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3957 résultats

01 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du 29 juin 2005 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Le Gros Robert, dictionnaire dont la réputation n'est plus à faire, définit la discrimination de façon assez succincte : « action de distinguer selon des critères définis ». Soit. A défaut d'être riche d'enseignement, la définition a le mérite d'être claire. Si on l'applique au droit du travail...

01 mai 2008
doc

Les Principes Généraux du Droit (P.G.D.)

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Dissertation de Droit décrivant et analysant la nature et la place des PGD (Principes Généraux du Droit).

30 avril 2008
doc

CE, 6 avril 2006 « ligue pour la protection des oiseaux » et CE, 19 juin 2006 « association eau et rivières de Bretagne »

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Le principe de légalité est le principe de soumission à la loi. Ce principe est bien entendu plus large dans son acception et dans son application aujourd'hui de telle sorte que de nombreuses normes soumettent le législateur et l'administration. Le principe de légalité est devenu le principe de...

30 avril 2008
doc

Le contrat définitif de vente

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le contrat définitif de vente d'immeuble à construire est un contrat solennel dont le régime est centré sur la protection de l'accédant au logement qui avance des fonds pour acquérir un immeuble encore inachevé. Le contentieux portera essentiellement sur le non respect des mentions obligatoires...

30 avril 2008
doc

Les actes de procédure : Cass., mixte 22 févier 2002 - Pourvois 00-19639 et 00-19742

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La CRCAM (caisse régionale de crédit agricole mutuel centre Loire) a agit en son nom personnel et en qualité de mandataire de divers établissements de crédit (sociétés crédit lyonnais, banque nationale de paris, crédit lyonnais, banque populaire du Val de Loire et caisse d'épargne et de...

29 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Assemblée Plénière, 10 novembre 1995

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches

« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». C'est ainsi que le Code civil reprenait tel quel dans son article 1382 le principe de la responsabilité civile délictuelle établit par DOMAT. Le principe de la...

29 avril 2008
doc

Le mandat apparent

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le mandat est un acte par lequel une personne, le mandataire, est chargé d'en représenter une autre, le mandant pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques. Indirectement et par un effet réflexe, la représentation du mandant oblige ce dernier à décharger le mandataire de tout...

29 avril 2008
doc

Le contrat de prêt, arrêt et article du Code de la consommation

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Si le Code civil pose le principe du consensualisme en matière contractuelle, la Cour de cassation a, dès l'origine, admis la survivance d'un certain nombre de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. La notion de contrat réel, directement issue du droit romain, implique la remise...

29 avril 2008
doc

Le contrat de crédit-bail (2008) - résiliation automatique et nécessaire, limites à l'application

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Importé du droit américain sous le nom de « leasing », le crédit-bail réglementé par la loi du 2 juillet 1966, suscite une jurisprudence abondante qui n'est pas toujours cohérente ; sans doute parce que cette institution d'origine étrangère s'intègre mal dans l'ordre juridique français. Le...

29 avril 2008
doc

Le contrat de référencement

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Le rôle joué par les intermédiaires de la grande distribution, centrales d'achat ou de référencement, intervenant entre distributeurs affiliés et fournisseurs référencés, est souvent difficile à qualifier juridiquement. Ainsi, sur le terrain de la formation des contrats d'achat vente, conclus...

29 avril 2008
doc

La circulation du bail

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Notre droit civil français admet aujourd'hui, que les parties au contrat de bail puissent céder leur position contractuelle et ce en vertu de l'article 1717 du code civil. La reconnaissance d'une telle possibilité vient s'inscrire dans le fil d'une évolution, qui prend en compte la valeur...

28 avril 2008
doc

Les personnes : les incapacités

Cours - 9 pages - Droit autres branches

- Incapacité d'exercice = idée de protection : éviter que le sujet de droit ne se nuise à lui-même en exerçant les droits dont il est titulaire. Peut être générale ou spéciale (limitée à l'exercice de certains droits). Celui qui est frappé d'une incapacité d'exercice peut acquérir...

28 avril 2008
doc

La mention manuscrite dans le contrat de cautionnement

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Dissertation sur le rôle de la mention manuscrite dans le contrat de cautionnement. Quelle est la fonction de la mention manuscrite ? Quel est son impact sur l'engagement de la caution ?

28 avril 2008
pdf

Les oeuvres composites

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

L'article L. 113-2 alinéa 2 Code de la propriété intellectuelle (CPI) les définit ainsi: « est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière». On les appelle encore oeuvres dérivées ou secondes. Typologie...

28 avril 2008
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La Maison des artistes et le statut social des artistes

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Créée par les artistes, il y a plus de 50 ans dans un esprit de solidarité et de convivialité, La Maison des Artistes est agréée par l'Etat pour gérer le régime de sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques.

28 avril 2008
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La Protection du Patrimoine Culturel : l'exportation vers les pays tiers et la circulation intracommunautaire des biens culturels et des trésors nationaux

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Les objets d'art, de collection et d'antiquité font depuis longtemps l'objet d'une protection particulière, en raison de l'intérêt qu'ils peuvent présenter pour la préservation ou l'enrichissement du patrimoine culturel, artistique, historique ou archéologique de la...

28 avril 2008
doc

European union law

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

According to the European Court of Justice, the ability to review the legality of Community Acts is a part of "the complete system of legal remedies and procedures designed to permit the Court of Justice to review the legality of measures adopted by the institutions". Following article 230(2) of...

28 avril 2008
doc

The role of domestic courts as guardians of the European Convention on Human Rights and the role of the European Court of Human Rights as "ultimate guardian of the Convention"

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

As the Parliamentary Assembly of the Council of Europe said, the European Convention on Human Rights has a fundamental role. It assures the protection of individuals and creates positive obligations for States to ensure such a protection on behalf of common values of the High Contracting Parties....

28 avril 2008
doc

Human Rights Law: Essay on the Human Rights Act

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

The State's "margin of appreciation" doctrine is a fundamental component of the European Convention system of Protection of Human Rights. While human rights are not a state's private area of jurisdiction, the idea of the European Convention on Human Rights (ECHR) is that this statute...

27 avril 2008
rtf

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses influences sur le consentement à l'acte médical

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Le contrat médical peut se définir comme le contrat qui se forme entre le patient et le médecin. L'arrêt Epoux Mercier du 20/05/1936 énonce en effet qu' « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement sinon bien évidemment de guérir le...

26 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Assemblé plénière 6 octobre 2006 relatif à la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

L'intérêt du contrat réside principalement dans la liberté de s'engager. A ce titre, chaque partie contracte en connaissance de cause et peut facilement préserver ses intérêts en faisant respecter ses prévisions. Mais lorsque la victime est un tiers, la partie qui ne s'est pas exécutée risque de...

26 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt: 2eme chambre civile de la cour de cassation du 30 Juin 2005 (droit de la responsabilité civile)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Les accidents de la circulation ont pendant longtemps été réparés sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil (responsabilité générale du fait des choses). Mais deux problèmes se posaient alors : Tout d'abord le fait que la victime ne pouvait que très rarement obtenir la...

26 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt : Civ 1, 16 octobre 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

En droit de la responsabilité civile, les obligations de sécurité qui pèsent sur le débiteur sont soit de résultat, soit de moyens, la Cour de cassation dans cet arrêt du 16 octobre 2001 tranche entre les deux, mettant à la charge du moniteur une obligation de sécurité de moyens renforcée. En...

26 avril 2008
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

Le Conseil des Communautés européennes a adopté le 25 juillet 1985 une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive est animée par une volonté d'harmoniser les législations des Etats membres en matière de protection des consommateurs contre les atteintes...

25 avril 2008
doc

The use of information in France

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

In France, the Commission nationale de l'informatique et des libertés or CNIL is an independent administrative authority whose mission is to ensure that data privacy law is applied to the collection, storage, and use of personal data. We are going to present some laws over the right for...

24 avril 2008
doc

L'obligation pour l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Constamment, l'action administrative doit s'adapter à la satisfaction de l'intérêt général et à son évolution. Le principe de mutabilité s'applique aussi bien aux règlements administratifs comme le consacre le célèbre arrêt Vannier, qu'aux contrats administratifs et, plus généralement au...

23 avril 2008
pdf

La loi est-elle la source première du droit?

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

"Quoi que l'on fasse, les lois positives ne sauraient jamais entièrement remplacer l'usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie. Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multipliés, et leurs rapports si étendus,...

23 avril 2008
doc

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation des 2 mai 2007 et 3 mai 2007

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le contrôle d'identité est un domaine fortement réglementé. Toutefois, les conditions d'application de cette procédure peuvent parfois être assouplies selon la volonté notamment de la Cour de cassation. C'est ce que nous montre les arrêts de 2 et 3 mai 2007 de la Chambre criminelle de la Cour de...

23 avril 2008
doc

La responsabilité du fait des choses ; Commentaire d'arrêt : 2ème Chambre civile, 25 novembre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Avec l'arrêt Jand'heur de février 1930, la Cour de cassation consacre la responsabilité délictuelle du fait des choses. L'art 1384 alinéa 1er rattache "la responsabilité à la garde de la chose, et non à la chose elle-même". Ainsi, la responsabilité du fait des choses se caractérise avant tout par...

22 avril 2008
doc

Démocratie - la souveraineté populaire ou nationale

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Régime politique dans lequel le peuple dispose de la souveraineté : c'est selon la formule de Lincoln, le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple (art. 2 C.). - souveraineté populaire => démocratie directe qui assure l'exercice direct du pouvoir par les citoyens - souveraineté...