Droit des personnes vulnérables et filiation (avec cas pratiques)
Cas Pratique - 36 pages - Droit de la famille
Circulaire (Circulaire DACS CIV 01/09/C1 du 9 févr. 2009) qui commente la réforme du 5 mars 2007 (réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs). En matière de protection des majeurs, il faut savoir : Quand on parle des personnes vulnérables, il y a une ambiguïté, notion...
Saisir le juge aux Affaires Familiales sans avocat
Guide pratique - 5 pages - Droit de la famille
Afin de limiter les frais et d'éviter de payer des honoraires à un avocat, je vous propose ce guide qui vous permettra de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier des droits de garde, le montant d'une pension alimentaire… que vous soyez divorcés ou séparés. Il faut savoir que...
L'égalité en droit de la famille
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
L'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 pose la liberté et l'égalité des Hommes comme des droits fondamentaux inhérents à leur qualité de personne humaine. Cet article est l'une des sources de protection du principe d'égalité, qu'il situe au plus...
Commentaire d'arrêt du 6 avril 2012 : la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le 6 avril 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de responsabilité civile des parents du fait de leur enfant. Plus précisément, elle rappelle l'articulation des responsabilités civiles des parents en situation de divorce. En l'espèce, un...
Droit civil de la famille
Cours - 63 pages - Droit de la famille
La famille est une notion juridique car il s'agit d'un groupement fondamental dans l'organisation de la vie en société. C'est un phénomène permanent et universel. La famille a une dimension biologique, juridique, psychologique (rapports de famille), sociologique (chaque société peut avoir sa...
L'incapacité du mineur et du majeur
Dissertation - 11 pages - Droit de la famille
La capacité juridique découle de la personnalité juridique. Pour être capable, il faut être une personne. Elle peut être définie comme l'aptitude à acquérir un droit et à l'exercer. Quand on parle de l'aptitude à acquérir un droit on parle de la capacité de jouissance et quand on...
Fiches droit de la famille : le mariage et la dissolution du mariage.
Cours - 32 pages - Droit de la famille
Historique : -> Rome : passage de famille étendue, la gens, vs famille plus restreinte, la domus. - Gens = réunit tous les descendants mâles d'un même auteur et placés sous l'autorité d'un pater familias. Rôle important politique et religieux. - Domus = famille quasi nucléaire, père...
Cas pratique sur la durée de prescription légale de l'enfant et la présomption de paternité
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
M. et Mme Café se sont mariés le 13 septembre 2010. Le 5 janvier 2011, Mme Café a accouché d'un fils, Rémi. -> Réponses aux questions du cas pratique dans la fiche synthétique avec articles du Code civil à l'appui....
Etude de cas en droit de la famille : la filiation et la paternité
Étude de cas - 13 pages - Droit de la famille
Cas n°1 Un couple marié formé par Richard et Eugénie veut divorcer. Ils sont autorisés à résider séparément à compter de janvier 2004, et sont officiellement divorcés par décision du 3 mars 2005. Entre temps, Eugénie accouche de Louise le 3 janvier 2005, que Richard élève depuis sa naissance,...
Droit de la famille: le couple et l'enfant - publié le 18/02/2015
Cours - 83 pages - Droit de la famille
Elle est définie en sociologie comme un groupe de personnes réunies par un lien de parenté ou un lien d'alliance. Cette conception est étendue par certains sociologues à l'ensemble des personnes qui ont une communauté de vie (vivent ensemble). C'est un phénomène social universel (qui existait en...
Le divorce - publié le 12/02/2015
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel Posé à l'article 230 du code civil C'est lorsque les époux sont d'accords à la fois sur le principe même du divorce et sur ses effets. Ils donnent au juge une contention. Celle ci sera validée si elle protège les intérêts de chacune des parties sans léser...
Les effets du mariage - publié le 12/02/2015
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le devoir de respect Il a été introduit par la loi du 4 avril 2006. Dans son sens strict : protéger l'épouse contre les violences de son mari. Dans son sens large : c'est un respect moral , intellectuel. Avant la loi, la jurisprudence avait définit le devoir de respect comme...
Questions concernant le contrat de mariage et le PACS
TD - 4 pages - Droit de la famille
On va répondre aux questions quotidiennes pour un notaire concernant le PACS ou les contrats de mariage. On n'a pas le choix qu'entre trois contrats, des aménagements sont possibles. 1) Le régime matrimonial légal actuel vous semble-t-il adapté à un couple se mariant en 2015 ? La première...
Etude de cas sur les conditions du mariage : les empêchements à mariage et l'action en nullité du mariage
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
Cas pratique n° 1 Nicolas et Fanny se sont rencontrés sur les pistes peu enneigées de Superbagnères pendant les vacances de Noël. Tous deux étudiants en Master de droit à Toulouse où ils habitent, ils ont décidé de se marier dès leur retour de vacances sans avertir personne. Ils viennent de se...
Le concept de famille aujourd'hui : révolution, mutation ou continuité ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
En Europe, et plus particulièrement en 1968, la famille fut fortement contestée : beaucoup d'intellectuels connus poussèrent alors les jeunes à « secouer leurs chaînes » en expliquant que l'institution familiale était fondamentalement réactionnaire et répressive, ce que prouvait d'ailleurs la...
Succession en cas de mariage polygamique
TD - 1 pages - Droit de la famille
Mohammed Ben Ahmed, ressortissant des Emirats Arabes Unis, est décédé en France, laissant deux femmes, l'une de nationalité saoudienne et l'autre de nationalité omanaise et des biens immobiliers situés aux Emirats Arabes Unis et dans le sultanat d'Oman. Après le décès, les deux femmes souhaitent...
Succession et reconnaissance paternelle
TD - 2 pages - Droit de la famille
Konrad et Hugo , allemands, ont conclu un partenariat enregistré à Hambourg où ils se sont installés. Konrad décède dans un accident de la circulation. Hugo découvre peu de temps après que Konrad a reconnu récemment l'enfant de Zahia, Samir, âgé de 6 ans et qui ne bénéficie pour l'instant que de...
Le régime matrimonial
TD - 2 pages - Droit de la famille
Olsen Knapp, riche financier, et Sylvia Olson, mannequin, tous deux de nationalité danoise, se sont mariés à Paris, où ils résidaient tous deux depuis 5 ans, le 11 mars 1989, devant le Consulat du Danemark sans faire de contrat de mariage et se sont ensuite installés dans un somptueux appartement...
Dissolution du PAcs partenariat
TD - 2 pages - Droit de la famille
Hugo, de nationalité française, et Konrad, de nationalité allemande, se sont rencontrés lors de vacances à Ibiza. Deux ans plus tard, ils ont décidé de s'installer ensemble en Allemagne et, pour officialiser leur engagement, de conclure un partenariat enregistré. L'enregistrement se fait dans la...
Clause de liquidation dans le régime matrimonial
TD - 1 pages - Droit de la famille
Olsen, danois, convainc son épouse Sylvia, danoise, qu'il serait préférable de se mettre d'accord sur les conséquences du divorce et les époux finissent donc par rédiger une convention qui prévoit que leur régime matrimonial sera liquidé selon la loi danoise. L'avocat de Sylvia doute cependant...
le changement de régime matrimonial - publié le 28/01/2015
TD - 1 pages - Droit de la famille
Walid Ben Ahmed, ressortissant des Emirats Arabes Unis, a quitté le cocon familial à l'âge de 12 ans lorsque ses parents ont décidé de le placer dans un internat en Suisse. Il a ensuite poursuivi ses études en France et aux Etats-Unis, où il s'est peu à peu imprégné du modèle occidental, ce qui a...
Civ. 2ème 24 novembre 1999 relatif à la solidarité ménagère
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une ordonnance de non conciliation avait autorisé les époux à résider séparément. Suite à cela, le mari a loué en son nom un appartement. Mais une ordonnance de référé a condamné l'époux et l'épouse au paiement de loyers afférents à cette location. La cour d'appel a mis l'épouse...
L'application des articles 214 et 220 du Code civil : Les règles du régime primaire
Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille
Jacques et Isabelle sont mariés depuis 20 ans et n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Depuis, ils se sont installés dans un appartement rue du Taur à Toulouse qu'ils louent. Aujourd'hui, à la suite de difficultés conjugales, ils se sont séparés. Jacques a quitté le...
Cas pratique : succession et filiation
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Jean est décédé après s'être installé à Las Vegas en choisissant peu avant de rédiger un testament par lequel il a exhérédé ses deux enfants, Paul, né de son mariage avec Olga et Jacques, qui est né de sa liaison adultère avec Hilda et qu'il n'a pas reconnu. La question qui se pose alors est de...
Le mariage, l'adoption, le nom de famille sous l'angle du 17 mai 2013
Cours - 9 pages - Droit de la famille
La loi du 17 mai 2013 est la loi qui ouvre le mariage aux couples de personnes du même sexe. Le notariat est beaucoup intervenu sur cette loi. Le travail s'est fait avec l'Assemblée Parlementaire et le Sénat. Dès le départ, la profession notariale a indiqué clairement qu'elle n'était pas là pour...
Arrêt Civ 1è 7 avril 2004 relatif à la question de solidarité entre les concubins
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le 7 avril 2004, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la question de solidarité entre les concubins. Mlle Y et M. X ont vécu en concubinage et durant cette période, Mlle Y a contracté un prêt. Après leur rupture, Mlle Y a assigné en justice M....
Audience publique du mardi 16 mars 1999 relatif à la constestation de la filiation
Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille
Mme Y. a donné naissance à Sarah (demanderesse) le 17 avril 1975. Quelques ans plus tard, le 30 août 1980 elle s'est mariée avec M. X. (défendeur). Ce dernier a reconnu la demanderesse comme son enfant. Le 16 novembre 1990 le couple a divorcé. Le défendeur a assigné la demanderesse en nullité de...
Cas pratique : famille et divorce
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Antoine et Alice traversent une période conjugale difficile depuis la naissance de leur fille. Leur vie sexuelle est devenue inexistante. Lui est au chômage, ce qui est à l'origine de leurs récurrentes disputes puisqu'Alice ne supporte plus l'inactivité de son conjoint. Pour pallier ce manque de...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2010 relatif à la récompense entre époux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Dans l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2010 la cour de cassation est amenée à se prononcer sur l'actif composant une union sous le régime légale la communauté réduite aux acquêts, notamment à savoir les époux se doivent récompense ou non. Elle devra notamment se prononcer sur...
Les droits et devoirs de grands-parents
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents est toujours déterminé par référence à l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il s'agisse d'accorder, de limiter ou de retirer ce droit. Il découle du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec les ascendants. Autrefois un...
