Droit des contrats, contrat de vente, rescision pour lésion, erreur sur la valeur, dol, vice du consentement, obligation d'information, responsabilité civile, agence immobilière, vente de biens immobiliers, nullité de vente, dommages et intérêts, pratiques commerciales trompeuses, jurisprudence, Cour de cassation, arrêt du 13 octobre 1998, révision de la vente, biens mobiliers, enrichissement sans cause, consentement, notion de tiers lésé
Jean-Michel, fatigué de la vie citadine, décide de s'installer à la campagne. Après un an dans une ferme, il constate avec une grande tristesse que cette nouvelle vie n'est manifestement pas faite pour lui. Ruiné, il propose alors à son voisin, Alfred, de lui vendre son tracteur de la marque CAT pour la somme de 10 000 euros. Alfred accepte le jour même. Très content de son affaire, Jean-Michel retourne en région parisienne et décide, avec cet apport, d'acheter un petit appartement dans un immeuble en construction à Pigalle. [...]
Malheureusement, Jean-Michel apprend rapidement d'un retour de Bercy qu'il n'est pas éligible au dispositif de défiscalisation. D'abord étonné, il reprend contact avec l'agence Moulin Rouge, laquelle s'avère injoignable. Finalement, en se déplaçant, l'agence lui déclare ne jamais lui avoir fait part de ces informations et en conteste l'authenticité. [...]
Jean-Michel décide donc de prendre conseil et vient vous voir, très embêté.
[...] Ces documents sont donc une source de preuve. En conclusion, Jean-Michel pourrait invoquer le dol pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages-intérêts, à condition qu'il puisse prouver que l'agence immobilière lui a sciemment fourni des informations trompeuses déterminantes dans sa décision d'achat. C. Obligation d'information En droit, l'article 1112-1 du Code civil dispose que « Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. [...]
[...] Jean-Michel est donc en droit de demander réparation de préjudice subi ou encore d'annuels la vente de l'appartement. En conclusion, Jean-Michel pourrait engager la responsabilité de l'agence immobilière pour manquement à son devoir d'information, et il serait en droit de demander réparation pour le préjudice subi ou d'annuler la vente de l'appartement. D. Responsabilité de l'agence En droit, l'article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». [...]
[...] La rescision pour lésion En droit, l'article 1674 du Code civil dispose si le vendeur a été lésé de plus de 7/12 dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la révision de la vente ». Cependant, la Cour de cassation énonce dans un arrêt du 21 novembre 2006, que la lésion n'est pas possible pour les biens mobiliers. En l'espèce, Jean-Michel a vendu un tracteur à Alfred, le tracteur étant un bien mobilier, il n'est pas possible d'appliquer la rescision pour lésion. [...]
[...] Donc, nous pouvons dire que la vente est valide. [...]
[...] Pour conclure ce cas pratique, il est donc possible de dire que Jean-Michel pourra agir contre l'agence immobilière en se fondant principalement sur le dol qui est un vice du consentement, car s'il avait su qu'il n'aurait pas le droit à ces avantages fiscaux, il n'aurait peut-être pas contracté, de plus, il peut évoquer le manquement à l'obligation d'information. Il conviendra dans un second temps de s'intéresser à la situation de la vente du tracteur avec le voisin et donc ainsi répondre à la question suivante : dans quelles mesures Jean-Michel peut-il agir contre son voisin en raison de la différence entre le prix vendu et la valeur du bien ? II. La situation de la vente du tracteur A. [...]
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