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- Que signifie « contrats spéciaux » ?A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le code civil -le livre 3.).Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le deuxième sur les...
L'analyse d'un article nécessite un travail préalable comportant l'inventaire des mots et des idées clés et le recensement des connaissances correspondantes.Il peut prendre la forme d'un tableau (...)
Identifier les mises en situation pour être à même de proposer des solutions cohérentes :- Mise en situation du cas : présentation de l'entreprise et de son contexte commercial, sa problématique générale et rôle de l'étudiant.- Mise en situation du dossier (de chaque dossier) : problématique...
Le notaire, est avant tout, et en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 « un officier public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ».Ainsi, le...
Les droits fondamentaux sont nés avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en 1789, mais ils ont connu une lente ascension puisque ce n'est que sous la IIIème République, qu'ils vont être affirmés par le législateur, bien qu'absents de la Constitution, pour la première fois depuis...
Nos droits et libertés essentiels sont contenus dans le bloc de constitutionnalité, et notamment dans le Préambule de la Constitution de 1958, qui depuis la décision de principe du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, possède une autorité constitutionnelle. L'on a souvent tendance à...
Depuis la Constitution de 1958 et l'ordonnance du 2 janvier 1959, la loi de finances est devenue l'acte juridique central des finances de l'Etat, comme l'a confirmé la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 qui consacre définitivement la notion de loi de finances.
"Il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir" explique en 1748 Charles-Louis de Secondat, Baron de la Brède et de Montesquieu (1669 - 1755) dans son ouvrage majeur intitulé De l'Esprit des lois. Penseur fondamental de l'esprit constitutionnel et démocratique français,...
Les représentants de la Nation déclaraient, dans le préambule du décret des 31 décembre 1790 et 7 janvier 1791 : "L'Assemblée Nationale, considérant que toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue...
- "le roi est souverain par-dessus tous et a, de son droit, la garde générale de tout son royaume" Beaumanoir, Coutumes de Beauvaisis (1283). Depuis le XIIIe siècle, le mot de souveraineté désigne le pouvoir de décider indépendamment d'autrui, un pouvoir qui n'admet aucun supérieur. Dans cette...
La division des juridictions en deux ordres (administratif et judiciaire) est fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs. Elle est justifiée aujourd'hui par l'application de deux droits différents : le droit public et le droit privé.Il existe une spécialisation dans chaque ordre de...
L'article 1998 alinéa 2 dispose que le mandant n'est pas tenu de ce qui a pu être fait au-delà du pouvoir qu'il a donné qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.Néanmoins l'arrêt du 29 janvier 2008, dans la lignée de l'arrêt de l'assemblée plénière du 13 décembre 1962, apporte une...
La réglementation afférente au monument historique est dans le code du tourisme datant de 2007. Le dernier texte français qui a organisé le code du patrimoine en Décembre 1913 est particulièrement important car au delà des prescriptions juridiques.Le terme « monument historique » correspond dans...
Le contrat de travail ne propose aucune définition du contrat de travail, aussi a-t-il fallu s'en référer à la jurisprudence qui le définie telle « une convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la...
Les droits du salarié sont évidemment les corollaires (conséquences) des obligations de l'employeur, qui doit fournir au salarié le travail convenu et verser le salaire prévu.Le contrat de travail ne peut pas être modifié librement puisqu'il fait loi entre l'employeur et le salarié (...)
L'information du patient est une obligation inhérente au contrat médical. Le médecin est tenu d'une information objective, contrairement au conseil qui incitera ou dissuadera le patient à contracter. Un élément subjectif vient néanmoins s'imposer dans la relation entre le patient et le médecin :...
Les sûretés, ce sont des mécanismes qui ajoutent aux créances une sécurité destinée à réduire le défaut de paiement. Cela sert à renforcer la confiance. Il y a un lien entre la confiance entre le débiteur et le créancier et la notion de crédit. Les sûretés sont conçues pour ménager le paiement de...
C'est un contrat par lequel un transporteur professionnel s'oblige, moyennant un prix, à assurer le déplacement d'une ou plusieurs personnes, par un mode de locomotion déterminé et selon les conditions convenues.Trois éléments caractérisent ce contrat :- le déplacement : l'objet principal du...
Le mot "assurance" a 3 sens principaux. Il peut en effet s'analyser aux niveaux techniques, patrimonial et juridique.-
En vertu de l'article 1583 du Code civil, une vente est considérée comme parfaite dès qu'il y a accord entre les parties sur la chose et le prix, peu importe qu'aucun contrat écrit n'ait été rédigé, ou que le bien n'ait été livré ou payé : c'est une vente civile.En immobilier, certaines...
Définition de mandat : Contrat par lequel une personne appelée le mandant donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Les mandats immobiliers sont réglementés par la loi Hoguet et par le Code civil (...)
C'est la loi qui règlemente l'activité d'agent immobilier et d'administrateur de biens.Elle date du 2 janvier 1970 et est complétée par un décret d'application datant du 20 juillet 1972.Ces textes sont d'ordre public (on doit les appliquer à la lettre sous peine de sanction).Elle donne la...
Selon une doctrine autorisée, "le procès n'est pas un combat comme les autres. Tous les coups ne sont pas permis". Le résumé de la réponse pourrait être donné en ces termes.Depuis quelques années, un fort courant jurisprudentiel venant des chambres civiles de la Cour de cassation tend à faire de...
Cette affaire a permis à la Cour de justice des Communautés européennes de préciser le niveau de transparence que doivent respecter les critères d'attribution d'un marché public dans le cadre d'une procédure d'adjudication, ainsi que l'importance de la distinction des deux phases que sont...
La notion de taux d'intérêt est présente à deux échelons différents. Tout d'abord, elle trouve à s'appliquer au niveau des marché de capitaux qui est la source de financement des banques et qui sert de référence en matière de fixation de taux.Les taux pratiqués sur les marchés de capitaux servent...
"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" souligne l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789. Afin d'expliciter cette définition que propose cet article...
"Usus efficacissimus rerum omnibus magister", Pline.Pline voyait dans la coutume le meilleur maître, c'est-à-dire la règle qu'il faut suivre dans sa vie.En effet, certaines coutumes ont une valeur quasi universelle et énoncent des principes généraux (venant surtout du Droit romain), dont la...
Les syndicats ont rendu leur dignité d'hommes à des millions de prolétaires au travail et permit une grande solidarité ouvrière face aux événements graves de la vie tout en faisant vivre la troisième devise de la république « la fraternité ».C'est au cours de ces deux siècles d'histoires que la...
Une étudiante en L2 depuis 2 mois, ayant eu son bac à 14 ans, vient d'apprendre qu'elle est enceinte de 6 mois. De quel régime de sécurité sociale, une étudiante relève-t-elle pour faire des démarches et obtenir les prestations qui lui sont dues en cas de grossesse ? L'étudiante a effectué...
Par référence à la norme AFNOR P03-100 de septembre 1995, intitulée « critères généraux par la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction », les missions confiées au contrôleur technique concernent les natures d'aléas suivants (...)
