Cour européenne des droits de l'Homme, 24 avril 1990, Huvig et Kruslin contre France - Contrôle du principe de légalité par la CEDH - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
L'article 8 de la CEDH prospérant au respect du droit au respect de la vie privée et familiale nous informe que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La Cour européenne des droits de l'homme va ici effectuer un...
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 juin 2020, n° 428694 - Quel cadre la haute juridiction administrative pose-t-elle, et quelle en est la portée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un responsable de projet, exerçant également les fonctions de délégué du personnel, refuse de se rendre sur un premier chantier dans les Pyrénées-Atlantiques, puis refuse également un déplacement de plusieurs semaines cette fois-ci au Maroc. L'employeur souhaite donc le...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, Lambert, n°19-17.330 et 19-17.342 - Une voie de fait a-t-elle bien été commise par l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
M. Lambert, victime d'un accident de la route en 2009, entre dans un état de santé végétatif. La question est de savoir s'il faut maintenir les soins ou bien les arrêter. N'ayant pas connaissance de sa volonté, les membres de sa famille sont partagés sur le choix à faire. De nombreux...
Dans quelle mesure le non-respect des traités internationaux et les divergences d'interprétation contribuent-ils au conflit en Ukraine ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
La relation entre les deux États en question, Russie et Ukraine, est particulière. Le conflit actuel est considéré comme l'inévitable aboutissement de décennies de tensions dont les tentatives d'apaisement du droit international n'ont fait qu'en retarder l'échéance. Il est...
Quelles évolutions permettent l'entrée dans la fonction publique, et quelle est leur portée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La fonction publique, selon René Chapus, est constituée par l'ensemble des personnels qui, occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, sont soumis à un statut de droit public. Il s'agit donc, dans cette définition, des personnels régis par...
La valorisation des biens publics déroge-t-elle à l'usage classique des biens des personnes publiques ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La première étape de la valorisation des biens de la personne publique s'est faite en 1994, avec la décision du Conseil constitutionnel qui retient que le droit de propriété tel issu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme est le même s'agissant des personnes...
Conseil d'État, 22 septembre 1997, Cinar, n° 161364 - En quoi et comment cet arrêt octroie-t-il au juge de nouveaux outils afin de promouvoir le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et d'en garantir son effectivité dans le droit positif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une mère de nationalité turque et titulaire d'une carte de résident valide pour 10 ans dans le cadre d'un regroupement familial avec ses parents, importe de façon irrégulière son fils de 4 ans de Turquie, et fait, par la suite, une demande d'admission au séjour de ce...
Fonctionnaires et droit de grève
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit de grève était naguère prohibé dans la fonction publique. Le statut édicté par la loi du 14 septembre 1941 sous le régime de Vichy méconnaissait ce droit aux fonctionnaires au nom du principe hiérarchique reposant sur « une discipline fondée sur l'autorité des chefs, l'obéissance...
Articles 62 à 73 de la Constitution du 24 juin 1793 - La dépendance du pouvoir exécutif, sa faiblesse, son impuissance - Plan détaillé
Commentaire d'article - 1 pages - Histoire du droit
La Constitution du 24 juin 1793 instaure un régime d'assemblée et met en place notamment un nouvel organe, le conseil exécutif. [...] La mise en place d'un conseil exécutif ne signifie pas que celui-ci dispose de pouvoirs étendus. Son organisation révèle au contraire une dépendance à...
Conseil d'État, 1re et 6e sous-sections réunies, 26 septembre 2005, n°248357 - La législation encadrant la stérilisation des majeurs protégés garantit-elle une protection suffisante des droits fondamentaux, tout en respectant les engagements internationaux de la France en matière de protection de l'intégrité des personnes vulnérables ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
Le cadre juridique régissant la stérilisation des majeurs protégés est fixé par l'article L. 2123-2 du Code de la santé publique, introduit par l'article 26 de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Ce dispositif prévoit que...
Conseil d'État, Avis Section, 22 novembre 2000, n°223645 - Une mesure de police administrative affectant directement les activités économiques dans un secteur concurrentiel doit-elle, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tenir compte des règles de la concurrence ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le maire de Bayonne avait, par un arrêté du 24 juillet 1986, pris sur le fondement de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, institué une zone de publicité restreinte dans laquelle n'étaient autorisés que le mobilier urbain publicitaire et les panneaux existants à la date de...
Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 29 décembre 2022, n°459673 - Le principe d'impartialité s'oppose-t-il à ce qu'un magistrat administratif médiateur participe à la formation du jugement comme rapporteur public dans le même différend ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat de gré à gré a été établi entre d'une part, une personne publique, la province de Nord de Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, la société GEMCO. Ce contrat porte sur la réalisation de travaux et la création d'un chenal. Un prix a été fixé. Toutefois, la...
Conseil d'État, 13 avril 2016, Commune de Baillargues, n°391431 - Quel est le régime applicable aux parcelles ayant fait l'objet d'une expropriation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La commune de Baillargues a décidé de créer un plan d'eau destiné à la pratique d'activités sportives et de loisirs. Par la suite, le préfet de l'Hérault a pris un arrêté déclarant ces travaux d'aménagement d'utilité publique et urgents. À la suite de l'ordonnance rendue...
Le contrat administratif - publié le 19/10/2024
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
La commune de Cujac a connu une soirée dramatique cette année lors de sa traditionnelle soirée « Cass'olé ». En raison de l'affluence massive d'amateurs, les braseros se sont installés de manière désordonnée, sans mesures de sécurité prises par le maire. Des enfants se sont gravement...
Le régime juridique de la police administrative
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
La maire de Barjols a souhaité mettre en place un nouveau système de vidéosurveillance en réponse à l'augmentation de la délinquance et des incivilités dans la commune. Approuvé par le conseil municipal, celui-ci s'apprête à lancer une procédure d'appel d'offres en vue de la...
Le régime juridique du contrat administratif - Cas de la commune de Conflans et société SFR
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
Depuis plusieurs années, la commune de Conflans est liée à la société SFR par un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet aux services municipaux. Suite à l'arrachage du poteau soutenant la ligne téléphonique en décembre 2023, le maire envisage d'engager une action en...
La responsabilité des services publics belges et le traitement des détenus - Plan détaillé
Mémoire - 4 pages - Droit administratif
Ce plan détaillé juridique porte sur la responsabilité des services publics belges et le traitement des détenus.
En quoi la notion de service public transcende-t-elle la démarche d'identification de l'acte administratif à travers le seul critère organique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour fonctionner, les services publics s'organisent normalement à travers l'édition d'actes administratifs unilatéraux. Ces derniers peuvent être, selon la terminologie de l'article L. 200-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), décisoires et non...
Contentieux administratifs approfondis
Cours - 52 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif a des sources qui sont empruntées à la hiérarchie des normes, autrement dit, on a des sources constitutionnelles, mais aussi internationales et européennes, des sources législatives et réglementaires, et aussi jurisprudentielles. (...) Par la suite, le Conseil...
Cour administrative d'appel de Versailles, 21 avril 2022, n°22VE00856 - Dans quelles mesures une commune peut-elle conclure un mandat de vente en vue de céder un bien faisant partie de son domaine public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
La commune de Presles souhaite vendre un ensemble immobilier lui appartenant. À ce titre, elle conclut, le 26 septembre 2016, un mandat de vente sans exclusivité avec la société Ykha Standing Home, qui exerce une activité d'agence immobilière. Cet ensemble immobilier est constitué d'un...
Quelle est l'étendue de la fondamentalité de la Constitution ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En sa qualité de « loi fondamentale », la Constitution s'impose au sommet de la hiérarchie des normes et exerce un rôle régulateur sur l'ensemble des autres règles de droit, qui puisent en elle leur source de validité. Sa suprématie est juridiquement garantie par les mécanismes de...
Tribunal des conflits, 17 juin 2013, n°13-03.911, Bergoend c. Société ERDF - La voie de fait - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Bergoend est devenu propriétaire le 15 juin 1990 d'une parcelle sur laquelle la société ERDF avait implanté un poteau en 1983, sans se conformer au respect des règles de procédure préalable (une convention aurait notamment dû être conclue avec les propriétaires). Le...
Dans quelle mesure le droit d'être jugé dans un délai raisonnable serait-il un droit au service du justiciable et contribuant à une justice de qualité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Trop peu de tribunaux et trop peu de juges face à des procès de plus en plus nombreux. Ce constat est ancien (v. Gaston Jèze dans un article au titre révélateur : « Lenteurs de la procédure devant le Conseil d'État », RDP, 1916). Si la durée des instances a eu tendance à diminuer, elle...
Les fonctions du Conseil constitutionnel - L'Institution
Cours - 14 pages - Histoire du droit
Le Conseil constitutionnel a pour fonction principale le contrôle de constitutionnalité, qui a pu déjà exister dans le passé constitutionnel de la France, notamment avec la Constitution de l'an 8 sous Napoléon. Néanmoins, au regard de l'organisation institutionnelle sous ses régimes, cela...
Le pouvoir législatif - Le Parlement - publié le 14/10/2024
Cours - 8 pages - Histoire du droit
La Constitution aborde en premier l'exécutif et son rôle au coeur des institutions marquant la différence avec la prééminence du Parlement dans les républiques antérieures. La Ve s'affirme sur le plan parlementaire en contrepoint. Et les rédacteurs, sous l'inspiration de Michel Debré,...
Le pouvoir exécutif - Le Président de la République
Cours - 13 pages - Histoire du droit
Sous la Ve République, le Président a largement bénéficié de la révision de 1962, qui a en effet inscrit dans la durée la prééminence de ce dernier. En 1958, le Général de Gaulle avait déjà cette posture historique, mais il était tout aussi important que ses successeurs puissent en bénéficier....
Le pouvoir exécutif - Le gouvernement
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Sous les IIIe et IVe Républiques, le gouvernement était au centre. Toutefois, sous la Ve République, l'élément dominant, c'est le chef de l'État — donc le président de la République — tout du moins dans l'exercice présidentialiste, c'est-à-dire sauf période de...
Le pouvoir législatif - L'adoption de la loi
Cours - 15 pages - Histoire du droit
La Ve République s'impose en réaction par rapport à celles qui l'ont précédée : en effet, les autres étaient caractérisées par l'omnipotence du Parlement, au point que le Président perdait tout pouvoir, et que le gouvernement était un agent de l'assemblée. La réaction, c'est...
Genèse et typologie de la Ve République
Cours - 20 pages - Histoire du droit
Sous la IVe République, 20 gouvernements se sont succédé, et la valse gouvernementale ne plaît plus et n'inspire que du dépit, s'en trouvant désavouée. Le général Salan est chargé, à partir de 1956, de conserver l'Algérie française. Le 10 mai 1958, trois militaires français sont...
La libre administration des collectivités territoriales en France
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'autonomie des collectivités territoriales a véritablement reçu consistance avec les lois promulguées en 1982 (loi Defferre) et 1983. Elles reconnaissent ou réaffirment la personnalité morale de droit public à la commune, au département et (surtout) à la région, qui n'était jusqu'à...