Cour administrative d'appel de Versailles, 21 avril 2022, n°22VE00856 - Dans quelles mesures une commune peut-elle conclure un mandat de vente en vue de céder un bien faisant partie de son domaine public ?

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Cour administrative d'appel de Versailles, 21 avril 2022, n°22VE00856 - Dans quelles mesures une commune peut-elle conclure un mandat de vente en vue de céder un bien faisant partie de son domaine public ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 21 avril 2022, domaine public, théorie de la domanialité publique, inaliénabilité des biens publics, déclassement, désaffectation, acte administratif, domaine privé, personnes publiques, acte de cession, principe d'inaliénabilité, mandat de vente, bail commercial, service public, vente de biens publics, propriété publique, Code général de la propriété des personnes publiques, responsabilité contractuelle

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Résumé du document

La commune de Presles souhaite vendre un ensemble immobilier lui appartenant. À ce titre, elle conclut, le 26 septembre 2016, un mandat de vente sans exclusivité avec la société Ykha Standing Home, qui exerce une activité d'agence immobilière. Cet ensemble immobilier est constitué d'un centre culturel et d'une médiathèque, équipements municipaux ouverts au public et affectés au service public culturel de la commune. Le 17 novembre 2016, la commune informe la société immobilière qu'elle a elle-même trouvé un acquéreur pour ce bien et qu'en conséquence, le mandat de vente prend fin.
Se sentant lésée, la société immobilière demande à la commune une indemnité de 98 000 euros en exécution de la clause pénale stipulée au mandat de vente. La clause pénale d'un mandat de vente dispose généralement que l'agence immobilière peut demander une indemnité si le vendeur ne respecte pas le droit de suite. N'ayant pas de réponse à ses réclamations, la société demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par requête du 11 juin 2019, de condamner la commune de Presles à lui verser l'indemnité susmentionnée, ainsi que la somme de 5000 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la résistance abusive de cette commune à exécuter la stipulation pénale. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette sa demande.
Par conséquent, la société interjette appel et demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal et de condamner la commune aux sommes précitées.

Sommaire

L'intangibilité protectrice de l'inaliénabilité des biens relevant du domaine public
1. Une barrière juridique enracinée : les fondements juridiques du principe d'inaliénabilité
2. Une interdiction infranchissable : les obstacles à la cession des biens publics
L'assouplissement du principe : la brèche du déclassement
1. Les critères nécessaires au déclassement d'un bien public
2. Une vente facilitée par la procédure de déclassement

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Extraits

[...] L'assouplissement du principe : la brèche du déclassement L'interdiction de céder un bien relevant du domaine public peut être contournée par le déclassement de ce bien. A ce titre, il convient de s'intéresser à la procédure de déclassement avant d'analyser les conséquences de celle-ci A. Les critères nécessaires au déclassement d'un bien public L'exception au principe d'inaliénabilité du domaine public est la procédure de déclassement. Ce mécanisme permet à une personne publique de sortir un bien de son domaine public pour le faire entrer dans son domaine privé, où il devient aliénable. [...]

[...] C'est ce qui est confirmé par la Cour administrative d'appel de Versailles lorsqu'elle reconnaît l'illicéité du mandat de vente conclu entre la société Ykha Standing Home et la commune de Presles sur un bien appartenant au domaine public communal. Cet arrêt permet de souligner l'importance des biens du domaine public, notamment des biens culturels. Un fondement jurisprudentiel peut également être reconnu à ce principe. En effet, dans son arrêt Piccioli de 1923, le Conseil d'Etat affirme que les biens du domaine public ne pouvaient être cédés, ni saisis. [...]

[...] Dans un second temps et lorsque la désaffectation du bien est constatée, le bien doit être déclassé et cela doit nécessairement être formalisé dans un acte, c'est la partie administrative de la sortie du bien du domaine public. Le déclassement doit être exprès et clairement énoncé. En pratique, le déclassement s'effectue par un acte administratif écrit (arrêté, délibération, décision?) émanent de la personne publique propriétaire du bien. Dans certains cas et pour certains biens, des règles spécifiques s'appliquent, en effet, des consultations ou des autorisations ministérielles sont parfois requises avant tout déclassement. [...]

[...] Cour administrative d'appel de Versailles avril 2022, n°22VE00856 - Dans quelles mesures une commune peut-elle conclure un mandat de vente en vue de céder un bien faisant partie de son domaine public ? Les biens relevant du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles (article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). La commune de Presles souhaite vendre un ensemble immobilier lui appartenant. A ce titre, elle conclue, le 26 septembre 2016, un mandat de vente sans exclusivité avec la société Ykha Standing Home, qui exerce une activité d'agence immobilière. [...]

[...] L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles permet de relever une nouvelle interdiction découlant du principe d'inaliénabilité : la nullité d'un mandat de vente sur un bien du domaine public. En ce sens, lorsqu'un tiers souhaite conclure un mandat de vente à une personne publique, il doit s'assurer de l'affectation de ce bien. En effet, seule une affectation au domaine privé pourra engendrer une vente de ce bien. Aussi, cet arrêt emporte une conséquence sur les personnes publiques, l'importance d'avoir connaissance de l'affectation de ses différents biens. [...]

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