Doc du juriste

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5398 résultats

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28 Avr 2014

CE, 23 août 2009 FCPE du Rhône, Mme Pasquier - le régime juridique du service public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le service public est une notion clé du droit administratif. il est régit par de nombreux principes et de nombreuses règles, dont les lois de Rolland qui recouvrent trois principes : le principe de mutabilité du service, le principe de continuité du service et le principe d'égalité du service. Ce...

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27 Avr 2014

1940 : sur la voie décentralisatrice

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le régime de Vichy n'est qu'une parenthèse dans l'histoire de la décentralisation et la résistance est une bonne occasion pour réfléchir à l'administration française et son avenir ainsi qu'à certains projets de réformes qui verront le jour dans la Constitution de 46 ou 58. Après-guerre, les...

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27 Avr 2014

Les règles préalables au recours juridictionnel

Cours de 9 pages - Droit administratif

En principe, le requérant dispose d'un délai de deux mois pour contester une décision administrative à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Il s'agit du délai de droit commun et on le retrouve aux articles R 421-1 à R 421-7 du Code administratif. « Sauf en matière de...

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27 Avr 2014

Le contentieux de pleine juridiction

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif ne pouvant être saisi que d'un recours dirigé contre une décision administrative, le contentieux de pleine juridiction a pour objet de lui demander de remplacer la décision contestée par sa propre décision. Les pouvoirs du juge sont donc plus étendus que ceux dont il dispose...

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27 Avr 2014

Le contentieux de l'annulation

Cours de 13 pages - Droit administratif

Le contentieux de l'annulation a pour objet de demander au juge l'annulation totale ou partielle d'un acte administratif. Le juge ne peut qu'annuler ou refuser d'annuler l'acte litigieux. Il ne peut ni le réformer, ni prononcer une condamnation. Ainsi défini, le contentieux de l'annulation...

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27 Avr 2014

La structure de la juridiction administrative

Cours de 12 pages - Droit administratif

Les tribunaux administratifs trouvent leur origine dans le décret-loi du 30 septembre 1953. Ils ont pris la place, à compter du 1er janvier 1954, des anciens conseils de préfecture. Au nombre de vingt-cinq à l'origine, il en existe à l'heure actuelle vingt-neuf en France métropolitaine et huit...

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27 Avr 2014

La Seconde république et le Second empire : en quête de décentralisation

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le premier de ces projets est voulu par Béchard. Il va s'attacher à délimiter les intérêts locaux et nationaux. Il établit cette distinction pour « empêcher les administrations locales d'empiéter sur la politique générale de la nation ». On voit là le caractère illogique. Il se veut partisan de...

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27 Avr 2014

Services publics : la remise en cause du modèle classique

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Dès l'instant où l'Etat, par l'intermédiaire de ses services publics, est censé poursuivre nécessairement l'intérêt général, il est présumé infaillible et ne peut que bien faire. L'ensemble de ses actions est désormais légitimé ce qui affaiblit toute contestation puisque son but est le bien...

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27 Avr 2014

La modernisation du service public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le thème de la modernisation du service public est relative¬ment récent et apparu à la fin des années 1980 (circulaire Rocard 1989 relative au renouveau du service public) en relation avec celui de la réforme de l'État. L'objectif des pouvoirs publics est en l'occurrence d'améliorer le rapport...

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27 Avr 2014

La France à la recherche de l'unité

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La France constitue un élément autour du concept d'unité. Braudel a montré les différentes étapes successives de la France vers cette unité, empreinte de mémoires, qui doit composer avec la diversité originelle de notre pays. Une diversité qui s'exprime à travers nos institutions coutumières de...

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27 Avr 2014

La fonction du service public

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les auteurs de l'école de Bordeaux se sont efforcés, sur le fondement de décisions de jurisprudence, d'assigner au service public une fonction centrale au sein du système administratif. Cette entreprise se situe à un double niveau. D'une part, le service public est conçu comme un principe unique...

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27 Avr 2014

La délimitation de la compétence administrative

Cours de 10 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt Blanco, le service public peut être regardé comme le critère principal de détermination de la compétence de la juridiction administrative. Il fonde, en effet, la compétence de cette dernière à l'égard des activités de service public gérées tant par des personnes publiques (Blanco)...

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26 Avr 2014

La distinction entre SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les relations entre le SPA et les usagers, personnels et tiers relèvent en principe du droit public, et donc des juridictions administratives. Alors que dans le cadre d'un SPIC, les relations entre le SPIC et les usagers, personnels et tiers relèvent du droit privé, des juridictions judiciaires....

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26 Avr 2014

L'organisation juridictionnelle en France

Dissertation de 36 pages - Droit administratif

Décision contentieuse : lorsque le tribunal tranche un litige entre deux parties. Décision gracieuse : lorsqu'il n'y pas de litige : il n'y a alors qu'une seule partie au procès. Juridiction de droit commun : compétente pour régler l'ensemble des litiges. Juridiction d'exception : la...

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26 Avr 2014

L'émergence d'un régime juridique

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le fonctionnement des services publics a généré en fait et en droit des règles que la doctrine s'est efforcée de synthétiser. En particulier, le professeur Louis Rolland a dégagé dans les années 1930 un noyau de principes qui s'imposent à tout service public et qualifiés de « lois du service...

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25 Avr 2014

Le modèle classique du service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion juridique de « service public » doit son existence à l'école du même nom. Les définitions de ses membres ne sont pas pour autant exactement homogènes. Ceux-ci poursuivaient effectivement des desseins différents en voulant faire du service public, soit le fondement de l'État, soit celui...

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25 Avr 2014

Le service public « à la française » et le droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

« La notion de service public est l'un des éléments de l'identité nationale », écrivait J-M. Pontier. Il est vrai que le service public est une spécificité de notre droit, ce qui lui vaut, le plus souvent, la particule « à la française ». Mais durant la construction juridique européenne, cela lui...

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25 Avr 2014

Le juge administratif peut-il être considéré comme un juge constitutionnel ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La Constitution se trouve au sommet de la pyramide du bloc de légalité. S'agissant d'une norme suprême, elle s'impose à l'administration qui doit donc en respecter le contenu et les principes. La Constitution détermine les règles selon lesquelles s'acquiert et s'exerce le pouvoir politique....

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25 Avr 2014

Les instruments nationaux de la réglementation d'urbanisme

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'article L111-1-2 du code définit les parties de la commune sans documents d'urbanisme qui sont considérées comme constructibles. Le principe est que seules sont constructibles les parcelles situées à l'intérieur des parties actuellement urbanisées. À contrario, en dehors des PLU les parcelles...

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25 Avr 2014

Les instruments locaux de la réglementation d'urbanisme

Cours de 12 pages - Droit administratif

Ces instruments locaux sont la conséquence de la décentralisation de l'urbanisme. Ils sont nés en 1967 avec la Loi d'Orientation Foncière (LOF). Ils ont ensuite été décentralisés en 1983. Le législateur urbanistique envisage deux échelons. Un échelon intercommunal traduit la volonté de fédérer...

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25 Avr 2014

Les actes individuels d'urbanisme

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les actes individuels vont mettre en œuvre la réglementation d'urbanisme. Ils sont de deux types. Il peut s'agir d'actes d'information ou d'actes d'autorisation. Aujourd'hui cet acte fonctionne mal. Les certificats d'urbanisme ont été créés dans les années 1970 pour répondre à un besoin...

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25 Avr 2014

Genèse, caractères initiaux et évolution des institutions en droit administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Nous commencerons par nous demander d'où vient cette 5ème République. Nous parlerons de deux époques : la 3ème et la 4ème République. Pour la 3ème République, on se réfère aux années 1930. La France connait des crises institutionnelles et une grande instabilité des gouvernements. Naissent à...

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24 Avr 2014

Conseil d'Etat, 24 juin 2011 - Règles de passation du contrat de partenariat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les règles de passation du contrat de partenariat ont entre autre pour finalité de garantir l'égalité de traitement entre les candidats, ce qui suppose l'impartialité des organes en charge de la désignation du titulaire du contrat. C'est pourquoi, après avoir été saisi par les candidats évincés,...

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23 Avr 2014

Les critères du Droit administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Il existe en France une dualité des ordres de juridiction, l'ordre administratif dont la juridiction la plus haute est représentée par le Conseil d'Etat se distingue de l'ordre judiciaire ayant à sa tête la Cour de Cassation. La summadivisio entre droit privé et droit public permet une meilleur...

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23 Avr 2014

La notion d'acte administratif unilatéral

Contrat type de 4 pages - Droit administratif

Eisenmann dans son Cours de Droit Administratif tome 1 emprunte les propos d'André de Laubadère, en effet, l'acte unilatéral représente une exclusivité du droit public. Le droit privé repose quant à lui essentiellement sur l'idée de consentement mutuel par l'élaboration de contrats entre les...

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19 Avr 2014

Le régime juridique des services publics est-il durable ?

Cours de 2 pages - Droit administratif

La diversité des champs d'intervention des services publics ainsi que la distinction entre SPA (Services Publics Administratifs) et SPIC (Services Publics Industriel et Commercial) conduit à la création de différents régimes juridiques qui ont pour élément d'unité de servir l'intérêt général....

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11 Avr 2014

Arrêt CE OPH "Côte d'Azur Habitant" du 15/05/13

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes, "Côte d'Azur Habitat" a conclu un marché avec la société Dumez portant sur la réhabilitation de logements à Vence le 4 août 2008. Le préfet des Alpes-Maritimes a envoyé une lettre le 2 octobre 2008 pour demander des informations utiles...

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11 Avr 2014

Conseil d'Etat 16 avril 2010 n 320667 « Association Alcaly et autres »

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat est une institution de l'Ancien Régime qui a reçu une double mission administrative et contentieuse posée à l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII. Cette double mission a été confirmée dans la Constitution de 1958 : il a un rôle de conseiller en donnant son...

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11 Avr 2014

Arrêts de l'Assemblée plénière, 1er décembre 1995 où la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence important

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans le premier arrêt, Société Cofratel contre Société Bechtel France, en raison de la fermeture de ses locaux, le locataire prévoit de rompre le contrat de location d'entretien avant son échéance. Le loueur lui demande alors de payer la clause pénale stipulée en cas de rupture...

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11 Avr 2014

La procédure de l'appel d'offres

Cours de 12 pages - Droit administratif

La réglementation distingue deux types d'appel d'offres : l'appel d'offres ouvert et l'appel d'offres restreint. Comment l'administration opère-t-elle un choix entre ces deux types d'appel d'offres ? Comment se déroulent les deux procédures ? Chaque procédure présente ses avantages et ses...