Responsabilité des services publics belges, traitement des détenus, droits fondamentaux, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, PIDCP Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, Constitution belge, Code civil belge, loi de principes du 12 janvier 2005, administration pénitentiaire, jurisprudence nationale, jurisprudence internationale, arrêt Anca, affaire Vasilescu contre Belgique, affaire Sylla et Nollomont contre Belgique, responsabilité administrative, responsabilité sans faute, droit à la dignité, droit à un traitement humain et non dégradant, article 3 de la CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, arrêt Mathew contre Pays-Bas, Cour de cassation, Conseil d'État, responsabilité de l'État, collectivités publiques, droit pénitentiaire belge, réforme des politiques pénitentiaires, plan stratégique de modernisation des prisons, ministère de la Justice, juridiction judiciaire, juridiction administrative, protection des droits fondamentaux, responsabilité contractuelle, responsabilité extracontractuelle, pouvoirs publics, arrêt Léger contre France, arrêt Franck, arrêt De Donder et De Clippel contre Belgique, loi du 31 décembre 1963 sur les calamités publiques, services publics, responsabilité des services publics
Ce plan détaillé juridique porte sur la responsabilité des services publics belges et le traitement des détenus.
[...] Les obligations des services publics pénitentiaires ? Définition des obligations spécifiques des services publics dans le cadre pénitentiaire : Obligation de respect des droits fondamentaux des détenus selon l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (interdiction des traitements inhumains et dégradants). ? Soins de santé en milieu carcéral ? Accès à l'éducation et à la réinsertion : A. Bailleux, « L'éducation en prison : un droit fondamental », Revue de droit social, 2016 ? Décret royal du 21 mai 1965 relatif à l'organisation des établissements pénitentiaires. [...]
[...] Le rôle des juridictions administratives et judiciaires : la dualité des juridictions en droit belge ? Le Conseil d'État : compétence dans les litiges de responsabilité administrative (Arrêt n° 102/2014 sur la responsabilité de l'administration en matière de sécurité). ? Les juridictions judiciaires dans le cadre des litiges administratifs (Arrêt Franck (Cass., 1987) : responsabilité de l'État pour faute lourde. ? M. Uyttendaele, « La dualité de juridictions en droit belge », Revue de droit judiciaire, 2008 PARTIE II : LE TRAITEMENT DES DÉTENUS Chapitre 1 : Les droits fondamentaux des détenus en Belgique 1. [...]
[...] Conseil d'État, Arrêt X du 20 janvier 1995 : fautes graves dans l'organisation d'un service public ? Arrêt Anca, Cour de cassation décembre 1991 ? Responsabilité sans faute (responsabilité objective) : ? Arrêt Mercier, Conseil d'État juin 1999 ? inspiration de la doctrine de François Rigaux (sur la portée limitée de cette responsabilité) doctrine diverge sur l'expression de la responsabilité sans faute de l'État notamment en matière de sécurité publique ? La responsabilité sans faute est encore trop restreinte. Il serait pertinent d'élargir cette responsabilité pour couvrir plus de situations, notamment en matière de gestion des établissements pénitentiaires. ? [...]
[...] Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) : rapports sur les conditions de détention en Belgique = Rapports du CPT sur la Belgique 2019 ? P. Lemmens, « L'impact des organes internationaux sur le droit pénitentiaire belge », Journal des tribunaux, 2019 BIBLIOGRAPHIE Ouvrages et articles de doctrine : - J. Dabin, La responsabilité de l'État et des collectivités publiques, Bruylant, 1999. - S. Van Drooghenbroeck, « Les droits fondamentaux des détenus en Belgique », Revue belge des droits de l'homme, 2010. - P. Lemmens, « L'impact des organes internationaux sur le droit pénitentiaire belge », Journal des tribunaux, 2019. [...]
[...] Stéphanie Wattier sur les obligations positives de l'État concernant les droits des détenus ? J. Sambon « La responsabilité pénale des agents pénitentiaires », Revue de droit pénal, 2017 ? Réformes des conditions de détention et droits des détenus en Belgique : Plan stratégique de modernisation des prisons, Ministère de la Justice, 2020 ? Conséquences des condamnations sur la politique pénitentiaire : L. Franssen, « Les suites des condamnations judiciaires pour l'administration pénitentiaire », Cahiers de droit pénal, 2018 2. Les recours internes pour les détenus ? Plainte auprès de l'administration pénitentiaire : Articles 148 à 153 du Code pénitentiaire ? [...]
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