Conseil d'État, 19 juin 2024, n° 472649 - L'agence de la biomédecine a-t-elle commis un excès de pouvoir en maintenant l'interdiction de la pratique de la ROPA sur son site internet ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt rendu le 19 juin 2024, le Conseil d'État rejette la requête du GIAPS. D'abord, le Conseil conclut à la recevabilité de l'indication concernant la pratique de la ROPA faisant état de son interdiction en France parce que, notamment « cette interprétation du droit positif...
En quoi le fonds de concours constitue-t-il un financement intéressant et pertinent pour les EPCI et les collectivités territoriales qui le constituent ? - Plan détaillé
Dissertation - 1 pages - Droit des finances publiques
Le fonds de concours est un réel avantage pour les EPCI leur permettant de lever rapidement des fonds dans un intérêt public, mais sa pertinence doit être examinée au regard des principes d'autonomie des collectivités territoriales.
Comment le prix, élément clé du marché public, parvient-il à concilier l'intérêt général et les exigences économiques des opérateurs privés ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un contrat signé par l'administration, dans un but d'intérêt général. De ce fait, il se distingue des autres types de contrats. Dans les contrats administratifs, il y a différents contrats possibles. Il existe les contrats de concession ou de délégation de...
Cour administrative d'appel, 9 janvier 2020, n°18LY00267 - La résiliation d'un contrat verbal entre un pharmacien et un EHPAD est-elle légitime et, sinon, ouvre-t-elle droit à une indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un pharmacien, en qualité de cocontractant, avait un accord verbal avec l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour fournir des médicaments aux résidents. En mars 2015, la directrice de l'EHPAD a informé le pharmacien de la résiliation...
Conseil d'État, Assemblée, 30 mai 2006, n°275531 - Comment l'État peut-il intervenir dans le cadre des partenariats public-privé tout en respectant les principes fondamentaux de liberté économique, de concurrence et d'autonomie des collectivités territoriales ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Ordre des avocats au barreau de Paris contestait la légalité du décret du 19 octobre 2004, qui instituait une « mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat ». Cet organisme, placé sous l'autorité du ministère de l'Économie et des Finances, a...
La domanialité publique - publié le 10/10/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
La commune de Saint-Lunaire est propriétaire d'un immense château qui peut être visité par le public, avec un musée de la chevalerie. Elle a confié à l'association « La Chevalerie » la gestion des visites du musée, du château et de spectacles. Les programmes des visites et spectacles, les...
Lettre de candidature pour un stage en milieu notarial
Lettre de motivation pour stage - 1 pages - Droit notarial
Depuis le début de mes études de droit, je me suis passionné(e) pour les matières relatives à la profession de notaire en raison de la diversité des actes à réaliser et de son importance dans le conseil aux personnes. Actuellement en (Xe) année de licence/master en droit notarial, je souhaite...
Quelle est la place du droit constitutionnel dans l'ordonnancement juridique ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le dialogue entre les normes constitutionnelles et infra-constitutionnelles reflète la souplesse de la Constitution, qui, bien qu'établie comme norme suprême, se trouve amenée à s'adapter aux évolutions normatives internes, notamment par le biais de la jurisprudence et des révisions...
La genèse de la Constitution du 4 octobre 1958
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 a été rédigée dans un contexte politique complexe. Elle s'inscrit, en réaction, contre le dysfonctionnement de la IVe République. En effet, la guerre civile qui éclata en Algérie suite à une vague de décolonisations, a conduit à la chute de la IVe République. Suite au...
Charte constitutionnelle du 14 août 1830, Extrait - Louis Philippe - Comment la Charte tente-t-elle de réconcilier l'autorité royale avec les aspirations parlementaires, tout en maintenant une monarchie constitutionnelle ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
La France du XIXe siècle est marquée par de profondes tensions entre les aspirations libérales issues de la Révolution de 1789 et la volonté de restaurer l'autorité monarchique. Chaque tentative de retour à une monarchie forte se heurte à l'exigence croissante de souveraineté nationale et...
Dans quelles mesures le droit à la vie privée est-il protégé ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Le droit au respect de la vie privée constitue une composante majeure des droits fondamentaux de la personne. Cette protection englobe les relations familiales, l'honneur et la réputation, ainsi que la vie sentimentale de la personne. Cependant, à l'ère des médias et des technologies...
La guerre en Ukraine : quatre leçons de droit international
Cours - 28 pages - Droit international
La Globalisation est un phénomène qui décrit l'interconnexion entre les États du fait d'une ouverture des frontières aux échanges économiques, mais aussi aux informations qui conduit à une impossibilité pour l'État d'exercer de manière anarchique sa souveraineté. L'État seul...
Peut-on envisager la notion d'État au regard de la fragmentation de la souveraineté ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d'une République » écrivait Jean Bodin dans Les Six Livres de la République (1576). Cette définition, qui érige la souveraineté en attribut fondamental de l'État, met en lumière son caractère absolu, perpétuel et indivisible. La...
Question de constitution, Extrait - Dominique Rousseau (2000) - Quels sont les contours de la Constitution de la Ve République selon l'auteur ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Lors d'une conférence de presse datée du 11 avril 1961, Charles de Gaulle a prononcé les mots suivants : "Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère." Cette...
La responsabilité politique du gouvernement - publié le 05/10/2024
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Le Gouvernement est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». Cette disposition de l'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 consacre le principe fondamental de la responsabilité politique du Gouvernement sous la...
Quelle est la responsabilité de l'exécutif sous la Ve République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du 4 octobre 1958 a été précisément rédigée dans le dessein de rétablir un équilibre entre les pouvoirs publics, particulièrement entre l'exécutif et le législatif, dans la perspective de garantir la stabilité gouvernementale. Conçue en réaction à l'« instabilité chronique...
Quels sont les pouvoirs du législatif d'après la Constitution de 1958 ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Si la fonction législative et le contrôle de l'action gouvernementale demeurent des prérogatives centrales du Parlement, la Constitution de 1958 a substantiellement réaménagé ses compétences, dans un souci de stabilité et d'efficacité institutionnelle. Cette constitution a été adoptée...
Conseil d'État, Chambres réunies, 5 juillet 2023, n°465478 - Un recours contentieux contre une décision administrative au-delà du délai prévu par l'article R 421-1 du CJA est-il recevable ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Monsieur B. est agent contractuel de droit public au sein de Pôle emploi. Sa candidature pour deux postes de psychologue du travail est rejetée par une décision du 16 octobre 2015. Il conteste cette décision devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, qui se déclare incompétent le 29 mai...
Comment la Constitution de 1958 parvient-elle à équilibrer la répartition du pouvoir exécutif entre le Gouvernement et le Président de la République tout en répondant aux enjeux politiques de cette dualité ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Élaborée dans un contexte de crise politique, cette Constitution marque une rupture avec les régimes précédents en consolidant l'autorité de l'exécutif. Elle met en place un exécutif bicéphale, caractérisé par une répartition des prérogatives entre le Président de la République et le...
Comment les États fédérés ont-ils réussi à préserver un espace de gouvernance propre tout en acceptant la suprématie fédérale sur certains enjeux d'intérêt national ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Historiquement, le fédéralisme américain trouve ses racines dans les premières années de l'indépendance des États-Unis. Après la Révolution américaine, les treize colonies se sont unies sous les Articles de la Confédération en 1781. Cependant, ce système s'est rapidement révélé inefficace...
Comment caractériser le fédéralisme, notamment au regard de son évolution ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Sur le plan technique, le fédéralisme se manifeste comme une structure juridique où les compétences sont strictement définies par la Constitution, les entités fédérées jouissant d'une compétence exclusive dans certaines matières, tandis que l'État fédéral conserve la prérogative...
Conseil d'État, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges - L'identification d'un contrat administratif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document propose une introduction rédigée et un plan détaillé pour la rédaction d'un commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 31 juillet 1912 dans l'affaire Société des granits porphyroïdes des Vosges.
Conseil d'État, 9 juin 1982, Centre hospitalier régional de Besançon, n°25553 - Un préfet peut-il légalement s'opposer à la décision d'un CHR de réorganiser l'un de ses services ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil d'administration du Centre hospitalier régional (ci-après : CHR) de Besançon a, par une délibération du 26 septembre 1977, autorisé la création de six lits de chirurgie thoracique dans le service de chirurgie infantile de l'établissement. Par une décision du...
La distinction entre le droit public et le droit privé est-elle toujours d'actualité ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La distinction entre droit public et droit privé, bien que conceptuellement solide, se dilue dans la pratique contemporaine. En effet, les mutations du droit et des relations socio-économiques contemporaines révèlent une interpénétration croissante entre ces deux branches. Le phénomène de...
L'institutionnalisation progressive de l'universalité du droit humain l'aura-t-elle dotée d'une protection face aux contestations ultérieures ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'universalité des droits humains ne convainc pas toujours, et reste soumise aux conjonctures historiques aussi bien que sociologiques. Ce concept émane de la conception d'un texte pour nous fondateur, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789), et vise...
Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution - L'orthodoxie constitutionnelle
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
Ce sujet revêt une importance cruciale. L'étude des ordonnances de l'article 38 permet d'approfondir la compréhension de la séparation des pouvoirs en France. Cette procédure exceptionnelle illustre comment le pouvoir exécutif peut, sous certaines conditions, empiéter sur le domaine...
La place du droit dans les relations internationales
TD - 4 pages - Droit international
On fait souvent remonter l'origine du droit international public européen à la paix de Westphalie (1648) qui a mis fin à la guerre de 30 ans. Pourtant, le monde antique connaissait déjà des relations politiques organisées. Au Ve siècle, par exemple, la Grèce posait les premiers jalons en...
Conseil d'État, 2 mars 1973, n°84740, Demoiselle Arbousset - Dans quelle mesure les principes d'impartialité et de séparation des autorités administrative et juridictionnelle s'appliquent-ils aux commissions départementales du contentieux des travailleurs handicapés ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, il s'agissait d'un travailleur handicapé qui avait formé un recours devant la commission départementale du contentieux des travailleurs handicapés de Nîmes le 11 février 1971, tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1970 par laquelle la sous-commission...
De l'esprit des lois - Montesquieu (1748) - La séparation des pouvoirs
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans le contexte de la recherche d'une conciliation entre un pouvoir abusif des gouvernants et une liberté du peuple, une solution a été trouvée dans le principe de la séparation des pouvoirs. Après le traité sur « Le gouvernement civil », rédigé en 1690 par Locke et qui a fait de lui le...
Conseil d'État, 29 décembre 2021, n°434906 - La suspension, par la maire d'une commune, de personnels ayant découvert des vidéos à caractère pornographique d'elle, commet-elle une faute personnelle détachable du service, dépourvue de tout intérêt pour celui-ci, ne pouvant engager seulement sa propre responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en 2012, la maire d'une commune a suspendu des personnels de son cabinet pendant plus de 15 mois. Ces demandes ont été confirmées par des arrêtés de suspension datant de 2013. Elle a pris ces mesures au motif que ses employées ont découvert des vidéos pornographiques où elle...