnes unies par un lien particulier. Ce lien peut être de trois ordres : la parenté, l'alliance et les liens de fait. La parenté en droit désigne soit des personnes qui descendent les unes des autres soit des personnes qui descendent d'un auteur...

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24 févr. 2010

La succession légale

Cours de 11 pages - Droit de la famille

C'est la succession réglée en l'absence de toute autre disposition, elle se fait en fonction des règles légales du CC : les personnes les plus proches du défunt héritent. La loi du 23 juin 2006 en modifie les règles : l'ouverture de la succession a lieu au moment du décès, au dernier domicile du...

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24 févr. 2010

Le mariage entre personnes de même sexe - publié le 24/02/2010

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

La spécificité du mariage en droit français se traduit fondamentalement par la différence du sexe qui est exigée des époux. La condition de différence de sexe a conduit les juges français et européens à des solutions différentes selon que le mariage est envisagé pour un transsexuel ou pour un...

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23 févr. 2010

Cas pratique - le régime primaire de la séparation des biens

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Jérôme et Fabienne se sont mariés en 1991 sous le régime de la séparation des biens. Au cours de leur vie commune, plusieurs difficultés surviennent : en effet, chacun des époux contracte de son côté avec des tiers. Toutefois, il existe un contrat de mariage entre eux censé régler le sort des...

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22 févr. 2010

Modèle de convention de pacte civil de solidarité

Contrat type de 2 pages - Droit de la famille

En vertu de l'article 515-1 du Code civil « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Ce document présente un modèle de convention de PACS.

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22 févr. 2010

En quoi le droit des successions est-il tributaire de la sociologie familiale ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Alexis de Tocqueville considérait que le droit des successions « [saisit] en quelque sorte les générations avant leur naissance ». Il révélait ainsi l'importance du droit des successions sur l' « état social des peuples » selon son expression. En effet, les successions sont un élément important...