La régulation du remboursement des médicaments en France

Extraits

[...] Une augmentation de la somme due par le patient représente une seconde possibilité. L'aléa moral, c'est-à-dire le fait de dépenser plus pour réduire des risques dérisoires tant que les patients sont assurés, pousse le gouvernement à apporter des ajustements dans le calcul de la somme à payer par le patient En l'espèce, durant le mandat de Roselyne Bachelot en tant que ministre de la Santé, ont été instaurées des franchises médicales – sommes non remboursées donc laissées à la charge de l'assuré – d'un montant de dix euros par secteur. [...]

[...] Le système du tiers payant a grandement facilité ces démarches. Le pouvoir judiciaire fait respecter les droits des industriels L'analyse du SMR par la CT se doit d'être irréprochable ; le pouvoir judiciaire, gardien des lois, en assure l'irréprochabilité. L'arrêté ministériel du 31 mai 2013, publié au Journal Officiel du 4 juin, a prononcé la radiation de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux de 21 spécialités, à savoir 4 principes et 17 génériques appartenant à la classe des anti-arthrosiques symptomatiques d'action lente (AASAL). [...]

[...] La régulation du remboursement des médicaments en France Le terme de santé a été défini par l'Organisation Mondiale de la Santé en 1946, comme étant « un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». Par ailleurs, au sein du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». [...]

[...] La modification du taux de remboursement et une augmentation de la somme due par le patient représentent ces deux champs d'action. La modification du taux de remboursement représente une première possibilité. Le redressement des comptes publics se fait progressivement. Alors que le gouvernement veut réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur l'Assurance maladie, les dépenses de remboursement de médicaments par la Sécurité sociale ont légèrement reculé en 2013. Dans le détail, alors que les remboursements de soins du régime général progressent de + sur les huit premiers mois de 2016. [...]

[...] Ce dernier dispose néanmoins d'un droit d'opposition, uniquement pour motif de santé publique. Si ce SMR est jugé insuffisant, le médicament n'est pas remboursé. S'il est estimé faible, le taux de remboursement est de il grimpe à 30% si le service est jugé modéré, à 65% s'il est considéré comme majeur et à 100% si le SMR est estimé irremplaçable. En 2015, environ 70% des médicaments (primo-inscriptions et extensions d'indication confondues) se sont vu attribuer un SMR important. Le reste était réparti entre SMR modéré SMR faible et SMR insuffisant Le remboursement par l'Assurance maladie nécessite l'inscription sur une des quatre listes existantes, selon s'il concerne l'hôpital (liste collectivités, liste rétrocession, liste en sus) ou l'officine de ville (liste Sécurité sociale). [...]