Infractions sexuelles, viol sur mineur, viol, acte de pénétration sexuelle, acte bucco-génital, contrainte, menace, surprise, article 227-22 du Code pénal, article 222-23 du code pénal, circonstances aggravantes, consentement, contrainte morale, contrainte physique, fellation, acte sexuel, connotation sexuelle, violences sexuelles, majorité sexuelle, acte de contrainte, caractérisation de la contrainte, caractère pornographique, réseaux sociaux, diffusion illicite d'une image, incitation sexuelle, pédopornographie, peine d'emprisonnement, détermination de la peine, sanctions pénales
Ensemble de 2 cas pratiques sur les éléments constitutifs de l'infraction sexuelle et les sanctions encourues.
Cas n°1 - Mme Capulet a envoyé sa fille Juliette chercher du pain à la boulangerie, deux rues à côté de leur immeuble. En revenant, Juliette rencontre Roméo au pied de son immeuble, un inconnu qu'elle n'a jamais vu avant. Ils discutent un moment, Roméo complimente Juliette, qui, très timide et très complexée, se sent flattée. Puis, Roméo prend la main de Juliette et l'entraîne vers le local poubelle, au sous-sol de l'immeuble. [...]
Cas n°2 - Emma, 13 ans, adore passer du temps sur internet. Sur un forum d'adolescents évoquant ses séries TV et émissions de téléréalité préférées, Emma se fait aborder par quelqu'un prenant le pseudo de Léo, et prétendant avoir 16 ans. Ils discutent pendant plusieurs jours et Emma, naïve et innocente, tombe sous son charme. Léo lui jure son amour éternel, et le coeur de l'adolescente s'emballe. Mais, au fil des jours, Léo devient plus entreprenant. Il exige des photos d'elle, de plus en plus déshabillée, la flattant à chaque 'nude' que la jeune fille accepte d'envoyer. [...]
[...] Juliette 11 ans et Roméo 17 ans En l'espèce, Roméo exige que Juliette intimidée et effrayée lui fasse une fellation. Le fait pour un mineur de 17 ans d'exiger d'un autre mineur de 11 ans de réaliser un acte sexuel est-il constitutif d'une infraction sexuelle telle que le viol ? Le fait d'imposer des relations sexuelles de manière non consentie, lorsque les protagonistes ont une différence d'âge de 6 ans et sont tous les deux mineurs peut caractériser une infraction sexuelle réprimandée par la loi. [...]
[...] La force utilisée par Roméo et le fait qu'il soit plus âgé pourrait constituer une contrainte à la fois morale et physique qui est constitutive d'un viol. Selon la libre appréciation des juges du fond, le viol est matériellement constitué. Elément moral Le viol est intentionnel. Ainsi l'auteur doit avoir eu la volonté d'accomplir l'acte de pénétration sexuelle mais aussi la conscience de l'absence de consentement de la victime L'emploi de gestes brusques caractérisent la volonté d'imposer l'acte sexuel. Le viol est caractérisé. [...]
[...] II) La qualification de viol L'infraction de viol est prévue par l'article 222-23 du Code pénal. Elément matériel du viol 1. Un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital L'acte de pénétration sexuelle est un acte qui a une nature sexuelle ou une connotation sexuelle. La fellation est introduite par une réforme pénale comme pouvant constituée un viol, que cette fellation soit réalisée par la victime sur l'auteur de l'infraction ou inversement. Juliette a fait une fellation à Roméo. [...]
[...] Qualification de viol sur mineur de 15 ans L'infraction de viol est prévue par l'article 222-23 du Code pénal. L'infraction spéciale de viol sur mineur de 15 ans peut s'appliquer car il a 18 ans et est majeure, il convient de vérifier d'abord sa caractérisation en tant qu'infraction spéciale. Elément matériel du viol sur mineur de 15 ans Le viol sur mineur de 15 ans est caractérisée si préalablement aux éléments matériels traditionnels du viol, les conditions préalables sont remplies c'est-à-dire que l'infraction soit commise sur un mineur de 15 ans et par un majeur. [...]
[...] La sollicitation d'images pornographiques Cette infraction est prévue par l'article 227-23-1 du Code pénal. Elément matériel Cette sollicitation est constituée lorsque l'auteur des faits est majeur et que la victime est mineure. Il s'agit du fait de demander à un mineur la diffusion ou transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique de lui-même. Emma a envoyé à la demande de Kévin qui se faisait appeler Léo des « nudes » (des photos nues d'elle). Léo étant en réalité majeur, l'infraction est caractérisée puisqu'il a bien demandé à Emma de lui transférer des photos à caractère pornographique d'elle-même. [...]
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