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Droit de la famille

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1304 résultats

27 déc. 2009
doc

Après les réformes de 2001 et 2006, quel est l'intérêt des libéralités entre époux ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Le droit des successions et des libéralités a fait récemment l'objet d'une importante refonte. Parmi les évolutions considérables initiées par cette grande réforme, la plus spectaculaire a sans doute été celle de la promotion successorale sans précédent accordée au conjoint survivant. En...

27 déc. 2009
doc

La protection du logement de la famille : les droits du conjoint survivant

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Il existe un rapport relativement étroit entre le logement et la famille. Ces deux notions se sont peu à peu associées pour n'en former parfois plus qu'une. La question se pose alors de savoir comment le droit patrimonial de la famille, matière juridique privilégiée quant à la prise en compte des...

22 déc. 2009
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 1998 - l'article 215 alinéa 3 du Code civil et l'exigence de consentement du conjoint

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

L'article 215 alinéa 3 du Code civil indique que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » En exigeant l'accord des deux époux, cet article vise à protéger le logement...

22 déc. 2009
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1999 : le champ d'application de l'article 1415 du Code civil

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts est applicable aux époux mariés sans contrat de mariage après le 1er février 1966, date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. En application de l'article 1413 du Code civil, la communauté est alors engagée par toutes les dettes...

21 déc. 2009
doc

Régime primaire et protection du logement de la famille

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le Corbusier, architecte français reconnu, a écrit : « Le logis, c'est le temple de la famille », traduisant ainsi la place primordiale qu'occupe le logement dans la vie d'une famille. Le droit français bien loin de se désintéresser du logement familial, qui est...

20 déc. 2009
doc

Les principes de base du droit international privé de la famille

Cours - 27 pages - Droit de la famille

Les sources internes du droit international de la famille sont les plus importantes ; chaque pays a ses propres règles de DIP. Il y a 4 grandes problématiques du DIP : - Le droit des nationalités - Le droit des étrangers - Les conflits de lois - Les...

17 déc. 2009
doc

Cas pratiques sur les régimes matrimoniaux

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Des époux s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Le mari était devenu dément et avait été placé dans un hôpital psychiatrique. Sa conjointe souhaiterait d'une part faire donation d'un bien commun et d'autre part vendre un studio appartenant en propre à son mari. La question...

16 déc. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 - la nullité du mariage contracté en vue d'en retirer des avantages patrimoniaux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2003, en jugeant nul pour défaut de consentement, le mariage contracté en vue d'en retirer des avantages patrimoniaux par la mise en ouvre de conventions spéciales, fût l'objet d'un revirement de jurisprudence....

16 déc. 2009
doc

Les régimes matrimoniaux - cas pratique

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Des époux mariés sous le régime légal avaient acquis plusieurs biens au cours de leur vie commune. L'épouse étant devenue toxicomane, le mari souhaiterait engager une procédure de divorce, et aimerait savoir quels sont les actes qu'il peut accomplir seul et quels sont ceux qui nécessitent le...

14 déc. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 - la validité des conventions de concubinage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

La Cour de cassation, dans cet arrêt rendu par la 1re chambre civile le 20 juin 2006, nous amène à nous intéresser au principe de la validité des conventions de concubinage. Les circonstances du litige sont les suivantes: Monsieur Y et Madame X ont vécu en concubinage entre 1984 et 2002. Durant...

14 déc. 2009
doc

Les enjeux de la distinction du titre et de la finance

Dissertation - 8 pages - Droit de la famille

De nombreux biens sont tiraillés entre deux qualifications opposées, c'est « l'actif controversé ». A l'époque où tous les meubles entraient en communauté légale, aussi bien ceux apportés au moment du mariage que ceux acquis en cours d'union, les meubles acquis à titre gratuit comme...

14 déc. 2009
doc

Droit de la famille - le couple et l'enfant

Cours - 66 pages - Droit de la famille

La famille est une des premières notions que l'individu acquiert dans la vie. Elle est au départ ressentie instinctivement par celui-ci quelque soit les pays, les époques, les milieux sociaux. Pour cette raison, on peut parler d'une part du phénomène familial au sens sociologique du terme et...

14 déc. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 16 janvier 1991 - le divorce aux torts partagés : la double condition

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Le divorce pour faute était le seul divorce admis par la loi de 1884, il était au fil des ans devenu un divorce à toutes fins, jusqu'à masquer de véritable divorce d'accord, avec fausses lettres d'injure ou aveux réciproques de torts en trompe-l'œil. La loi du 11 juillet 1975 entendait y...

11 déc. 2009
doc

Le statut matrimonial du commerçant sous le régime de la communauté

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

Selon l'article 223 du Code civil (Cciv.), « Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage ». Cette règle qui s'inscrit dans le statut matrimonial s'applique à tous les régimes...

11 déc. 2009
doc

Le passif dans le régime légal - cas pratique

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

L'article 1409 du Code civil définit le passif de la communauté : « La communauté se compose passivement : - A titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément...

11 déc. 2009
doc

Administration des biens communs et des biens propres - cas pratique

Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille

M. et Mme Carro se sont mariés le 3 juin 1975 sans contrat de mariage, ils résident dans un appartement à Narbonne. M.Carro a reçu en héritage de son père un domaine viticole. Mme a acheté et a meublé une villa à Port-Leucate où elle va le week-end. Les époux ont acquis une vieille bâtisse que...

11 déc. 2009
doc

Cour d'Appel de Nancy, 30 novembre 2007 - la séparation de fait légitime engendre le droit de demander une contribution aux charges du mariage

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

L'épouse réclame une contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 214 du Code civil au motif qu'elle vit en maison de retraite médicalisée et qu'elle est en situation de dépendance. L'époux oppose l'exception d'inexécution car, selon lui, le refus de la femme de réintégrer le...

04 déc. 2009
doc

Cour de cassation, 4 janvier 1980 - la demande en subrogation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

La copropriété se caractérise par la pluralité des propriétaires, c'est une propriétaire plurale. La chose en copropriété dite chose indivise ou commune, n'appartient pas à une seule personne qui serait titulaire exclusive du droit, maître unique. L'indivision ordinaire est celle qui naît entre...

03 déc. 2009
doc

L'adoption (couples, célibataires et homosexuels)

Dissertation - 10 pages - Droit de la famille

L'adoption résulte avant tout, de la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant et non celui des personnes qui demandent à être parents. Seulement, en offrant à l'enfant une famille, dans son intérêt, on concrétise le désir d'enfant pour l'adoptant. Bien que...

02 déc. 2009
doc

Actif commun et actif propre : cas pratique

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Jean et Martine s'interrogent sur la propriété des biens qu'ils possèdent. En effet, Jean et Martine se sont mariés le 1er juillet 1975 sans contrat de mariage. Ils sont les parents de François et chacun a eu un enfant d'une précédente union. Le couple habite dans une villa à Sigean. L'immeuble a...

02 déc. 2009
doc

Asssemblée plénière de la Cour de cassation, 1er mai 1978 - la liberté matrimoniale, une liberté fondamentale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Un établissement d'enseignement catholique, lié à l'Etat par un contrat d'association, a embauché une institutrice. Par la suite, cette dernière s'est mariée puis a divorcé pour se remarier quelques années après. La directrice de l'établissement a porté à sa connaissance que ce nouvel...

01 déc. 2009
doc

Droit des régimes matrimoniaux

Cours - 77 pages - Droit de la famille

Le terme « matrimoniaux » vient du latin matrimonium : mariage. C'est une matière qui a un intérêt pratique. Les régimes matrimoniaux intéressent aussi bien le juriste d'affaires que le notaire. Le mariage produit des effets matrimoniaux, mais aussi des effets patrimoniaux....

01 déc. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 28 novembre 2006 - la contribution des concubins aux charges de la vie commune

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 214 et 1371 du Code civil par la première chambre civile, le 28 novembre 2006, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, la question de contribution des concubins aux charges de la vie commune. En l'espèce, un homme a été...

30 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 3 décembre 2008 - la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

La première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 décembre 2008, a rendu un arrêt de cassation partiel sous le visa des articles 271 et 266 du Code civil sur la question des effets d'ordre patrimonial du divorce entre les époux, de l'article 1382 du Code civil concernant les délits et les...

30 Nov. 2009
doc

Unicité du patrimoine, mythe ou réalité ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le patrimoine est l'émanation de la personnalité. Ainsi posée, la question n'a pas de sens. Mais le droit n'est pas aussi simple, la définition du patrimoine elle-même porte à controverse alors n'y a-t-il qu'un seul patrimoine ? Le patrimoine vient du latin patrimonium, héritage du père....

30 Nov. 2009
doc

La rupture des fiançailles - cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Sous l'empire de fiançailles, un trader offre à sa fiancée étudiante une bague d'une valeur de 10 000€. Leur date de mariage est fixée au 15 novembre 2008. Le couple majeur s'envole pour une île pendant 5 semaines, au cours desquelles le futur époux finance intégralement la garde-robe de sa...

30 Nov. 2009
doc

De la femme à ses affaires à la femme d'affaires

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Le droit matrimonial est avant tout un droit « mouillé de mœurs » qui évolue lentement mais qui demeure fidèle à suivre les sentiers que la société lui propose d'emprunter. Ainsi dans le subtil complexe des droits et des pouvoirs en matière de mariage, quelle est la place...

30 Nov. 2009
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 2005 - les règles du régime primaire en matière de droit patrimonial de la famille

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt en présence est la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2005. L'affaire concerne l'applicabilité des règles composant le régime primaire en matière de droit patrimonial de la famille. En l'espèce, M René X, séparé de fait...

30 Nov. 2009
doc

En quoi la loi de 1965 réalise-t-elle un compromis entre les tenants du système antérieur de prépondérance maritale et les partisans d'une égalité absolue ?

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

Lors de la rédaction du Code civil de 1804, il avait fallu prévoir des règles pour régir le droit patrimonial de la famille. Le régime de communauté de meubles et acquêts avait alors été établi en tant que régime légal. Ce même code faisait du mari le chef absolu du ménage et consacrait le...

30 Nov. 2009
doc

Le droit de filiation - cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille

Le droit de la filiation est au cœur de la famille et génère un contentieux tant pour son établissement que pour son affirmation en cas de succession notamment. Bertrand était marié avec Cindy et a eu de nombreuses conquêtes tout au long de sa vie desquelles sont parfois nés des enfants....