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Il n'y a pas de règle juridique par nature, le contenu ou l'objet de la règle ne permettant pas de déterminer son caractère juridique ou non. N'importe quelle règle de conduite sociale peut devenir juridique (la règle sociale interdisant de mettre quelqu'un en péril est devenue ainsi un délit...
"En France, tout se passe comme si le chef d'orchestre voulait aussi jouer dans l'orchestre" C'est de cette façon qu'Alain Rousset, président de la région Aquitaine, résume le malaise des collectivités territoriales en France. Selon lui, l'Etat tenterait de donner une certaine autonomie aux...
(...) La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un dit "le franchiseur" concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un...
L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen indique que « la loi est l'expression de la volonté générale » et que « [tous] les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leur représentants à sa formation ». Nous montrerons, dans un premier temps, comment...
En vertu de l'article 3 du traité de l'Union européenne, celle-ci dispose d'un cadre institutionnel unique qui assure la cohérence et la continuité des actions menées. On dénombre cinq institutions au sein l'Union européenne : d'abord le Conseil européen, non prévus à l'origine par les traités,...
Le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes et qui crée des obligations.
Le raisonnement juridique va être mis en oeuvre soit pour résoudre un conflit, soit pour le prévenir. Le juge va mettre en oeuvre le raisonnement juridique pour trouver une issue à un conflit dans un cadre contentieux. Ex : un amateur de peinture croit avoir acheté un tableau de maitre mais...
La jurisprudence en matière d'avants contrats est très abondante. C'est le cas d'un arrêt du 25 mars 2009, qui vient préciser la date de l'engagement définitif du tiers de mauvaise foi. Ce document aborde à la fois la promesse unilatérale de vente, la promesse synallagmatique de vente et la...
Le NPA est un parti Français d'extrême gauche créé en février 2009 et remplace la Ligue Communiste Révolutionnaire. A sa création, le parti comporte 9123 adhérents. Le parti n'a ni député, ni sénateur il n'est donc pas représenté, mais son porte parole, Olivier BESANCENOT, fait régulièrement...
Le droit, ensemble de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique, n'est pas désincarné. Il est solidement assis sur des bases, il dépend de sources précises.La première source de droit qui vient à l'esprit, car la plus répandue et la plus visible par sa forme,...
Françoise Giroud dans son livre, C'est arrivé hier disait que : « Dans un référendum, les gens ne répondent jamais à la question qu'on leur pose. Ils donnent leur adhésion ou la refusent à celui qui la pose. ».Le référendum dans sa définition classique se définit comme : « un procédé par lequel...
- Au début du XIVe, la France est un Etat puissant, mais ses Rois doivent encore régler des questions politiques, en particulier celle de la transmission du pouvoir dont l'enjeu est évidemment essentiel pour la continuité du pouvoir dans l'Etat.- Question jamais réglée à Rome, provoquant...
Face à une demande initiale, le défendeur a plusieurs possibilité pour réagir, soit il ne demandera que le rejet de la demande, soit sur le fond, en niant les faits allégués, soit en soulevant une fin de non recevoir, soit enfin en contre attaquant reconventionnellement.Or Cornu définit la...
En 1789, en France, la Révolution a modifié la liberté individuelle. Les corporations furent interdites par la loi Le Chapelier en 1791. Au XIXème siècle, l'utilisation sans limite des libertés d'entreprendre a conduit à des excès. Le droit est donc venu réglementer l'activité économique et les...
Mais ces entreprises ont un problème juridique : le sort de l'entreprise en cas de difficulté. L'entrepreneur engage la totalité de son patrimoine (biens personnels et professionnels).Le droit a évolué et prend ce problème en compte : les créanciers, en cas de saisie, doivent d'abord saisir les...
Le concept actuel de la séparation des pouvoirs qui consiste à être un modèle juridique où chaque puissance aurait le monopole d'une des fonctions et ne pourrait être influencée par une autre, s'est fondé sur les théories de Locke et Montesquieu.L'idée de séparation des pouvoirs distingue trois...
Autrefois absent du droit de l'achat public, le droit constitutionnel a fait son entrée sur deux points :- Laffirmation de la compétence législative en la matière,- La reconnaissance du principe d'égalité des collectivités publiques devant la réglementation de l'achat publicLa transposition des...
L'intitulé "libertés publiques" date de quelques décennies puisqu'il a été imposé par les instances ministérielles pour indiquer les relations qui pouvaient exister entre l'Etat et les citoyens. Quand on parlait de libertés publiques, on voulait dire : comment l'Etat peut-il faire (ses moyens...
Qu'est-ce que le droit commercial ? C'est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. C'est un peu plus complexe lorsque l'opération est passée entre le commerçant et son client non commerçant. C'est le...
La possibilité de concilier le droit à la preuve avec la sauvegarde de la vie privée fait de plus en plus souvent l'objet de vives discussions devant les juridictions.L'intensité de ces deux principes rend leur coexistence difficile, ce dont témoigne l'arrêt rendu par la 1ère chambre de la Cour...
Le droit savant par excellence, c'est d'abord celui des Romains, or, même après la disparition de l'empire romain en 476, le droit romain ne disparaît pas. En effet, il perpétue par le biais du Breviaire d'Alaric et du Code théodosien.Cependant, ce qui reste du droit romain est très peu ou mal...
Faits = Après voir débuté comme notaire stagiaire chez Me PINCE, Aurélien L. a été nommé Notaire, et a pris la suite de ce dernier, lors de son départ en retraite en janvier 2001. Il a épousé Virginie en mai 2000, sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Ils se sont installés...
« Année après année, l'arbitrage gagne du terrain, [...] le succès de l'arbitrage, qui n'en finit pas de grandir, gagne maintenant les rives autrefois hostiles du droit public en général, et du droit administratif en particulier ». C'est ainsi que le professeur Thomas CLAY, présentait l'évolution...
La société a un caractère bipolaire ayant la personnalité morale, article 1832 du Code civil.Ce contrat de société est institué pour faire quelque chose, plus précisément faire des économies ou des bénéfices.La première règle à respecter est que la société à mette en place puisse permettre la...
"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". L'article 121-3 du Code pénal met parfaitement en exergue la nécessité de l'existence d'un élément intentionnel (sauf exceptions) lors de la commission d'une infraction, de nature criminelle ou délictuelle, c'est-à-dire, d'une...
Le sport est universel. On le pratique aux quatre coins du monde, aussi bien dans les écoles que dans des stades de plus en plus surdimensionnés. Il est devenu aujourd'hui un vecteur social non négligeable qui permet de réunir des individus de toutes nationalités et de toutes classes sociales. Le...
« Ce serait beau, l'honnêteté d'un avocat qui demanderait la condamnation de son client ». Ainsi Jules Renard exprimait une vision un peu particulière du métier d'avocat. Beau peut être, en accord avec la mission de l'avocat peut être pas. L'avocat est un professionnel de justice, un juriste...
Cette présentation tend à exposer dans les contraintes de temps définies ce problème délicat que constitue le conflit d'intérêts dans la profession d'avocat. Il s'agit ici d'aller à l'essentiel afin d'en présenter les enjeux. Les textes applicables sont d'une part le décret du 12 juillet 2005 en...
- Que signifie « contrats spéciaux » ?A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le code civil -le livre 3.).Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le deuxième sur les...
L'analyse d'un article nécessite un travail préalable comportant l'inventaire des mots et des idées clés et le recensement des connaissances correspondantes.Il peut prendre la forme d'un tableau (...)
