Mariage et filiation, étude comparée des systèmes français et canadien
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille est un droit profondément ancré dans l'histoire des nations, lié à l'évolution sociale, politique des peuples. C'est un des points de distinction fondamentale entre les différents systèmes juridiques, le plus difficile à harmoniser par ailleurs. Il apparait donc intéressant...
La filiation : la présomption de paternité, la possession d'état et la gestation pour autrui
TD - 2 pages - Droit de la famille
Présomption de paternité : art 312 : extension du législateur pour l'enfant « né » pendant le mariage : avant que conçu. Cette présomption est rattachée au devoir né du mariage (fidélité + communauté de vie). Présomption simple c'est-à-dire qu'on peut apporter la preuve contraire. On peut dire...
La maternité pour autrui
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'article 16-7 du Code civil énonce que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Il semble alors clair qu'il existe en France une prohibition sans équivoque de la maternité pour autrui. Ainsi, la loi, ayant repris les arrêts...
La contestation de la filiation paternelle
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Selon l'article 332 alinéa 2 du Code civil, « La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. » Le droit de la filiation a connu une grande réforme. En effet, la filiation a été pendant longtemps différente selon que...
La liberté matrimoniale - publié le 10/04/2013
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
La nature des fiançailles n'est pas dans le Code Civil et les règles sont déterminées par la jurisprudence. Un arrêt de la Cour de Cassation, le 30 mai 1898, a décidé que les fiançailles n'entrent pas dans la catégorie des actes juridiques, ce sont des faits juridiques. Solution posée sur...
Le droit de l'enfant à connaître ses origines
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, de plus en plus d'enfants cherchent à connaître leurs véritables origines. Lorsque l'on parle de l'origine de ces enfants, on aborde le thème de la filiation qui est un thème très étudié. Lorsque l'on parle de filiation, il est question d'un lien juridique qui unit un enfant à sa...
Les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de détermination du lieu de résidence des enfants
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, à la suite d'une séparation, deux époux se voient organiser et réglementer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de détermination du lieu de résidence des enfants. A la suite de la manifestation d'une de ses filles de vivre aux côtés de son père, la...
Service d'Inspection et de contrôle de l'Etat Civil
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Les origines des registres de l'Etat civil remontent au Moyen âge. Pour éviter les cas de polygamie trop souvent répétés à l'époque, l'Eglise catholique obligeait les fiancés à signer un registre. Des siècles plus tard, cette pratique sera institutionnalisée par l'Etat, s'étendra à toutes les...
Droit de la famille - intention matrimoniale et conséquences de l'annulation
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Art. 146, pas de mariage lorqu'il n'y a pas de consentement. •Il y a des conditions physiologiques : 18 ans. •Sociologiques: pas d'Inceste. •Psychologique: consentement doit être réel et libre •Aujourd'hui, on parle de l'intention matrimoniale....
Le divorce pour faute - publié le 04/04/2013
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. Néanmoins, malgré les diverses rumeurs, aujourd'hui encore, dans l'état du droit positif, ce dernier existe et est même, pour preuve, le plus emblématique des cas et demeure une des causes...
Droit de la famille: la notion juridique de famille
Cours - 17 pages - Droit de la famille
La famille est composée de personnes physiques, mais qui fait-on rentrer dans le cercle de la famille juridiquement ? Les personnes morales seront laissées de côté. Nous allons nous intéresser sur les personnes physiques qui composent la famille. Ce sont des personnes juridiques qui ont un...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2004 : la solidarité légale entre les concubins
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Par un arrêt en date du 27 avril 2004, la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité de solidarité légale entre les concubins. Une concubine fait un emprunt auprès d'une société de crédit sans signer de contrat et en indiquant le compte personnel de son partenaire pour les...
Contentieux civil: Le contentieux familial
Cours - 13 pages - Droit de la famille
Le contentieux familial comprend : - le contentieux du mariage (problème sur le consentement, l'acte du mariage) relève de la compétence du TGI, - le divorce, c'est le JAF qui est compétent, - la filiation, c'est le TGI qui est compétent, car il y a des dispositions qui décline la compétence du...
Cours de droit de la famille - publié le 28/03/2013
Cours - 75 pages - Droit de la famille
La famille ne constitue pas une notion juridique bien identifiée. Ainsi le code civil, ne fournit dans aucun de ses articles une définition précise de la famille. Certes, il traite des différentes matières que l'on range habituellement dans le droit de la famille en particulier son livre I, avec...
Mariage et sexe
TD - 5 pages - Droit de la famille
Portalis définissait l'union matrimoniale comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce […] ». En effet, dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, le mariage devait aboutir à la procréation. Cette formule démontre bien la place conséquente que...
La notion de famille en Droit civil
Cours - 4 pages - Droit de la famille
La Doctrine, définit la famille comme l'ensemble des personnes unis par le mariage ou la filiation ou par la parenté et l'alliance qui sont elles-mêmes des conséquences du mariage et de la filiation. Définition de la Famille du doyen Jean Carbonnier. Ainsi en dehors du mariage c'est la parenté...
Les effets du mariage - publié le 27/03/2013
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage impose mutuellement aux deux époux des devoirs conjuguaux. La formule légale selon laquelle «les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance et s'obligent mutuellement à une communauté de vie», tout ces devoirs attestent que le mariage est une véritable...
Commentaire de l'article 242 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » dispose l'article 242 du Code civil. Cet article est en...
L'esprit du droit de la famille
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
« Le droit est le fruit de l'évolution des peuples », disait Savigny, partisan du positivisme sociologique. Le droit a un rôle de régulateur de la vie sociale, il naît en effet dans les rapports sociaux au sein des sociétés humaines, et en tant que tel, il se doit d'être suffisamment flexible...
Couples non mariés, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, civ., 19 mars 1991
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le 19 mars 1991 la Cour de cassation en sa première chambre civil a rendu un arrêt de rejet. Cet arrêt est relatif au droits et obligations que la loi attache au concubinage, et plus précisément en matière de droits patrimoniaux. En l'espèce, le requérant au pourvoi réclame une contribution...
La formation du mariage
TD - 5 pages - Droit de la famille
Depuis tous temps, la question du mariage est un problème épineux, épineux car pendant bien longtemps, et c'est presque encore vrai aujourd'hui, le mariage était le véritable cœur du droit de la famille, ou du moins il en constituait la base. Ce droit de la famille apparaît comme un...
L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial - publié le 24/03/2013
TD - 5 pages - Droit de la famille
Il est plus « difficile de changer de régime que de divorcer par consentement mutuel », c'est en ces termes que s'étonnait le notariat lors de son 75ème congrès national en 1978. A l'origine les époux, en vertu du principe de l'immutabilité du régime matrimonial, ne pouvaient changer librement de...
Le patrimoine - publié le 23/03/2013
TD - 7 pages - Droit de la famille
Dans les deux sujets donnés (la fiducie et l'EIRL), l'exercice tourne autour de la notion de patrimoine et notamment sur la question de patrimoine d'affectation. Patrimoine : ensemble des droits et des biens pourvus d'une valeur pécuniaire appartenant à une personne. Patrimoine d'affectation :...
La solidarité entre époux : son champ d'application, son encadrement et ses limites
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Selon le mot du doyen Beignier : « C'est être libre que d'accepter une organisation de sa liberté » affirmant par là que les deux époux, aujourd'hui à égalité dans le cadre des régimes matrimoniaux, bénéficient de pouvoirs et présomptions similaires. Il en va ainsi de la solidarité entre époux....
Le consentement au mariage - publié le 20/03/2013
TD - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage n'est pas défini par le Code Civil, qui n'en donne que les éléments et les conditions. C'est un acte solennel, soumis à des conditions de formes précises. C'est aussi un acte juridique qui suppose l'accord des volontés des futurs époux. Cette volonté est...
Cours complet sur le Droit de la famille
Cours - 70 pages - Droit de la famille
La famille ne constitue pas une notion juridique bien identifiée. Ainsi, le Code Civil ne fournit dans aucun de ses articles une définition précise de la famille. Certes il traite des différentes matières que l'on range habituellement dans le droit de la famille en particulier dans le Livre I...
Droit de la famille: l'essentiel
Cours - 5 pages - Droit de la famille
La famille, d'un point de vue sociologique, est définie comme un groupe de personnes reliées entres elles par des éléments biologiques (union des sexes, la procréation, la descendance auteur commun). Ce groupe, d'après les sociologues, constitue la cellule de base de la société. D'un point de vue...
Présentation du droit de la filiation
Dissertation - 14 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien de parenté unissant l'enfant à son père (filiation paternelle) ou à sa mère (filiation maternelle). À partir de ce double lien de base, l'enfant est donc rattaché à ses parents. La filiation permet ainsi à l'enfant de s'insérer au sein d'un groupe...
La garde et l'autorité parentale, commentaire d'arrêt, CA Lyon, 5 octobre 1993
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Un homme et une femme se sont mariés et de cette union est né deux enfants. Par la suite cet homme et cette femme divorce et se retrouvent donc devant l'obligation de savoir comment la garde et l'autorité parentale va dès lors s'établir. Tous deux passent devant un magistrat conciliateur pour...
Droit de la famille: le couple et le mariage
Cours - 15 pages - Droit de la famille
La définition du mariage n'apparait pas expressément dans le code civil car à l'époque de la rédaction de notre code il s'agissait d'une évidence. PORTALIS, l'un des quatre rédacteurs du code civil définit le mariage dans son discours introductif au code civil comme « la société de l'Homme et de...
