Conseil d'État, 19 juin 2024, n° 472649 - L'agence de la biomédecine a-t-elle commis un excès de pouvoir en maintenant l'interdiction de la pratique de la ROPA sur son site internet ?

Extraits

[...] Ne figurent pas parmi les « documents de portée générale » visée le considérant les documents « reçus » ou « détenus » par ces autorités. En outre, le « document » de portée générale n'est pas indéfectiblement lié à une mission de service public. Ainsi, tous les documents n'émanant pas d'une autorité publique ou émanant d'une personne privée chargée d'une mission de service public sont exclus du champ de la jurisprudence GISTI. Les « documents » de portée générale sont précisément ceux dont le signataire est une autorité publique, mais également les documents n'existant que sous forme électronique ou ceux figurant sur le site web d'une autorité publique. [...]

[...] Par ailleurs, le Conseil d'État rappelle que les dispositions de la loi de 2021 ne peuvent « être contestées devant le Conseil d'État en dehors de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution ». Ces dispositions ne porteraient pas non plus une « atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale? ». La recevabilité de l'interprétation des textes juridiques relatifs à la pratique de la ROPA Le Conseil d'État par son considérant 4 rappelle sa jurisprudence GISTI (CE juin 2020) et reconnait la qualification de document de portée générale s'agissant pour l'indication concernant la pratique de la ROPA Néanmoins, s'il considère que l'indication a des effets notables sur le comportement des personnes, le Conseil réfute la caractérisation d'effets notables s'agissant de l'instruction ministérielle La qualification de document de portée générale En l'espèce, l'interprétation des textes juridiques relatifs à la pratique de la ROPA semble selon le Conseil d'État se rattacher à la catégorie de document de portée générale. [...]

[...] Elle distingue l'incompétence (relative à l'auteur de l'acte), le vice de forme et de procédure (relatif au formalisme de l'acte), le détournement de pouvoir (relatif au but de l'acte), et la violation de la loi (relative à la fois à l'objet et aux motifs de l'acte). C'est ainsi de la violation de la loi, moyen de légalité interne, dont il est question en l'espèce. Le Conseil d'État opère un contrôle de la décision de l'agence au regard des articles L. [...]

[...] Contrôlant le respect de la loi par les autorités administratives, il est évidemment juge du respect de la Constitution. En revanche, il se refuse à contrôler la constitutionnalité de la loi, exercice réservé au Conseil constitutionnel, ce qui l'avait conduit à se retrancher derrière la théorie de la loi écran. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) donne au juge administratif l'occasion d'approcher de près l'examen de la constitutionnalité des lois. Le mécanisme de la QPC auquel renvoie le Conseil d'État en l'espèce est prévu à l'article 61-1 de la Constitution. [...]

[...] En l'espèce, il ressort que le Conseil d'État semble admettre la qualification de document de portée générale pour l'indication - dématérialisée - s'agissant de la pratique de la ROPA figurant sur le site internet de la l'agence de la biomédecine faisant état de son interdiction. En revanche, si la qualification est retenue, la portée de cette indication n'est pas susceptible de justifier sa justiciabilité. La réfutation des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes de « l'instruction » ministérielle Le Conseil d'État relève que les documents de portée générale « peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en ?uvre ». [...]