Doc du juriste

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1173 résultats

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30 Nov. 2009

En quoi la loi de 1965 réalise-t-elle un compromis entre les tenants du système antérieur de prépondérance maritale et les partisans d'une égalité absolue ?

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Lors de la rédaction du Code civil de 1804, il avait fallu prévoir des règles pour régir le droit patrimonial de la famille. Le régime de communauté de meubles et acquêts avait alors été établi en tant que régime légal. Ce même code faisait du mari le chef absolu du ménage et consacrait le...

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30 Nov. 2009

Le droit de filiation - cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Le droit de la filiation est au cœur de la famille et génère un contentieux tant pour son établissement que pour son affirmation en cas de succession notamment. Bertrand était marié avec Cindy et a eu de nombreuses conquêtes tout au long de sa vie desquelles sont parfois nés des enfants....

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29 Nov. 2009

La demande reconventionnelle en matière de divorce

Mémoire de 18 pages - Droit de la famille

Face à une demande initiale, le défendeur a plusieurs possibilités pour réagir, soit il ne demandera que le rejet de la demande, soit sur le fond, en niant les faits allégués, soit en soulevant une fin de non-recevoir, soit enfin en contre-attaquant reconventionnellement. Or Cornu définit la...

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29 Nov. 2009

Faut-il autoriser le mariage homosexuel en France ?

Mémoire de 20 pages - Droit de la famille

« Pendant longtemps, sans doute depuis toujours, en tout cas depuis Adam et Eve, la différence de sexe dans le couple paraissait toute "naturelle". C'est peu dire que la chose n'a plus rien d'évident aujourd'hui, du moins en Occident. » L'homosexualité est en effet rentrée dans les mœurs,...

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29 Nov. 2009

Première Chambre civile de la cour de Cassation, 22 juin 2004 - la validité du testament

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

Un testament a été établi le 6 août 1997. Cependant, ce testament ne respecte pas plusieurs formes juridiques obligatoires lui permettant d'être valide. Pour cela, M. B, sans doute lié à la personne décédée, n'a pas hésité à introduire l'affaire devant un tribunal civil. Afin de faire rendre...

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26 Nov. 2009

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 24 février 2006 - le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un des deux époux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

C'est du cas du divorce pour faute dont il est question dans l'arrêt rendu le 24 février 2006 par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation, M.X. avait alors contracté mariage avec Mme.X. -vingt-trois ans auparavant-, lesquels avaient eu cinq enfants en commun. Or, à l'occasion d'une...

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26 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 22 novembre 2005 - les conditions d'action en nullité d'un mariage simulé ou fictif pour défaut de consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le mariage est une situation de fait ; c'est aussi et avant tout un accord de volonté entre un homme et une femme, un contrat qui induit la nécessité d‘un consentement mutuel. À ce titre, il est régi par des règles impératives dont les époux ne peuvent s'écarter sous peine de troubler...

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23 Nov. 2009

Le Pacte Civil de Solidarité et le mariage

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Il est intéressant de comparer le mariage et le Pacs. Tout d'abord, celui-ci trouverait son fondement dans celui du mariage. Mais bien qu'il observe des similitudes avec cette vieille union qu'est le mariage, le Pacs s'avère être, dans un sens différent, une offre d'opportunités à une catégorie...

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23 Nov. 2009

Cas pratique : le passif propre et le passif commun

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le directeur d'une société épouse une styliste sans contrat de mariage le 14 février 1997. Préliminairement, sachant que les époux se sont mariés sans contrat de mariage, ils sont soumis non seulement au régime légal dont les dispositions sont impératives et s'appliquent à tous les couples...

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20 Nov. 2009

Le mariage forcé : un cadre juridique en transformation

Mémoire de 24 pages - Droit de la famille

“La liberté matrimoniale, ce serait celle de se marier avec quelqu'un que l'on aime, et qui, à l'en croire, nous aime aussi un peu. Ce serait aussi celle de ne pas se marier avec qui que ce soit et, en tout cas, pas avec quelqu'un que l'on n'aime pas”, affirme Jean-Pierre Marguénaud....

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19 Nov. 2009

Cas pratiques sur la liquidation et le partage - droit des successions

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Les personnes laissées par le de cujus et ayant vocation à lui succéder sont au nombre de cinq : A, B, C, D et E ses enfants qui sont du premier ordre dans la succession ( article 734 Cciv.) Les enfants sont à un degré de leur père ( article 743 Cciv ) et à égalité de degré, ils succèdent par...

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19 Nov. 2009

Sept cas pratiques sur la liquidation de la succession

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

Ce document comprend 7 cas pratiques sur la liquidation de la succession, en fonction des liens familiaux qui lient la personne décédée et ses héritiers. Extrait : "Cas pratique nº1 : Pierre est décédé en laissant à sa succession ses trois frères : Jacques, Jules et Jérémie. Il avait donné à...

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19 Nov. 2009

Le droit des successions

Cours de 50 pages - Droit de la famille

Le droit des successions et des libéralités forme avec le droit des régimes matrimoniaux ce qu'on appelle le droit patrimonial de la famille, soit le droit qui régit les rapports pécuniaires à caractère familial. Qu'entend-on par des successions et des libéralités ? Le droit des successions...

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18 Nov. 2009

Le logement familial : cas pratiques

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le logement familial est le bien essentiel où la famille gravite. En effet, une famille se construit avant tout autour du logement familial. Celui-ci est un bien très protégé par le législateur et le droit des régimes matrimoniaux. Nina et Ernest Mathys sont mariés sous le régime de la...

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18 Nov. 2009

Les présomptions de pouvoirs entre époux et les remèdes à la paralysie - cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Deux présomptions de pouvoirs à l'encontre des époux ont été créées par la loi de 1965. Il s'agit de la présomption de pouvoir en matière bancaire énoncée par l'article 221 du Code civil et de la présomption de pouvoir en matière mobilière énoncée par l'article 222 du même code. Les époux Olive...

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17 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2008 - à la suite d'une rupture, un ex-concubin peut-il assigner l'autre au paiement d'une somme d'argent prévu par un acte sous seing privé ?

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Tandis que la proportion de couples mariés ou pacsés recule face aux unions libres, on peut s'interroger sur la reconnaissance juridique de tels couples s'agissant par exemple de leur dissolution. Deux concubins mettent fin à leur vie commune en octobre 2001. Ils avaient ensemble élaboré un acte...

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16 Nov. 2009

La séparation de fait et le régime primaire impératif

Dissertation de 13 pages - Droit de la famille

La séparation de fait est une situation de pur fait dans laquelle se trouvent deux époux qui, en l'absence de tout jugement de séparation de corps, ont cessé de vivre ensemble, par suite de l'abandon de l'un par l'autre ou d'un accord, exprès ou tacite. Le régime primaire impératif est quant à...

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16 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - violence conjugale et mise en place de la résidence séparée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Deux époux ont une explication qui met en cause leur séparation. Suite à cet événement, l'épouse sollicite des mesures urgentes et assigne sont mari en référé pour violence sur fondement de l'article 220-1, alinéa 3 du Code civil. Elle attend que le juge se prononce sur la résidence séparée des...

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16 Nov. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - les droits afférents au logement familial au cours de la procédure de divorce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

De nos jours, l'évolution des mœurs familiales conduit à un accroissement des divorces. Pendant la procédure de divorce, il est fréquent que la jouissance du logement de famille soit attribuée à l'un des époux, même si celui-ci n'est pas propriétaire du bien. La question se pose alors de...

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16 Nov. 2009

Le régime de la communauté réduite aux acquêts - cas pratique

Dissertation de 1 pages - Droit de la famille

Un couple s'est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Par la suite, l'épouse a reçu, dans une succession de famille, une armoire normande délabrée. Son mari a alors déclaré qu'il se chargerait de la faire restaurer et l'a, dès le lendemain, portée chez un ébéniste. Mais, au...

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15 Nov. 2009

La liberté de se marier

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Il semble évident que chacun doit être libre de se marier, sans quoi l'un des accès au bonheur nous serait refusé… Mais sortons de cet univers merveilleux et intéressons-nous plus concrètement à la liberté de se marier. Le mariage est une notion qui n'a pas été définie par le Code civil....

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13 Nov. 2009

Gestion du patrimoine des mineurs

Cours de 28 pages - Droit de la famille

L'autorité Parentale va permettre de mieux comprendre quand elle est exercée et suivant les modalités de cet exercice, comment la personne d'un mineur et le patrimoine de celui-ci vont être pris en compte. C'est un ensemble de droit et de devoir ayant une finalité à savoir, l'intérêt de l'enfant....

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12 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008 - les conditions du consentement des époux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le mariage a traversé les époques et se retrouve dans la plupart des civilisations. À la base religieux puis séculier par la suite, le mariage est considéré aujourd'hui comme un gage de stabilité du couple. Cet acte constitue à la fois une liberté fondamentale et un engagement. Le Code civil...

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12 Nov. 2009

Cour d'appel de Bordeaux, 19 novembre 1996 - les conditions du divorce pour faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

On a tendance à dire que “le divorce est le contentieux de l'usure matrimoniale”. Face à cet adage le législateur de 1975 a mis en place trois procédures permettant de rompre cette détérioration du lien conjugal : le divorce par consentement mutuel (art. 230 à 232) ; le divorce accepté...

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11 Nov. 2009

Le principe d'indivisibilité du divorce et de la convention définitive

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Une règle constante en procédure civile est appliquée. L'adage "voies de nullité n'ont lieu contre les jugements" est valable de la même manière pour la procédure de divorce par consentement mutuel. La question est de savoir s'il faut remettre en cause le principe d'indivisibilité du divorce et...

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10 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2009 - la solidarité entre époux pour le cas d'une dette due au titre de l'occupation du logement par un seul époux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

C'est tout naturellement que le logement fait l'objet d'une protection particulière dans le cadre du régime primaire impératif, d'autant plus qu'il mute alors en un véritable logement familial, éventuellement destiné à l'accueil des enfants. Si le mariage traduit nécessairement la coopération des...

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10 Nov. 2009

Séparation de fait et régime primaire impératif

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La séparation de fait se définit comme la situation des époux vivant séparément sans y être autorisés judiciairement. De par ce fait, ils continuent, aux yeux de la loi à être mariés. En effet, la principale conséquence de cette séparation réside uniquement dans la violation de l'obligation de...

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07 Nov. 2009

L'organisation des relations patrimoniales d'un couple en droit français (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Fillette considère que « le dispositif protecteur de la séparation des biens permet de limiter les effets de mauvaises affaires, tandis que l'esprit communautaire de la société d'acquêts permet une plus juste répartition de l'enrichissement du ménage ». Il souligne ainsi les avantages de chacun...

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06 Nov. 2009

La rupture du concubinage et du PACS - cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Deux concubins de même sexe vivent ensemble depuis quelques années dans un appartement appartenant à l'un d'eux, et tiennent un fonds de commerce. Le concubin propriétaire de l'appartement souhaite rompre la relation pour s'installer avec une femme en disant à l'autre qu'il n'est plus le...

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05 Nov. 2009

La filiation : trois cas pratiques

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

1er cas : Léonard et Eglantine se rencontrent le 12 juillet 1998. Ils se marient le 16 mars 2003. Le 23 avril, l'épouse donne naissance à un fils. L'époux refuse de s'en occuper et quitte la mère de l'enfant le 20 septembre, après avoir eu connaissance d'une liaison amoureuse entre son épouse et...