Doc du juriste

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3525 résultats

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20 août 2009

Les solutions alternatives du conflit de lois : les lois de police

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le conflit de lois est en principe réglé par la méthode conflictuelle bilatérale dite "savignienne". Il existe par ailleurs des solutions alternatives qui tendent à échapper à la méthode conflictuelle, dans le but d'appliquer une loi spécifique à la situation. Il s'agit des lois de police et des...

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20 août 2009

Le droit international privé et la notion de nationalité

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La formule "l'étranger jouira en France des mêmes droits civils que les Français auront dans son état" est celle de l'ancien article 11 du Code civil, s'agissant du statut personnel des étrangers.Cet article, tiré du Code civil français de 1804, est à la source d'une évolution menant aux portes...

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20 août 2009

La version intermédiaire de l'article 3 alinéa 2 du Règlement Rome I de 2005

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'article 3 de la proposition de règlement "Rome I" du 15 décembre 2005 est relatif aux actes juridiques, plus particulièrement sur la loi applicable aux obligations contractuelles.Dans le droit commun français, la loi applicable au contrat international est la loi choisie par les parties, depuis...

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20 août 2009

La cession du fonds de commerce

Cours de 3 pages - Droit autres branches

- Fonds de commerce ou fonds artisanal- Droit commun de la vente- Règles particulières destinées à offrir des garanties sur le fonds à l'acheteur et à protéger les créanciers du vendeur (L 141-1 et suivants du c com) ainsi que les intérêts du vendeur à crédit- Le fonds est le gage essentiel des...

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20 août 2009

La gestion des risques juridiques

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Vrai/Faux1. Une lettre d'intention souscrite par son auteur à l'intention du créancier d'une autre personne débitrice n'engage pas forcément son auteur à payer le créancier2. Un crédit à la consommation peut être garanti par une garantie autonome3. Un créancier peut devenir privilégié par...

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20 août 2009

Les sujets d'examen de Licence en Droit

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Il y a sept ans, votre oncle créait son entreprise d'import-export dont le chiffre d'affaires ne cesse depuis lors de croître. En juin 2007, en prévision du congé maternité à compter du 1er juillet de sa comptable, Madame Martin, il a contacté Madame Nicolas, une amie de sa femme. Cette ancienne...

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20 août 2009

La réserve héréditaire en Droit des successions

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La réserve, en elle-même, est une institution ancienne. Elle était déjà connue sous le nom du droit romain par le terme de « la légitime » et également par le droit coutumier avec la « réserve des quatre quint » (= réserve des 4/5) portant sur les biens appartenant à la famille.La différence...

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20 août 2009

Les libéralités à caractère matrimonial

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Ces libéralités correspondent à diverses situations et ont un particularisme assez fort qui est en net recul. Au regard de leurs conditions de validité, elles sont soumises au droit commun, sauf quand il s'agit d'une donation par contrat de mariage ou d'une donation en faveur d'un futur mariage...

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20 août 2009

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2003 relatif à la prime d'intéressement

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Madame Levasseur est salariée de la société Debouthe. Au cours du mois dernier, elle a été absente pour les motifs suivants : formation professionnelle de 3 jours et grève. La grève s'est déroulée avec des violences à l'égard des non grévistes et madame Levasseur a été prise en flagrant délit de...

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20 août 2009

Sujets d'examens : annales Licence I Droit et Sciences politiques

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Droit civil I : Introduction au droit civil (3h00)

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19 août 2009

Droit judiciaire privé : les conditions d'acquisition de la force exécutoire du jugement

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le jugement pour acquérir la force exécutoire devra être passé en force de chose jugée càd doit être à l'abri des voies de recours : appel ou opposition. Une fois passée en force de jugée, le jugement ne peut pas être exécuté.Pour être exécuté il devra être notifié. Il peut être exécutable par la...

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19 août 2009

Droit judiciaire privé : l'autorité de la chose jugée

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le principe est que l'autorité de la chose jugé oblige à donner une force de loi ce qui a été jugé définitivement et cela interdit à tout juge d'y revenir soit sur une demande identique, soit sur une demande différente mais qui obligerait d'y revenir.Ce principe interdit au juge non seulement de...

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19 août 2009

Droit judiciaire privé : les caractères généraux des débats en matière civile

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La première confrontation des parties se fait devant le juge et ouvre les débats mais nous verrons que l'oralité de la procédure civile tend de s'effacer de nos jours en raison de l'encombrement des tribunaux. L'échange de conclusions écrites prend place de plus en plus sur les plaidoiries.Il...

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19 août 2009

Droit judiciaire privé : les formations du jugement

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Les formations du jugement sont instituées selon un double principe : la collégialité suppose plus d'un juge et impartialité suppose un nombre impair de juges. Le principe du collégialité : certains tribunaux dérogent. En 1970, le système permettant un juge unique du TGI a été institué pour les...

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19 août 2009

Droit judiciaire privé : le processus et la structure du jugement

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Fiche de Droit judiciaire privé niveau Licence sur le processus et la structure du jugement.

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19 août 2009

Droit judiciaire privé : l'instruction

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Ce sont toujours des mesures ordonnées par le juge relatives à l'administration de la preuve. Elles peuvent être demandées par les parties mais aussi peuvent être ordonnées d'office si le juge estime qu'il est nécessaire. La mesure d'inscription a toujours pour objet la connaissance des faits et...

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19 août 2009

Droit judiciaire privé : l'application dans l'espace et dans le temps de la loi de procédure

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Depuis le NCPC promulgué en 1995, la loi de procédure est applicable dans tous les territoires français y compris les DOM&TOM devenus collectivités d'outre-mer à statut particuliers et le département d'Alsace-Moselle.Dans les litiges internationaux, il y a un élément d'extranéité. Par exemple le...

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19 août 2009

La constitution d'une société

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes constituent 90 % des sociétés françaises. Elles ont donc une importance capitale.A partir de vos connaissances, vous présenterez dans un développement structuré, les conditions de constitutions des sociétés. Puis, vous analyserez les...

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19 août 2009

Sujets d'examens de Droit en Licence 2

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Résoudre les deux cas pratiques suivants :1) Monsieur Dupont vous expose que sa mère est décédée il y a quelques jours des suites d'une maladie incurable, dont elle était atteinte depuis plus de deux ans.Il vous explique que celle-ci, agricultrice près de Cambrai, a vendu le 3 septembre dernier...

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19 août 2009

Sujets d'examen de Droit en Licence 1

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Résoudre les cas pratiques suivants :1) Il y a 20 ans Jean a eu un accident de voiture à la suite duquel il est devenu amnésique. Quelques temps après ce malheureux événement, il a rencontré Delphine. Ils se sont mariés un an après leur rencontre et, depuis, ils vivent heureux. Cependant, il y a...

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19 août 2009

La loi de 1901 sur les associations : une loi anticléricale ?

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Après une période d'apaisement religieux voulue par les républicains plutôt orientés vers le conservatisme social, l'affaire Dreyfus en 1898 réveille les passions religieuses et politiques. Les congrégations, rangées du côté des royalistes et des nationalistes dans le camp des antidreyfusards,...

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18 août 2009

Condorcet, "Le peuple m'a envoyé pour exposer mes idées, non les siennes" : dissertation

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

"La démocratie, c'est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple". Cette citation de Lincoln oppose historiquement la démocratie, dont les éléments clef sont les principes qui régissent les modes de consultation des populations, aux systèmes monarchiques ou oligarchiques où le...

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18 août 2009

La théorie des empêchements dirimants à l'époque classique

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Il est difficile de déterminer la date à laquelle l'église va prendre le pouvoir sur le mariage car le transfert s'est réalisé sans aucune Loi. Selon certains experts, cette transformation se déroula au cours du Xème siècle pour deux raisons principales.

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18 août 2009

Les relations entre les notions de droit, morale, justice et équité

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

- les thèses de la séparation :Thomasius dans ses Fundamenta juris naturae et gentium (1713) établit une distinction radicale entre droit et morale basée sur la différence de but : la morale se réfère à la conscience du sujet et tend à procurer la paix intérieure tandis que le droit poursuit le...

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18 août 2009

La mise en oeuvre des autorisations d'urbanisme et la réalisation des travaux

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'autorisation d'urbanisme donne à son bénéficiaire le droit de réaliser les travaux prévus dans la demande. Les droits ne sont acquis que pour un temps déterminé. Au-delà de ce temps, l'autorisation perd sa validité, elle devient caduque.Pour tous les permis, les travaux doivent être entrepris...

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18 août 2009

Méthodologie juridique à appliquer au droit privé - publié le 18/08/2009

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

La méthodologie juridique est un outil de travail. Elle consiste à saisir les règles de droit à travers le prisme de la logique. Elle aspire, par une synthèse du droit existant, à individualiser le phénomène juridique, un peu à la manière du mécanicien qui apprend à connaître les pièces d'un...

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18 août 2009

Les certificats d'urbanisme (CU)

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Le CU a été créé par une loi du 16 juillet 1971 qui reprenait une pratique antérieure. Avant toute mutation de propriété, les professionnels (aménageurs, notaires) avaient pris l'habitude de consulter l'administration de l'équipement pour connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain....

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17 août 2009

Quels enjeux juridiques pour les mesures techniques de protection ?

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

« La gratuité c'est le vol ». Cette phrase qui est le titre du livre écrit par Denis Olivennes ex-président de la FNAC au sujet du téléchargement est à l'origine de bien des contestations idéologiques. Ce tout petit livre fut d'ailleurs lui aussi à l'origine de grands débats idéologiques et...

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14 août 2009

La politique de la tolérance zéro est-elle efficace pour lutter contre l'insécurité ?

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Largement mise en place aux États-Unis, la politique de tolérance zéro s'est montrée particulièrement efficace pour faire reculer les chiffres de la délinquance. D'autant que la permissivité et le manque de sévérité de notre société et des institutions judiciaires sont à l'origine du climat...

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14 août 2009

Le droit des biens (fiches complètes)

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

Définition du bienLe bien est une chose, mais toutes les choses ne sont pas des biens. Pas de définition claire et précise...Définition du patrimoineLe patrimoine est un ensemble (actif + passif), lié à la personnalité (toute personne en acquiert un dès la naissance), tout patrimoine appartient à...