Le principe de sécurité juridique ne figure pas expressément dans le droit administratif national, ni même dans le corpus constitutionnel. Il comporte pourtant de nombreuses applications essentielles : prévisibilité de la loi, clarté et accessibilité de la norme, stabilité des situations juridiques, exigences rappelées fréquemment et récemment par le Conseil constitutionnel aussi bien que par le Conseil d'Etat.
Ce principe implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Il est aussi une variable permettant de mesurer la qualité de la norme dans un Etat de droit. Elle renvoie à l'idée de stabilité, de visibilité, de prévisibilité dans une société où le souci prégnant des administrés consiste désormais à faire respecter leurs droits et à défendre leurs statuts. La consolidation des droits acquis, éventuellement illégaux, la non rétroactivité des actes administratifs devient des enjeux juridiques nouveaux qui bouleversent la substance de la décision administrative. Le thème de la sécurité juridique illustre parfaitement la subtile combinaison des influences juridiques nationale et supranationale conduisant au renforcement des situations juridiques.
Le principe de la sécurité juridique exige avant tout que la norme juridique produise pleinement ses effets et qu'elle soit suffisamment stable pour assurer sa crédibilité et inspirer la confiance (I). Au-delà de cette double exigence, la question de la sécurité juridique est aujourd'hui revisitée par l'action des pouvoirs publics qui s'en saisissent dans le sens d'une simplification du droit (II).
[...] Le législateur ne peut valider les actes annulés, mais seulement les actes pris sur leur fondement. Au surplus, il ne peut plus les valider dans leur totalité et il ne les valide qu'autant que leur légalité serait contestée par tel ou tel moyen précisément identifié. Ensuite, la validation doit répondre à un but d'intérêt général (dans la décision du 19 novembre 1997, le Conseil distingue d'une part, l'intérêt général simple qui permet le recours aux validations d'actes simplement illégaux et d'autre part, l'intérêt général constitutionnellement défini auquel le législateur devrait se référer lorsqu'il valide un acte inconstitutionnel) qui ne saurait se réduire à un intérêt financier (décision du 28 décembre 1995). [...]
[...] Le thème de la sécurité juridique illustre parfaitement la subtile combinaison des influences juridiques nationale et supranationale conduisant au renforcement des situations juridiques. Le principe de la sécurité juridique exige avant tout que la norme juridique produise pleinement ses effets et qu'elle soit suffisamment stable pour assurer sa crédibilité et inspirer la confiance Au-delà de cette double exigence, la question de la sécurité juridique est aujourd'hui revisitée par l'action des pouvoirs publics qui s'en saisissent dans le sens d'une simplification du droit (II). [...]
[...] Par un avis (CE Ass décembre 1997, Ministre de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie Organisme de gestion du collège privé de l'Abbaye de Saint-Sauveur-le-Vicomte) et un arrêt (CE Ass décembre 1997, Mme Lambert, confirmé par CAA Lyon 14 mars 2002, Communauté urbaine de Lyon), l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a jugé qu'il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité d'une loi de validation avec les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme (jurisprudence comparable du juge judiciaire: Cass. lËre civ juin 2000, Banque Crédit Lyonnais, et du même juge et du même jour, MMme Lecarpentier). Il s'est ainsi refusé à faire produire effet aux dispositions d'une loi tendant à valider un acte administratif incompatible avec les prescriptions d'un règlement communautaire (CE 6 novembre 1998, S.A. [...]
[...] Société des laitiers de Pont-de- Sauldre). Exerçant pour la première fois un tel contrôle, l'Assemblée du contentieux a jugé que les lois de validation qui lui étaient soumises, dès lors qu'elles étaient justifiées par des motifs d'intérêt général, ne méconnaissaient pas le principe du droit à un procès équitable énoncé par l'article précité. La première application positive de cette jurisprudence est intervenue dans une décision du 28 juillet 2000, M.Tête, Association du collectif pour la gratuité contre le racket, précité), dans laquelle le juge a écarté une loi de validation au motif que ses dispositions étaient incompatibles avec les stipulations de l'article 6-1 précité. [...]
[...] Si le respect de la norme représente l'un des piliers de la sécurité juridique, cette dernière exige en parallèle une stabilité de la norme. II. La stabilité de la norme juridique La stabilité de la norme impose un contrôle drastique de la technique des validations législatives et favorise l'émergence de principe nouveau tel celui de la confiance légitime Les validations législatives Les lois de validation sont des lois par lesquelles le législateur intervient pour mettre un acte de l'administration à l'abri d'un risque d'annulation contentieuse. [...]
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