Effets du contrat, effet obligatoire, effet relatif, inexécution du contrat, exception d'inexécution, exécution forcée de l'obligation, réduction du prix, résolution du contrat, Article1 199 nouveau du Code civil, rôle du juge, Arrêt Canal de Craponne, article 1195 du code civil, consentement mutuel, stipulation pour autrui, article 1217 du Code civil, exécution imparfaite, exécution forcée, créancier, clause résolutoire, résolution unilatérale du contrat, résolution judiciaire, anéantissement du contrat
Le contrat a force de loi entre les parties. "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent ê t r e révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi."
Par cet article est proclamée la force obligatoire des contrats, ce qui implique qu'une partie ne peut y mettre fin par sa seule volonté. Mais ce principe a des exceptions chaque fois que le contrat sera à durée indéterminée, puisqu'une seule des parties pourra y mettre fin à condition de respecter un délai de préavis suffisant. L'obligation de loyauté est inhérente à tout contrat.
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture