L'évolution du droit de la famille - publié le 17/10/2013
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Vouloir définir la famille n'est pas chose facile, donner une définition communément admise et reconnue par tous est sans doute impossible. La famille est une notion qui a profondément évolué et qui évolue encore aujourd'hui. On évoque aujourd'hui tout autant « les familles », il n'y a pas un...
Le concubinage hors PACS
Cours - 7 pages - Droit de la famille
Elle a d'abord été dégagée par les tribunaux qui acceptaient de faire produire des effets juridiques à l'union libre, mais seulement si certaines conditions étaient remplies. Aujourd'hui depuis la loi du 15 novembre 1999, il existe une définition légale du concubinage. En effet cette loi ne s'est...
La filiation adoptive - publié le 07/10/2013
Cours - 7 pages - Droit de la famille
Elle consiste à établir un rapport de filiation entre enfant et 1 ou 2 personnes qui ne sont pas unies par un lien biologique. Objectif : aider un enfant sans famille. Ce lien est créé par un jugement, donc l'adoption repose toujours sur une décision de justice. Les règles de l'adoption sont...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 : le refus d'ordonner une expertise biologique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le droit de la filiation a été profondément transformé par l'accès à la vérité biologique qui permet désormais d'établir la preuve certaine d'une filiation par l'expertise biologique. Cependant, pour l'atteindre, les juges ont levé des barrières telles que la réalité de la vie, la paix et la...
Les modes d'établissement non contentieux/extrajudiciaire de la filiation
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Avant cette simple indication établissait la filiation maternelle à la condition que celle-ci soit mariée, sinon il fallait en plus de ça, la possession d'état, en application de l'article 311-25 du Code civil, qui précise que s'il y a le nom de la mère dans l'acte de naissance la filiation est...
L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
« On a souvent fait valoir que la permanence du mariage suppose la stabilité des rapports pécuniaires déterminés par le régime matrimonial adopté lors du mariage. Cela s'est traduit longtemps par une immutabilité totale du régime matrimonial. » C'est par ce constat que Nicole...
Les régimes matrimoniaux - publié le 23/09/2013
Cours - 22 pages - Droit de la famille
Le mariage est une affaire d'argent et plus largement il implique entre les époux des rapports pécuniaires, patrimoniaux. Pendant longtemps le seul cadre envisagé par le législateur était le mariage et quand s'est posée la question en 1804 de savoir s'il fallait dire quelque chose du concubinage...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 février 2012 : l'ouverture du droit à récompense
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
« Rien de plus beau que d'obliger sans demander aucune récompense. » Même si, s'agissant du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le Code civil se montre assez magnanime, il n'a pas fait sien ce proverbe populaire. Ainsi, « la communauté doit récompense à l'époux...
Succession cas pratique : l'adoption
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Julie a été adoptée par Pierre lorsqu'elle était adolescente. Mariée, Julie décède. Voici les éventuels héritiers : - Pierre qui a adopté Julie, - Le fils de Pierre (Gérard), - Le fils de la mère biologique (Luc), - Le conjoint survivant de Julie (Marc), En présence d'une adoption, les règles...
Cas pratique de succession : les enfants adultérins
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Veuf, monsieur a deux enfants Julie et Charles. Au cours de son mariage avec son conjoint prédécédé, monsieur avait eu une aventure avec une jeune fille. Un enfant appelé Kevin est né de cette relation adultérine. Monsieur décède.
Cas pratique de succession
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Monsieur a 2 enfants : Marie et Julie. Marie qui est décédée il y a quelques années avait elle-même un enfant appelé Jules. Monsieur décède laissant un patrimoine existant de 600 000 euros à son décès. Pour être héritier, il faut être né vivant et viable. Le législateur du Code Civil prévoit un...
L'adoption simple - publié le 01/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Contrairement à l'adoption plénière, l'adoption est révocable. Grâce à l'adoption simple, l'adoptant adopte l'adopté. Le Code civil impose le respect de conditions de fonds, mais aussi de forme pour encadrer l'adoption simple.
L'adoption plénière - publié le 01/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
L'adoption plénière est le fait pour l'adoptant d'adopter l'adopté de façon définitive et irrévocable contrairement à l'adoption simple. Des conditions de fonds et de forme prévues par le Code civil sont à respecter que l'acte de donation soit valable.
Le Pacte civil de solidarité, miroir du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« Il n'est pas question de créer le contrat d'union civile, il est au contraire question de favoriser dans le pays les mariages et les naissances », selon le Garde des Sceaux de 1995 à 1997, Jacques Toubon refusant de porter atteinte au monopole du mariage en créant un nouveau modèle...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2008 : la filiation, la présomption de paternité et sa contestation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt à étudier de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 2008 aborde les notions de filiation, de présomption de paternité ainsi que sa contestation. En l'espèce, l'enfant né quelque neuf mois après la liaison d'une femme mariée avec son amant avait...
Le logement du couple marié
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le logement de la famille est très protégé par le Code civil. En effet, celui-ci est le lieu où réside une famille. Par conséquence, le législateur prend des précautions nécessaires pour protéger les membres d'une famille.
Quel est le modèle familial contemporain en France par rapport aux autres modèles ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« L'union plus ou moins durable et socialement approuvée d'un homme, d'une femme et de leurs enfants ». Ainsi fut définie la famille selon le regretté sociologue Claude Lévi-Strauss (1908-2009) en 1971. Pourtant, il existe des sociétés où ces associations quasi permanentes d'un homme et d'une...
La place des grands parents au sein de la famille
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
La place des grands parents au sein de la famille a évolué avec le temps. En effet, à l'heure actuelle, les grands parents occupent une place très importante dans la vie de leurs petits enfants, ce qui n'était pas le cas il y a des décennies. Auparavant, les grands parents n'étaient pas attachés...
Actualité du droit de la famille
Cours - 12 pages - Droit de la famille
La question est de savoir si le mariage est ouvert aux homosexuels. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC sur laquelle il s'est prononcé le 28 janvier 2011. Cette QPC concernait les articles 75 et 144 du Code civil que la jurisprudence utilise pour justifier la différence de...
Le droit des régimes matrimoniaux - publié le 21/06/2013
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Définition : Le droit des régimes matrimoniaux est un ensemble de règles dont l'objet est l'organisation du statut matrimonial des époux, tant dans leur relation qu'à l'égard des tiers. Ce droit s'intéresse dans le mariage à tout ce qui a une valeur patrimoniale, en somme à tout ce qui peut se...
La connaissance des origines
Cours - 5 pages - Droit de la famille
La plupart du temps, la filiation est établie sans qu'il soit nécessaire de s'adresser aux tribunaux, c'est-à-dire qu'elle est établie en vertu de l'article 310-1 du Code civil qui explique que la filiation est légalement établie soit directement par la loi, soit par la...
La gestion exclusive lors de l'exploitation familiale
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Pour certains actes, l'époux propriétaire dispose seul de ses biens propres. De ce fait, chaque époux dispose des pleins pouvoirs sur ses biens propres et il peut consentir seul un bail portant sur ses immeubles ruraux. Ainsi, il conserve son exploitation familiale comme il le souhaite.
La mère porteuse : Législation internationale et conséquences
Mémoire - 22 pages - Droit de la famille
La mère porteuse est un terme utilisé pour désigner une femme qui porte un enfant pour le compte d'une autre femme ou plus généralement d'un couple. Toutefois, la pratique des mères porteuses ayant évolué depuis les années 1980, les termes utilisés ont également été modifiés. "Mère...
La famille en Droit français
Cours - 50 pages - Droit de la famille
En 1804, 3 grandes idées fortes : la famille napoléon est : - inégalitaire (le mari a une position de supériorité par rapport à l'épouse - puissance maritale, l'épouse doit obéissance - distinction enfants naturels / enfants légitimes) - lignagère (ce qui compte c'est le sang) - et stable (le...
Le régimes matrimoniaux
Cours - 29 pages - Droit de la famille
La loi du 24 juin 2006, a réformé les successions, elle a modifié les articles 30, 24, 43, et 44 des droits des régimes matrimoniaux. Dans l'art 515-8 CC de la loi de 1999 a créé un contrat particulier qui est le PACS art 515-1 CC, le Pacs est défini par le CC qui est le contrat conclu entre 2...
Droit civil de la famille - évolution, composition, sources du droit
Cours - 14 pages - Droit de la famille
Beaucoup d'articles, comme 213 du CC : « Les époux assurent..de la famille ». Article 215 du CC : qui parle de la résidence. Article 217 alinéa 1 du CC. Il n'y a pas de définition de la famille dans le CC. Le CC ne prend pas en considération la famille en temps qu'objet, il prévoit juste les...
La formation du mariage - publié le 04/05/2013
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit de la famille
Préalable facultatif au mariage, les fiançailles désignent l'engagement réciproque d'un homme et d'une femme pour s'unir dans les liens du mariage. L'engagement des futurs époux est souvent matérialisé par la remise d'une bague à la fiancée. Valeur juridique : Le droit accorde-t-il une valeur...
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
TD - 2 pages - Droit de la famille
Cette responsabilité est fondée sur l'article 1384 alinéa 4. C'est une responsabilité du fait d'autrui, les parents vont être responsables des actes commis par leurs enfants mineurs. C'est donc un mécanisme à double détente : il faut vérifier si les conditions relatives à l'enfant sont remplies...
Le couple marié et le couple hors mariage
Cours - 50 pages - Droit de la famille
La qualification du lien de parenté: Cette qualification varie en fonction de la nature du lien de filiation. La parenté peut être légitime, naturelle ou adoptive : On parle de parenté légitime en présence de personne entre lesquelles existe un lien de parenté légitime, c'est-à-dire de...
La place aujourd'hui du droit dans les rapports familiaux
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Il faut noter au préalable qu'aucune définition légale de la famille n'existe. Cette lacune s'explique certainement par la grande complexité que représente cette notion. Le Code civil notamment ne définit pas la famille même s'il le mentionne et l'utilise explicitement. Il est également important...
