La mutation juridictionnelle du Conseil constitutionnel en 2025 : un processus achevé ?

Extraits

[...] Cependant, si l'on peut parler de juridiction, on ne peut en aucune façon évoquer l'idée d'une Cour suprême à la française. Contrairement à la Cour suprême des États-Unis ou à la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe, le CC n'a pas de compétence d'interprétation définitive et ne peut être saisi directement par les citoyens (hors QPC) comme cela peut être le cas aux Etats-Unis (par ailleurs, la théorie de la loi-écran n'existe pas aux Etats-Unis). On peut donc considérer que le rôle du CC demeure d'accompagner la construction et le maintien de l'État de droit, comme en témoigne DC 2018-761 (QPC) sur l'indépendance des juges administratifs. [...]

[...] Enfin, le CC joue un rôle fondamental pour l'équilibre entre politique et avènement de l'État de droit : Le CC se trouve au carrefour du politique et du juridique, arbitrant des questions fondamentales de libertés publiques et de séparation des pouvoirs (exemple : DC 2006-535 sur le CPE, censuré en partie). Dans un autre cadre, l'on peut également évoquer l'élargissement de la protection des droits fondamentaux. Ainsi, avec notamment la DC 94-343/344 (portant sur la dignité humaine), le CC s'est à nouveau engagé en faveur de la portée de principes fondamentaux (avec une influence sur la protection des libertés publiques). Ces éléments montrent un positionnement de moins en moins discutable, du CC en tant qu'instance suprême. [...]

[...] Tout d'abord, l'on peut évoquer le fait de repenser la notation de constitutionnalité d'une norme : Depuis la décision DC 71-44 dite « Liberté d'association », le CC a progressivement reconnu et intégré dans son ordre juridique de nouvelles normes constitutionnelles, notamment issues du préambule de la Constitution de 1946 (notamment les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république), de la DDHC de 1789, de la Charte pour l'environnement (2005) . et également principes et objectifs à valeurs constitutionnels que le CC dégage par sa jurisprudence. Egalement, la réforme de 2008 a renforcé ce contrôle a posteriori avec la QPC : on peut par exemple évoquer la DC 2010-39 QPC (relative à la garde à vue), qui a entraîné une réforme du régime de la détention provisoire pour respecter les principes à valeur constitutionnelle. [...]

[...] Ensuite, il convient de revoir le mode d'approbation des membres par les commissions des lois du Parlement. Un contrôle plus strict du Parlement permettrait d'éviter des nominations perçues comme politiques et une mesure actionnable consisterait par exemple en l'adoption du principe de majorité absolue (et non des 2/3). Enfin et de manière très simple, entériner de jure l'appartenance des anciens présidents, déjà observée de facto : Cette clarification mettrait fin à l'ambiguïté régissant leur rôle et serait facilement « gagnable » avec une révision constitutionnelle. [...]

[...] La mutation juridictionnelle du Conseil constitutionnel en 2025 : un processus achevé ? Le Conseil constitutionnel doit prochainement rendre une décision, avec un nouveau président, qui ne sera pas anodine. En effet, l'issue de cette dernière déterminera la jurisprudence à appliquer pour un autre candidat d'ampleur : Marine Le Pen et son éventuelle candidature à la présidentielle de 2027. L'on peut donc mesurer l'importance de ladite décision du CC. Ce seul exemple montre que d'une instance de contrôle et de conseil, à proprement parler, le CC a peu à peu (depuis la DC 71-44 Liberté d'association) élargi son champ d'interprétation des textes législatifs et s'est mué en quasi Cour constitutionnelle, à l'instar des Cours suprêmes américaines ou britanniques, ou du tribunal constitutionnel allemand de Karlsruhe (Bundesverfassungsgericht). [...]