Conseil d'État, 2 mars 1973, n°84740, Demoiselle Arbousset - Dans quelle mesure les principes d'impartialité et de séparation des autorités administrative et juridictionnelle s'appliquent-ils aux commissions départementales du contentieux des travailleurs handicapés ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Ainsi, le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 2 mars 1973 était amené à se demander dans quelle mesure les principes d'impartialité et de séparation des autorités administrative et juridictionnelle s'appliquent-ils aux commissions départementales du contentieux des travailleurs handicapés ? Dans cet arrêt, le Conseil d'État annule la décision du 11 février 1971 de la commission départementale du contentieux des travailleurs handicapés de Nîmes qui avait rejeté le recours formé par le travailleur handicapé. Le Conseil d'État considère que la composition de la commission départementale était irrégulière car deux de ses membres avaient préalablement pris part à la décision initiale du 4 novembre 1970 en tant que membres de la sous-commission permanente. [...]

[...] Conseil d'État mars 1973, n°84740, Demoiselle Arbousset - Dans quelle mesure les principes d'impartialité et de séparation des autorités administrative et juridictionnelle s'appliquent-ils aux commissions départementales du contentieux des travailleurs handicapés ? - Introduction et plan détaillé Selon Didier GIRARD, docteur en droit public, « Si l'inquisition est la règle, la contradiction ne saurait pour autant être éludée ». L'arrêt du Conseil d'État du 2 mars 1973, Demoiselle Arbousset, illustre parfaitement la nécessité du respect du principe du contradictoire devant les juridictions administratives. [...]

[...] La reconnaissance certaine de la violation du principe d'impartialité - En l'espèce, certains membres avaient déjà statué sur la demande à titre administratif (CE mars 1973) - Cette situation est de nature à porter atteinte à la sérénité du débat contradictoire - Le Conseil d'État censure avec raison cette procédure non conforme au droit au juge impartial - Cet arrêt fonde le respect des garanties du procès équitable devant les juges administratifs Partie II : La nécessaire séparation des fonctions administrative et juridictionnelle au sein des commissions départementales du contentieux des travailleurs handicapés Le risque de confusion des fonctions au sein des commissions départementales - "Lorsqu'elle prend ainsi des décisions juridictionnelles, cette commission est tenue, même en l'absence de texte, d'observer toutes les règles générales de procédure" (CE mars 1973, Demoiselle Arbousset). - Dans cet arrêt, le Conseil d'État pointe le risque de confusion entre les fonctions administratives et juridictionnelles des membres des commissions, du fait de leur double appartenance à la commission d'orientation et à la commission du contentieux - Cette situation peut faire naître un doute sur leur impartialité pour juger un litige dont ils ont préalablement connu à titre administratif. [...]

[...] L'obligation de séparation des autorités pour garantir les droits des justiciables - CE avril 1996 Syndicat des avocats de France - Document 10 : CE, Ass décembre 2002, Trognon : toute personne appelée à siéger dans une - Le principe de séparation des autorités administratives et juridictionnelles découle de l'exigence fondamentale d'impartialité. [...]

[...] Si le principe fondamental d'impartialité s'applique pleinement aux commissions départementales du contentieux des travailleurs handicapés lorsqu'elles statuent en tant que juridictions administratives Il est nécessaire de rappeler la séparation des fonctions administrative et juridictionnelle au sein de ces commissions afin de garantir les droits des justiciables (II). Partie I : L'application affirmée du principe d'impartialité aux commissions départementales du contentieux des travailleurs handicapés Le rappel nécessaire du principe d'impartialité applicable aux juridictions administratives - Le principe d'impartialité est une exigence constitutionnelle (Cons. Const janv. [...]