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Droit de la famille

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2266 résultats

29 Sept. 2014
doc

Assurance-vie et régimes matrimoniaux

Cours - 6 pages - Droit de la famille

La communauté est le régime légal, il fait apparaître trois masses de biens : les biens propres à chaque époux et la communauté. Il a été défendu que la communauté pouvait être perçue comme une personne morale (notamment par Carbonnier et Cornu). Dans cette analyse la communauté serait un...

25 Sept. 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1 octobre 1999 : la vente d'un logement secondaire

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

M. Y…, époux séparé de bien de Mme. Y…, veut vendre un immeuble leur appartenant indivisément servant de résidence secondaire sans la signature de Mme. Y… . Procédure : L'épouse, requérante, demande la nullité de l'acte de vente, si signé uniquement par son époux devant le...

23 Sept. 2014
doc

L'enfant et le divorce de ses parents (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Le divorce a des effets non seulement sur les époux, mais également sur les enfants mineurs. Le sort des enfants dans le divorce est réglé par les art. 133 et 134 CC, dispositions qui renvoient aux effets de la filiation (Art. 270ss CC). Le sort des enfants mineurs n'est pas laissé à la libre...

23 Sept. 2014
doc

La prévoyance professionnelle et le partenariat (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Le terme prévoyance : lorsque l'on parle d'un cas de prévoyance, on pense au cas de prévoyance vieillesse, lorsqu'une personne atteinte l'âge de 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, elle a droit à une rente vieillesse. Un autre cas de prévoyance, c'est la prévoyance de survivant,...

23 Sept. 2014
doc

Le concubinage et les fiançailles (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Les sources du droit de la famille : Source au sens étroit, c'est l'ensemble des règles du CO sur la formation, les effets et la dissolution des liens du mariage et de la filiation. Au sens large, cela inclut l'ensemble des règles juridiques qui régissent directement ou indirectement les...

23 Sept. 2014
doc

Le placement à des fins d'assistance dans le nouveau droit suisse (à partir du 1er janvier 2013)

Cours - 1 pages - Droit de la famille

Le placement à des fins d'assistance sous le nouveau droit. Un changement au niveau de la terminologie. (Avant la privation de liberté). Dans certaines circonstances, en matière de protection des adultes, une personne si elle n'est pas d'accord, mais si les conditions sont remplies,...

23 Sept. 2014
doc

La protection des données de la personne physique et de la famille (Suisse)

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Ce domaine touche une foule de situation de la vie de tous les jours. Cela peut être par exemple la collecte d'informations par des entreprises (par exemple les cartes de fidélité), la vidéo surveillance, les images collectées par Google pour son application de Google Street view, etc. Cela ne...

23 Sept. 2014
doc

Droit de la personnalité en droit de la famille suisse

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Les attributs essentiels de la personne elle-même (la vie, la liberté, l'intégrité corporelle, la vie privée, la vie intime, les attributs essentiels de la personne). Quand on parle des droits de la personnalité, on pense aux droits subjectifs. Les biens de la personnalité, c'est chacun de ses...

23 Sept. 2014
doc

Les mesures provisionnelles en Droit de la famille suisse

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

A partir de janvier 2013, nous devons biffer les articles 360 et suivants et les remplacer par les nouvelles dispositions en vigueur. Les mesures personnelles anticipées (art 360 à 373 ?) il y a deux nouveautés. Le mandat et les directives anticipées du patient. Cela répond à des normes qui...

23 Sept. 2014
doc

La jouissance des droits civils en Droit des Familles suisse

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Deux aspects : jouissance des droits civils, article 11, qui dit que toute personne jouit des droits civils. En principe la jouissance est donnée à tous le monde, dans les limites de la loi (al. 2) Les limites prévues par la loi : les personnes qui sont hors capacité de discernement. Celles-ci ne...

23 Sept. 2014
doc

Le droit du nom en droit Suisse

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Il y a deux composantes au nom de famille. Nom de famille et prénom. Le nom d'usage est un pseudonyme par lequel on identifie qqn. Il peut acquérir valeur d'identification mais n'est pas inscrit dans le registre civil. Le nom fait partit en outre de la personnalité On ne change pas librement de...

23 Sept. 2014
doc

La personne physique en droit de la famille suisse

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Le début de la personnalité signifie que l'on a acquis de la capacité de jouir des droits civils. Pour se faire il y a une naissance. Cet article (art 31 al1 CC) contient 3 conditions cumulatives (toutes réalisées pour acquérir la condition de personnalité). La naissance accomplie = quand...

22 Sept. 2014
doc

Etude de cas sur l'autonomie des époux et les mesures de crise

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

Cas n°1 : En l'espèce, deux époux sont mariés sous le régime légal. Le mari devient brusquement dément. Son épouse souhaite d'une part faire donation d'un bien commun et d'autre part, vendre un studio constituant un bien propre de son mari. Elle estime en effet que les charges du studio sont...

15 Sept. 2014
doc

La dissolution du lien conjugal, le divorce en droit de la famille

Fiche - 6 pages - Droit de la famille

La loi définit le divorce comme « la dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des deux époux ». Le divorce n'est pas un acte d'état civil, mais une institution judiciaire, ce qui veut dire qu'il doit être prononcé par une autorité de justice pour être valable. Il ne peut être...

15 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2013 : l'établissement de la filiation paternelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2013, est relatif à l'établissement de la filiation paternelle. Mme Z… Y.. mère de l'enfant Nicolas Z.. X.. , assigne M. Y.. en justice afin que celui-ci soit judiciairement déclaré père de cet enfant. Le 16...

15 Sept. 2014
doc

Le concubinage en droit de la famille

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

C'est une situation de fait, contrairement au mariage qui est une situation de droit. Il existait déjà en Rome antique mais l'Ancien régime le considérait, du fait de la prégnance du catholicisme, comme mauvais. Napoléon disait : « Si les concubins se désintéressent de la loi, la loi se...

08 Sept. 2014
doc

Le patrimoine - publié le 08/09/2014

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

N'importe qui possède un patrimoine, plus ou moins important. On peut dire sous forme imagé dire que le patrimoine est une grande botte, chaque individu en possède un. A l'intérieur de cette botte chacun y met les objets dont il est le propriétaire. Mais attention le patrimoine est bien plus...

13 août 2014
doc

Le régime matrimonial légale : la gestion des biens

Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, deux époux se sont mariés en 1977 sous le régime légal. Aujourd'hui, l'épouse est toxicomane et les tensions dans le couple sont de plus en plus vives. Le mari souhaite accomplir plusieurs opérations, notamment sur des biens communs, sans le consentement de son épouse....

13 août 2014
doc

Pourquoi le droit positif doit-il prévoir des droits en faveur des couples non mariés ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Le droit positif, qui correspond à l'ensemble des règles de droit applicables en un lieu et à un moment donné, se retrouve confronté face à l'évolution des mœurs et des mentalités à une stagnation voire une baisse du nombre de mariages au sein de la société. En effet, les unions libres ou...

12 août 2014
doc

Divorce et paternité

Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille

Un mariage a eu lieu le 15 février 1999. Or, le marié ne soutient pas sa femme dans sa nouvelle activité professionnelle et critique méchamment son travail. De son coté, la femme a quitté le domicile conjugal pour aller s'installer avec son amant. Or l'épouse attend un enfant. Après...

12 août 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2000 : la contribution aux charges égalitaires entre les concubins lorsqu'il existe une communauté de fait

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Le concubinage est caractérisé par une communauté de vie. C'est avant tout une union dont on a consacré la légitimité. Généralement, si les individus choisissent le concubinage, c'est qu'ils ne désirent pas être soumis au droit matrimonial. Or, avec la création du PACS, différentes règles qui...

12 août 2014
doc

La prestation compensatoire liée au divorce

Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille

Un homme et une femme d'une trentaine d'années n'ayant pas d'enfant sont en concubinage depuis 7 ans. Le 15 janvier 2010, ils se marient. Mais, aujourd'hui , ils envisagent ensemble de divorcer. Or, la femme, diplômée en architecture, est au chômage et son mari gagne très bien sa vie. Quelle...

12 août 2014
doc

Divorce , l'époux peut il révoquer son consentement ?

Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille

Le 24 septembre 2010, le divorce a lieu. Le mari donne son accord pour que son ex épouse continue d'utiliser son nom. Mais, celle ci est célèbre dans le domaine pornographique et l'ex mari souhaite alors que son ex femme n'utilise plus son nom. L'époux peut il révoquer son consentement ?...

04 août 2014
doc

Droit patrimonial de la famille : détermination des biens communs

Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille

Les époux Muche se marient sous le régime de la séparation de biens, le 1er juillet 1984. Ils exercent une activité professionnelle : lui est juriste et elle caissière. Et deux enfants sont nés de leur union. L'époux rencontre une autre femme, avec laquelle il entretient une relation suivie. Il...

01 août 2014
doc

Etude de cas sur les dettes du ménage et les charges du mariage

Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille

Le mariage entraîne une série de conséquences patrimoniales qui témoignent la conception de la vie conjugale et notamment la solidarité entre époux. En l'espèce, un mari a acheté un bateau et une automobile. Il importe ainsi de savoir dans quelle mesure un époux peut engager l'autre...

01 août 2014
doc

Droit du conjoint survivant et successions particulières

Cours - 3 pages - Droit de la famille

L'article 732 du Code civil (c.civ) définit comme "conjoint successible le conjoint survivant non divorcé" et s'applique, en l'espèce, à tous les cas de l'exercice puisqu'aucun conjoint n'est divorcé. Ils sont donc appelés à succéder en vertu des l'articles (a.) 731 et...

31 juil. 2014
doc

Procédures à envisager pour la dissolution d'un mariage et un divorce

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

Vous êtes avocat et recevez Franck, 25 ans, qui vous demande conseil sur sa situation matrimoniale. Il s'est marié il y a 4 ans avec une brésilienne de son âge dont il était tombé éperdument amoureux. Le mariage a été célébré à Paris. Les relations entre Franck et son épouse se sont dégradées...

31 juil. 2014
doc

Détermination des biens propres ou biens communs - présomption de communauté

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

Les époux, en l'espèce, sont mariés sous le régime légal, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis avant le mariage ou pendant le mariage à titre gratuit sont des biens propres. Mais, il faut se demander ce qui se passe pour...

31 juil. 2014
doc

Cas pratique de droit de la famille et des personnes

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

On vous demande de traiter les différentes questions soulevées par le cas suivant, sachant que l'étudiant se place au jour où il compose : Simon Pingre, âgé de 40 ans, se présente à votre cabinet avec Anasthasia, âgée de 20 ans. Ils vous informent qu'ils ont déposé un dossier de mariage...

25 juil. 2014
doc

Cas pratique sur le divorce en droit de la famille

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Kate, secrétaire, est mariée depuis 12 ans avec Erwan, chirurgien dentiste. Deux ans après leur mariage, Erwan s'était réfugié dans les bras de son assistante dentaire. Ayant eu connaissance de la liaison en interceptant des lettres d'amour destinées à son mari, elle l'avait quitté...