Doc du juriste

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1228 résultats

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10 févr. 2010

Deux cas pratiques sur la filiation

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Cas pratique 1 : Mlle D et M. T se rencontrent et vivent une relation sérieuse à partir de novembre 1995. Le 1er mai 1996, Mlle D apprend à M. T qu'elle est enceinte. Ils décident de se marier le 1er août 1996. Mme T accouche le 31 décembre 1996 d'un enfant déclaré à l'État civil. Cas...

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09 févr. 2010

Liberté et droit des successions

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le droit successoral du Code civil surgit en 1804 comme un équilibre et animé d'idées claires. Ses fondamentaux sont la famille légitime, la propriété foncière et le principe d'égalité qui régit les droits des héritiers, ce dernier principe étant un principe révolutionnaire selon lequel chaque...

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07 févr. 2010

Les effets de la dissolution du régime matrimonial

Cours de 7 pages - Droit de la famille

La dissolution n'a pas pour effet immédiat de séparer les biens qui constituaient la communauté. Des opérations doivent être faites avant. La dissolution ouvre donc une période de temps plus ou moins longue pendant laquelle les biens de la communauté seront indivis avant le partage. Si la...

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05 févr. 2010

Les effets de la rupture du mariage - divorce et séparation de corps

Cours de 9 pages - Droit de la famille

En revanche, la séparation de corps maintient le lien du mariage et ne fait qu'autoriser les époux à ne plus respecter leur devoir de communauté de vie. Par conséquent, les effets de cette séparation sont de moindres importances dans le divorce. Le divorce dissout le mariage, mais la...

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05 févr. 2010

La filiation singulière : les filiations adoptives et par procréation médicalement assistée

Cours de 11 pages - Droit de la famille

À côté de la filiation par nature existent deux autres filiations : adoptive et par procréation médicalement assistée Ces deux dernières filiations se distinguent de la première. Elles obéissent à des règles spécifiques en raison de l'absence de procréation pour l'adoption et du recours à...

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05 févr. 2010

La filiation par nature

Cours de 12 pages - Droit de la famille

La filiation par nature est celle qui est établie par la procréation naturelle, peu importe les liens qui unissent les parents, qu'ils soient mariés ou non. Après avoir étudié les principes généraux qui régissent cette filiation, il appartiendra d'expliquer comment elle est établie et comment...

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05 févr. 2010

Droit de la famille - Union et divorce

Cours de 49 pages - Droit de la famille

La famille est plusieurs individus unis les uns aux autres, elle peut être abordée au sens large, elle désigne toutes les personnes qui descendent d'un ancêtre commun, ce qui permet d'inclure dans cette famille les collatéraux (oncles, neveux, nièces, cousins…) et les conjoints (certains...

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03 févr. 2010

L'intervention du notaire dans le règlement d'une succession

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L'acte notarié est garant de la mémoire humaine. Jean Favier le dit avec lyrisme : « gardiens de la mémoire des sociétés humaines, les notaires savent bien que la mémoire est le fondement de toute action ». Cette citation peut parfaitement convenir au sujet présentement...

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03 févr. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 2005 - l'annulation du mariage

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

Une épouse intente une action en nullité de mariage à l'encontre de son époux après avoir découvert, le soir de son mariage, que celui-ci entretenait une liaison avec une femme mariée. L'épouse fait une demande en nullité en première instance. Le défendeur est le mari. Les juges de première...

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02 févr. 2010

Le droit français et la Convention international relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Il y a 20 ans était adoptée, à New York, la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Cette convention, qui a pour but de promouvoir le respect des droits de l'enfant dans le monde, a été conçue comme une sorte de déclaration universelle des droits de l'homme appliquée à...

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02 févr. 2010

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 31 mai 1991

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

L'espèce qui a donné lieu à cassation par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 Mai 1991, illustre bien toute la hardiesse du débat relatif à la légalisation en France des conventions de mères porteuses. Le couple Y, dont l'épouse, Mme X étant atteinte d'une stérilité...

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01 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 2008 - mariage, fidélité et « vieux dossiers »...

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

L'arrêt du 16 avril 2008 affirme qu'il faut prendre en compte les nouvelles charges familiales contractées par l'ex époux serait-ce en violation des droits et obligations du mariage pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ? En effet, la charge financière...

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01 févr. 2010

Commentaire d'arrêt du 4 novembre 1999 : mariage et domicile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

À une date inconnue, Monsieur X, d'origine chinoise décide de changer de domicile pour une expatriation définitive en Chine. Mme X d'origine Taïwanaise, refuse de suivre son époux qui va motiver leur divorce. À une date inconnue, Mr X assigne Mme X devant un Tribunal d'Instance inconnu et...

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29 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 2 décembre 2005 - le cautionnement réel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Le droit patrimonial de la famille se situe au croisement du droit des biens, des régimes matrimoniaux et surtout du droit des sûretés. Le 2 décembre 2005, une chambre mixte de la Cour de cassation, composée des première et troisième Chambres civiles et de la Chambre commerciale, a consacré...

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28 Janv. 2010

Cas pratique sur les pouvoirs des époux dans le régime légal

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

- Michel et Océane se sont mariés en 1986 sans contrat de mariage. Michel dirige une SARL depuis 1989, il y est associé pour 80 % du capital. Il veut céder une partie de ses parts à son fils pour que celui-ci détienne 20% du capital social de la SARL. Il prétend que cette opération...

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27 Janv. 2010

Cas pratique sur le divorce pour altération des facultés mentales d'un des époux

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Paul est marié depuis plus de quinze ans avec Marie, dont il a eu deux enfants : Antoine, 14 ans, et Eugénie, 12 ans. Depuis 12 ans, l'état de Marie s'est progressivement dégradé. La jeune femme a en effet été sujette à des dépressions de plus en plus sévères, nécessitant son...

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26 Janv. 2010

Droit de la famille - mariage et divorce

Cours de 61 pages - Droit de la famille

La famille peut se définir comme un groupe de personnes qui sont réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : - Par une communauté biologique qui est le fait d'avoir un lien de sang. - Par une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un...

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26 Janv. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mai 2005 - l'intérêt "supérieur" de l'enfant

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Pourvoi auprès de la Cour de cassation, 1re chambre civile, audience publique du 18 mai 2005 portant sur l'intérêt « supérieur » de l'enfant. Le père d'un enfant mineur engage une procédure devant la cour d'appel de Rennes pour voir modifier la résidence de sa fille (droit...

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26 Janv. 2010

L'action à fin de subside

Cours de 2 pages - Droit de la famille

C'est une action prévue par les articles 342 et suivants du Code Civil. On peut dire que cette action a été crée par la loi du 3 janvier 1972. En effet, à cette époque, il était difficile d'établir avec certitude une paternité. Il n'existait que l'action en recherche de paternité. Le...

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25 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2006 - la kafala, institution inconnue du droit français peut-elle être qualifiée d'adoption simple ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L'accueil par un ordre juridique des institutions de droit étranger inconnues est un problème délicat en droit international privé, tant il montre une tension inévitable entre le caractère à la fois national et international de la matière. L'arrêt du 10 octobre 2006, rendu le même jour qu'un...

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25 Janv. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 1995 - les souvenirs de famille, des biens patrimoniaux ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt soumis à notre étude a été rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 29 mars 1995. Le comte et la comtesse de Paris ont confié à la société Sotheby's Monaco des objets mobiliers en vue de leur mise en vente publique. Les consorts d'Orléans (alors membres de la...

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24 Janv. 2010

Les infléchissements ou le pouvoir de la volonté - libéralités et ordre public successoral

Cours de 22 pages - Droit de la famille

Le droit français n'a jamais réellement choisi entre le système légal et le système basé sur la volonté. On peut modifier les règles légales mais ce pouvoir est encadré. Le défunt en consentant des libéralités peut avoir deux objectifs : - Il peut vouloir, sans modifier l'ordre...

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22 Janv. 2010

L'enfant sans vie

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L'enfant sans vie est selon l'article 79-1 du Code civil l'enfant décédé avant que sa naissance ait pu faire l'objet d'une déclaration à l'état civil. Cette notion varie d'un pays à l'autre, laissant apparaitre sa porosité. C'est pourquoi le sujet fait l'objet de débats et a connu une évolution...

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22 Janv. 2010

Le protectionnisme du contrat de mariage

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Le contrat de mariage a été une pratique très courante jusqu'au début du XXe siècle et jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, dans les classes aisées ou moyennes. Le mariage était une affaire de famille, et au-delà de l'union de personnes, c'était une union de patrimoines. Par ailleurs, les contrats...

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18 Janv. 2010

Introduction au droit de la famille - publié le 18/01/2010

Cours de 4 pages - Droit de la famille

Le modèle unique d'autrefois, patriarcal, hiérarchique et autoritaire a été complètement bousculé en trente ans. On peut présenter la famille aujourd'hui comme un regroupement de personnes apparentées qui vivent sous le même toit et spécialement la mère, le père et les enfants. C'est une approche...

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17 Janv. 2010

Cas pratique - le divorce

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Le 20 septembre 2003, Nathalie et Vincent se sont mariés. Mais quelques mois après, il fait savoir à son épouse qu'il entretient une relation avec Sophie depuis près de 10 ans et qu'il ne souhaite pas y mettre fin. Nathalie est donc repartie chez ses parents, avant de réintégrer le domicile...

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17 Janv. 2010

Mandat entre époux et droit commun du mandat

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Pour reprendre le sens d'une formule de Ph. Rémy, le mandat entre époux est un instrument d'adaptation de leur régime à leurs besoins et à leurs humeurs du moment. C'est donc par cette technique empruntée au mandat de droit commun, que les régimes matrimoniaux utilisent entre autres, la...

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17 Janv. 2010

Cour d'appel de Paris, 7 mai 2004 - l'entrée en communauté de la valeur patrimoniale de l'option

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La liquidation de communauté, consécutive au divorce des époux T. est orageuse. L'un et l'autre époux trouvent matière à disputes tant sur la composition de l'actif et du passif de la communauté qui les a soudés, que sur le compte d'indivision post-communautaire qui a accompagné leur séparation....

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13 Janv. 2010

Cas pratiques : bien propres et biens communs

Étude de cas de 11 pages - Droit de la famille

Des époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts étant sur le point de divorcer, l'épouse souhaiterait connaître la nature de certains biens. Ces époux s'étaient d'abord installés dans un appartement qui avait été légué à l'épouse, avant d'emménager dans une maison que...

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13 Janv. 2010

Cas pratiques : communauté légale et récompense

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Des époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Le mari avait vendu un bien commun pour 200 000 euros, somme qu'il avait utilisée pour acquérir une villa à Carnac pour une valeur de 540 000 euros, auxquels s'étaient ajoutés 60 000 euros de frais. L'époux avait payé 400 000 euros...