Les nullités du mariage, correction TD
Fiche - 7 pages - Droit de la famille
Personnages dans le cas pratique : Jean et Marc sont des collatéraux. Emile et Eva. Envisager les fondements d'action possible d'Éva contre son mariage avec Emile et les fondements d'action des parents d'Eva contre le mariage de leur fille et d'Emile. Délai de viduité de...
Le logement du couple
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
La question des rapports des membres d'un couple quant à leur logement se pose régulièrement, ne serait-ce que par rapport aux nombreuses et fréquentes évolutions législatives. La définition de la nature d'un couple est totalement différente aujourd'hui de ce qu'elle a pu être par le passé. En...
Droit des régimes matrimoniaux: les présomptions de pouvoir du régime primaire
TD - 7 pages - Droit de la famille
« Le Droit est l'expression de la volonté politique et la manifestation des évolutions sociales ». Or, dans le domaine de la famille, l'une des évolutions marquantes du XXème siècle est l'émancipation de la femme. Le Droit a donc pris acte de cette évolution. L'idée forte du...
Histoire du droit de la famille - de l'héritage romano-germanique à la stabilité bourgeoise
Cours - 29 pages - Droit de la famille
Depuis les années 1970, le modèle de la famille qui existait depuis l'époque romaine était prédéfini et ce modèle familiale va disparaître, se modifier et voir exploser. Ceci s'explique notamment parce qu'on a créer d'autre modèle de famille ( PACS) il y a de plus en plus de...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 24 septembre 2002 : les justes motifs permettant de refuser une expertise en matière de filiation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2002 permet de préciser les justes motifs qui permettent de refuser une expertise en matière de filiation. Le 10 mars 1995, Madame Y. accouche d'une petite fille, Camille. Le 07 juillet 1996, Madame Y....
Liberté et mariage
TD - 3 pages - Droit de la famille
Si le droit de la famille est une des branches principales du droit privé qui organisent les liens juridiques entre les membres d'une famille, l'une de ses composantes majeures se retrouve dans l'alliance d'un couple à travers le mariage. Au coeur de grands débats récents, nous...
Le conjoint survivant et le maintien de son cadre de vie
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La place du conjoint survivant dans l'ordre successoral est l'enjeu qui a le plus préoccupé le législateur au sein du droit des successions de 1804 à nos jours. Elle est ainsi à l'origine de multiples révisions législatives. En effet, sous l'empire du Code napoléonien, le conjoint survivant était...
La solidarité entre époux dans les dettes ménagères
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
La solidarité entre époux dans les dettes ménagères est énoncée à l'article 220 du code civil. Cela signifie que les époux doivent être solidaires pour les dépenses et emprunts du ménage. Si l'un des époux ne peut rembourser ou tarde à le faire son créancier, l'autre époux peut être amené à...
Le mariage - publié le 02/03/2013
Cours - 20 pages - Droit de la famille
Le code civil ne définit pas le mariage, seule la doctrine s'est prononcée. Ainsi, selon Aubry et Rau= le mariage est l'union de deux personnes de sexes différents contractés dans certaines règles. Pour le doyen Caborgnier= le mariage est un acte par lequel un homme et une femme s'engage à vivre...
Le couple non marié - dispositions légales des unions libres
Fiche - 10 pages - Droit de la famille
Plus de 2 millions de couples non mariés mais vivent ensemble. A défaut de statut global, ces unions sont depuis de longue date soumises à des dispositions légales et à des solutions prétoriennes tout aussi diverses. En 1999, le législateur est intervenu pour rendre ces solutions cohérentes....
Contrat de mariage, commentaire d'arrêt, Cass. Ass. Plén., 4 juillet 1985
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Arrêt publié au bulletin : l'importance de l'arrêt est souligné. Après un 1er arrêt d'appel puis en pourvoi en cassation, qui ordonne un renvoi. La seconde Cour d'appel confirme la décision de 1ère instance. Assemblée plénière : réunit tous les Présidents de chambre.
Cas pratique: droit de la famille - publié le 28/02/2013
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Un couple s'étant fiancé décide alors de se marier. Cependant le futur époux découvre une lettre compromettante de sa future femme dans laquelle elle note qu'elle entretenait une relation. Quelles sont les démarches que s'offrent au futur mari à ce stade de la relation ? L'article 1088 dit que :...
Commentaire d'arrêt du 17 novembre 2010: la clause alsacienne
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit de la famille
Quelle enquête simplifiée pour le divorce lorsqu'il s'agit de liquider une communauté universelle, puisque ce régime conventionnel prévoit purement et simplement que tous les biens sont communs! Cependant, une clause issue de la pratique a pu poser quelques problèmes bien particuliers: la...
La consécration du mariage homosexuel s'impose-t-elle au législateur ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
"Imposer, dans le mariage et la famille où la parité est nécessaire et constitutive, une vision de l'être humain sans reconnaître la différence sexuelle serait une supercherie qui ébranlerait un des fondements de notre société et instaurerait une discrimination entre les enfants". Cette idée...
Le démariage - publié le 27/02/2013
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Une loi du 20 Septembre 1792 permettait aux époux de rompre le mariage par consentement mutuel pour « incompatibilité d'humeur ou de caractère ». Une façon expéditive de se démarier, sans motivation et sans juge qui ne saurait trouver cause aujourd'hui tant le mariage a été le garant de l'ordre...
Le rattachement à la famille: l'étude du nom
TD - 4 pages - Droit de la famille
L'individualisation, c'est l'identification, comment fait-on pour identifier les personnes, pour les distinguer les unes des autres ? Cela est une nécessité absolue de la vie juridique, exemple : Les époux (article 212), ils sont tenu de certaines obligations, mais si on ne sait pas qui est marié...
Tarif réduit pour son concubin (couple homosexuel), commentaire d'arrêt, Chambre civile, Cour de cassation, mardi 11 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Présentation de la décision -> Arrêt: « Dans un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation. En date mardi 11 juillet 1989, il s'agit de l'arrêt 85-46008 de rejet. Faits juridiques : un employé demande à Air France un tarif réduit pour son concubin (il est homosexuel)....
Le Droit et les autres systèmes normatifs
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
Mr X ne versant plus d'aide financière à Mme de Y, cette dernière après avoir saisi en première instance le tribunal, puis avoir fait appel de la décision c'est pourvu en cassation pour faire annuler l'arrêt de la cour d'appel. Les faits opposant Mme de Y et Mr X se décompose en 5 parties : -...
L'identificatin de la personne physique par le nom et le prénom
Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille
Mme X. demanderesse demande la rectification de son patronyme au profit de celui de Y. Parce qu'elle justifiait d'une possession loyale et suffisamment prolongée du nom maternel depuis sa naissance. Défenderesse refuse de rectifier le nom patronymique de Mme X au profit de celui de Y....
Introduction au Droit de la famille - publié le 18/02/2013
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Article 8 de la convention europ des droits de l'H: toute pers a droit à sa vie privée. Le droit de la famille englobe des droits subjectifs. Le droit de la famille, connait depuis 1960 une évolution (droit de la famille -1998-, place de la femme, de l'enfant). La famille n'est pas un groupe...
Les couples mariés
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage est une union stable entre un homme et une femme, résultant d'une déclaration reçue en la forme solennelle, en vue d'organiser leur vie commune. C'est un accord de volonté, émanant d'un homme et d'une femme, créateur de droits et d'obligations, par lesquels ils décident de vivre...
Commentaire de l'article L.215-1 du Code de l'action sociale et de la famille: le droit de disposer
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
Le Code de l'action sociale et de la famille consacre dans son livre II, titre I au chapitre V intitulé « dispositions diverses en faveur des familles », un article L.215-1 au sujet de la constitution d'un bien de famille. Dès la fin du 19ème siècle, le droit américain pose un nouveau type de...
Vers un droit des couples ?
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Sur les aspects patrimoniaux: - L'organisation patrimoniale des partenaires du PACS soumis au régime légal ou la conclusion d'une convention spéciale organisant le sort de leurs biens. Rapprochement avec les régimes matrimoniaux. Le recours au quasi-contrat ou à l'indivision pour les concubins,...
Légataire universel, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère civ., 18 janvier 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens et leurs trois enfants (une fille et deux fils). En 1975, la veuve fait une donation à l'un de ses fils d'une parcelle de terre. De plus cet enfant a occupé un appartement appartenant à sa mère jusqu'au décès de celle-ci....
Principe d'égalité, commentaire d'arrêt Conseil d'État, 13 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Un fonctionnaire territorial demande au directeur de la caisse nationale de retraite que lui soit appliqué bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension. Ce dernier refuse car l'application d'une telle mesure est, par un décret de 1965, réservée aux femmes et sous certaines...
L'homicide involontaire commis sur un enfant à naître, Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
La question de la place du fœtus, est une question récurrente dans la jurisprudence française. Il s'est ainsi posé la question des droits de l'enfant mort-né, et les juges ont posé la condition de la viabilité de l'enfant, pour que son existence juridique soit reconnue. Ici, le problème...
Le mariage - publié le 11/02/2013
Cours - 16 pages - Droit de la famille
Le droit civil distingue la mariage en tant qu'institution formée par un échange de consentement libre et éclairé devant l'officier d'état civil qui est le seul à produire des effet de droit civil d'une part, et le mariage religieux que les époux peuvent choisir de faire célébrer par le ministre...
Les régimes matrimoniaux - publié le 08/02/2013
Cours - 74 pages - Droit de la famille
La notion de régime matrimonial est assez énigmatique. Les couples mariés eux-mêmes ne le savent pas. Une rumeur prétend qu'un ministre de la justice a découvert cette notion au moment d'une réforme. Le droit des régimes matrimoniaux désigne un ensemble de règles très clairement identifiés. Le...
Le passif: solidarité des dettes menagères
TD - 4 pages - Droit de la famille
En matière de dette ménagère, la Cour de cassation s'est prononcée le 10 mai 2006 afin d'inclure les dépenses de soins dentaires dans le domaine des dettes ménagères. De plus, la Cour vient rappeler qu'il incombe au conjoint, débiteur solidaire, d'écarter la solidarité en prouvant...
La gestion des biens: l'exception de l'interdépendance des époux
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu'il convenait de protéger. Ainsi, aux termes de l'article 215 al 3 du Code Civil, "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui assurent le logement de la famille; si l'un d'eux...
