La protection du consommateur lors de la formation du contrat - publié le 24/02/2011

Extraits

[...] L'entreprise en question va chercher à comparer son produit à celui de ses concurrents en dénigrant les autres produits. Selon l'article L.121-8 du Code de la consommation, ce genre de publicité est autorisé si elle n'est pas trompeuse, si elle porte sur des biens qui répondent aux mêmes besoins, les biens comparés doivent être disponibles sur le marché. Cette publicité ne doit pas dénigrer le(s) concurrent(s). et en cas de litige, c'est à l'annonceur d'être capable de prouver qu'il répond bien aux critères (tout ce qu'il annonce). [...]

[...] L'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours. Le contrat doit forcément être écrit, il doit comporter certaines mentions obligatoires et il doit comporter un bordereau de rétractation détachable. Le vendeur à domicile n'a pas le droit de percevoir d'argent au moment du démarchage ni dans les 7 jours suivants (délai de rétractation) même pas un acompte. Tout vendeur à domicile qui ne respecterait pas ces critères s'expose à 3700€ d'amende et/ou 1 an d'emprisonnement. Si le client est âgé, il peut facilement requalifier ce délit en abus de faiblesse. [...]

[...] Il doit aussi informer les conditions de résolution du contrat. L'information sur le produit Les caractéristiques techniques doivent apparaître sur le produit (composition, date limite de consommation, mode d'emploi). Le consommateur doit aussi être informé sur la qualité du produit (label : AOC Les mesures de sécurité concernant ce produit doivent être indiquées (contre- indication, précautions d'usage ) Dans la pratique, il y a plus de litiges sur les conditions de vente. L'information publicitaire La publicité est très cadrée parce qu'elle peut facilement influencer le consommateur. [...]

[...] Chapitre 3 La protection du consommateur lors de la formation du contrat L'obligation d'informer Le but est de faire en sorte que le consommateur puisse acheter en toute connaissance de cause. La publicité est assez réglementée. L'obligation générale d'information Le professionnel doit systématiquement apporter certain renseignements aux consommateurs. Information sur les prix Dans la loi, le prix des produits doit être indiqué par étiquetage ou tout autre moyen adéquat. Ils doivent toujours être indiqués TTC, le consommateur réglant toujours le prix TTC. [...]

[...] Cette publicité ne doit pas tromper un consommateur moyen : pour le consommateur moyen, dès lors qu'il est en mesure de se rendre compte qu'il y a exagération, la publicité sera autorisée. Par contre, dans tous les autres cas, cette publicité sera interdite et donc sanctionnée. Le problème est de savoir ce qu'est un consommateur moyen. En cas de litige, seul le juge décidera si le consommateur moyen pouvait être trompé par cette publicité c'est à la libre appréciation du juge. La publicité comparative C'est une publicité qui met en comparaison plusieurs biens d'entreprises différentes. [...]