Consultez plus de 42738 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    4 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    10 fois
  • Date de mise à jour
    08/05/2014
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les droits au logement du conjoint survivant
    Dissertation de 6 pages - Droit de la famille
    Le conjoint survivant successible dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance de son logement : - Il a d'abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an et de bénéficier pendant la même durée de la jouissance du mobilier ; - Et il peut ensuite bénéficier jusqu'à sa mort d'un droit d'habitation...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?