La disparition de la cause à un engagement contractuel emportant la caducité du contrat, 1ère Civ., Cour de cassation, 30 octobre 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause à un engagement contractuel emportant la caducité du contrat. En l'espèce, Les parents d'un enfant se mettent d'accord pour que le père verse 360 000 F par mensualités de...
Notion de la caducité dans la disparition de la cause à travers un acte unilatéral à titre gratuit, commentaire d'arrêt de la première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Selon le précis de droit civil de F. Terré, "toute personne, lorsqu'elle souscrit une obligation, le fait en considération d'un certain but". Cette affirmation démontre bien l'absence de sanction si aucun but n'est atteint lors d'une obligation. L'arrêt de la première...
Les obligations solidaires, 1ère Civ., 27 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de la première chambre civile du 27 avril 2004 est relatif à l'application de la notion de solidarité entre concubins. En l'espèce, un emprunt avait été souscrit pas une concubine auprès d'un organisme de crédit. Emprunt qui avait donné lieu à des échéances prélevées directement sur le...
Le rôle de la possession d'état en droit de la filiation
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille
La possession d'état repose sur l'apparence. Elle est une notion originale qui est plus ou moins reconnue par le législateur, selon les époques, mais elle est un précieux complément en droit de la filiation. Dans le cadre de l'ordonnance du 4 juillet 2005, le législateur lui a donné pour mission...
Adoption simple de l'enfant naturel d'un concubin par son partenaire, commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 9 mars 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La revendication du droit à l'enfant par les couples homosexuels prend toutes les formes. Elle passe par un fort lobbying politique qui devrait finir par leur donner gain de cause. Elle passe par une instrumentalisation, jusqu'à présent toujours condamnée par la Cour de cassation, des...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Seules les dettes contractées par des crédits modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante sont soumises au principe de la solidarité ménagère. La société de crédit voulant se faire rembourser de l'emprunt contracté pour l'achat d'une voiture entendait poursuivre l'épouse de l'acheteur...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 8 juillet 2010 : la prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La prestation compensatoire se mérite ! Telle pourrait être la morale de l'arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts exclusifs de la femme. Elle se plaint d'avoir été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, car son mari dispose de...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2011: la nullité de mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Si en mariage trompe qui peut et que l'erreur du consentement à mariage est difficile à prouver, la famille peut veiller efficacement à l'existence du consentement comme le montre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 mai 2011. L'affaire est...
Nom de famille
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
Un enfant né sous X n'a rien de son père ni de sa mère, il est donc à l'administration de lui donner un nom. Et l'enfant qui deviendra un adulte portera toute sa vie comme patronyme « SNP ». Il peut arriver pour diverses raisons qu'un individu cherche à changer de nom, en principe...
Le consentement au mariage: quelles sont les conditions au consentement au mariage, et comment est-il protégé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Selon Portalis, lors de l'élaboration du Code civil, le mariage correspond à « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie pour partager leur commune destinée ». Néanmoins, aucune définition ne...
Demande d'annulation du mariage pour erreur sur les qualités substantielles de l'époux, commentaire d'arrêt du 13 décembre 2005, première chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
«En mariage, trompe qui peut», l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 est l'illustration moderne de l'adage de Loysel. Juste après son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait une relation avec une femme mariée avant la célébration de son...
La communauté de vie dans les couples
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La communauté de vie est décrite comme l'essence même du couple conjugal. On distingue en droit français trois formes d'union : le mariage est l'institution la plus ancienne, le PACS et le concubinage. La notion de couple n'est pas légalement définie néanmoins grâce aux autres...
Arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mai 1998: cotitularité du conjoint du locataire en instance de divorce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
« Que vaudrait une solidarité légale qui ne durerait que ce que durent les sentiments ? ». Cette remarque de Bernard Vareille concorde relativement bien avec l'interprétation jurisprudentielle quant à la question de la solidarité du conjoint du locataire. Ainsi, par cette phrase, Bernard...
Le divorce: de quelles façons est assurée la protection de la victime du divorce?
TD - 2 pages - Droit de la famille
Le divorce est la rupture du contrat de mariage du vivant des conjoints. Depuis le 1er janvier 2005, les cas de divorce ont changé. L'article 229 du CC, tel qu'il a été modifié par la loi du 26 mai 2004, dispose désormais que “le divorce peut être prononcé en cas soit de...
Histoire des personnes et de la famille - publié le 27/10/2012
Cours - 15 pages - Droit de la famille
Pendant longtemps, on ne dissociait même pas la condition des personnes du cadre familial dans lequel elles vivaient. On ne parlait même pas du droit des personnes ni du droit de la famille, cette façon de voir apparait au début du 20e siècle. Il faut étudier le droit de la famille sous un...
Le patrimoine, article 519 de l'avant-projet de réforme du droit des biens
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
L'article 519 de l'avant-projet de réforme du droit des biens, dans son « TITRE I : DU PATRIMOINE ET DES BIENS QUI LE COMPOSENT », expose « Le patrimoine d'une personne est l'universalité de droit comprenant l'ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l'actif répondant du passif....
L'évolution du droit de la famille - publié le 22/10/2012
Cours - 17 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille est le droit de la vie parce que le droit de la famille est le droit de la naissance, de l'enfance, c'est le droit des coups de foudre, c'est le droit du mariage, des parents. Le droit de la famille est aussi le droit des sentiments perdus, des désillusions, des querelles,...
La fidélité dans les couples
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
« Aujourd'hui, les gens mariés vivent comme des célibataires, et les célibataires comme des gens mariés ». A l'heure où le couple tend vers une liberté qui s'accroit de plus en plus comme le déclare non sans humour Oscar Wilde dans son livre Intentions, où les relations conjugales ne...
Les effets du mariage, vente unilatérale d'une résidence secondaire, arrêt de rejet, 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 1999
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de ses effets. Nous nous intéresserons dans cet optique aux possibilités de...
Demande d'annulation de mariage pour vice de consentement, arrêt de rejet, Civ., 2 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de rejet en date du 2 décembre 1997, rendu par la chambre civile et relatif à une demande d'annulation de mariage pour vice de consentement. Il s'agit d'une femme, Mme Y, qui s'est mariée avec M. X le 18 août 1973. Mais, M. X ne lui avait pas précisé qu'il avait...
Les effets du divorce, demande de révision du montant d'une rente, Civ. 1ère, 28 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage ». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de ses effets. Nous nous intéresserons dans cet optique à un arrêt en date du...
La filiation, Civ. 1Ère, 14 février 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Si l'identification de la mère peut sembler simple au regard de l'accouchement (la femme qui accouche est toujours, juridiquement, la mère de l'enfant), la question de la filiation maternelle de l'enfant naturel reste un débat récurent, notamment au niveau de la preuve. En effet,...
Les procédures de divorce, Civ. 1ère, 11 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de sa procédure. Nous nous intéresserons dans cet optique à une demande de...
Les contrats de mariage
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Nouvelle disposition au 1er janvier 2007: Depuis cette date, une personne sans enfants peut déshériter totalement ses parents au profit de son conjoint en faisant une donation entre époux, ce qui n'était auparavant pas possible. Les époux qui ont déjà pris leurs dispositions ont donc intérêt à...
Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait d'autrui
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Les fondements jurisprudentiels et doctrinaux de la responsabilité des parents sont ceux de la faute présumée dans l'éducation ou la surveillance de leur enfant. La loi du 4 juin 1970 a rattaché la responsabilité des parents à la notion de garde. Les parents sont responsables tant qu'ils...
La vérité en droit de la filiation
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le droit de la filiation est un droit qui a évolué au fil du temps et qui a pris de plus en plus d'importance. Selon le doyen Carbonnier, « la filiation est avant tout le moyen technique de désigner des titulaires pour le contrôle de la progéniture, de nommer ceux qui sont les plus aptes à...
Commentaire sur la citation de Portalis concernant le mariage
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la famille
Dans sa citation, Portalis conçoit le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent ». Le mariage avant d'être une institution à valeur juridique est une idéologie religieuse. En effet, le catholicisme est la religion d'Etat jusqu'en 1905 (Loi relative...
Les exigences physiologiques et psychologiques du mariage
Cours - 26 pages - Droit de la famille
La famille apparait immédiatement comme un mode d'organisation en société. C'est un groupement de personnes. Phénomène social qui est directement pris en compte par le droit, puisqu'il existe justement, le droit de la famille. La famille finalement est non seulement une réalité sociale (qui est...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 mars 2011: la demande d'adoption croisée au sein d'un couple homosexuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
« Le mariage reste une institution, même s'il n'est plus un modèle unique d'union et de parentalité » et « c'est justement en raison de la pluralité des unions possibles - mariage, PACS ou concubinage - qu'il convient de respecter la place et les spécificités de chacun », a...
Commentaire de l'arrêt rendu le 15 décembre 2010 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
La loi du 3 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions successorales, a modifié, notamment, la législation en rigueur concernant le droit viager au logement du conjoint survivant et la part de la succession attribuée au...
