Les directives communautaires et le juge administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif sur le thème de la transposition des directives communautaires en droit français. Le sujet traduit la difficulté pour le juge d'accepter le fait que le droit communautaire ait une valeur supérieure à la loi.
Le contenu du principe de légalité
Cours - 6 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif définissant le contenu du principe de légalité dans tous ses éléments, c'est-à-dire les règles constitutionnelles, les normes internationales, les lois, les principes généraux de droit, les règlements et enfin les ordonnances de l'article 38 de la Constitution...
Le droit au recours juridictionnel en droit public français
Cours - 2 pages - Droit administratif
Plan de dissertation très détaillé relatif à la possibilité pour tout justiciable d'exercer son droit de recours devant les tribunaux administratifs. Sujet donné au concours de conseiller de tribunal administratif.
Les directives et les circulaires sont-elles des substituts au pouvoir réglementaire ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif relative à l'entrée en vigueur des directives et des circulaires administratives. Comment sont-elles contrôlées ? Qui peut le faire ? Sont-elles des substituts au pouvoir réglementaire ?
Les délégations de compétence en droit public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif (sujet énoncé au concours de conseiller de tribunal administratif). Dissertation rédigée qui définit la compétence, son étendue, son contrôle par le juge.
Commentaire de l'arrêt Vassilikiotis du Conseil d'Etat, du 26 juin 2001
Cours - 5 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2001, « Vassilikiotis ». Le thème abordé est le recours pour excès de pouvoir ainsi que le conflit entre les normes françaises et les normes communautaires.
Droit public économique : fondements juridiques, régulation, collectivités territoriales, ...
Cours - 45 pages - Droit administratif
Fiche complète d'un cours de droit public économique. Fiche structurée de prise de notes de cours. Sources jurisprudentielles et doctrinales comprises.
Tableau de jurisprudence sur les normes étrangères
Cours - 1 pages - Droit administratif
Tableau de jurisprudence qui permet de visualiser et de retenir plus facilement les principales jurisprudences relatives aux normes étrangères. Le tableau est organisé en cinq catégories.
Tableau de jurisprudence sur les arrêts fondateurs du droit administratif
Cours - 1 pages - Droit administratif
Tableau de jurisprudence qui permet de visualiser et de retenir plus facilement les principales jurisprudences en droit administratif. Le tableau est organisé en cinq catégories.
L'article 55 et le Conseil d'Etat : la supériorité des traités et accords internationaux
Cours - 6 pages - Droit administratif
Dissertation ayant pour thème l'article 55 de la Constitution française de 1958. Cet article énonce la supériorité des traités et accords internationaux sur la loi nationale et l'appréciation / analyse que fait le Conseil d'Etat.
Commentaire de l'arrête "Mme Soulier" du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002 (Mme Soulier) ayant pour thème l'acte administratif unilatéral et le régime régissant ce moyen d'action de l'administration.
Tableau de jurisprudence sur les actes administratifs unilatéraux
Cours - 3 pages - Droit administratif
Tableau de jurisprudence permettant de visualiser et retenir les principales jurisprudences en droit administratif. Chaque arrêt est analysé et décrit par son nom, le tribunal chargé de l'affaire, la formation du tribunal, la date ainsi que le thème.
La décision ou l'acte unilatéral non décisoire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Plan de dissertation : relatif à la décision et à l'acte unilatéral. Document comprenant des définitions nécessaires à la compréhension du sujet ainsi que diverses jurisprudences.
Les principes généraux du droit ont-ils encore un intérêt ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
Reconnus par le Conseil d'Etat en 1945, les principes généraux du droit (principes de droit non-écrits constatés par le juge administratif) n'ont cessé de se multiplier. De manière assez originale, ils complètent les sources de la légalité et s'imposent donc à l'administration.
La décentralisation et le principe d'égalité
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif qui traite des principes de valeur constitutionnels que sont les principes d'égalité, de décentralisation et de leurs limites.
L'article 55 de la Constitution : intégration du droit international dans le droit français
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation relative à l'article 55 de la constitution qui permet l'intégration du droit international et communautaire dans le droit français.
Quelles sont les justifications et les limites du pouvoir de la police administrative ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dissertation : quelles sont les justifications et les limites du pouvoir de police administrative ?
La notion de regulation, les competences, le statut et les limites du pouvoir des autorités administratives indépendantes
Cours - 3 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif relatif aux autorités administratives indépendantes.
L'acte administratif unilatéral illégal
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral illégal traduit la difficulté de l'action de l'administration. Les causes d'illégalité sont diverses mais lorsque l'acte est illégal il doit être retiré sans "chambouler" l'ordonnancement juridique.
Transparence et action administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif relative à la transparence de l'action administrative.
Cours de Droit administratif - publié le 11/09/2007
Cours - 83 pages - Droit administratif
La justice administrative a essentiellement pour mission de contrôler les activités de l'administration. En France, le contrôle de l'administration est organisé par un système dual, c'est-à-dire qu'il y a des juridictions judiciaires et la juridiction administrative. Ce système...
Les sources, le principe de légalité et les modes de l'action administrative
Cours - 75 pages - Droit administratif
Le problème avec cette première définition, c'est qu'on ne peut pas s'en satisfaire, aussi simpliste soit elle, d'où la nécessité de retenir une autre définition à partir des apports de la doctrine. »
Conseil d'Etat, "SA Ets Quémner", 16 février 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La question de la neutralisation de la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes est une question épineuse, où le législateur fiscal ne s'aventure guère et où la jurisprudence est incertaine. Par un arrêt de section rendu le 16 février 2000, le...
Conseil d'Etat, "Anzalone", 26 février 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
A l'instar de certains pays européens, la France a connu de 1965 à 2004 un système d'imposition des dividendes distribués fondé sur le mécanisme, complexe, de l'avoir fiscal et du précompte. L'avoir fiscal permettait au contribuable de bénéficier d'un crédit d'impôt face au trésor égal à la...
Les nouvelles autorisations d'urbanisme: comprendre la réforme
Guide pratique - 4 pages - Droit administratif
Suite au rapport d'évaluation sur l'intervention des services du ministère de l'Equipement dans le domaine de l'ADS, le rapport Fleurieu de juin 2003, la réflexion sur la réforme des autorisations d'occupation du sol est engagée. Dès 2004, les élus locaux, les DDE et les professionnels concernés...
Unité et dualité de juridiction à l'étranger
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Ce sont les prérogatives de puissance publique, associées à l'existence de règles de droit propres à l'action administrative et au principe de séparation des pouvoirs, qui justifient le fait que le contentieux administratif ne soit pas confié, en France, au juge judiciaire, mais à un ordre...
Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002 « Association France Nature Environnement »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contrôle de la validité conventionnelle des actes de Droit interne est un thème qui fait florès depuis quelques années, dans l'étude des sources internationales du Droit administratif, en relation notamment avec l'envahissement crescendo de l'ordre juridique français par les normes de droit...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 10/09/2007
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Les principes généraux de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sont définis par la constitution, le règlement et la jurisprudence. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle l'Etat oblige un particulier à céder la propriété...
Rôle, organisation et fonctionnement des Secrétariats généraux pour les affaires générales (SGAR)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), structure de conception, d'animation, de programmation, d'évaluation et de contrôle des politiques de l'Etat dans la région, est placé sous l'autorité du préfet de région pour l'assister dans son rôle et ses fonctions de représentant de...
Les aides de l'Etat aux collectivités territoriales
Cours - 15 pages - Droit administratif
L'opacité des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales est régulièrement dénoncée par les élus locaux, à travers notamment le Comité des finances locales. Elle a été également analysée en détail par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de...
