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Votre fidèle cliente, Martine Dubouchon, s'inquiète aujourd'hui du sort de ses enfants. Ces derniers sont au nombre de quatre et elle ne s'y retrouve plus dans leur paternité respective. Elle vous demande de l'aider en lui expliquant le statut juridique de chacun d'eux et en lui indiquant, le cas...
Le nom de famille sert à identifier une personne par rapport à la société et constitue un rattachement à une famille. Mais c'est aussi l'assurance de sa propre identité. Les parents peuvent désormais choisir le nom de famille de leur enfant dans des conditions qui ont été précisées par un décret...
En l'espèce, un mari reproche à son épouse d'avoir refusé de le suivre à l'étranger où l'avaient conduit ses fonctions. Le mari lui reproche aussi d'être égocentrique, de ne pas vouloir fréquenter sa belle-famille, de ne pas lui apporter de soutien affectif et d'être très intéressé par sa...
Le présent arrêt a été rendu par la Cour d'appel de Paris, le 3 décembre 1976. L'affaire en question illustre parfaitement un principe général, qui protège de la liberté de se marier. En effet, toute personne est libre ou non de se marier - règle juridique énoncée à l'article 16-1...
Une femme est décédée en laissant à sa succession ses trois enfants et son époux. Celui-ci a reçu mandat de ceux-là pour accomplir en leur nom toutes les démarches nécessaires en vue d'obtenir l'autorisation de lotir un terrain faisant partie de la succession et de réaliser l'opération de...
Un couple suppose un lien entre deux personnes. Ce lien peut être juridique, mais aussi affectif. Mais il existe autant de conceptions de ce lien que de couples. Pour la majorité des personnes, celui-ci suppose une certaine fidélité réciproque de chaque membre du couple envers l'autre. Cette...
Une famille est un groupe de personnes, réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : une communauté biologique (le fait d'avoir du sang en commun), une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage ou la signature d'un PACS, un comportement...
On peut s'interroger sur la valeur antérieure de volonté, soit la valeur des fiançailles, des promesses de mariage, comme il convient de se poser la question sur la licéité de certaines clauses. Les fiançailles ne constituent pas un contrat juridiquement obligatoire. Si tel était le cas, en cas...
Il est question de connaître la valeur juridique des fiançailles, de la promesse de mariage ainsi que des conséquences de la rupture de celle-ci. Claire et Jack se sont fiancés en juin 2009. A cette occasion, Jack a offert à Claire un diamant d'une valeur de 6000 euros et une voiture. Claire a...
Le testament olographe est la forme testamentaire la plus pratiquée en France, il présente des avantages évidents et il est d'une extrême simplicité. Le testateur peut aisément modifier ou révoquer ses dispositions. En l'espèce, une personne s'est suicidée après avoir rédigé un testament...
Jusqu'à la loi du 13 juillet 1965, le principe d'immutabilité du régime matrimonial s'imposait : il était interdit aux époux d'apporter quelque modification que ce soit à leur régime matrimonial. La loi du 13 juillet 1965 instaure la faculté de changer de régime matrimonial (article 1397...
Le principe de liberté des conventions matrimoniales est édité à l'article 1396 du Code civil. Lorsque les époux n'usent pas de la liberté que leur confère l'article 1387 du Code civil, ils se trouvent soumis de plein droit au régime légal : la communauté réduite aux acquêts. Les époux...
Cette étude se propose d'analyser sept cas pratiques portant sur les régimes matrimoniaux orientés sur les récompenses. Pour cela, nous considèrerons le cas d'un mari et de sa femme, mariés sans contrat après le 1er février 1966. En vertu de l'article 1387 du Code civil, en l'absence de contrat...
En l'espèce, il s'agit d'une couple de Français qui a eu recours à une mère porteuse aux États-Unis, la procréation ou gestation pour autrui étant interdite sur le territoire français. À leur retour, le couple L.L. souhaite qu'une filiation légitime soit établie à l'égard de Mme L.L. Pour cela,...
Un mariage a été prononcé entre deux hommes. Le procureur a agi en justice pour annuler le mariage, devant le TGI, qui a annulé le mariage. Les deux hommes ont interjeté appel ils étaient défendeurs en première instance, ils deviennent donc appelants. L'idée principale des appelants est...
Marc et Virginie se sont mariés en 1974 sous un régime de séparation de biens et deux enfants sont nés de cette union, un en 1977 et l'autre en 1980. Les époux envisagent de changer de régime matrimonial pour un régime plus protecteur au cas où l'un des époux décèderait hâtivement. Un de leurs...
En l'espèce, un fiancé s'est marié avec sa fiancée à Ajaccio. Le fiancé n'a consenti au mariage que dans le but de conférer la légitimité à l'enfant dont il est le père, il n'avait aucune intention de fonder un foyer. Les futurs époux ont convenu que le divorce serait demandé dès la célébration...
"En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la loi, je vous déclare unis par les liens du mariage…" dit l'officier d'Etat civil. Ainsi, commence, dans notre France contemporaine la vie de jeunes mariés. Après de nombreux préparatifs, ils sont enfin époux. Mais il arrive bien souvent que...
Suite au divorce de M. P, Mme V.P a demandé la restitution de la bague de fiançailles qui avait été offerte par son fils à son ancienne épouse. Mme V. P affirme en effet que la bague est un bijou de famille, qui lui avait été offert par sa mère. Nous pouvons nous demander si la Cour doit prendre...
Un mariage est procédé entre deux individus de même sexe par un officier d'État civil, malgré le refus du ministère public. Le tribunal de grande instance a procédé à l'annulation du mariage homosexuel sur le principe d'hétérosexualité du mariage. Les époux forment un pourvoi en cassation. Ils...
En dépit de l'opposition du procureur de la République, le maire de Bègles, en sa qualité d'officier d'État civil, célèbre, le 5 juin 2004, le mariage d'un couple homosexuel. Néanmoins, cet acte est annulé. En seconde instance, la cour d'appel déboute MM.X et Y de leurs prétentions, refusant de...
L'article 260 du Code civil est apparemment simple, il précise que « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée », c'est-à-dire à la date à laquelle la décision devient définitive (délais de recours terminés)....
La suppression de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle a considérablement simplifié la matière. Le nouvel article 70-1 du Code civil dispose désormais que « la filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la...
Le lien matrimonial va engendrer entre les époux de nouveaux rapports. On distingue deux types de rapports : les rapports d'ordre personnel (droits et obligations des époux) et les rapports pécuniaires. Selon l'article 212 du Code civil, dans sa dernière rédaction issue de la loi de 2006,...
La sanction du non-respect des conditions de formation du mariage est assurée de deux manières. D'abord d'une manière privative par la possibilité de faire opposition au mariage et a posteriori par le succès d'une action en nullité du mariage. Toute personne a la faculté d'informer l'officier...
La nature juridique du mariage emprunte à la fois au contrat et à l'institution juridique. C'est un contrat en ce qu'il est avant tout un acte juridique né de l'accord de deux volontés. L'existence d'un divorce par consentement mutuel renforce cette assimilation au contrat. Mais on peut dire...
Vous travaillez comme assistant au sein de l'étude de Maître H., notaire à Nancy. Pressé, il vous demande de recevoir vous-même Andrew, chef d'entreprise, et son compagnon, Bob, moniteur d'auto-école. Ces deux hommes vivent en concubinage depuis deux ans et souhaitent aujourd'hui faire...
Un homme gravement malade s'est marié avec sa jeune aide ménagère russe. Celui-ci est décédé et la jeune épouse reconnaît avoir quitté le domicile conjugal toutes les nuits pour d'autres hommes. Cependant, son mari n'ignorait rien de la situation et lui avait d'ailleurs consenti des libéralités...
Une femme dont les convictions religieuses lui interdisaient disait-elle, de se donner en dehors du mariage, s'est mariée rapidement avec un homme. Cependant, le soir de la nuit de noces le mari réalise que sa femme était dotée d'attributs masculins, hérités d'une intervention chirurgicale. Le...
Les règles concernant le régime matrimonial primaire sont énoncées des articles 212 à 226 du Code civil. Il a été créé par la loi de 1985. Ces règles sont impératives et d'ordre public. Elles s'appliquent quel que soit le régime. Si le contrat de mariage va à l'encontre du régime...
