Plaidoirie en droit public
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
En tant qu'avocat en droit public, vous représentez les demandeurs (Monsieur. M) dans ce dossier. Monsieur M., entrepreneur individuel, vend des fruits et légumes sur le marché des Halles et se voit octroyer un emplacement par les placiers lors de chaque marché. Après une décision du 10...
La responsabilité administrative pour faute
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ensemble de 2 cas pratiques sur la responsabilité pour faute de l'État : - Le capitaine Thomas M., officier au sein du Commandement des opérations spéciales (COS), a accès à des informations classifiées concernant une mission d'exfiltration d'otages français détenus par un groupe...
Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral - publié le 09/03/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Par arrêté en date du 15 janvier 2025, le Maire de Montclard décide d'accorder à un particulier, fidèle électeur et soutien historique, un permis de construire pour un centre d'hébergement dans une zone classée monument historique. Un conseiller municipal d'opposition note cependant...
L'identification des contrats administratifs - publié le 08/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
La commune de Rivemer a conclu avec la société AquaLoisirs un contrat ayant pour objet la gestion et l'exploitation du centre aquatique municipal pour une durée de 15 ans. En contrepartie de cette exploitation, AquaLoisirs perçoit directement les recettes tarifaires des usagers qui...
Tribunal administratif de Toulouse, 18 avril 2023, n°2002057 - Un arrêté du maire interdisant le stationnement sur une voie communale est-il légalement justifié au regard des principes encadrant la police administrative et l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants sont propriétaires d'une habitation sur le territoire de la commune de Cadarcet. Le 20 avril 2020, le maire a pris un arrêté interdisant le stationnement de tout véhicule le long de la totalité de la voie communale. Un mois plus tard, les requérants ont adressé...
Article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Dans quelle mesure cet article parvient-il à concilier la prééminence de l'exécutif sur le processus législatif avec les principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs et du débat démocratique ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 consacre un mécanisme institutionnel inédit : après délibération en Conseil des ministres, le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sur un projet ou une proposition de loi. En l'absence d'une motion de...
Entretien et échange avec un Procureur de la République au tribunal judiciaire suite à une comparution immédiate - Fiche métier
TD - 2 pages - Droit administratif
Comme son nom l'indique, le procureur agit par procuration pour la société et la représente en justice. Il défend l'intérêt général et fait le lien entre la police et la justice. Il reçoit les appels pour les gardes à vue et différentes plaintes et décide des poursuites. Les procureurs...
Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies, 20 septembre 2022, n°451129 - Dans quelle mesure le mécanisme de référé-liberté peut-il être utilisé pour consacrer et protéger le droit de l'environnement au regard des exigences posées par l'article L.521-2 du Code de justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de l'environnement
En l'espèce, le Conseil départemental du Var a, en date du 27 octobre 2016, pris une délibération visant à recalibrer la route départementale n°29 dans la commune de La Crau, en y incluant la création d'une voie cyclable au niveau du lieu-dit « Les Martins ». Courant 2021, les travaux...
Blasphémer : droit ou délit ?
Mémoire - 11 pages - Libertés publiques
Le blasphème fut réprimé dès l'Antiquité, puis plus strictement au cours du Moyen âge en raison d'une collaboration entre les autorités civiles et religieuses. Cette répression stricte perdurera du XIIIe au XVIIIe siècle. En France, la loi sur la liberté de la presse de 1881 a aboli le...
Dans quelle mesure le droit de dissolution sous la Ve République permet-il d'assurer un équilibre institutionnel tout en soulevant des interrogations sur l'exercice du pouvoir présidentiel ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis longtemps, la question de l'équilibre entre les pouvoirs du Président et ceux du Parlement est un sujet central en France. Sous la Quatrième République, il n'existait pas vraiment de droit de dissolution et cela a provoqué une grande instabilité politique. À l'inverse, la...
Quels sont les effets politico-juridiques qu'entraîne la reconnaissance de la qualité étatique en droit international public ? - Introduction et plan
Dissertation - 2 pages - Droit international
"L'État ou la Cité n'est qu'une personne morale dont la vie consiste dans l'union de ses membres", telle est la conception de l'État, selon Rousseau, une entité, une fiction juridique créée afin de participer à l'unification de ceux qui la composent. La question majeure...
Le discours de Bayeux - Général de Gaulle (1946) - Comment le discours de Bayeux s'impose-t-il comme le précurseur des grands principes de la Ve République ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
« La République, il fut un temps où elle était reniée, trahie par les partis eux-mêmes, et moi, j'ai redressé ses armes, ses lois, son nom ! », citation de Charles de Gaulle lors d'une conférence de presse le 19 mai 1958. Elle illustre bien la défaillance des institutions de la IIIe...
La mutation juridictionnelle du Conseil constitutionnel en 2025 : un processus achevé ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel doit prochainement rendre une décision, avec un nouveau Président, qui ne sera pas anodine. En effet, l'issue de cette dernière déterminera la jurisprudence à appliquer pour un autre candidat d'ampleur : Marine Le Pen et son éventuelle candidature à la...
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 juin 2023, n°458088 - Le juge administratif est-il compétent pour se prononcer sur l'application du principe de neutralité par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par délibération du 28 mai 2006, la Fédération française de football a modifié l'article 1er de ses statuts. Elle a notamment interdit, à l'occasion de compétitions ou de manifestations, "tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique,...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Bac d'Eloka, n° 00706 - La décision Société commerciale de l'Ouest Africain du 22 janvier 1921, mythe jurisprudentiel ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt concerne la colonie de Côte d'Ivoire qui exploitait un service de bacs en mer. La société commerciale de l'Ouest africain était propriétaire d'une voiture qui fût gravement endommagée à la suite du naufrage d'un de ces bacs, « le bac d'Eloka ». Alors, pour déterminer...
Dans quelle mesure des pouvoirs publics instables ont-ils permis à la IIIe République de consacrer définitivement la victoire des républicains sur les monarchistes ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Les pouvoirs publics de la IIIe République entretenaient des rapports pour le moins surprenants : en effet, le rôle du chef de l'État (Président de la République) apparaît en principe comme étant primordial au sein de l'exécutif, alors qu'en pratique, celui-ci se retrouve...
Le service public - publié le 04/03/2025
Cas Pratique - 13 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Corenc s'interroge au regard d'un certain nombre de questions issues des dossiers mettant sa commune en cause. Ainsi, nous les traiterons successivement en examinant d'une part l'allocution d'une subvention par la commune de Corenc à une association...
Conseil d'État, 4 mars 2023 - Le fait de prendre des mesures d'interdiction afin de préserver l'ordre public constitue-t-il une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'expression et de réunion ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
En l'espèce, par un arrêté du 2 mars 2023, le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge interdit la conférence organisée par l'association « Les profs Sudio » prévue le 5 mars 2023 sur le territoire de la commune. Cette interdiction se manifeste au regard du contenu très prévisible des...
La police administrative - publié le 04/03/2025
Cas Pratique - 26 pages - Droit administratif
La maire de la commune de Barjols, fraîchement élue, a de nombreux projets visant à améliorer la qualité de vie dans la commune et se pose de nombreuses questions, auxquelles nous répondrons successivement. Il conviendra d'examiner la mise en place d'un nouveau système de vidéo...
Les fondements du droit budgétaire
Cours - 39 pages - Droit des finances publiques
L'article 48 LOLF développe la place des parlementaires dans la préparation de la LF et à partir de 1990 se créent des débats d'orientation budgétaire, qui ont pour but d'informer les parlementaires sur le projet en cours de création. L'information a lieu après l'examen de la...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, n°00706, arrêt Bac d'Eloka - La décision Sté commerciale de l'Ouest africain du 22 janvier 1921 est-elle un mythe jurisprudentiel ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
S'il faut retenir une date marquant le début de la « crise du service public », c'est bien le 22 janvier 1921 résultant de la rupture fracassante opérée par le Tribunal des conflits dans un arrêt « Société commerciale de l'Ouest africain » (dit « Bac d'Eloka »), lequel désavoue la...
Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n°4314 - Quels sont les contours de la gestion des pompes funèbres et du crématorium par une régie en termes de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat à durée indéterminée a été conclu le 1er mars 2008 entre un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres et la commune de Toulouse. Cet agent a été affecté au crématorium de Cornebarrieu, géré par la commune de Toulouse. Le 23 mai 2018, il saisit le Conseil des...
Dans quelle mesure le référendum, instrument de souveraineté populaire, constitue-t-il toujours un vecteur d'intimité démocratique entre le Président et le peuple ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la cinquième République, qui a été adoptée en 1958 sous l'impulsion du général de Gaulle, accorde au Président un pouvoir étendu, qui inclut un recours à un référendum direct. [...] Cependant, cette pratique s'inscrit dans un cadre juridique précis et s'est...
Droit des médias et déontologie - Analyse critique des chartes de BFM et de France Info en considération de la liberté d'expression personnelle des journalistes sur les réseaux sociaux
TD - 2 pages - Libertés publiques
Incarnant une tension fondamentale entre impératif de crédibilité institutionnelle pour les journalistes et droit individuel d'une expression libre de ces mêmes journalistes en tant que citoyens, les chartes déontologiques sont au croisement des interprétations sur les libertés...
Les débats parlementaires de 1930 relatifs aux articles L.131-1 et L.131-2 du Code des assurances
Étude de cas - 1 pages - Droit des assurances
Le document décrit brièvement les débats parlementaires de 1930 qui ont mené aux articles L1.31-1 et L.131-2 du code des assurances sur la Garantie Accident.
Réformes des finances locales pour le XXIe siècle - Note juridique
TD - 6 pages - Droit des finances publiques
La réforme des finances locales s'inscrit dans une logique multidimensionnelle. En effet, notre pays semble aux prises entre plusieurs évolutions structurelles internes. Ces dernières reflètent des impératifs aussi bien historiques que politiques et administratifs. Plus concrètement, les...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, n°00706 - L'exploitation d'un crématorium par une collectivité territoriale relève-t-elle d'un SPA, justifiant l'application des règles du droit administratif, ou doit-elle être assimilée à un SPIC, impliquant ainsi la compétence du juge judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'affaire trouve son origine dans un différend opposant la commune de Toulouse à M. A., assistant funéraire employé au crématorium municipal de Cornebarrieu, géré en régie directe. À l'issue de sa mise à la retraite, ce dernier a saisi le conseil des prud'hommes en contestant la...
La rationalisation du parlementarisme instauré sous la IVe République a-t-elle permis l'émergence d'une République nouvelle et effective en rupture avec sa prédécesseuse ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La IVe République, dans l'espoir de créer un régime stable, a mis en place de nombreux mécanismes de rationalisation. Ceux-ci correspondent à des techniques constitutionnelles, juridiques et politiques visant à garantir une stabilité au sein de l'État, notamment en encadrant...
Discours de Belleville - Gambetta (23 avril 1875) - La Constitution de 1875 est-elle un véritable échec à la naissance d'une République démocratique qu'aspire à être la IIIe République ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Le texte étudié ici est un extrait du discours de Belleville prononcé par Gambetta le 23 avril 1875. Il est nécessaire de rappeler que Léon Gambetta est l'une des figures importantes de la naissance de la IIIe République, puisqu'il prendra rapidement position au sein de l'Union...
Quel est le rôle de chaque tête de l'exécutif, déterminé non seulement par la lettre de la Constitution, mais aussi par le contexte politique ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 4 octobre 1958 naissait la Ve République française d'inspiration gaulliste. Elle allait se traduire dans les faits par un renforcement de la place de l'Exécutif dans les institutions et la réduction du rôle du Parlement, qui avait occupé une place centrale sous les IIIe et IVe...