Doc du juriste

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3263 résultats

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29 juil. 2009

Libertés publiques et droits de l'homme : le secret de la vie privée

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Ce droit est fortement revendiqué en 1789, car on dénonçait la surveillance des correspondances (mise en place par Louis XIII du "cabinet noir ").Le 5 décembre 1789, à l'initiative de Mirabeau, est voté un arrêté qui prescrit que "le secret des lettres doit être constitutionnellement respecté"....

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29 juil. 2009

Libertés publiques et droits de l'homme : la vie familiale

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La vie de famille constitue socialement une dimension importante de la vie privée des personnes. L'article 8 de la CEDH (Convention européenne des droits de l'homme) associe intimement les deux notions ; il énonce que "toute personne a droit au respect de la vie privée, familiale... ".Qu'est-ce...

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28 juil. 2009

Les obligations en Droit

Dissertation de 38 pages - Droit autres branches

Le contrat est à la fois une négociation et un acte écrit. Souvent le non juriste a tendance à associer le contrat à un écrit, alors que juridiquement il peut exister un contrat à l'absence même d'écrit.En outre, la signature d'un contrat n'est qu'une manifestation formelle et non une obligation...

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28 juil. 2009

Le Droit et l'entreprise

Dissertation de 23 pages - Droit autres branches

Cours de Droit sur le droit et l'entreprise.

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24 juil. 2009

Le régime de la responsabilité des constructeurs

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

L'existence de la présomption permet au maître de l'ouvrage victime de désordres (ou à l'assureur dommages ouvrage subrogé dans ses droits) de rechercher la responsabilité de tous les locateurs d'ouvrage qui sont intervenus dans la construction, sans avoir à se préoccuper de déterminer leurs...

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24 juil. 2009

La procédure de l'action en responsabilité des constructeurs

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

La responsabilité des constructeurs est enfermée dans des délais qui varient suivant le fondement retenu :- 1 an à compter de la réception pour la garantie de parfait achèvement (1792-6)- 2 ans à compter de la réception pour la garantie biennale (1792-3)- 10 ans à compter de la réception pour la...

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24 juil. 2009

Les modalités d'application des garanties des constructeurs

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Les lois successives ont élargi le champ d'application de la responsabilité des constructeurs.De 1804 à la loi de 1967 : seuls étaient tenus les entrepreneurs et les architectes.La loi de 1967 ajoute "les autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage", ainsi on...

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22 juil. 2009

Les techniques juridiques de coopération

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le groupement d'intérêt économique est une personne morale de droit privé qui est composé de deux ou plusieurs physiques ou morales. L'adhésion au G.I.E. résulte du consentement des membres au contrat, ce qui s'exprime généralement par leurs signatures. Pas de capital nécessaire, mais un écrit...

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22 juil. 2009

La personnalité morale

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Les personnes physiques ne sont pas les seuls membres de la société. Au lieu d'agir isolément, les individus s'unissent volontiers. Notre univers politique, économique, social et culturel est constitué d'une multitude de groupements.L'essor industriel de la fin du 19ème siècle les a d'ailleurs...

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22 juil. 2009

La garantie de parfait achèvement

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La garantie de parfait achèvement permet d'assurer au maître d'ouvrage qu'il aura un ouvrage comme convenu.La garantie de parfait achèvement ne s'applique qu'à l'entrepreneur (et non aux bureaux d'étude, aux contrôleurs...). C'est une garantie des entrepreneurs c'est-à-dire que seuls les...

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22 juil. 2009

La garantie biennale

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Quand applique-t-on cette garantie de 2 ans ?- Pour les éléments dissociables- Quand il y a mauvais fonctionnement (cela signifie que l'élément fonctionne au départ) donc tout élément inerte d'une construction ne peut pas faire l'objet de la garantie biennale (...)

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22 juil. 2009

Le principe d'égalité des sexes en Europe

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

"Il est plus facile de proclamer l'égalité que de la réaliser", tels sont les mots d'Edouard HERRIOT. Cette phrase est une vérité que l'on retrouve encore dans notre société actuelle. Le principe d'égalité revient au quotidien, en particulier l'égalité des sexes, qui fut longtemps refusée des...

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21 juil. 2009

Les réformes du certificat d'urbanisme

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

L'ordonnance du 8 décembre 2005 participe à la refonte du régime du certificat d'urbanisme. En effet, l'ordonnance n 2005-1527, relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dans son article 15, II, remplace l'article L410-1 du Code de l'urbanisme par de nouvelles...

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21 juil. 2009

Le Droit de l'informatique

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Tout vendeur a l'obligation de délivrer le produit qu'il a vendu à son client. Un logiciel auquel il manque l'introduction d'une clé pour le rendre opérationnel ou qui nécessite un plan de formation prévu dans le contrat n'est pas considéré comme étant livré alors même qu'il est déjà installé...

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21 juil. 2009

Les sources du droit extralégislatives : principes, le règlement administratif, la doctrine et la pratique

Cours de 2 pages - Droit autres branches

L'application des PGD se fait par l'absence de texte, de loi.En droit communautaire, en droit international, les PGD possèdent une grande force (principe de précaution, de la coopération loyale...) (...)

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21 juil. 2009

Les sources du droit extralégislatives : la juriprudence

Cours de 2 pages - Droit autres branches

La théorie classique est de dire que la loi occupe une place prépondérante au sein du droit.On se rend compte qu'il existe quand même d'autres sources importantes du droit et notamment la jurisprudence (...)

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21 juil. 2009

Les distinctions entre la règle de droit et la règle de religion

Cours de 1 pages - Droit autres branches

En France, l'Etat et le droit sont laïques : la règle de droit est laïque et neutre.La religion est fondée sur une morale alors que le droit, même neutre, ne peut se laisser imprégner par la religion (mariage, divorce...) (...)

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21 juil. 2009

Les distinctions entre la règle de droit et la règle morale

Cours de 2 pages - Droit autres branches

La morale est, dans un sens large, ce qui est conforme aux bonnes moeurs. L'on distingue le droit et la morale pour beaucoup de raison.La morale se rapproche du droit car, comme lui, c'est une science. Elle poursuite un objectif, une finalité comme le droit.Et il arrive que la morale exerce une...

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21 juil. 2009

Les distinctions entre la règle de droit et la règle de l'équité

Cours de 2 pages - Droit autres branches

L'équité est une recherche, une réalisation suprême de la justice.La règle de droit est une règle de conduite destinée à la société qui permet, ordonne ou défend de se comporter d'une certaine manière dans une situation donnée. Elle comporte toujours un présupposé. La règle permet de prendre en...

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21 juil. 2009

La loi Montagne et les Unités Touristiques Nouvelles

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'article 1er, dans sa rédaction de 85 modifiée en 2005, dispose : « la république française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental,...

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21 juil. 2009

La loi Aérodrome de 1985 sur les nuisances sonores

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La Loi de 1985 n'est pas le premier texte sur les alentours des aérodromes (fait suite à une directive d'aménagement national de 1977 protégeant les populations contre les nuisances dues au bruit des aéronefs et le Règlement National d'Urbanisme (RNU) contient des prescriptions concernant le...

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21 juil. 2009

Organisation, compétence et caractère de l'action publique du Ministère Public

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les membres du parquet sont des magistrats nommés par décret du président de la république après un avis consultatif du conseil de la magistrature. Le MP dépend du pouvoir exécutif. Les magistrats du parquet ne sont pas indépendants du pouvoir exécutif mais reste à savoir si avec la réforme en...

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21 juil. 2009

Organisation et rôle des juridictions répressives

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

A raison de leur complexité pas directement devant les juridictions de jugement. En effet une mise en état est nécessaire qui est l'objet de la procédure d'instruction. L'instruction est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit et pour les contraventions ce sera uniquement...

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21 juil. 2009

La preuve de la propriété immobilière

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La liberté des modes de preuve de la propriété immobilière a été affirmée par la Cour de cassation 3ème chambre civile dans son arrêt rendu le 20 juillet 1988.La preuve de la propriété se fait par présomption ou indice, lesquels peuvent résulter de circonstances diverses comme par exemple les...

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21 juil. 2009

Droit des biens : la possession

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un tiers qui la tient ou qui l'exerce en notre nom : art 2228 du code civil.De cette définition, il résulte que la possession n'est pas une prérogative juridique...

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21 juil. 2009

La notion d'ordre public en droit français

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Les jurisconsultes romains posent que les particuliers ne peuvent déroger conventionnellement à ce qui est de droit public. Ils entendent par droit public ce qui touche directement à la société.De cette origine romaine, il résulte que les lois de droit public sont aussi des volontés privées (il...

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21 juil. 2009

La protection judiciaire et la preuve de la propriété

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Cours de Droit des biens niveau Licence sur la protection judiciaire, ainsi que sur la preuve de la propriété.

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21 juil. 2009

La notion et la composition du patrimoine

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Toute personne a nécessairement un patrimoine, mais n'en a qu'un seul.Seules les personnes physiques ou morales ont un patrimoine, même si dedans il n'y a aucune fortune.Ce patrimoine dure aussi longtemps que vit la personne.Le droit n'admet pas la cession universelle du patrimoine du vivant de...

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20 juil. 2009

Introduction aux procédures civiles d'exécution

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les voies d'exécution sont les procédures au service du créancier, procédure visant au recouvrement forcé des sommes d'argent ou à l'exécution forcée d'une obligation de faire.Elles sont utiles à maîtriser en période de crise économique dans une période ou le débiteur est souvent insolvable. La...

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20 juil. 2009

Les sources, formes et effets des mises en demeure

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les obligations légales de mise en demeure- L'obtention d'intérêts de retard n'est possible qu'une fois effectuée une sommation de payer ou un autre acte équivalent telle une lettre missive. Ces dommages et intérêts résultant du retard, le Code civil les attribue au créancier.- La législation des...