Doc du juriste

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1207 résultats

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31 Oct. 2009

Acte de disposition irrégulier sur le bien propre de son conjoint

Étude de cas de 1 pages - Droit de la famille

Un couple s'est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Par la suite, l'épouse a reçu, dans une succession de famille, une armoire normande délabrée. Son mari a alors déclaré qu'il se chargerait de la faire restaurer et l'a, dès le lendemain, portée chez un ébéniste. Mais, au...

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31 Oct. 2009

Cas pratique : la filiation - exclusion de succession après reconnaissance d'un enfant

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Un enfant est né d'une relation entre deux mineurs. Ceux-ci veulent se marier mais leurs parents s'y opposent. Un accord est conclu entre les familles selon lequel, le père quitte la France et ses parents s'engagent à subvenir aux besoins de l'enfant et de sa mère. La mère de l'enfant...

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31 Oct. 2009

La gestion des biens dans le régime légal

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Un homme marié sous le régime légal, a consenti à un autre une promesse unilatérale de vente d'un immeuble dépendant de la communauté. Dans le délai prévu, le bénéficiaire a levé l'option. Aujourd'hui, l'épouse demande la nullité de cette vente à laquelle elle n'a pas consenti. Plusieurs...

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31 Oct. 2009

La vie en mariage dans le cas pratique de violences conjugales

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Une épouse subit depuis quelque temps les violences de son mari qui s'en prend, pour la première fois à leur enfant. Licencié récemment, son époux est en difficulté pour rembourser l'emprunt de 80 000 € qu'il a contracté en vue de rembourser ses dettes de jeu. Elle ne souhaite pas divorcer...

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31 Oct. 2009

Etude de cas : la détermination des biens

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Deux époux se sont mariés sans contrat de mariage. Pendant le mariage, le mari a reçu de son père par donation une exploitation ostréicole qui comprend outre la concession, l'ensemble du matériel, bâtiments et stocks d'huîtres permettant d'exploiter le site maritime. Par la suite, afin de...

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31 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 novembre 1963 - L'entrée en mariage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le mariage est, d'après la conception classique (celle du droit canonique) un contrat. Il en présente, en effet, les caractères essentiels en ce qu'il est un accord de volontés destiné à produire des effets juridiques. Toutefois, comme d'autres contrats, les parties ne peuvent en déterminer...

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29 Oct. 2009

L'absence de régime matrimonial entre concubins - situation de fait et protection

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Longtemps, le concubinage est resté ignoré par le droit du fait de son caractère infamant. Récemment, par une loi du 15 novembre 1999 le législateur a cependant offert au concubinage un chapitre entier dans le Code civil au chapitre 2 du titre 12 du livre 1 des personnes. Le chapitre 2 intitulé...

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28 Oct. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 29 janvier 2002 - extension bénéfice de l'action en retranchement aux enfants naturels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Par un arrêt en date du 29 janvier 2002, la première chambre civile de la cour de cassation a rompu avec sa jurisprudence antérieure pour étendre le bénéfice de l'action en retranchement aux enfants naturels. Pour ce faire, la haute juridiction française se fonde sur l'article 1527 alinéa 2 du...

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27 Oct. 2009

La double solidarité établie par l'article 514-4 du Code Civil pour les partenaires pacsés n'est-elle pas trop imprécise ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Longtemps objet de honte ou de miséricorde, le couple homosexuel a été juridiquement reconnu il y a peu de temps. En effet, l'histoire nous enseigne que les notions de péché, crime et maladie ont, en leur temps, été utilisées pour définir l'attirance sexuelle envers des personnes de même sexe....

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27 Oct. 2009

Rapport de recherche sur la comparaison du mariage et du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

« Moins contraignant que le mariage et plus intéressant que le concubinage », le Pacte Civil de Solidarité a désormais pris une place significative dans les formes modernes de la conjugalité. Conçu par la loi du 15 novembre 1999, en réponse à la demande d'accès au mariage formulée par des couples...

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27 Oct. 2009

Cas pratiques sur les pouvoirs du juge et le changement de régime matrimonial

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Mr et Mme Ronan sont mariés depuis le 10 mai 1968 et vivent avec leurs enfants dans une villa que Mr a hérité de son père. Mr décide de faire le tour du monde en voilier et depuis son départ, sa femme n'a reçu que très épisodiquement reçu des nouvelles de son mari. Elle souhaite vendre la maison....

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26 Oct. 2009

Cas pratiques sur les donations en droit des successions

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Une femme est décédée. Elle était titulaire d'un compte bancaire sur lequel elle avait procuration à son concubin. Quelques jours avant son décès, le conjoint a émis des chèques au profit d'enfants d'un précédent lit et les leur a remis. Ces chèques ont été débités après le décès. Le fils de la...

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26 Oct. 2009

Cas pratiques sur les libéralités à cause de mort

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Une marraine a institué légataire son filleul ainsi que le frère du filleul par testament olographe pour chacun 50% des biens le 30 février 2000. Elle est décédée. Le frère du filleul est décédé quant à lui en 1998 et le fils unique de ce dernier et les héritiers de la marraine estiment avoir...

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26 Oct. 2009

Recherche de paternité et séparation de corps : cas pratique

Dissertation de 11 pages - Droit de la famille

Mme est avocate en Droit des affaires, et M. est un peintre « fauché ». Ils se sont mariés il y a deux ans et demi, et ont eu un fils aujourd'hui âgé de deux ans, mais leur vie « n'est pas si rose ». Mme finit par apprendre qu'une action en recherche de paternité a été engagée contre M. par une...

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26 Oct. 2009

Cas pratiques sur la dévolution successorale - droit des successions

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Pierre et son fils Paul sont décédés dans un accident automobile, sans que l'ordre de décès puisse être établi. Pierre est divorcé de Nathalie de laquelle il a deux fils, Paul et Luc. Paul est célibataire sans enfant. Il s'agit de savoir quelle est la dévolution des successions de Pierre et Paul....

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26 Oct. 2009

Le mariage mixte

Cours de 59 pages - Droit de la famille

Si le notaire n'intervient pas directement lors de la célébration du mariage, il est souvent consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Différents points doivent êtres envisagés tels que la formation du mariage, les effets du mariage ou encore la dissolution de...

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26 Oct. 2009

Les donations entre époux - généralités et cas pratiques

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Les donations entre époux sont possibles si les époux ont des rattachements avec la France. La loi applicable à la validité des donations est la même que la loi de la révocation. Donc il faut faire une donation entre époux pour les biens qui se situent en France et un testament pour ceux qui se...

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23 Oct. 2009

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 10 mars 2004 - nécessité du double consentement des époux pour résilier le contrat d'assurances du logement familial

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

Émile Augier, auteur dramatique français dont l'œuvre est le reflet des grands idéaux de la bourgeoisie du Second Empire, affirmait que « le mariage est un duo ou un duel ». Cette conception n'a pas véritablement changé aujourd'hui, en effet le mariage peut aisément devenir un duel lors que...

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22 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 janvier 1992 - le changement de régime matrimonial

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Le changement de régime matrimonial est réglementé par l'article 1397 du code civil. Ce texte a été réformé par la loi du 23 juin 2006 relative aux successions. Avant la réforme, il existait un principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux, principe qui fût toutefois tempéré par l'arrêt de la...

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22 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - le sort des biens propres dans la communauté

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Qu'en est-il du sort des biens propres dans la communauté ? Un doute est apparu quant au fait que l'article 1401 vise les acquêts provenant des économies faites sur les fruits et revenus et propres celles pouvant donner à penser que les revenus eux-mêmes ne sont pas acquêts et ne seraient pas par...

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22 Oct. 2009

Fiançailles, PACS, concubinage

TD de 12 pages - Droit de la famille

Fiançailles : déclaration réciproque d'un homme et d'une femme qui prennent l'engagement moral d'entrer prochainement dans les liens du mariage. Bien que ne constituant pas un engagement contractuel civilement obligatoire, les fiançailles rompues abusivement engagent la responsabilité civile...

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20 Oct. 2009

Les droits du conjoint survivant

Cours de 14 pages - Droit de la famille

Une réforme législative était attendue pour faire profiter tous les époux d'un régime de protection minimal en adéquation avec les évolutions de la physionomie de la famille (augmentation de la durée de vie et multiplication des divorces et des remariages). Pour répondre à la volonté des époux...

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20 Oct. 2009

Adoption et homosexualité

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

En France, les droits des homosexuels ont souvent porté à débat. A l'image d'un Harvey Milk aux Etats Unis, les revendications des homosexuels se font de plus en plus présentes en France au travers des années. Malgré leurs désirs de mariage par exemple, le droit français est toujours resté ferme...

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20 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 décembre 1985 - la personnalité juridique des enfants avant leur naissance ; peuvent-ils être destinataires d'un contrat d'assurance ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le 10 décembre 1985, la première chambre civile de la Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre juridictionnel judiciaire, rendait un arrêt traitant de la question délicate de la personnalité juridique des enfants avant leur naissance proprement dite et secondairement de celle des...

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20 Oct. 2009

Les causes du divorce

Cours de 18 pages - Droit de la famille

Le divorce est une rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage, obligatoirement prononcée par un jugement du juge aux affaires familiales. La pluralité des voies d'accès au divorce date de 1975. La loi du 11 juillet 1975 prévoyait quatre procédures de divorce. La loi n 2004-439...

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20 Oct. 2009

Conditions et nullités du mariage

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Ce document présente un recueil de jurisprudence, un cas pratique et des commentaires d'arrêts sur le thème des conditions et nullités du mariage. Extrait : "Cour d'Appel de Paris, 23 avril 2003 Exposé des faits Le Procureur de la République suspend la célébration du mariage d'un homme et...

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19 Oct. 2009

L'évolution du droit de la famille dans les quarante dernières années

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

« A chacun sa famille, à chacun son droit », énonçait Carbonnier en 1978 et celui-ci n'avait pas tout à fait tord dans la mesure où on assiste, depuis vingt ans, à une frénésie de réformes qui va s'amplifiant. Paradoxalement, la matière du droit de la famille appelle la nécessité d'affirmer et...

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18 Oct. 2009

Les procréations médicalement assistées (pma)

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Pendant longtemps le droit de la filiation a été empreint de mystère. Ce mystère a cédé au cartésianisme de la science, aujourd'hui marqué par les nouveaux modes de procréation engendrés par les progrès de la médecine. Le fait d'engendrer des enfants apparaît désormais de plus en plus lié à la...

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18 Oct. 2009

Les concubinages

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui, le concubinage est un phénomène en plein développement. Sur les 30 millions de personnes qui vivent en couple, près de 7 millions vivent en concubinage, et le nombre ne cesse d'augmenter. Cet essor s'explique par l'évolution des mœurs, et la volonté des couples d'inscrire leurs...

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18 Oct. 2009

La filiation adoptive - conditions et effets

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

En 1804, l'adoption a été largement consacrée (cela faisait écho à la volonté de Napoléon Bonaparte, qui se rendait compte qu'il n'aurait peut-être pas d'héritier légitime). De multiples réformes ont été apportées à l'adoption par les lois de 1966, 1976, 1993, 1996, 2005. Le développement de...