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Droit de la famille

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2259 résultats

28 mai 2014
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La dissolution du concubinage

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

Le grand avantage du concubinage par rapport au mariage c'est que quand on veut se séparer on a pas besoin de divorcer, la séparation est libre. La liberté constitutive du concubinage se retrouve au moment de la séparation mais cette liberté inhérente au concubinage peut se retourner contre...

08 mai 2014
doc

Les droits au logement du conjoint survivant - publié le 08/05/2014

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le règlement d'une succession génère bien souvent des soucis et notamment la détresse du conjoint survivant lorsque ses conditions de vie sont bouleversées. Après de longs débats devant l'Assemblée nationale et le Sénat, la réforme du droit des successions voit le jour le 3 décembre 2001. Cette...

06 mai 2014
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Lettre type pour demander une révision de montant d'une pension alimentaire versée pour l'éducation des enfants

Lettre type - 1 pages - Droit de la famille

Monsieur le Juge des Affaires Familiales, Par jugement en date du 12 février 2008, il a été fixé que ma contribution aux charges que je dois payer à mon ex-femme pour l'entretien de nos enfants communs, Constance et Louis, s'élèverait à 650 euros mensuels. Malheureusement, l'entreprise...

06 mai 2014
doc

Lettre type pour solliciter la clôture d'une succession ouverte depuis de nombreuses années

Lettre type - 1 pages - Droit de la famille

Suite à de nombreux coups de téléphone, je vous ai adressé, voilà bientôt deux mois, par courrier, une demande de clôture de succession, le dernier bien immobilier ayant été vendu. Ce courrier est resté lettre morte. Je renouvelle ma demande. La succession de ma mère étant ouverte depuis 2007, il...

06 mai 2014
doc

Droit de la famille : le couple et l'enfant - publié le 06/05/2014

Cours - 50 pages - Droit de la famille

La famille : n'est pas déf. par le Code civil. Cette famille a changé au fil du temps. En droit romain, conception patriarcale. (Pouvoir de l'Homme en tant que père et mari était exorbitant.). Droit français a gardé pendant très longtemps une conception similaire jusqu'à la révolution qui va...

21 avril 2014
doc

La liquidation de la succession en l'absence d'héritiers réservataires

Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille

Jean décède le 3 janvier 2013. Paul est-il tenu au rapport dans le cadre de la masse à partager en tant que légataire universel ? Les seuls tenus au rapport sont les héritiers réservataires venant à la succession. Paul n'est pas réservataire donc il n'est pas tenu de rapporter. Dans le cadre de...

21 avril 2014
doc

L'option successorale et le passif successoral

Cours - 5 pages - Droit de la famille

Hector laisse sa nièce qui n'a pas expressément accepté la succession. Cependant, elle a passé certains actes et se demande quels effets cela aura. Elle a repris une action ouverte avant le décès de son oncle. Elle a utilisé des liquidités et vendu une parcelle de son oncle. Elle a réglé les...

15 avril 2014
doc

Cour de cassation civile 1ère 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Deux personnes se sont mariées le 16 septembre 1972 sous le régime de la participation aux acquêts. Par requête de l'épouse et sur assignation qu'elle a délivrée le 18 décembre 1986 leur divorce est prononcé par jugement du 27 avril 1988. Des difficultés naissent de la liquidation de leur régime...

15 avril 2014
doc

Cour de cassation 1ère civile du 17 février 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Deux personnes s'étaient mariées en 1938 sous le régime de communauté de meubles et d'acquêts. Par convention notariée du 15 janvier 1979, homologuée par un jugement du 11 juillet 1979, les époux ont adopté le régime de séparation de biens. Ils sont décédés. La fille naturelle du mari estime...

15 avril 2014
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Intervention collective d'animation et de formation

Rapport de stage - 12 pages - Droit de la famille

Pour pallier la défaillance ou l'absence des familles, la loi permet au juge de confier l'exercice de la mesure de protection à une association tutélaire. Une association tutélaire est une association habilitée pour assurer les fonctions de curateur ou de tuteur de personnes placées sous...

14 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt : Criminelle 6 novembre 2012

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

La décision ici soumise est un arrêt de principe rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, le 6 novembre 2012. En l'espèce, un mineur de 13 ans dont les parents sont divorcés mais exercent conjointement l'autorité parentale et pour lequel la résidence habituelle a été fixée chez sa...

10 avril 2014
doc

Le divorce : situations, preuves et conséquences

Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille

Evelyne et paul se sont mariés en 2009 après avoir vécu cinq ans ensemble. Il y a deux ans, Evelyne avait quitté son mari pour vivre avec son jeune amant, Elias, photographe de son état. Au bout de quelques mois, lassée par la vie de bohème, elle était rentrée, enceinte, au domicile conjugal et...

09 avril 2014
doc

La capacité de la personne : étude de 2 cas d'actes accomplis par une mineure et d'actes relatifs à une majeure sous tutelle

Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille

Alors que Cerise est âgée de 16 ans elle accomplit seule un certain nombre d'actes : elle loue une mobylette pour une semaine, elle vend le collier de perles que sa grand-mère lui avait offert pour son anniversaire pour un prix de 150€ alors qu'il en vaut le triple et donne son...

08 avril 2014
doc

La capacité de la personne chez les mineurs et les majeurs protégés

Cours - 9 pages - Droit de la famille

•Capacité de la personne = aptitude à acquérir un droit et à l'exercer. = principe, conséquence de la personnalité juridique •Incapacité = exception, nécessite un texte ou une décision de justice. Incapacité les plus importantes concernent 2 catégories de personnes : les mineurs...

08 avril 2014
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La sur-contribution aux charges du mariage

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

« Le mariage est la traduction en prose du poème de l'amour », a proclamé en 1856 un écrivain français Alfred Bougeard. Sur le plan symbolique, les charges du mariage révèlent la conception qu'a le législateur du mariage. La vie conjugale entraine toute une série de dépenses destinées à...

27 Mars 2014
doc

Cas pratiques sur le changement de régime matrimonial

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Cas pratique n°1 : En l'espèce, des époux se sont mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens. Désormais, ils souhaitent changer de régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant dans le...

27 Mars 2014
doc

Commentaire de l'article 220 du Code civil - publié le 27/03/2014

Commentaire d'article - 6 pages - Droit de la famille

Le régime primaire impératif ne peut être qualifié de régime matrimonial, en ce sens qu'il constitue un ensemble de règles d'ordre public applicables à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Ainsi, ces règles sont énumérées aux articles 214 à 226 du Code civil dans la partie du...

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 2006: la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Cet arrêt de la Cour de Cassation traite de la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En l'espèce, il s'agit d'un couple marié sous le régime légal de la communauté. L'époux a prêté une somme d'argent à un tiers. Ce tiers a réglé le solde du prêt...

27 Mars 2014
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Le devoir de fidélité dans les couples

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

« Il vaut mieux aller plus loin avec quelqu'un que nulle part avec tout le monde » Pierre Bourgault, voilà qui nous ramène au sujet, le devoir de fidélité dans les couples. La notion de couple n'est ici pas restrictif au seul statut qu'offre le mariage, en effet depuis la loi du 15 novembre...

27 Mars 2014
doc

Commentaire de l'article L. 215-1 Code de l'Action Sociale et de la Famille

Commentaire d'article - 6 pages - Droit de la famille

Le Code de l'action sociale et de la famille consacrait dans son livre II, titre I au chapitre V intitulé « dispositions diverses en faveur des familles », un article L.215-1 au sujet de la constitution d'un bien de famille : « Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les...

26 Mars 2014
doc

Etude de cas sur la validité du mariage ainsi que ses effets

Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille

Jacques et Charlotte, après avoir été en concubinage, se sont mariés. Ils n'ont pas d'enfant, ne vivent pas sous le même toit et n'ont jamais fait d'achat en commun, leur mariage étant également basé sur la séparation de biens. Le couple estime néanmoins que celui-ci est un échec, les époux...

26 Mars 2014
doc

Quels sont les caractères de ce droit de la famille?

Cours - 42 pages - Droit de la famille

La famille est le groupement de personnes vivant sous le même toit, et des mêmes ressources. Ce groupement ne bénéficie pas de la personnalité morale pour le droit seuls existent les membres de la famille envisagés individuellement chacun titulaire de patrimoine distinct, de droits et obligations...

18 Mars 2014
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La protection du logement Familial - publié le 18/03/2014

TD - 15 pages - Droit de la famille

Cass civ 1ere, 22 octobre 1974 : La requérante conteste l'arrêt de la Cour d'appel qui a affirmé qu'était valable le leg de l'appartement dans lequel les deux époux avaient leur logement avant le décès du mari à son frère. Selon elle, l'article 215 aurait été méconnu, elle...

12 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 3 mai 2011: le divorce pour violation du devoir conjugal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

À l'heure de la pacification des divorces, où la majorité des divorces se font par consentement mutuel, ou sans qu'il soit fait référence à leurs motifs, est-il encore des juges qui ont à connaître d'un divorce pour violation du devoir conjugal, est-il encore des couples qui portent devant les...

10 Mars 2014
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Commentaire de l'article 244 du Code civil : la réconciliation des époux

Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille

L'article 244 du Code civil dispose : « La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis...

28 févr. 2014
doc

Le statut juridique de l'embryon - publié le 28/02/2014

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Le 20 mars 1996, une femme a fait une fausse couche après vingt et une semaines d'aménorrhée ; le fœtus sans vie pesant 400 grammes. L'officier d'état civil lui a refusé la délivrance d'un acte d'enfant sans vie. Le 13 mai 2003, la femme ayant fait une fausse couche et son mari...

20 févr. 2014
doc

Cass. 1Ère civ. 23 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Faits : M. X et Mme de Y divorcent, ils décident de reprendre la vie commune mais se séparent définitivement quelques années après. L'ex mari a versé 6 000 francs à son épouse pendant 8 mois puis 3 000 francs pendant 11 mois. Trois ans plus tard, l'ex épouse assigne son ex mari en...

20 févr. 2014
doc

Cass. 1Ère civ. 10 novembre 1999

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Fait : M Y. et Mme B. ont vécu maritalement pendant plusieurs années, ils ont eu deux enfants. Après que leur relation se soit dégradée, le juge aux affaires familiales fixe la résidence des enfants au domicile de la mère. Le problème se pose, M Y avait proposé à Mme B de résider dans cet...

20 févr. 2014
doc

Cass. 1Ère civ. 4 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Faits: A travers un engagement par écrit, M. X s'engage à partager par moitié avec son frère les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur « grand-père ». Cet engagement relève d'une obligation morale, respecter les volontés de leurs « grands-parents ». Procédure: Philippe...

18 févr. 2014
doc

Notion et évolution du droit de la famille : L'uniformisation du droit du couple

TD - 2 pages - Droit de la famille

« la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et à partager leur commune destinée » voici la définition que donnait Portalis du mariage au XIXe siècle lors de la rédaction du Code Civil. Force...