Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 29 décembre 2022, n°459673 - Le principe d'impartialité s'oppose-t-il à ce qu'un magistrat administratif médiateur participe à la formation du jugement comme rapporteur public dans le même différend ?

Extraits

[...] L'enjeu du recours à la médiation est de ne pas passer devant le Tribunal administratif et ainsi de désengorger cette juridiction. Le médiateur doit être à la fois impartial, compétent, diligent. Dans les faits, on peut noter que le médiateur n'est pas un juge. Il a déjà une connaissance préalable de l'affaire et a nécessairement formé une opinion à son sujet. Le rapporteur public est quant à lui, selon le Conseil d'État, un membre du conseil d'État intervenant pour éclairer la formation de jugement. [...]

[...] Il n'est pas uniquement appliqué en droit administratif mais également dans d'autres branches du droit. Il est essentiel au droit à un procès équitable. En l'espèce, dans la mesure où le juge a été d'abord médiateur puis rapporteur public dans la même affaire, il ne peut porter sur le dossier un regard neuf, dépourvu de jugement, comme attendu dans le cadre d'un jugement. Le Conseil d'État a donc affirmé l'application du principe d'impartialité pour le magistrat administratif médiateur devenant rapporteur public. [...]

[...] Par le biais de cette décision, le juge administratif souligne l'importance et la nécessité pour le juge administratif de rendre un jugement impartial. Le principe du jugement impartial, fondement de la décision rendue par les juges suprêmes En droit administratif, le principe d'impartialité peut être défini comme étant le principe général de la procédure administrative selon lequel nul ne peut être à la fois juge et partie au litige. Il est affirmé à la fois au niveau européen au sein de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ( . [...]

[...] Une application exacte de la loi par les juges du fond, confirmée par le Conseil d'État Pour rendre sa décision, le juge a donc pris appuie sur les articles L 213-1 et L 213-2 du Code de justice administrative. Pour rendre son jugement, il a dû combiner les deux textes. En effet, une lecture croisée des deux textes amène à la solution donnée : le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un magistrat administratif choisi/désigné comme médiateur participe au verdict du différend soumis à la médiation ou conclut comme rapporteur public sur celui-ci. [...]

[...] Le Conseil d'État a alors adopté une approche plus large de l'impartialité, reconnaissant qu'il existe un risque et un doute qui pourraient remettre en question la qualité de son travail. En théorie, le rôle du médiateur est de rester impartial, et il ne doit pas influencer la décision finale. On peut toutefois lui reprocher de ne pas avoir plus développé son analyse, de ne pas avoir été pédagogue notamment dans la mesure où il s'agit de la première décision rendue qui concernait le rapporteur public et son lien avec le principe d'impartialité. [...]