Doc du juriste

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3541 résultats

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10 août 2009

L'appel : les voies de rétractation

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

L'opposition : elle est ouverte à la partie défaillante où la citation n'a pas été remise en mains propres, dans ce cas, le jugement est rendu par défaut et le défaillant dispose de la voie de l'opposition qui va lui permettre de saisir le jugement aux fins qu'il répare son jugement. La...

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10 août 2009

L'appel : la voie de reformation

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'appel est sans doute la voie qui réalise le mieux le droit au double degré de juridique car en effet la juridiction d'appel va rejuger l'affaire en faits et en droit. Il va se dérouler devant elle un nouveau procès qui va rejuger l'affaire intégralement et ce pouvoir de rejuger intégralement...

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10 août 2009

Les types d'apport et la notion de libération du capital pour la constitution d'une entreprise

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le fait de constituer une entreprise implique que les associés contractent. Les sociétés de personnes : - Forte responsabilité des associés en cas de défaillance des entreprises. Il n'y a pas de distinction juridique entre l'entreprise et les associés. Ils sont responsables des dettes...

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10 août 2009

Le droit du travail - publié le 10/08/2009

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Toutes les activités professionnelles ne relèvent pas forcément du travail salarié. Lorsque la relation de travail concerne une activité salariée, un contrat de travail doit être conclu entre le salarié et son employeur, ce qui implique la subordination du salarié. Le travail au sens économique...

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07 août 2009

La lenteur de la justice est-elle nécessairement un obstacle à la recherche de la vérité ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Lorsqu'on parle de la lenteur de la justice on vise la durée d'une enquête, les délais nécessaires afin d'obtenir une audience en 1ère instance, les délais pour obtenir une décision après les débats, les délais pour obtenir une expédition de jugement. Il est vrai que la justice est parfois longue...

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07 août 2009

L'Etat de droit - publié le 07/08/2009

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Pour palier à un état de Nature où les hommes vivaient dans l'insécurité, des philosophes comme Hobbes (1588-1679) ou Rousseau (1712-1778) ont proposé un « contrat social », où chaque individu déléguerait sa capacité d'agir suivant sa volonté à une entité, l'Etat, qui, grâce au...

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07 août 2009

Le droit en tableaux

Cours de 95 pages - Droit autres branches

Présentation PowerPoint sur les notions générales de droit sous forme de tableaux.

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06 août 2009

La fausse analogie dans Simpsons Sears ltée c. Légaré-Pruneau, 1983, CP 197

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Présentation de Droit québécois niveau Licence sur un extrait de l'arrêt "Simpsons Sears ltée c. Légaré-Pruneau, 1983, CP 197." dans lequel un des acteurs a usé d'un sophisme ou d'un paralogisme, en l'occurrence la fausse analogie.

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06 août 2009

Méthodologie du commentaire d'arrêt : exemple d'introduction

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La summa divisio en droit des sûretés repose sur la distinction entre sûretés réelles et sûretés personnelles. Celle-ci a posé à la jurisprudence le problème de la nature du cautionnement dit réel. En effet, le cautionnement réel est une sûreté réelle constituée pour garantir la dette d'un tiers...

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06 août 2009

Commentaire d'arrêt du 29 mai 2008 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

De nombreux litiges naissent à l'occasion de transactions commerciales, notamment lorsque les parties n'exécutent pas leurs engagements comme l'illustre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 mai 2008. Une SARL (société à responsabilité limitée) forme une demande en paiement...

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05 août 2009

Histoire du Droit de l'urbanisme

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

Le droit de l'urbanisme est un droit récent destiné à l'aménagement des agglomérations. Ce droit a beaucoup évolué depuis sa création à la fin de la Seconde Guerre mondiale et trouve son origine dans le phénomène d'urbanisation. En effet, à cette période, on doit urbaniser l'extérieur de la ville...

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05 août 2009

La politique et le régime juridique de l'eau

Cours de 9 pages - Droit autres branches

L'eau est au centre de deux sécurités humaines essentielles : La sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire. L'eau est un des principaux éléments du milieu naturel qui depuis toujours a suscité l'intervention de l'homme pour la capter, la stocker, la répartir, la protéger ou la discipliner....

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05 août 2009

Le rôle de la doctrine dans la formation du droit musulman

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Avec 1 à 1,8 milliard de fidèles, dont vraisemblablement environ 5 millions en France (8%), l'Islam nous est plus ou moins familier en tant que religion fondée sur la Révélation d'Allah au prophète Mahomet. Sur une vingtaine d'années s'effectua (à partir de 610) une sorte de « dictée...

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05 août 2009

La responsabilité : personnes physiques et personnes morales

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Un grand débat a divisé les pénalistes et continue à les diviser : le droit pénal est-t-il un droit de l'acte ou un droit de l'auteur ? Le droit pénal issu du nouveau Code Pénal est un ensemble de règles plutôt axées sur l'auteur. D'abord, l'article 121-1 pose un principe...

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05 août 2009

Le fonds de commerce : périmètre et modes d'exploitation

Cours de 5 pages - Droit autres branches

- La location gérance concerne les Fonds de commerce ou « établissement artisanal » - Un acte de commerce pour le locataire gérant (art. L144-2) « Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Lorsque le fonds est...

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05 août 2009

La question de la responsabilité pénale du chef d'entreprise du fait d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La notion de chef d'entreprise n'est pas définie par la loi. Certains auteurs le définissent comme la personne ayant les pouvoirs les plus étendus, de fait ou de droit, et qui les exerce de manière indépendante. On peut y englober le directeur général, le gérant de la S.A.R.L., ou le président du...

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04 août 2009

L'administration de la preuve - publié le 04/08/2009

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Il y a la preuve au regard des règles du Code civil. On la définit comme la démonstration empirique de l'existence d'un fait. Dans la doctrine moderne, un auteur affirme qu'en réalité la preuve selon la doctrine classique repose sur une illusion. La preuve empirique est une illusion. La preuve...

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04 août 2009

L'immutabilité et l'indisponibilité du litige

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Il a été déjà connu du droit romain. Cette règle interdit de changer les parties qui ont entrepris le procès et l'objet du litige ne peut être modifié dès lors que l'objet du litige a été délimité par les demandes incidentes, par les conclusions... Ce qui est interdit est d'émettre en cours de...

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04 août 2009

Les actes de procédure au sens formel

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les formalités sont très diverses. Nous verrons celles qui sont importantes. La procédure est tissée d'une multitude d'actes du commencement jusqu'à l'exécution. Certains de ces actes participent au mouvement de l'instance, d'autres à la communication, d'autres relatent des faits, d'autres sont...

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04 août 2009

La sanction de l'inobservation des règles de procédure

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La distinction entre l'irrégularité de forme et l'irrégularité de fonds est une distinction assez confuse. L'irrégularité de fond : c'est la règle qui invalide l'acte de procédure en lui-même. L'irrégularité de forme : elle n'affecte pas le fond c'est-à-dire n'invalide pas l'acte...

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04 août 2009

La détermination de la matière litigieuse

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Synthèse de Droit judiciaire privé niveau Licence sur la détermination de la matière litigieuse.

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04 août 2009

Les actes de procédure à caractère judiciaire

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Une demande subsidiaire au rejet de la demande principale. Par exemple à défaut de la destruction d'un ouvrage qui me cache la vue, si le juge n'ordonne pas la démolition, il peut m'accorder une demande subsidiaire. Le régime de la demande subsidiaire et de la demande accessoire n'est pas le...

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04 août 2009

Le rôle instrumental respectif des parties et du juge

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le caractère accusatoire se vérifie aussi bien quant à l'initiative de l'instance puisque ce sont les parties qui saisissent la juridiction et ce n'est ni le procureur, ni le parquet, ni le juge lui-même qui le fait. Dans le procès civil par opposition au procès pénal : les cas d'auto...

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04 août 2009

Droit judiciaire privé : l'assistance et la défaillance des parties

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'assistance comprend principalement la défense par les plaidoiries ou par les conclusions écrites. Il y a aussi le conseil dans l'assistance càd l'avocat conseille sur la stratégie procédurale. Il ne peut pas prendre d'initiative. Arrêt 13 février 2003 : la CEDH a rappelé que l'assistance...

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04 août 2009

Les sources supra législatives

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les textes européens ou communautaires qui sont applicables directement ou indirectement par voie de directives sont supérieurs à la loi mais pas à la Constitution. En quoi la Constitution intéresse le DJP ? La Constitution intéresse la procédure civile en tant que ses articles 34 et 37 qui...

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04 août 2009

La fiducie et le droit des entreprises en difficultés

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

François-Xavier Lucas et Marc Senechal ont pu écrire qu'« Entre la fiducie sûreté efficace mais qui ruine toute chance de redressement et la sauvegarde dont on attend qu'elle fasse des miracles, il va falloir choisir ». Cette déclaration pessimiste révèle l'opposition, la concurrence, qui...

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04 août 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 Mars 1996

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d'appel de Douai. La Cour de cassation condamne les défendeurs c'est-à-dire Madame Cailleux Mansy et les 9 autres salariés de l'entreprise à l'exécution du précédent arrêt. La Cour de cassation les renvoie devant une cour d'appel...

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04 août 2009

Le secret et l'alerte du président du Tribunal de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'alerte est un dispositif inséré par la loi du 1er mars 1984. Malgré son innovation dans la gestion des difficultés d'une entreprise en amont d'une procédure collective, son efficacité restait remise en cause au début des années 1990. Ainsi la réforme du 10 juin 1994 renforça les pouvoirs...

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04 août 2009

L'ouverture des procédures collectives : les cas d'extension

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'extension des procédures collectives est une consécration de pratiques prétoriennes. Elle est visée à l'article L 621-2 du Code de commerce, et s'applique à la sauvegarde, au redressement judiciaire ainsi qu'à la liquidation. Selon le droit commun, les procédures collectives sont applicables à...

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04 août 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 2004 : les droit des sûretés

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juin 2004 est relatif au droit des sûretés, plus particulièrement à la mise en oeuvre de l'engagement de garantie autonome.