Conseil d'État, Chambres réunies, 5 juillet 2023, n°465478 - Un recours contentieux contre une décision administrative au-delà du délai prévu par l'article R 421-1 du CJA est-il recevable ?

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Conseil d'État, Chambres réunies, 5 juillet 2023, n°465478 - Un recours contentieux contre une décision administrative au-delà du délai prévu par l'article R 421-1 du CJA est-il recevable ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 5 juillet 2023, délai raisonnable, recours administratif, agent public, décision administrative, délai de recours, voies de recours, article R 421-5 du CJA, Conseil d'État, juridiction administrative, compétence du juge administratif, sécurité juridique, recours contentieux, article R 421-1 du CJA, excès de pouvoir, Tribunal administratif, Pôle emploi, saisine du juge, arrêt Cjabaz

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Monsieur B. est agent contractuel de droit public au sein de Pôle emploi. Sa candidature pour deux postes de psychologue du travail est rejetée par une décision du 16 octobre 2015.
Il conteste cette décision devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, qui se déclare incompétent le 29 mai 2017. Il saisit alors le tribunal administratif de la Martinique le 23 octobre 2018 pour annuler la décision et demander une indemnisation de 130 000 euros pour les préjudices qu'il estime avoir subis.
Le Tribunal administratif de la Martinique, par jugement du 3 octobre 2019, annule la décision de Pôle emploi et lui enjoint de réexaminer la candidature de M. B.
M. B. et Pôle emploi interjettent appel, et la Cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 2 mai 2022, annule le jugement du TA pour irrégularité et rejette les demandes de M. B. Elle considère que la décision du TA n'a pas statué sur les demandes indemnitaires, mais aussi en ce que la décision enjoint Pôle emploi à réexaminer la situation du requérant.
M. B. se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État. Il considère que la décision de Pôle emploi peut être contestée sans contrainte de délai, puisque celle-ci n'a pas été assortie des mentions obligatoires. Il demande également l'indemnisation de son préjudice, chiffré à 130 000 euros.

Sommaire

Une clarification du « délai Czabaj » en cas de saisine de la mauvaise juridiction
1. Le rappel du principe de recours sous un délai raisonnable
2. La précision de l'articulation du « délai Czabaj » avec l'incompétence d'une juridiction
Un rappel de la nécessité de lier le contentieux indemnitaire
1. Le principe de la nécessité d'une liaison du contentieux indemnitaire
2. L'irrecevabilité classique des conclusions indemnitaires en l'absence de demande préalable

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Extraits

[...] et Pôle emploi interjettent appel, et la Cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 2 mai 2022, annule le jugement du TA pour irrégularité et rejette les demandes de M. B. Elle considère que la décision du TA n'a pas statué sur les demandes indemnitaires, mais aussi en ce que la décision enjoint Pôle emploi à réexaminer la situation du requérant. M. B. se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État. Il considère que la décision de Pôle emploi peut être contestée sans contrainte de délai, puisque celle-ci n'a pas été assortie des mentions obligatoires. [...]

[...] De même, le Conseil d'État confirme que, faute d'avoir adressé une demande indemnitaire préalable à l'administration pour lier le contentieux, les conclusions indemnitaires déclarées irrecevables. Ainsi, le Conseil d'État rappelle et clarifie son délai « Czabaj », et juge classiquement qu'en l'absence de demande indemnitaire, les conclusions sont irrecevables. I. Une clarification du « délai Czabaj » en cas de saisine de la mauvaise juridiction Le CE rappelle le principe de sa jurisprudence Cjabaz et viens en préciser les contours en cas de saisine d'une juridiction incompétente A - Le rappel du principe de recours sous un délai raisonnable L'article R.421-5 du CJA dispose que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». [...]

[...] Conseil d'État, Chambres réunies juillet 2023, n°465478 - Un recours contentieux contre une décision administrative au-delà du délai prévu par l'article R 421-1 du CJA est-il recevable ? Dans cette décision du 5 juillet 2023, le Conseil d'État fait une application classique de sa jurisprudence constante sur les délais d'action contre une décision n'indiquant pas les voies et délais de recours, et sur la nécessité de lier le contentieux indemnitaire. Monsieur B. est agent contractuel de droit public au sein de Pôle emploi. [...]

[...] Pour le Conseil, très logiquement, l'absence de liaison du contentieux entraîne l'irrecevabilité de la requête, et ce quel que soit l'argument de l'administration dans ses conclusions, entre irrecevabilité ou absence de fondement. Cette idée est issue de l'avis du Conseil du 27 mars 2019, req. 426472. B - L'irrecevabilité classique des conclusions indemnitaires en l'absence de demande préalable En l'espèce, M. B. n'a pas lié le contentieux. Il n'a en effet pas spécifiquement demandé à l'administration une indemnisation de 130 000?. Pour le Conseil d'État, c'est donc à raison que la CAA a rejeté sa requête. [...]

[...] Le juge doit trancher sur la possibilité de recours contre une décision administrative au-delà de deux mois de l'article R421-1 du CJA, même en l'absence de notification régulière des voies de recours. Il doit également déterminer si les conclusions indemnitaires de M. B. sont recevables même en l'absence de demande préalable auprès de l'administration. Sans surprise, le Conseil d'État rejette le pourvoi. Il considère que même en l'absence de mention des délais de recours, le principe de sécurité juridique empêche de contester une décision au-delà d'un délai raisonnable, généralement fixé à un an à compter de la connaissance de la décision. [...]

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