Doc du juriste

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Dissertation

1790 résultats

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02 févr. 2010

L'action en revendication : mise en oeuvre et conséquences

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Cette action est exercée par le propriétaire de la chose non encore payée intégralement lorsque le détenteur n'en a que la possession ou la détention, le plus souvent lorsque celui-ci est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ainsi, le propriétaire peut exiger la restitution du bien qu'il...

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29 Janv. 2010

La mise en jeu des responsabilités liées à l'activité sportive

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

La responsabilité juridique : il s'agit pour l'auteur des faits de répondre des conséquences d'un accident ou d'un comportement interdit (les 2 pouvant être liés).

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29 Janv. 2010

Le juge et l'intangibilité du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le principe d'intangibilité du contrat est un principe fondamental qui traverse le temps et les âges puisque la plupart des systèmes juridiques étrangers l'affirment. Mais alors qu'il constitue un des piliers du droit des obligations, il a pu être l'objet de controverses.

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28 Janv. 2010

La société et le droit des sociétés

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

Traités internationaux, décrets européens, constitution, droit des sociétés (branches du droit privé), les règles nationales se trouvent dans le Code civil et de commerce mais aussi dans le Code monétaire et financier.Il a pour objet l'organisation des structures d'entreprises qui ont choisi la...

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28 Janv. 2010

Le Droit des activités de l'entreprise

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Principe : Les prix sont librement déterminés par l'entreprise en tenant compte des coûts de production et des prix du marché.- Il est prohibé d'imposer un caractère minimal (uniquement) au prix de revente d'un bien ou serviceExemple : le fournisseur peut conseiller sur un prix de revente, mais...

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28 Janv. 2010

Le Droit des contrats : preuve, validité, effets, etc.

Dissertation de 15 pages - Droit autres branches

Synthèse de Droit niveau Licence sur les contrats.

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28 Janv. 2010

Fiche de révision : introduction au Droit des sociétés

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Régime juridique pour ces 3 types d'actes :- LA PREUVE est libre, et l'on démontre par tous les moyens- LA SOLIDARITE dans la faute est présumée- LA PRESCRITPION est de 10 ansOn s'adresse aux tribunaux de commerce (...)

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27 Janv. 2010

La liberté contractuelle : principe et limites

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Le droit des contrats est dominé par le principe de l'autonomie de la volonté. La liberté contractuelle est la liberté pour les parties de contracter ou de ne pas contracter, de conclure un contrat librement sans condition de forme et d'en fixer le contenu. La liberté contractuelle est-elle...

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21 Janv. 2010

Les conflits collectifs

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Il y a conflit collectif lorsqu'il existe un désaccord entre l'employeur et les salariés sur une question relative au régime du travail. Si ces litiges portés devant la justice, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. Ce conflit peut prendre deux formes : la grève et le lock-out...

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20 Janv. 2010

La personnalisation des peines

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le Code pénal, dans une section particulière « Des modes de personnalisation des peines» élève au rang de principe général du droit pénal l'individualisation des peines, défendue à son origine par Saleilles, au XIXe siècle.L'article 132-24 du Code pénal précise : « Dans les limites fixées par la...

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20 Janv. 2010

La vie de la société

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Toute personne ayant fait l'objet d'une interdiction prononcée par le juge répressif lors d'une condamnation pénale ne peut plus être dirigeant.Il est possible que le juge réhabilite la personne. La réhabilitation fait disparaitre l'interdiction. D'autre part, toute personne dont la faillite...

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20 Janv. 2010

La complicité : conditions et répression

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Cours de Droit pénal sur la pluralité des auteurs abordant les modalités de la répréhension de la complicité (définition de la complicité, ses conditions) et la répression (le principe et sa portée).

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20 Janv. 2010

La liberté de disposer : pendant la vie et à la mort

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'article 544 du Code civil dispose que la propriété implique « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Ainsi, l'abusus, mot latin impliquant la faculté de disposer, de quelque chose impliquerait d'avoir une réelle propriété sur celle-ci.L'homme disposerait donc...

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11 Janv. 2010

La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En matière de bail d'habitation, le droit français fait face à deux types de sources. En effet, des règles de droit commun réglementent le droit du bail et de nombreuses lois spéciales régissent certains types de baux, notamment les baux d'habitation. Le bail est défini à l'article 1709 du Code...

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08 Janv. 2010

Comment le bon paiement du créancier est-il assuré en droit positif français ?

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

« Les créanciers ont meilleure mémoire que les débiteurs », a déclaré Benjamin Franklin, un scientifique et homme politique américain du XVIIIème siècle, dans Almanach du pauvre Richard. En effet, toute personne à qui l'on doit quelque chose vient à un moment ou à un autre le réclamer. Toute...

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07 Janv. 2010

Les juridictions de droit commun ou ordinaire : le Tribunal de grande instance

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Il existe une seule juridiction de droit commun ou ordinaire, il s'agit bien entendu du tribunal de grande instance aussi connu sous l'appellation de « T.G.I. ».Il existe au moins un tribunal de grande instance par département et qui siège au chef lieu du département, or dans des grands...

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06 Janv. 2010

Les diverses théories de l'Etat

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'Etat moderne, apparu au XVIème siècle, donne lieu à sa théorisation dans la pensée politique et juridique (conceptions absolutistes, libérales, socialistes et théocratiques de l'Etat). L'existence de l'Etat nécessite la présence d'une population identifiée, d'un territoire déterminé (même...

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05 Janv. 2010

La déontologie dans la vie du magistrat

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

La déontologie concerne les règles, les obligations et la conduite à tenir par les membres d'une profession. C'est une notion créée par le philosophe BENTHAM au 18e siècle. Elle représente pour lui la science du bien et du mal. La notion « déontologie », à l'origine une notion philosophique,...

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05 Janv. 2010

Le lotissement : étude juridique

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Un lotissement est une opération qui consiste à diviser un terrain en plusieurs lots, destinés à être vendus puis à recevoir des constructions. À l'origine il s'agissait une opération privée et le propriétaire pouvait lotir son terrain en toute liberté. Cependant, les abus de l'entre-deux-guerres...

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18 déc. 2009

Les fondements de la règle de droit : doctrines du droit naturel et doctrines positives

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Il ne suffit pas de définir la règle de droit et de l'opposer aux autres règles pour la comprendre et la reconnaître. Il faut aussi avoir une approche scientifique de la règle de droit. Il existe en effet une science du droit qui recouvre l'ensemble des sciences et des techniques appliquées au...

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18 déc. 2009

Les sciences du droit : sciences juridiques et auxiliaires

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Il ne suffit pas de définir la règle de droit et de l'opposer aux autres règles pour la comprendre et la reconnaître. Il faut aussi avoir une approche scientifique de la règle de droit. Il existe en effet une science du droit qui recouvre l'ensemble des sciences et des techniques appliquées au...

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18 déc. 2009

Le droit et la religion : indifférence et prise en considération

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

On retrouve entre le droit et la religion les mêmes types de rapport qu'entre le droit et de la morale : de nombreuses règles juridiques sont inspirées de règles religieuses (l'octroi de délais supplémentaires par le juge est ainsi inspiré par la charité), certains commandements religieux dont...

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18 déc. 2009

Le droit et la morale : principes de distinction et interprétation

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Par le fait que leur non-respect est sanctionné par la contrainte étatique, les règles de droit se distinguent des règles issues principalement de la morale ou de la religion. Mais le droit n'est pas le seul mode d'organisation de la vie des hommes en société et les règles de droit doivent...

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17 déc. 2009

La diversité des règles de droit : distinction droit privé / droit public et principales branches

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La notion de droit objectif désigne l'ensemble constitué par les règles générales et impersonnelles ayant vocation à régir la vie d'une société. Son étude passe alors par celle des règles qui le composent. Il s'agit de les présenter dans leurs caractères et leur diversité. Il n'y a pas de règle...

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17 déc. 2009

Les caractères des règles juridiques

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Il n'y a pas de règle juridique par nature, le contenu ou l'objet de la règle ne permettant pas de déterminer son caractère juridique ou non. N'importe quelle règle de conduite sociale peut devenir juridique (la règle sociale interdisant de mettre quelqu'un en péril est devenue ainsi un délit...

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17 déc. 2009

La réforme des collectivités territoriales en cours peut-elle permettre un meilleur fonctionnement des collectivités ?

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

"En France, tout se passe comme si le chef d'orchestre voulait aussi jouer dans l'orchestre" C'est de cette façon qu'Alain Rousset, président de la région Aquitaine, résume le malaise des collectivités territoriales en France. Selon lui, l'Etat tenterait de donner une certaine autonomie aux...

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16 déc. 2009

Rapport de stage thématique : la vente de fonds de commerce

Dissertation de 44 pages - Droit autres branches

(...) La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un dit "le franchiseur" concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un...

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16 déc. 2009

La participation citoyenne à l'élaboration des lois

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen indique que « la loi est l'expression de la volonté générale » et que « [tous] les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leur représentants à sa formation ». Nous montrerons, dans un premier temps, comment...

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16 déc. 2009

Evolutions et fonctionnement des institutions européennes du Traité de Rome au Traité de Lisbonne

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

En vertu de l'article 3 du traité de l'Union européenne, celle-ci dispose d'un cadre institutionnel unique qui assure la cohérence et la continuité des actions menées. On dénombre cinq institutions au sein l'Union européenne : d'abord le Conseil européen, non prévus à l'origine par les traités,...

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16 déc. 2009

La formation et la classification des contrats

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes et qui crée des obligations.