La portée actuelle des principes d'égalité et de mutabilité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité (défini aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme) joue un rôle particulier dans l'action administrative. Il se décline à tous les niveaux de la hiérarchie et s'impose à l'administration soit comme principe à valeur constitutionnel, soit comme principe...
Le domaine public : prérogative ou sujétion de l'administration ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Par un arrêt désormais célèbre du droit administratif français (CE, 23 février 1979, Ass. Des amis des chemins de ronde), le Conseil d'Etat décide la destruction d'un panonceau « propriété privée » et d'un terrain de tennis construits illégalement par un particulier sur une digue, et contribue...
La valorisation du patrimoine public par l'aliénation (2005)
Dissertation - 30 pages - Droit administratif
Depuis quelques années, l'Etat a la volonté de modifier son rôle de gestionnaire d'où l'initiative d'une réforme de la gestion de son patrimoine instituée à l'initiative du Ministère du budget et de la réforme de l'Etat. Les objectifs de la réforme de l'Etat se caractérisent par une volonté de...
L'acte de gouvernement comme exception au principe de légalité : Conseil d'Etat, 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». L'Administration, sous l'autorité du pouvoir exécutif, ne peut agir comme bon lui semble ; soumise au principe de...
La responsabilité administrative : Conseil d'Etat, 18 novembre 1988 Ministre de la Défense contre époux Raszewski
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de la puissance publique, responsabilité civile extracontractuelle, fait partie des éléments majeurs de démarcation du droit administratif vis-à-vis du droit civil. En effet, la responsabilité sans faute existant en droit administratif se distingue, notamment, des dispositions...
Commentaire d'arrêt, CE Ass. 10 juillet 1996, société « Direct Mail Promotion »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Société « Direct Mail Promotion », rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 1996, traite de façon intéressante du contentieux des actes administratifs. En l'espèce, les sociétés Direct Mail Promotion (D.M.P.) et C.E.G.E.D.I.M. forment un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil...
Les actes administratifs unilatéraux individuels
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion d'acte unilatéral recouvre des catégories d'actes extrêmement diversifiés qu'il importe de savoir précisément identifier. Les actes administratifs unilatéraux sont des actes qui s'imposent à leurs destinataires sans que ces derniers ne puissent consentir préalablement à ces actes. Les...
Le pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il arbitraire?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu, dans l'esprit des lois au XVIIIème siècle fait état des limites du pouvoir dans un état de droit, modèle auquel la France a choisit de se soumettre par la...
Droit institutionnel des collectivités territoriales
Cours - 36 pages - Droit administratif
Cours de droit (quatrième année) reprenant tout le cadre conceptuel de la décentralisation en France, c'est-à-dire toute son évolution jusqu'à nos jours, les sources du droit institutionnel des collectivités territoriales, la notion de collectivité territoriale, et la démocratie locale.
La distinction des actes administratifs réglementaires et individuels / critère de l'acte réglementaire et ses conséquences
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 21 de la Constitution pose que le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre et au Président de la République. Les ministres, quant à eux, ne sont investis du pouvoir réglementaire qu'en ce qui concerne la réglementation des services placés sous leur autorité....
L'application de la Constitution par le juge administratif - lois, traités et actes soumis au contrôle
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'actualité récente de la jurisprudence administrative témoigne de l'évolution constante du rôle joué par le juge administratif dans l'application de la Constitution. Le jeudi 8 février 2007, un revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat a remis en cause le contrôle de...
La loi de décentralisation n°82-213
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Note de synthèse se proposant de résumer la loi n°82-213 relative à la décentralisation. Elle aborde ainsi la question du transfert de compétences, de l'autonomie accordée aux collectivités territoriales.
Histoire de la décentralisation - publié le 31/01/2008
Cours - 7 pages - Droit administratif
Cours de droit sur l'histoire de la décentralisation. Il s'articule autour de cinq points chronologiquement traités : d'une part le mouvement centralisateur sous l'Ancien Régime, d'autre part la tentative de décentralisation sous la Révolution, puis le retour à la...
Commentaire comparé sur l'évolution du contrôle du juge en matière de publications étrangères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Commentaire comparé des arrêts Soc Librairie François Maspero du 2 novembre 1973, arrêt de section du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997 Association Ekin, CEDH arrêt du 17 juillet 2001 association Ekin contre France et enfin l'arrêt du conseil d'Etat du 7 février 2003 GISTI.
Les principes du droit administratif.
Dissertation - 41 pages - Droit administratif
L'expression de principes directeurs n'existe pas dans un texte juridique ni dans la doctrine de droit public. Chapus parle d'une « déclaration de droits fondamentaux ». Labetoulle a écrit un article sur ces principes et utilise quant à lui l'expression « règles fondamentales ». Le mot «...
Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte pour l'administration ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Pour mener à bien son action l'administration peut recourir aux moyens que lui offre le droit privé, c'est à dire agir selon les modes de la gestion privée. Mais elle peut aussi et doit souvent user de moyens de droit public exorbitants du droit commun. Elle jouit de moyens de droit public dont...
La tutelle de l'Etat sur les collectivités locales a-t-elle complètement disparu ? (2006)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat (…) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Tel est défini le rôle du préfet dans les collectivités locales à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution. Il est...
Le service public est-il le critère du droit administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » : cette citation de Duguit montre que pour beaucoup d'auteurs de la doctrine administrative, le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Le droit administratif constitue la partie la plus importante...
Urgence et procédure administrative contentieuse
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ecrite, inquisitoriale, menée par le juge et peu formaliste, la procédure administrative contentieuse obéit à des règles spécifiques rigoureuses, inspirées par le souci d'efficacité de l'action administrative : décision préalable, brièveté des délais, effet non suspensif du recours. De plus,...
La théorie prétorienne de la substitution de base légale
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Le caractère tardif et exclusif de cette procédure la fait apparaître aux yeux du contribuable comme un « joker procédural » au bénéfice de l'administration car n'oublions pas que cette possibilité ne va pas de soi. Dans la matière civile, rappelons les dispositions de l'article 12 du Nouveau...
La recevabilité des recours pour excès de pouvoir (2006)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours en annulation d'une décision administrative et il est fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Quant à savoir de quels actes l'annulation peut être ainsi recherchée, il s'agit des actes unilatéraux (décisions) et de certains...
Quels sont les moyens d'actions et les finalités de la police administrative ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'autorité publique doit tracer les limites de l'activité des particuliers en définissant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés. Il appartient au pouvoir exécutif de compléter et préciser ces prescriptions essentielles. La police administrative...
L'état de droit et les actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La France est un état de droit, cela signifie que les gouvernants politiques sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu garantit que chacun des trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire sont distincts et donc se limitent....
La motivation, réel mécanisme de protection des administrés
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Traditionnellement, l'administration était dominée par le principe du secret. Ceci n'est pas très acceptable de la part d'une administration qui se veut démocratique. Toutefois, à partir des années 70 ce principe changea et on décida de mettre en place de profondes réformes. Dans un souci de...
Le personnel politique départemental et régional
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Alors le politique, allons nous le considérer comme un roi, un maître d'esclaves ou encore l'administrateur d'un domaine, dans l'idée que tous ces noms font référence à une seule et même chose, ou bien dirons-nous qu'il y a autant de techniques que nous avons prononcé de noms ? » Pour Platon...
Zémor, "La communication publique", 1995, Que sais-je ?
Fiche de lecture - 4 pages - Droit administratif
Synthèse du livre de Zémor intitulée La communication publique, distinguant son champ d'application et ses méthodes. Le résumé est centré sur les points fondamentaux.
Le contrat de partenariat en droit administratif
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
Nouvel outil de collaboration entre le secteur public et le secteur privé, le contrat de partenariat permet la prise en charge de la construction d'un ouvrage public par le secteur privé. Quels sont ses conditions de recours ? La nature des relations entre les partenaires ? Les dérogations à...
L'agrément des agents de police municipale
Dissertation - 21 pages - Droit administratif
La police municipale se développe dans de nombreuses ville. L'agrément des agents est une étape indispensable à leur prise de fonction. Quelle est la nature de cet agrément ? Ses conditions de délivrance ? Les conséquences de son retrait ?
Le bail emphytéotique administratif
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
Nouvel outil mis à disposition des collectivité, le bail emphytéotique permet la construction de biens immobiliers sur le domaine publique par un acteur du secteur privé. Quels dérogation à la domanialité publique ? Les conditions de recours au bail ? La nature des liens entre l'ouvrage, la...
L'instauration d'un service minimum en cas de grève dans les services publics
Dissertation - 46 pages - Droit administratif
Rapport synthétique juridique sur la question de l'instauration d'un service minimum en cas de grève dans les services publics. Etude de la législation, enjeux de cette réforme, incapacité de réformer, un dialogue social au ralenti...
