Tribunal administratif de Toulouse, 18 avril 2023, n°2002057 - Un arrêté du maire interdisant le stationnement sur une voie communale est-il légalement justifié au regard des principes encadrant la police administrative et l'ordre public ?

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Tribunal administratif de Toulouse, 18 avril 2023, n°2002057 - Un arrêté du maire interdisant le stationnement sur une voie communale est-il légalement justifié au regard des principes encadrant la police administrative et l'ordre public ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 18 avril 2023, arrêté municipal, Police administrative, compétence du maire, Pouvoirs de police, Ordre public, Légalité, Proportionnalité, Contrôle de légalité, Tribunal administratif, Collectivités territoriales, Libertés publiques, préjudice financier, liberté du commerce et de l'industrie, arrêt Doublet, contrôle de proportionnalité, arrêt Société Les Films Lutétia, arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, article L 2212-2 du CGCT, article L 2213-2 du CGCT, mesures de police administrative

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Résumé du document

En l'espèce, les requérants sont propriétaires d'une habitation sur le territoire de la commune de Cadarcet. Le 20 avril 2020, le maire a pris un arrêté interdisant le stationnement de tout véhicule le long de la totalité de la voie communale. Un mois plus tard, les requérants ont adressé une demande indemnitaire préalable à la commune. N'ayant pas obtenu satisfaction, ils ont saisi le tribunal administratif. Ils demandent à ce dernier d'annuler l'arrêté du maire et de condamner la commune au paiement de diverses sommes en réparation de leur préjudice financier et des troubles dans leurs conditions d'existence. Par un mémoire en défense daté du 12 juin 2020, la commune conclut au rejet de la requête, car, selon elle, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Les requérants soutiennent alors que leur requête est recevable dans la mesure où ils sont directement concernés par l'arrêté attaqué. Ils estiment que l'arrêté est illégal, non nécessaire et non motivé, disproportionné, et enfin, qu'il porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, et à leur vie privée et professionnelle.

Sommaire

Un mémoire en défense recevable, mais une irrégularité formelle de la mesure de police administrative
1. La recevabilité du mémoire en défense justifiée par la délégation de compétence du maire
2. Un double défaut de motivation de l'arrêté
L'irrégularité matérielle de la mesure de police administrative mise en lumière
1. Un arrêté non nécessaire en l'absence de trouble à l'ordre public
2. Un arrêté au caractère disproportionné portant atteinte aux libertés

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Extraits

[...] « Les films Lute?tia » - En l'espèce, il y a disproportion de l'interdiction (TOUS les véhicules, TOUTE l'année donc caractère général) ? l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation (permet au JA de vérifier si l'administration a pris une décision manifestement déraisonnable/ disproportionnée par rapport aux faits. Ici : absence de trouble avéré, portée excessive de l'interdiction et manque de proportionnalité. L'arrêté du maire est trop large, sans justification factuelle sérieuse, il a excédé les limites de son pouvoir discrétionnaire, il y a donc erreur manifeste d'appréciation. - Joël ANDRIANTSIMBAZOVINA s'intéresse justement au « Vivre ensemble » conjugué au droit des libertés ? [...]

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Le présent arrêté du maire interdisant le stationnement sur une voie communale est-il légalement justifié au regard des principes encadrant la police administrative et l'ordre public ? Le Tribunal administratif de Toulouse s'est prononcé le 18 avril 2023. D'abord, il a considéré, en vertu de l'article L. 2122-22 du Code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales que le maire était habilité à intenter au nom de la commune des actions en justice ou de la défendre. [...]

[...] Afin de répondre à cette question, il convient de se pencher dans un premier temps sur la recevabilité du mémoire en défense et l'irrégularité formelle de la mesure de police administrative avant d'analyser l'irrégularité matérielle de la mesure de police administrative dans un second temps (II). Un mémoire en défense recevable, mais une irrégularité formelle de la mesure de police administrative La recevabilité du mémoire en défense justifiée par la délégation de compétence du maire - Article L. 2122-22 du Code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales ? [...]

[...] Un arrêté au caractère disproportionné portant atteinte aux libertés - Décision pédagogue : le TA rappelle qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler la proportionnalité des mesures de police administrative ? position logique et courante. En effet, l'ordre public a toujours recouvert le bon ordre, la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique (plus récemment la dignité). Son maintien est la finalité de la police administrative. Illustrations : CE, Ass octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge ou encore CE, Sect de?cembre 1959, Socie?te? [...]

[...] Tribunal administratif de Toulouse avril 2023, n°2002057 - Un arrêté du maire interdisant le stationnement sur une voie communale est-il légalement justifié au regard des principes encadrant la police administrative et l'ordre public ? Commentaire d'arrêt : TA de Toulouse,18 avril 2023, n° 2002057 Selon le Professeur MALAURIE, l'ordre public, "Nul n'a jamais pu en définir le sens, chacun en vante l'obscurité et tout le monde s'en sert". C'est sur cette notion d'ordre public et des pouvoirs de police du maire que s'est penché le Tribunal administratif de Toulouse le 18 avril 2023. [...]

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