I. Le « principe de la force obligatoire du contrat »
D'après ce principe, le contrat s'impose aux contractants qui doivent l'exécuter dans toutes ses dispositions (art. 1134 du Cc).
1) Les conditions d'application du principe
Les contrats ont force obligatoire seulement si ils ont été conclus conformément à la loi. Si le contrat ne respecte pas l'une des quatre conditions, le contrat est annulé. Par contre s'il y a seulement une ou plusieurs dispositions du contrat qui sont contraires à la loi impérative, seules ces dispositions sont nulles. Tout le contrat n'est pas annulé pour autant.
- Loi impérative : loi à laquelle il n'est pas possible de déroger.
Toutes les clauses abusives entre consommateurs et professionnels = clauses qui mettent le professionnel en position de force.
2) Le champ d'application du principe
Le contrat n'a force obligatoire qu'à l'égard des parties. Il s'impose aux parties qui doivent respecter leurs engagements. Il s'impose également au juge qui est obligé d'appliquer le contrat sans le modifier en cas de litige (ex : un juge peut être tenté d'interpréter mais c'est interdit, même si pour lui la situation parait injuste). Le contrat s'impose aussi au législateur qui ne peut pas prévoir des lois qui porteraient atteintes à la force obligatoire. La loi n'est pas rétroactive. Si elle l'était, cela voudrait dire que l'on pourrait modifier un contrat signé il y a deux ans.
Cette notion de partie englobe les représentants (notamment pour les mineurs et les majeurs incapables - ils agissent au nom et pour le compte des représentés). Cette partie englobe aussi les ayants cause, ils poursuivent la personne du défunt dont ils poursuivent la succession. La notion de partie englobe les proches du cocontractant (conjoint, descendants et ascendants). (...)
[...] Les effets de ce principe a. Le contrat crée un lien obligatoire Les obligations qui découlent d'un contrat s'imposent aux contractants comme si elles leur étaient imposées par la loi. Les parties doivent donc respecter tous leurs engagements, tous les termes du contrat. b. Le contrat est irrévocable Les parties peuvent modifier ou mettre un terme au contrat seulement en cas de consentement mutuel ou pour des causes autorisées par la loi. Une personne ne peut jamais modifier ou mettre fin à un contrat de manière unilatérale. [...]
[...] Les tiers ne sont pas engagés par un contrat mais ils doivent le respecter. Les exceptions à l'effet relatif des contrats Certains contrats peuvent produire des effets à l'égard de personnes qui n'ont pas en principe la qualité de partie au contrat. On parle dans ces cas là de convention conclue à l'intention des tiers. Il y a principalement deux types de contrat que l'on peut citer : - Un contrat qui produit des effets sur un tiers bénéficiaire, il y a stipulation pour autrui (art du Cc). [...]
[...] Pour les contrats de droit public (lorsque l'une des parties ou les deux relèvent du droit public), il est admis la révision du contrat qui donne droit au versement d'une indemnité compensatrice. II. Le principe de l'effet relatif du contrat L'effet relatif et l'opposabilité des contrats a. L'effet relatif des contrats Seuls ceux qui ont manifesté leur volonté (càd les contractants) tirent des droits et des obligations du contrat (art du Cc). Les contrats ne produisent des effets qu'entre les parties mais aucun effet à l'égard des tiers. b. [...]
[...] C'est une solution théorique. Dans la pratique l'arrangement à l'amiable est très difficile. Cette possibilité est préconisée lorsque l'objet est inutilisable. Dans ce cas, la solution qui pourrait être obtenue d'un commun accord serait un échange (objets identiques). La conservation du bien acheté : L'acheteur a le droit de conserver le bien et de demander une indemnisation en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché. Dans la pratique c'est difficile à mettre en œuvre et le plus difficile est d'évaluer la perte de valeur. [...]
[...] Elle ne s'applique pas non plus en cas de mauvaise utilisation du bien de la part de l'acheteur. La seule solution pour prouver l'antériorité du défaut est l'expertise (faire examiner le bien par un expert). L'action dans un bref délai : L'action contre le vendeur doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Tous les défauts qui apparaissent dans les 6 mois qui suivent la conclusion du contrat sont présumés exister au moment de la transaction. c. [...]
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