Le mariage homosexuel en droit français
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage pour les personnes de même sexe ne cesse de faire débat à travers le monde. En effet, certaines personnes peuvent considérer cela comme un fait antinaturel par rapport à la religion par exemple ou bien peuvent considérer cela comme un fait contraire à la conception de la famille...
La famille, un droit en perpétuelle mutation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Au travers des temps, la famille s'est vue subir de perpétuelles mutations. "A chacun sa famille, à chacun son droit", célèbre citation du doyen Jean Carbonnier nous montre bien l'aspect évolutif du droit de la famille. A chaque époque, une nouvelle sorte de famille voit le jour, et avec...
La notion juridique du couple
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le terme de couple est rarement employé en droit civil, en effet dans le code civil il est question d'époux, de concubins, ou de partenaires. La notion de couple désigne l'union de deux personnes. Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes,...
Les principes généraux des régimes matrimoniaux
Cours - 64 pages - Droit de la famille
Définition : ensemble cohérent de règles plus ou moins nombreuses et complexes dont la finalité est de conférer dans le domaine patrimonial un statut particulier aux époux dans leurs rapports mutuels comme dans leurs relations avec les tiers (Def de Colomer). Le régime matrimonial doit apporter...
Le droit à une vie familiale normale - publié le 08/01/2014
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Alors q le drt français n'a pas pour coutume de séparer les 2 notions de vie privée & vie familiale ; le txt & l'esprit de la CEDH tendent à créer 1 différence inclusive : chacun a sa vie privée qui exige de pouvoir mener 1 vie de famille normale c à d de la fonder & de vivre avec elle.
Le droit de succession
Cours - 47 pages - Droit de la famille
L'art 720 du Code civ dispose que les successions s'ouvre la mort….sont par il est nécessaire de déterminer l'instant d'ouverture de la succession pour plusieurs raisons. C'est à ce moment qu'il conviendra de se placer pour déterminer la liste des successibles. La date de l'ouverture de la...
Les fondements de l'obligation alimentaire trouvant leur source dans la solidarité familiale
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Jean Pélissier, dans sa thèse "Obligations alimentaires, unité ou diversité", envisage différentes sources des obligations alimentaires : la solidarité familiale, la solidarité sociale, et enfin l'activité de l'homme. Dans ces trois sources, Pélissier précise que l'obligation est dans...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : le logement familial
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
En matière de protection du logement de la famille, est posé le principe selon lequel l'initiative solitaire d'un époux ne doit pas avoir pour effet de priver la famille de son toit. Il pourrait être ajouté que c'est le cas « même lorsqu'elle n'y vit plus ». En effet, la Cour de cassation, dans...
L'indissolubilité du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'ancien régime est caractérisé par la montée de l'absolutisme royal qui modifie la conception de la famille. Les lois royales cherchent à s'imposer au droit canonique, mais en matière de mariage l'Église résiste et reste compétente aux yeux de la loi en vertu de la notion de sacrement. Au sens...
Le droit de la famille : le couple, l'enfant, l'individu
Cours - 49 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille se définit autour de deux considérations générales : • Le couple • L'enfant Ces deux aspects aujourd'hui sont totalement dissociables, l'aspect sur le couple est dénué de toute réflexion morale ce qui n'a pas toujours été le cas, le choix de différente forme...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 2006 : la présomption de communauté et des pouvoirs des époux concernant les biens communs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Cette décision est un arrêt de la Cour de cassation en sa formation civile du 31 janvier 2006. Il s'agit d'un arrêt de principe, ce qui signifie que l'arrêt a une portée non négligeable. Il est traité de la présomption de communauté et des pouvoirs des époux concernant les biens communs. Il est...
Lettre type de demande de congé parental légal pour la naissance de votre enfant
Lettre type - 1 pages - Droit de la famille
Madame la responsable des ressources humaines, Par la présente, je désire faire la demande de mon congé parental légal. Il sera donc de onze jours consécutifs et prendra effet du (date) au (date). Je vous prie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de ces dates et de m'informer des...
Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2011 : le remboursement d'un prêt d'argent : une dette du ménage ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu le 4 mai 2011 un arrêt. La cour de cassation déclare que les époux sont engagés solidairement par un emprunt souscrit par un seul d'entre eux uniquement lorsqu'il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : délai de prescription sur la nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Après s'être marié le 20 juillet 1950 avec madame X, monsieur Y divorce en 1967. Cependant, en 1964, alors qu'il était encore marié avec madame X, monsieur Y épouse une mexicaine madame Z au cours d'un voyage au Mexique. Il est à noter qu'en 1974 ledit mariage a été retranscrit au consulat de...
La filiation artificielle : l'assistance médicale à la procréation
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
La procréation médicalement assistée a été introduite en droit français par la loi de bioéthique du 29 juillet 1994. Il s'agit des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que toute autre technique d'effet...
La présomption de paternité - publié le 12/11/2013
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
La preuve de la maternité est relativement simple, indépendamment de la preuve génétique, il suffit d'établir que telle femme a accouché d'un enfant et que tel enfant est celui-là même dont cette femme a accouché. Il en va différemment coté paternité : la règle romaine, PATER IS EST NUPTIA QUEM...
La famille recomposée et le statut des beaux-parents
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, face au nombre important de séparations, nombreuses sont les familles recomposées à l'intérieur desquelles conjoints ou concubins assument ensemble l'éducation de l'enfant (ou des enfants) de l'un d'eux. Or la plupart de ces couples souhaitent établir entre l'enfant et le beau-parent...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 : l'attribution du logement familial dans le cadre d'un divorce
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Dans une procédure de divorce, de nombreux conflits pécuniaires peuvent apparaitre entre les époux, dont le juge a la mission de réussir à concilier les intérêts de chacun. L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 montre les difficultés qui...
Les effets du concubinage lors de la rupture de l'union
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le sort des biens acquis par les concubins : en l'absence de dispositions particulières, chacun garde les biens qu'il a acquis personnellement donc reste propriétaire lors de la séparation. Pour les biens acquis en commun, c'est le régime de l'indivision de droit commun. Pour des raisons...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1994 : l'obligation naturelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l'obligation naturelle. Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d'une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants....
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation ch. soc. 8 juin 2005 : la solidarité entre époux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Par principe, la solidarité entre époux n'a lieu que pour les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. On a un exemple de cette affirmation avec cet arrêt du 8 juin 2005 de la chambre sociale de la Cour de cassation. Une épouse en cours d'une instance de...
Droit comparé : L'autorité parentale
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
France : Article 372 du Code civil. Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et ce quel que soit leur statut (mariés ou non, divorcés, séparés). Italie : Depuis loi de 1975 : vie familiale concrète prise en considération : père et mère partagent l'exercice de l'autorité...
Droit comparé : l'adoption et le nom de l'enfant adopté
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
France : - adoption plénière : suppression totale des liens avec la famille d'origine L'enfant doit avoir moins de 15 ans - adoption simple : laisse coexister une filiation biologique à côté de la filiation adoptive Consentement à l'adoption de l'enfant adopté s'il est âgé de plus de 13 ans
Droit comparé : modes d'établissement de la filiation paternelle hors mariage
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
La filiation paternelle HORS mariage : Modes d'établissement. Reconnaissance paternelle (dans tous les Etats européens sauf le Royaume-Uni) Elle est irrévocable (mais action de justice en contestation possible). France : Droit discrétionnaire du père (consentement de la mère ou de l'enfant n'est...
Droit comparé : la présomption de paternité
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
La filiation paternelle EN mariage : la présomption de paternité. France : Cas d'exclusions a priori : 3 cas : - Si l'enfant est conçu en période de séparation légale - si enfant déclaré sans indication du nom du mari + aucune possession d'état à l'égard du mari - si enfant conçu après la...
Les filiations artificielles : la filiation adoptive
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Elle ne correspond pas à une descendance biologique mais résulte d'une décision de justice qui va rattacher une personne à d'autres. Ce n'est pas la nature qui les rattache mais la société. Au regard du droit, l'enfant sera regardé comme s'il était issu biologiquement de ses parents et ceux-ci...
La filiation charnelle/traditionnelle : les règles générales de la filiation
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Il n'y a pas une filiation en droit : il y en a plusieurs. La filiation est le lien de droit qui unit l'enfant à son père et/ou à sa mère. Toute la question consiste à déterminer si ce lien de droit doit être la traduction de la vérité biologique. Le lien reflète généralement la vérité...
Le couple et la famille : les prémices du mariage
Cours - 4 pages - Droit de la famille
En 1804, Portalis définissait le mariage de la manière suivante : « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce pour s'aider par des secours mutuels, à porter le poids de la vie et partager leurs décisions ». Le mariage était le tronc principal de la famille....
Droit de la famille : la désunion du couple, le couple hors mariage et l'enfant
Cours - 59 pages - Droit de la famille
En 1804, 3 grandes idées fortes : la famille napoléon est : - inégalitaire (le mari a une position de supériorité par rapport à l'épouse -> puissance maritale, l'épouse doit obéissance - distinction enfants naturels / enfants légitimes) - lignagère (ce qui compte c'est le sang) - et stable (le...
Un mode d'établissement de la filiation : l'adoption
Cours - 3 pages - Droit de la famille
En droit, il y a deux grands modes d'établissement de la filiation : la filiation procréative, par le sang et la filiation adoptive. Cette dernière, objet du titre 8e du Livre premier du Code civil, est un lien de parenté reposant tout entier dans la volonté. Elle consiste à donner à un enfant...
