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Dissertation en Droit autres branches 331 à 360

1794 résultats

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16 déc. 2009

Rapport de stage thématique : la vente de fonds de commerce

Dissertation de 44 pages - Droit autres branches

(...) La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un dit "le franchiseur" concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un...

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16 déc. 2009

La participation citoyenne à l'élaboration des lois

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen indique que « la loi est l'expression de la volonté générale » et que « [tous] les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leur représentants à sa formation ». Nous montrerons, dans un premier temps, comment...

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16 déc. 2009

Evolutions et fonctionnement des institutions européennes du Traité de Rome au Traité de Lisbonne

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

En vertu de l'article 3 du traité de l'Union européenne, celle-ci dispose d'un cadre institutionnel unique qui assure la cohérence et la continuité des actions menées. On dénombre cinq institutions au sein l'Union européenne : d'abord le Conseil européen, non prévus à l'origine par les traités,...

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16 déc. 2009

La formation et la classification des contrats

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes et qui crée des obligations.

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16 déc. 2009

Le raisonnement juridique

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le raisonnement juridique va être mis en oeuvre soit pour résoudre un conflit, soit pour le prévenir. Le juge va mettre en oeuvre le raisonnement juridique pour trouver une issue à un conflit dans un cadre contentieux. Ex : un amateur de peinture croit avoir acheté un tableau de maitre mais...

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16 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 25 mars 2009 par la Cour de cassation : le pacte de préference et la promesse synallagmatique de vente

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La jurisprudence en matière d'avants contrats est très abondante. C'est le cas d'un arrêt du 25 mars 2009, qui vient préciser la date de l'engagement définitif du tiers de mauvaise foi. Ce document aborde à la fois la promesse unilatérale de vente, la promesse synallagmatique de vente et la...

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16 déc. 2009

Les différents partis politiques en France

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le NPA est un parti Français d'extrême gauche créé en février 2009 et remplace la Ligue Communiste Révolutionnaire. A sa création, le parti comporte 9123 adhérents. Le parti n'a ni député, ni sénateur il n'est donc pas représenté, mais son porte parole, Olivier BESANCENOT, fait régulièrement...

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16 déc. 2009

La place de la coutume dans les différentes sources du droit

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le droit, ensemble de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique, n'est pas désincarné. Il est solidement assis sur des bases, il dépend de sources précises.La première source de droit qui vient à l'esprit, car la plus répandue et la plus visible par sa forme,...

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16 déc. 2009

La consultation populaire comme pratique démocratique a-t-elle encore aujourd'hui un intérêt ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Françoise Giroud dans son livre, C'est arrivé hier disait que : « Dans un référendum, les gens ne répondent jamais à la question qu'on leur pose. Ils donnent leur adhésion ou la refusent à celui qui la pose. ».Le référendum dans sa définition classique se définit comme : « un procédé par lequel...

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16 déc. 2009

Jean Juvénal des Ursins : sur le Traité de Troyes

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

- Au début du XIVe, la France est un Etat puissant, mais ses Rois doivent encore régler des questions politiques, en particulier celle de la transmission du pouvoir dont l'enjeu est évidemment essentiel pour la continuité du pouvoir dans l'Etat.- Question jamais réglée à Rome, provoquant...

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16 déc. 2009

Faut-il autoriser le mariage homosexuel en France ? - publié le 16/12/2009

Dissertation de 18 pages - Droit autres branches

« Pendant longtemps, sans doute depuis toujours, en tout cas depuis Adam et Eve, la différence de sexe dans le couple paraissait toute « naturelle ». C'est peu dire que la chose n'a plus rien d'évident aujourd'hui, du moins en Occident. »L'homosexualité est en effet rentrée dans les moeurs, et...

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16 déc. 2009

La demande reconventionnelle dans le divorce

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

Face à une demande initiale, le défendeur a plusieurs possibilité pour réagir, soit il ne demandera que le rejet de la demande, soit sur le fond, en niant les faits allégués, soit en soulevant une fin de non recevoir, soit enfin en contre attaquant reconventionnellement.Or Cornu définit la...

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16 déc. 2009

Qu'est-ce que le droit pour l'entreprise ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

En 1789, en France, la Révolution a modifié la liberté individuelle. Les corporations furent interdites par la loi Le Chapelier en 1791. Au XIXème siècle, l'utilisation sans limite des libertés d'entreprendre a conduit à des excès. Le droit est donc venu réglementer l'activité économique et les...

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16 déc. 2009

Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Mais ces entreprises ont un problème juridique : le sort de l'entreprise en cas de difficulté. L'entrepreneur engage la totalité de son patrimoine (biens personnels et professionnels).Le droit a évolué et prend ce problème en compte : les créanciers, en cas de saisie, doivent d'abord saisir les...

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16 déc. 2009

Montesquieu, "De l'esprit des lois"

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le concept actuel de la séparation des pouvoirs qui consiste à être un modèle juridique où chaque puissance aurait le monopole d'une des fonctions et ne pourrait être influencée par une autre, s'est fondé sur les théories de Locke et Montesquieu.L'idée de séparation des pouvoirs distingue trois...

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16 déc. 2009

Nul n'est censé ignorer la loi - publié le 16/12/2009

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

« L'ignorance de la loi n'excuse personne ». En effet, enfreindre une loi et arguer de son ignorance n'est pas une raison valable qui puisse être avancée par un individu pour se défaire des conséquences s'attachant à l'exercice d'un tel acte illégal.

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16 déc. 2009

Les sources et définitions du Droit des marchés publics

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Autrefois absent du droit de l'achat public, le droit constitutionnel a fait son entrée sur deux points :- Laffirmation de la compétence législative en la matière,- La reconnaissance du principe d'égalité des collectivités publiques devant la réglementation de l'achat publicLa transposition des...

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16 déc. 2009

Libertés fondamentales : déclaration des droits, proclamation et protection

Dissertation de 79 pages - Droit autres branches

L'intitulé "libertés publiques" date de quelques décennies puisqu'il a été imposé par les instances ministérielles pour indiquer les relations qui pouvaient exister entre l'Etat et les citoyens. Quand on parlait de libertés publiques, on voulait dire : comment l'Etat peut-il faire (ses moyens...

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16 déc. 2009

Droit commercial général : tribunaux de commerce, distribution commerciale, etc.

Dissertation de 27 pages - Droit autres branches

Qu'est-ce que le droit commercial ? C'est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. C'est un peu plus complexe lorsque l'opération est passée entre le commerçant et son client non commerçant. C'est le...

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15 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 octobre 2008 relatif à la conciliation entre le droit à la preuve et respect de la vie privée

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La possibilité de concilier le droit à la preuve avec la sauvegarde de la vie privée fait de plus en plus souvent l'objet de vives discussions devant les juridictions.L'intensité de ces deux principes rend leur coexistence difficile, ce dont témoigne l'arrêt rendu par la 1ère chambre de la Cour...

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15 déc. 2009

Le droit des sociétés - publié le 15/12/2009

Dissertation de 21 pages - Droit autres branches

A. DéfinitionArt 1382 CC« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à...

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15 déc. 2009

La cour d'assises - publié le 15/12/2009

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La cour d'Assises est la juridiction de jugement de droit commun pour les crimes. Son originalité provient de l'adjonction d'un jury populaire qui participe avec la cour (présidents et assesseurs) à la délibération sur la culpabilité et sur la peine.Depuis la loi du 15 juin 2000, la cour...

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15 déc. 2009

Honorius III, "Chartularium Universitatis Parisiensis", "Super Speculam"

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le droit savant par excellence, c'est d'abord celui des Romains, or, même après la disparition de l'empire romain en 476, le droit romain ne disparaît pas. En effet, il perpétue par le biais du Breviaire d'Alaric et du Code théodosien.Cependant, ce qui reste du droit romain est très peu ou mal...

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15 déc. 2009

Cas pratique de Droit sur l'actif propre en régime de communauté légale

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Faits = Après voir débuté comme notaire stagiaire chez Me PINCE, Aurélien L. a été nommé Notaire, et a pris la suite de ce dernier, lors de son départ en retraite en janvier 2001. Il a épousé Virginie en mai 2000, sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Ils se sont installés...

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15 déc. 2009

L'évolution du recours à l'arbitrage pour les personnes publiques : d'une prohibition à une généralisation ?

Dissertation de 22 pages - Droit autres branches

« Année après année, l'arbitrage gagne du terrain, [...] le succès de l'arbitrage, qui n'en finit pas de grandir, gagne maintenant les rives autrefois hostiles du droit public en général, et du droit administratif en particulier ». C'est ainsi que le professeur Thomas CLAY, présentait l'évolution...

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15 déc. 2009

La société en nom collectif (SNC) - publié le 15/12/2009

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La SNC, selon l'article L221-1 du Code de Commerce est la société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.La personne qui devient associée en nom collectif devient également commerçante. Cela signifie qu'elle...

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15 déc. 2009

Droit des sociétés

Dissertation de 31 pages - Droit autres branches

La société a un caractère bipolaire ayant la personnalité morale, article 1832 du Code civil.Ce contrat de société est institué pour faire quelque chose, plus précisément faire des économies ou des bénéfices.La première règle à respecter est que la société à mette en place puisse permettre la...

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14 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation relatif à la qualification d'empoisonnement

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". L'article 121-3 du Code pénal met parfaitement en exergue la nécessité de l'existence d'un élément intentionnel (sauf exceptions) lors de la commission d'une infraction, de nature criminelle ou délictuelle, c'est-à-dire, d'une...

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12 déc. 2009

Le droit du sport

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le sport est universel. On le pratique aux quatre coins du monde, aussi bien dans les écoles que dans des stades de plus en plus surdimensionnés. Il est devenu aujourd'hui un vecteur social non négligeable qui permet de réunir des individus de toutes nationalités et de toutes classes sociales. Le...

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11 déc. 2009

L’avocat face aux limites du secret professionnel

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

« Ce serait beau, l'honnêteté d'un avocat qui demanderait la condamnation de son client ». Ainsi Jules Renard exprimait une vision un peu particulière du métier d'avocat. Beau peut être, en accord avec la mission de l'avocat peut être pas. L'avocat est un professionnel de justice, un juriste...