Doc du juriste

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1173 résultats

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19 avril 2009

Mandats d'administrer la succession

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

L'un des apports majeurs de la loi du 23 juin 2006 est de faciliter le recours au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiers. Le mandataire pourra être désigné après le décès par les héritiers eux-mêmes ou, en cas de désaccord, par le juge à la...

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19 avril 2009

Les modifications apportées à la dévolution ab intestat par la réforme du 23 juin 2006

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Les causes de la réforme La réforme du 23 décembre 2001 n'était que partielle car elle n'a revu que les droits du conjoint survivant et les discriminations concernant les enfants adultérins. Le règlement successoral a été laissé de côté, de même que les libéralités. C'est pourquoi une nouvelle...

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19 avril 2009

Les droits au logement du conjoint survivant

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le conjoint survivant successible dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance de son logement : - Il a d'abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an et de bénéficier pendant la même durée de la jouissance du mobilier ; - Et il peut ensuite...

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19 avril 2009

Les dons manuels

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le don manuel est une donation effectuée par la remise matérielle (« la tradition réelle ») du bien donné au donataire. Il peut porter non seulement sur de l'argent mais également sur tout bien meuble corporel. Les meubles incorporels sont en principe exclus du champ du don manuel, parce...

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19 avril 2009

Le sort du passif subsistant après la dissolution de la communauté

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

La pratique notariale ne partage que l'actif net obtenu par soustraction des dettes de l'actif existant. Les liquidités et les biens facilement réalisables sont réservés pour payer les créanciers. Mais, évidemment, il peut arriver que certaines dettes ne puissent pas être payées avant de procéder...

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19 avril 2009

Le nouveau régime du partage en droit des successions

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Les donations consenties à un héritier venant à la succession sont rapportables, sauf si elles ont été expressément consenties avec dispense de rapport (art 843). Mais si l'héritier gratifié renonce à la succession, la libéralité rapportable se transforme en libéralité hors part successorale (art...

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18 avril 2009

L'incidence du divorce sur les libéralités entre époux et les avantages matrimoniaux

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

La loi de 2004 voulait pacifier les relations entre époux, pour atteindre cet objectif elle a consacré un principe général de déconnexion des causes et des conséquences du divorce. Ce principe s'illustre à propos de l'incidence du divorce sur les libéralités entre époux et les avantages...

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14 avril 2009

La fente successorale

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Le Code civil pose le principe de l'indivisibilité de la succession, ce qui suggère l'application de règles uniques à tous les biens de la succession. Toutefois comme tout principe l'indivisibilité de la succession est parfois altérée par l'existence de règles dérogatoires. Afin d'opérer un...

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14 avril 2009

Cas pratique : la modification du contrat de mariage

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Albert Hibasque, âgé de 20 ans, est père d'un petit garçon né en 1978 prénommé Cyril. Il épouse Virginie, qui a 19 ans, le 14 février 1980, après l'avoir rencontrée un mois plus tôt. Ils n'ont pas établi de contrat de mariage lors de leur union. En 1982, le mari s'éprend des courses de chevaux...

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13 avril 2009

Mariage, concubinage, PACS : comparez la situation patrimoniale des couples

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Les couples, appelés aussi ménages, ont à leur disposition différents régimes pour lesquels ils peuvent librement opter. Selon ces régimes, des règles particulières s'appliqueront à leur situation patrimoniale. Le régime le plus connu est le mariage. Mais il existe également deux autres formes de...

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11 avril 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 10 mai 2007 - conditions de forme du testament olographe

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Le testament olographe est soumis à des conditions de formes énumérées par l'article 970 du Code civil mais cette exigence formaliste s'est trouvée tempérée par l'interprétation qui en a été faite par la jurisprudence. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt concernant la mention de la date dans...

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08 avril 2009

Cour de cassation, 4 janvier 1980 - l'influence de l'indivision sur les biens appartenant à un défunt

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans l'affaire concernée, une famille s'est trouvée amputée de l'un de ses membres, Paulette Hubert, décédée le 28 décembre 1939. Son mari, Marc Guerraud, ainsi que leurs quatre enfants, étaient donc censés pouvoir jouir chacun à parts égales des deniers que leurs mères leur a laissés, qu'ils...

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08 avril 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 7 avril 2006 - établissement de la filiation paternelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le 7 avril 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel. Les juges de cassation critiquent donc les arrêts rendus par la Cour d'appel, énonçant notamment que la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l'enfant avec...

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08 avril 2009

Les aspects patrimoniaux du remariage

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Qu'attendre d'un divorce sinon qu'il débouche sur un remariage ? Cette phrase provocante traduit une certaine réalité. Le nombre des divorces ayant depuis 1975 considérablement augmenté, le nombre de remariages après divorce s'en est par voie de conséquence logique démultiplié à son tour....

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08 avril 2009

La vérité en matière de filiation

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

La vérité, du latin « veritas », peut être définie de manière générale par ce à quoi l'esprit peut et doit donner son consentement. Cependant si on se distingue de la généralité, plusieurs vérités se font face. Dans un premier temps, la vérité matérielle ou biologique qui se définit comme la...

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08 avril 2009

Couple et sûretés

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Selon les termes de l'article 1415 du Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens...

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08 avril 2009

De la « dangereuse tentation » du don manuel

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

La donation, acte traditionnel de famille, est définie par l'article 894 CC : « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ». L'article 931 CC du même code pose ensuite le...

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06 avril 2009

Nature juridique du pacte civil de solidarité

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Selon le doyen Carbonnier « Le mariage fait plus qu'engendrer de simples rapports de créancier à débiteur : il crée une famille, l'état d'époux, la légitimité des enfants ». Le législateur, poussé par des sollicitations de plus en plus vives en faveur de la reconnaissance du couple homosexuel...

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05 avril 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 2000 - la notion d'adultère et son évolution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

« La liberté d'aimer n'est pas moins sacrée que la liberté de penser. Ce qu'on appelle aujourd'hui l'adultère est identique à ce qu'on appelait autrefois l'hérésie » disait Victor Hugo. En effet, il est flagrant que l'évolution des mœurs a contribué à l'évolution de la conception juridique...

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05 avril 2009

Commentaire d'arrêt : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Le mariage homosexuel est aujourd'hui au cœur de toutes les polémiques. Le PACS, qui laisserait penser à la population que la communauté homosexuelle est satisfaite, occulte cependant ce débat. En effet, l'engouement des hétérosexuels pour ce contrat atteste bien qu'il n'est manifestement...

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03 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2008 - la protection du salarié disposant d'un mandat représentatif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Les salariés disposant d'un mandat représentatif disposent également d'une protection législative à cet effet. Toutefois, certains employeurs tentent de détourner l'autorisation préalable nécessaire à leur licenciement, comme permet de le constater un arrêt de la chambre sociale de la Cour de...

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02 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 novembre 1963 - nullité du mariage

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit de la famille

Le litige concerne un homme qui s'est marié uniquement dans le but de conférer la légitimité à l'enfant dont il était le père. Les futurs époux ont convenu que le divorce serait demandé dès le lendemain du mariage, leur intention étant, non de fonder un foyer conjugal, mais seulement de conférer...

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31 Mars 2009

Cour de cassation, 20 février 2008 - concubinage et libéralités

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Le concubinage lorsqu'il n'a pas l'objet d'un statut légal recouvre une pluralité de situations de fait. La notion juridique de concubinage a été marquée par cette diversité, que la définition introduite dans le Code Civil à l'occasion de la loi du 15 novembre 1999 n'a pas été réduite. Ici, un...

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30 Mars 2009

Mariage et nationalité - entre union légitime et lien à l'état

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le mariage constitue l'un des moyens d'acquisition de la nationalité française pour les étrangers. Il constitue aussi un moyen de perte de la nationalité française. En effet, une personne de nationalité étrangère peut, par son mariage avec un national français, acquérir la nationalité française....

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27 Mars 2009

La parentalité

Dissertation de 14 pages - Droit de la famille

La parentalité est une notion en constante mutation qui n'a pas de définition exacte. Ce terme figure dans les textes officiels depuis 1997 et a été défini par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité comme un « ensemble des savoir-être et savoir-faire affectifs, techniques, intellectuels et...

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27 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2003 - la "maternité pour autrui"

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

« Maternité pour autrui », mère de substitution, ou plus récemment la mère porteuse autant de dénominations différentes pour une même pratique qui est formellement interdite en France par la loi du 29 juillet 1994. Le Code pénal, dans son article 227-12, punit toute dérogation à cette...

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27 Mars 2009

Cour de cassation, 29 mars 1989 - nature juridique de l'usufruit et droits de l'usufruituer vis-à-vis du nu-propriétaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans cette affaire, M. René Allias est décédé et a consenti à Mme X, sa seconde épouse une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens. M. René Allias a légué la nue-propriété de ces biens à ses fils A... Allias et René, Christian Allias. Les deux autres enfants, Mme Z et M.B...Allias ont...

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25 Mars 2009

Notes on the Carr v Beavan case

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

In this document, we discuss the case of Carr v Beavan. The case was dealt with in the High Court of Justice Chancery Division on 29th October 2008. The judgment was carried out by Mr Justice Floyd. The court had to focus on the testator mental capacity at the relevant time of making his will,...

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25 Mars 2009

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Le régime de la participation aux acquêts est un régime importé des pays nordiques et germaniques. Certains préconisaient de l'adopter en tant que régime légal en France, comme c'est le cas en Allemagne depuis 1957, mais la population française restant largement favorable à un régime...

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21 Mars 2009

Les nouvelles mesures législatives prises en 2006 afin de lutter contre les mariages forcés et simulés

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

On qualifie le mariage de simulé quand les futurs époux ne sont pas sincères dans leur intention matrimoniale et ne cherche qu'à acquérir un avantage de cette union. Le mariage forcé, qui se caractérise par une union imposée par l'entourage, constitue une négation de cette liberté au mariage....