Conseil d'État, 29 décembre 2021, n°434906 - La suspension, par la maire d'une commune, de personnels ayant découvert des vidéos à caractère pornographique d'elle, commet-elle une faute personnelle détachable du service, dépourvue de tout intérêt pour celui-ci, ne pouvant engager seulement sa propre responsabilité ?

Laurine H.

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Conseil d'État, 29 décembre 2021, n°434906 - La suspension, par la maire d'une commune, de personnels ayant découvert des vidéos à caractère pornographique d'elle, commet-elle une faute personnelle détachable du service, dépourvue de tout intérêt pour celui-ci, ne pouvant engager seulement sa propre responsabilité ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 29 décembre 2021, suspension de personnel, vidéo à caractère pornographique, faute personnelle, théorie de la faute détachable, responsabilité de l'administration, agent public

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Résumé du document

En l'espèce, en 2012, la maire d'une commune a suspendu des personnels de son cabinet pendant plus de 15 mois. Ces demandes ont été confirmées par des arrêtés de suspension datant de 2013. Elle a pris ces mesures au motif que ses employées ont découvert des vidéos pornographiques où elle était reconnaissable. En effet, les salariées avaient accès à la messagerie professionnelle de la maire dans le cadre de leurs fonctions, dans laquelle se trouvaient lesdites vidéos. Le nouveau maire de la commune les a réintégrées aux services de la commune à des emplois différents de leurs précédents par décisions de mai 2014.
Les personnels évincés du service ont alors demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation des arrêtés de suspension et des refus implicites du maire d'en prononcer le retrait. Elles ont par ailleurs, par référé, demandé la suspension de leur exécution. Enfin, elles requièrent une indemnisation par la commune des préjudices résultant de l'illégalité de ces mesures. Elles requièrent également la suspension de l'exécution des décisions de leur réintégration à des postes différents du nouveau maire.

Sommaire

La responsabilité des agents publics, subordonnée à l'existence d'une faute personnelle détachable du service
1. Le rappel de la nécessaire faute personnelle, détachable du service afin d'engager la responsabilité d'un agent public
2. La qualification de la faute personnelle, détachable du service par le Conseil d'État
La responsabilité entière de la maire retenue pour absence d'intérêt pour le service et de faute de la commune
1. Le rejet du motif d'intérêt du service, atténuant la responsabilité de la maire
2. La responsabilité pleine et entière de la maire retenue en l'absence de faute de la commune

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Extraits

[...] Mais ici, le Conseil d'État précise davantage en incluant les préoccupations privées dans les conditions de qualification d'une faute personnelle détachable du service. Ainsi, la jurisprudence et la doctrine retiennent la majorité du temps l'existence d'un critère psychologique (les préoccupations personnelles en l'espèce) et un critère matériel (la suspension des employées ici) ? Cet arrêt a été précédé et succédé par des conclusions similaires des cours administratives d'appel qui ont plus précisément qualifié la faute personnelle détachable des fonctions : Ex : CAA Marseille avr : des préoccupations d'ordre privé et un comportement incompatible avec ses obligations aboutissent à la qualification d'une faute personnelle détachable du service. [...]

[...] Mais le Conseil d'État reproche à la cour d'appel de ne pas avoir relevé qu'aucune faute de service n'avait été commise par la commune. Ici, le Conseil d'État refuse de rapprocher l'affaire à celle de Papon. ? Donc, le Conseil d'État refuse d'identifier un intérêt du service à ces suspensions afin d'atténuer la responsabilité de la commune grâce au lien de celles-ci avec la commune puisqu'il affirme que ce prétendu lien n'existe pas. Ainsi, il rend valable l'action récursoire opérée par la commune à l'encontre de son agent. [...]

[...] Mais le Conseil d'État s'est fondé sur le code général des collectivités territoriales qui fait du maire, « chef de l'administration communale » (CE 1er mai 1914, Barthez) et qui est donc le seul responsable de cette dernière. Il rejette alors ce moyen et engage la pleine responsabilité de la maire. ? La conclusion du Conseil d'État ne semble pas absurde compte tenu de la supériorité hiérarchique du maire sur l'ensemble des personnels, qui a une compétence de nomination (L. 415- 1 et L. [...]

[...] TRANSITION : Alors, l'intérêt du service a été rejeté par le Conseil d'État, ce qui ne permet plus d'atténuer la responsabilité de la maire. De plus, le juge administratif a refusé l'existence d'une faute de la commune et engage alors la responsabilité pleine et entière de la maire. B. La responsabilité pleine et entière de la maire retenue en l'absence de faute de la commune ? Le Conseil d'État reprend l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et affirme que " Le maire est seul chargé de l'administration ( . [...]

[...] De plus, le juge administratif avait déjà affirmé qu'il n'appartient « qu'au maire de prendre les décisions relatives à la situation individuelle des agents » (CE 28 juill n° 138102, Cavazza). Ici, ce considérant n'est pas applicable compte tenu de l'intention personnelle qui est attachée à l'espèce, mais cela montre l'important pouvoir du maire sur ses personnels. ? Ainsi, en l'espèce, le Conseil d'État rejette la faute de la commune, ce qui permet d'engager la pleine responsabilité personnelle de la maire du fait des suspensions des personnels. [...]

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