Les actions relatives à la filiation - publié le 24/01/2016
Cours - 2 pages - Droit de la famille
On ne peut agir que si l'enfant est né vivant et viable. Le point de départ, c'est la naissance. Le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance et le délai de prescription est de 10 ans mais est suspendu pendant toute la durée de la minorité de l'enfant.
Histoire de la filiation, preuve et présomption
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Les rapports dans le couple sont des rapports d'alliance. Les rapports sont voulus et les rapports de volonté ne sont pas à priori fondés sur la volonté, mais ce sont les rapports de filiation. Ils vont aussi être sources de devoirs et d'obligations. Les parents exercent l'autorité...
Liquidation d'un régime matrimonial dans le cadre d'un divorce
Dissertation - 14 pages - Droit de la famille
J'ai, avec l'aide des clercs de notaire, établi un projet de liquidation simplifiée du régime matrimonial de deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce cas était intéressant car la seule acquisition importante des époux était un immeuble, acheté en indivision avant...
Le régime juridique des fiançailles en Droit de la famille
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Il n'existe pas de définition de la notion de fiançailles dans le Code civil. On entend par fiançailles, la promesse qu'échangent un homme et une femme ou des deux mêmes sexes de se prendre ultérieurement pour époux. La question que l'on doit se poser est la suivante : les fiançailles sont ils un...
Le consentement nuptial en droit de la famille
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Le mariage est un droit mais également une liberté, cette liberté a une valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel au mois d'août 1993. Cette liberté est liée à la liberté personnelle. Deux notions doivent faire l'objet d'une étude car elles pourraient avoir pour...
Les conditions de forme du mariage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Certaines pièces doivent être remises à l'officier de l'état civil, la liste est exposée à l'article 70 du Code civil : - l'acte de naissance datant de moins de 3 mois pour vérifier qu'ils ne sont pas déjà mariés, pour savoir s'ils ne sont pas parents ou alliés, et s'il n'y a pas de mesure de...
Les sanctions du défaut d'observation des conditions de validité du mariage
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Il y a deux sanctions, une préventive qui vise a éviter que le mariage soit conclu, une curative qui vise à demander la nullité d'un mariage qui a été conclu. L'opposition autorise un certain nombre de personnes a porter à la connaissance de l'officier de l'état civil un empêchement (un vice de...
Le divorce : Les différents cas et la procédure
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Quatre cas de divorce : - pour faute; - par acceptation du principe de la rupture; - pour altération définitive du lien conjugal/du mariage; - par consentement mutuel. L'article 242 du Code civil prévoit que la faute est un fait imputable à l'autre époux, cela pose la question de l'aliénation. La...
Le concubinage : Définition, effets et rupture
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
C'est un fait juridique, de tout temps le concubinage incarne une union informelle, on parle d'union libre et concurrente du mariage qui a tantôt été tolérée tantôt bannie mais jamais favorisée. La loi a ponctuellement attribué des droits aux concubins. Elle a petit à petit reconnu l'existence...
Le pacte civil de solidarité (PACS) : Conditions de formation, effets, rupture
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le PACS a été créé par la revendication des couples homosexuels qui n'avaient d'autres choix que de vivre le « non droit ». C'est la loi de 1999 qui a instauré le PACS, elle a été modifiée par une loi du 23 juin 2006 (remanie le droit de succession et créer un visage patrimonial du PACS).
L'établissement du lien de filiation par procréation
Fiche - 8 pages - Droit de la famille
Avant l'ordonnance de 2005, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance du couple marié suffisait à établir la filiation. Cependant, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance d'un enfant naturel ne suffisait à établir la filiation naturelle maternelle. Une reconnaissance...
Histoire du droit de la famille, de l'Empire romain à nos jours
Cours - 35 pages - Droit de la famille
L'histoire du droit des personnes et de la famille fait partie intégrante du droit privé, droit entre des personnes. Cette matière est assez jeune qui a connu ses grands maîtres qu'a partir du 19ème siècle : Brissod, Chenon,Violet… L'HSD est en soi une matière jeune. Elle repose sur les...
La procréation médicalement assistée (PMA)
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Les dispositions sont préalablement contenues dans le Code de la santé publique. La loi bioéthique du 29 juillet 1994 intègre dans le Code civil et le Code de santé publique les dispositions relatives à la PMA. Cette loi a été modifiée par la loi du 6 août 2004 et la loi du 7 juillet 2011.
La filiation adoptive : L'adoption plénière et l'adoption simple
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'adoption peut être faite par des époux qui ne doivent pas être séparés de corps et doivent être mariés depuis plus de 2 ans ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans. L'adoption peut être faite par une personne seule âgée de plus de 28 ans sauf si l'on adopte l'enfant de son conjoint. Si ce...
L'autorité parentale : son contenu et son exercice
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale a été instaurée par la loi du 4 juin 1970, elle remplace l'autorité paternelle. L'autorité parentale est définie à l'article 371-1 comme étant l'ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité de...
Les époux peuvent-ils toujours changer de régime matrimonial ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En 1804, le principe était régit par l'art 1395 du Code civil. Celui-ci disposait que les conventions matrimoniales devaient être rédigées avant la célébration du mariage et ne pouvaient prendre effet qu'au jour de cette célébration. Un principe d'immutabilité du régime matrimonial des époux...
La modification de l'article 515-4 du Code civil va-t-elle dans le sens d'une matrimonialisation du PACS ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité. Il était très attendu ; il a permis pour les gens de même sexe d'avoir une sorte d'alternative au mariage ou, pour les gens de même sexe, une autre forme d'union, plus libre que le mariage. Cette loi a principalement modifié le...
Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le régime matrimonial est, selon Cornu, un ensemble de règle ayant pour objet de gouverner les rapports pécuniaire entre les époux. Cette définition paraît à la fois trop large et trop étroite, car les régimes matrimoniaux ne gouvernent pas tous les rapports pécuniaires entre les époux, mais une...
Fiche d'arrêt Cassation - Chambre mixte 26 mai 2006 : La violation du pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le 26 mai 2006, les juges de la chambre mixte de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur la violation du pacte de préférence. En l'espèce, un acte de donation-partage a été établit contenant un pacte de préférence sur un bien immobilier au profit d'une bénéficiaire....
Présentation de la médiation familiale
Fiche - 8 pages - Droit de la famille
Le médiateur familial est un professionnel diplômé d'état. Il est garant d'un cadre strict et du processus de médiation. Il est impartial, neutre, indépendant (vis-à-vis du juge, de son employeur, etc.), et assure la confidentialité des échanges. Il n'a aucun pouvoir de décision, il est là pour...
Entretien de l'enfant après le divorce de ses parents
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
La loi n'établit pas de méthode, c'est la jurisprudence qui en a établi une. Il peut y avoir un certain type de méthodes en fonction des cantons et des juges. Le problème c'est le large pouvoir d'appréciation du juge de première instance : c'est uniquement en cas d'abus manifeste que le juge...
Le divorce pour rupture du lien conjugal et les passerelles permettant de passer de l'art. 114 CC à l'art. 115 CC
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
« Un époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable. » Cause subsidiaire. En principe, on doit attendre l'art. 114 CC mais dans des cas exceptionnels on peut...
Les devoirs réciproques des époux
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le législateur n'a pas prévu de définition du devoir de fidélité. Toutefois, la fidélité fait référence à l'interdiction de commettre un adultère, les époux ne doivent pas avoir de relations sexuelles avec une autre personne. L'adultère a pendant très longtemps était condamné pénalement, en...
La détermination du régime matrimonial
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
1387 du cc : les époux sont libres au moment de la conclusion de leur mariage de se soumettre par contrat de mariage au régime matrimonial qu'ils souhaitent. Cette liberté se manifeste de 2 manières : - 1° les époux sont libres de conclure ou non un contrat de mariage : ils sont libres de se...
Le régime primaire impératif
Fiche - 15 pages - Droit de la famille
Le régime primaire impératif regroupe des règles qui vont avoir deux types d'impératifs : il s'agit des règles qui s'imposent à tous les époux quel que soit le régime matrimonial qu'il choisissent : elles sont d'ordre public donc il sera impossible pour les époux d'y déroger de manière...
La gestion des biens des époux
Fiche - 10 pages - Droit de la famille
1421 du cc : chacun des époux a en principe le pouvoir d'accomplir seul des actes portant sur les biens communs. L'acte sera opposable à l'autre époux. Mode de gestion de droit commun qui s'applique en principe à tous les biens et à tous les actes portant sur les biens communs = actes...
La qualification des biens des époux
Fiche - 10 pages - Droit de la famille
1401 du cc détermine les biens communs : la communauté se compose des actes fats par les époux ensembles ou séparément du mariage et provenant tant de leurs fruits que de leurs biens propres. 1401 = biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage. Peu importe l'origine des fonds...
L'article 215 alinéa 3 du Code civil permet-il d'assurer la protection du logement de la famille
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu'il convient de protéger. Ainsi, aux termes de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui assurent le logement de la famille ; si l'un d'eux...
La mutabilité contrôlée du régime matrimonial
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Face à ce vestige de l'ancien Code civil napoléonien, l'évolution législative survenue depuis cet article est criante. En effet, suite à l'évolution des mœurs sociales survenues dans les années 1960, le principe d'immuabilité du régime matrimonial est devenu obsolète. C'est pourquoi dès le...
Peut-on parler de crise de la famille ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
La famille est une notion qui nous semble évidente, considérée comme le « domaine de la vie le plus important » pour les Européens d'après une enquête de l'INSEE menée en 2003 sur l'ensemble des pays de l'UE. Rien d'étonnant à cela, puisque la famille nous est en un sens «...
