La régulation du remboursement des médicaments en France

Résumé du document

Le terme de santé a été défini par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en 1946, comme étant "un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité". Par ailleurs, au sein du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, "Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs". Dès lors, le Code de santé publique, par son article L1411-1, définit la politique de santé comme une responsabilité de la nation ; puis, l'article L5123-2 dispose des modalités de prise en charge et de remboursement des médicaments par les caisses d'assurance maladie.