Doc du juriste

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1200 résultats

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08 avril 2009

Les aspects patrimoniaux du remariage

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Qu'attendre d'un divorce sinon qu'il débouche sur un remariage ? Cette phrase provocante traduit une certaine réalité. Le nombre des divorces ayant depuis 1975 considérablement augmenté, le nombre de remariages après divorce s'en est par voie de conséquence logique démultiplié à son tour....

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08 avril 2009

La vérité en matière de filiation

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

La vérité, du latin « veritas », peut être définie de manière générale par ce à quoi l'esprit peut et doit donner son consentement. Cependant si on se distingue de la généralité, plusieurs vérités se font face. Dans un premier temps, la vérité matérielle ou biologique qui se définit comme la...

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08 avril 2009

Couple et sûretés

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Selon les termes de l'article 1415 du Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens...

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08 avril 2009

De la « dangereuse tentation » du don manuel

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

La donation, acte traditionnel de famille, est définie par l'article 894 CC : « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ». L'article 931 CC du même code pose ensuite le...

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06 avril 2009

Nature juridique du pacte civil de solidarité

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Selon le doyen Carbonnier « Le mariage fait plus qu'engendrer de simples rapports de créancier à débiteur : il crée une famille, l'état d'époux, la légitimité des enfants ». Le législateur, poussé par des sollicitations de plus en plus vives en faveur de la reconnaissance du couple homosexuel...

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05 avril 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 2000 - la notion d'adultère et son évolution

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

« La liberté d'aimer n'est pas moins sacrée que la liberté de penser. Ce qu'on appelle aujourd'hui l'adultère est identique à ce qu'on appelait autrefois l'hérésie » disait Victor Hugo. En effet, il est flagrant que l'évolution des mœurs a contribué à l'évolution de la conception juridique...

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05 avril 2009

Commentaire d'arrêt : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Le mariage homosexuel est aujourd'hui au cœur de toutes les polémiques. Le PACS, qui laisserait penser à la population que la communauté homosexuelle est satisfaite, occulte cependant ce débat. En effet, l'engouement des hétérosexuels pour ce contrat atteste bien qu'il n'est manifestement...

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03 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2008 - la protection du salarié disposant d'un mandat représentatif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Les salariés disposant d'un mandat représentatif disposent également d'une protection législative à cet effet. Toutefois, certains employeurs tentent de détourner l'autorisation préalable nécessaire à leur licenciement, comme permet de le constater un arrêt de la chambre sociale de la Cour de...

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02 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 novembre 1963 - nullité du mariage

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit de la famille

Le litige concerne un homme qui s'est marié uniquement dans le but de conférer la légitimité à l'enfant dont il était le père. Les futurs époux ont convenu que le divorce serait demandé dès le lendemain du mariage, leur intention étant, non de fonder un foyer conjugal, mais seulement de conférer...

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31 Mars 2009

Cour de cassation, 20 février 2008 - concubinage et libéralités

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Le concubinage lorsqu'il n'a pas l'objet d'un statut légal recouvre une pluralité de situations de fait. La notion juridique de concubinage a été marquée par cette diversité, que la définition introduite dans le Code Civil à l'occasion de la loi du 15 novembre 1999 n'a pas été réduite. Ici, un...

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30 Mars 2009

Mariage et nationalité - entre union légitime et lien à l'état

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le mariage constitue l'un des moyens d'acquisition de la nationalité française pour les étrangers. Il constitue aussi un moyen de perte de la nationalité française. En effet, une personne de nationalité étrangère peut, par son mariage avec un national français, acquérir la nationalité française....

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27 Mars 2009

La parentalité

Dissertation de 14 pages - Droit de la famille

La parentalité est une notion en constante mutation qui n'a pas de définition exacte. Ce terme figure dans les textes officiels depuis 1997 et a été défini par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité comme un « ensemble des savoir-être et savoir-faire affectifs, techniques, intellectuels et...

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27 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2003 - la "maternité pour autrui"

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

« Maternité pour autrui », mère de substitution, ou plus récemment la mère porteuse autant de dénominations différentes pour une même pratique qui est formellement interdite en France par la loi du 29 juillet 1994. Le Code pénal, dans son article 227-12, punit toute dérogation à cette...

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27 Mars 2009

Cour de cassation, 29 mars 1989 - nature juridique de l'usufruit et droits de l'usufruituer vis-à-vis du nu-propriétaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans cette affaire, M. René Allias est décédé et a consenti à Mme X, sa seconde épouse une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens. M. René Allias a légué la nue-propriété de ces biens à ses fils A... Allias et René, Christian Allias. Les deux autres enfants, Mme Z et M.B...Allias ont...

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25 Mars 2009

Notes on the Carr v Beavan case

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

In this document, we discuss the case of Carr v Beavan. The case was dealt with in the High Court of Justice Chancery Division on 29th October 2008. The judgment was carried out by Mr Justice Floyd. The court had to focus on the testator mental capacity at the relevant time of making his will,...

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25 Mars 2009

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Le régime de la participation aux acquêts est un régime importé des pays nordiques et germaniques. Certains préconisaient de l'adopter en tant que régime légal en France, comme c'est le cas en Allemagne depuis 1957, mais la population française restant largement favorable à un régime...

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21 Mars 2009

Les nouvelles mesures législatives prises en 2006 afin de lutter contre les mariages forcés et simulés

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

On qualifie le mariage de simulé quand les futurs époux ne sont pas sincères dans leur intention matrimoniale et ne cherche qu'à acquérir un avantage de cette union. Le mariage forcé, qui se caractérise par une union imposée par l'entourage, constitue une négation de cette liberté au mariage....

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20 Mars 2009

Vérité et filiation

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

« Il ne suffit pas de produire la chair humaine, encore faut-il l'instituer, c'est-à-dire nouer le biologique, le social et l'inconscient par des moyens juridiques qui fassent loi généalogique pour le sujet » , Pierre Legendre nous révèle ainsi toute la complexité de la filiation. La complexité...

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16 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 8 novembre 2005 - l'autorité parentale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

« L'autorité parentale appartient au père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » dispose l'article 371-1 du Code Civil qui...

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16 Mars 2009

La protection du logement familial pendant et à l'issue de la vie de couple

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le logement familial désigne donc la résidence choisie par les époux pour y vivre. La protection du logement familial a été renforcée au coup par coup ces dernières années à l'occasion de diverses réformes. Cela met en évidence le fait que le logement ne bénéficie pas d'une protection uniforme...

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15 Mars 2009

Le sort des donations entre époux en cas de divorce

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Nul ne doute à ce jour que la loi du 26 mai 2004 est un texte de compromis entre la volonté d'accélérer et de simplifier les procédures de divorce, de responsabiliser le conjoint défaillant, de protéger le conjoint victime et le maintien des principes fondateurs du « divorce à la française »....

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14 Mars 2009

Successions et libéralités

Cours de 124 pages - Droit de la famille

Article 725 du Code civil : « pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée ... ». Pour succéder, il faut donc être vivant. Cela suppose a fortiori, comme suite logique et...

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09 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 - garantie autonome et mariage

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

Selon l'article 1415 du Code civil: « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ». Cet...

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08 Mars 2009

Les outils juridiques au service des membres de la famille dans le cadre d'un changement de régime matrimonial

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Afin de limiter le risque, pour les enfants majeurs essentiellement, de se retrouver en difficulté lors de la revendication de leurs droits et dans la contestation du changement de régime matrimonial, le législateur a mis en place des exigences formelles garantissant que ces derniers ne puissent...

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08 Mars 2009

L'appréciation de l'opportunité du changement de régime matrimonial par le notaire ou le juge : la protection de l'intérêt de la famille comme même enjeu ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

En établissant de nouvelles règles de procédure, le législateur de 2006 n'a absolument pas entendu abandonner la volonté de contrôler les changements sollicités. En effet, qu'il s'agisse d'un cas de compétence du notaire ou du juge, toute modification de régime matrimonial devra respecter...

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08 Mars 2009

La notion d'intérêt de la famille : une appréciation délicate

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Justifier le respect de l'intérêt de la famille, déterminer les raisons de sa protection dans une procédure de changement de régime matrimonial, implique nécessairement et préalablement d'encadrer cette notion, d'établir ses contours. Or, voici un concept bien délicat que celui de l'intérêt de la...

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08 Mars 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1974 - le logement de la famille et le testament

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

« La protection de l'habitation est une aspiration fondamentale de la famille moderne et un thème majeur de la législation civile » (Cornu). Ainsi, le droit civil français n'a cessé de protéger le logement de la famille et cette protection revêt, aujourd'hui, de nombreux aspects. En effet,...

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06 Mars 2009

Le divorce pour faute et la communauté de lit

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Le divorce est une rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage. Il est obligatoirement prononcé par un jugement du juge aux affaires familiales. Le divorce pour faute est instigué sur la demande de l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée...

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05 Mars 2009

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 novembre 1999 - irrecevabilité de l'action paulienne contre une convention homologuée de divorce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La décision du juge lors du divorce produit deux conséquences. En premier lieu, la rupture du lien conjugal, en second lieu, l'homologation de la convention. La convention a une double nature, à la fois contractuelle et judiciaire, ce qui a soulevé une problématique. Peut-on annuler la convention...

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04 Mars 2009

Les actions en contestation de la filiation

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

“Il ne suffit pas de produire de la chair humaine, encore faut-il l'instituer.” Cette phrase célèbre de Pierre Legendre résume la fonction symbolique d'un droit de la filiation. La filiation est le lien juridique qui unit l'enfant à ses parents, l'enfant possède en général deux liens...