La libre administration des collectivités territoriales en France

Extraits

[...] Elles peuvent même en fixer librement le taux, sous réserve toutefois des conditions déterminées par la loi, l'article 34 de la Constitution réservant la compétence originelle exclusive au législateur, sous réserve de délégations. La révision constitutionnelle du 23 mars 2008 consacre aussi un pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. Bien qu'il reste soumis au cadre fixé par le législateur, il permet aux collectivités certains marges de man?uvres dans leur gestion. En dépit de l'assise textuelle qui s'est consolidée, les collectivités territoriales ne sont pas pleinement autonomes, en raison du caractère avant tout unitaire de l'Etat. [...]

[...] La libre administration des collectivités territoriales en France I. Un principe à valeur constitutionnelle dotant les collectivités de dispositifs d'action La consécration du principe de la libre administration des collectivités territoriales bénéficie d'une forte consécration normative, à la fois législative et constitutionnelle Au départ relativement vague, cette consécration expose aujourd'hui assez clairement leurs principaux moyens d'actions A. Une mise en ?uvre législative de la décentralisation consacrée constitutionnellement et défendue par les juges constitutionnel et administratif L'autonomie des collectivités territoriales a véritablement reçu consistance avec les lois promulguées en 1982 (loi Defferre) et 1983. [...]

[...] Il est désormais inscrit dans le texte constitutionnel le caractère décentralisé de la République et les articles 72 (principes généraux), 72-1 (droit de pétition et référendums locaux) et 72-2 (autonomie financière) donnent une assise constitutionnelle bien plus importante que par le passé aux collectivités territoriales. On retrouve des principes comme le pouvoir réglementaire des collectivités, (article 72) le droit à l'expérimentation (articles 72 et 37-1) et le droit de pétition (article 72-1) ainsi que le principe de péréquation (article 72-2). Des réformes de la justice administrative constitutionnelle et administrative permettent également de renforcer la protection du principe. [...]

[...] La Constitution ne reconnaît pas un pouvoir fiscal autonome aux collectivités territoriales. Seul l'article 34 le dispose comme pouvoir de l'État souverain. Le Conseil constitutionnel a jugé que « dans l'exercice de sa compétence fiscale, le législateur n'est pas tenu de laisser à chaque collectivité territoriale la possibilité de déterminer seule le montant de ses impôts locaux mai 1991 DC). En définitive, le seul pouvoir fiscal que se voient reconnaître les collectivités ne peut être qu'un pouvoir délégué (article 72-2). De manière générale, dans le cadre de leur pouvoir réglementaire, les collectivités n'ont jamais « la compétence première pour déterminer les règles qui leurs sont applicable. [...]

[...] La traduction du principe de libre administration par l'octroi de moyens d'actions importants aux collectivités décentralisées Les lois de 1982 puis celles qui ont suivi se sont accompagnées par des transferts importants de compétence de l'Etat vers les collectivités territoriales (par exemple : développement économique et gestion des lycées pour la région ; action sociale et gestion des départements pour les départements ; urbanisme et eau et assainissement pour les communes). D'autres mesures importantes ont été prises comme la création d'une fonction publique territoriale (lois de 1984 et 1987). Pendant longtemps, les collectivités territoriales ont toutes bénéficié de la clause générale de compétence. Cette clause est en substance traduite à l'article 72 (al.2) de la Constitution qui dispose que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en place à leur échelon ». [...]