« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Cette affirmation de E. Laferrière dans son traité de 1887 a été très largement remise en cause. Ainsi, pendant toute la durée du XIXe siècle, la possibilité d'imposer à la puissance publique l'obligation de réparer les dommages causés par son action, a un caractère exceptionnel. Le principe était qu'en dehors des cas de responsabilité contractuelle, un texte législatif était nécessaire pour que cette possibilité soit ouverte. Il y avait donc une irresponsabilité de la puissance publique ce qui se traduisait par l'absence de droit à réparation des dommages causés par les lois, les actes d'autorité ou de puissance publique. Au début du nouveau siècle, un revirement de jurisprudence met fin à cet état de droit. La personne publique se voit obligée de réparer, même en l'absence de texte, les dommages causés par l'exercice des diverses activités où se manifeste la mise en oeuvre de leurs prérogatives de puissance publique. Ainsi la responsabilité de l'État peut être engagée du fait des actes législatifs, conventions internationales, et service public de la justice (...)
[...] Il y avait donc une irresponsabilité de la puissance publique ce qui se traduisait par l'absence de droit à réparation des dommages causés par les lois, les actes d'autorité ou de puissance publique. Au début du nouveau siècle, un revirement de jurisprudence met fin à cet état de droit. La personne publique se voit obligée de réparer, même en l'absence de texte, les dommages causés par l'exercice des diverses activités où se manifeste la mise en oeuvre de leurs prérogatives de puissance publique. Ainsi la responsabilité de l'État peut être engagée du fait des actes législatifs, conventions internationales, et service public de la justice. [...]
[...] En effet on accepte de plus en plus souvent la possibilité d'engager la responsabilité de l'administration sans faute, On va donc vers une disparition de la faute dans la responsabilité administrative (II). La faute : le fondement traditionnel de la responsabilité administrative. Traditionnellement on constate que pour mettre en cause la responsabilité de l'administration, il faut une faute. Il y a faute dès lors qu'on ne se comporte pas comme on aurait dû le faire, c'est-à-dire en conformité avec le standard préétabli. [...]
[...] Enfin le traité ne doit pas avoir exclu la possibilité d'une indemnisation. Ainsi nous avons vu que la faute de fondement traditionnel du droit de la responsabilité administrtive. [...]
[...] Elle représente une faute détachable du service. Le plus simple est probablement de la situer au regard du service. Il existe plusieurs catégories de faute personnelle. D'une part il peut s'agir d'une faute commise dans l'exercice même de la fonction (un receveur des postes qui saisit le bras de son employé qui s'était absenté du service pour la contraindre à le suivre dans son bureau, Conseil d'État : 14 janvier 1980 : Mme Techer), D'autre part il peut s'agir d'une faute commise en dehors de l'exercice des fonctions mais non dépourvues de liens avec elles (un gardien de la paix ivre qui se querelle avec les clients d'un bar et blesse l'un d'eux avec son arme, le conseil d'État : 1er octobre 1954 : Bernard). [...]
[...] La responsabilité sans faute est subsidiaire à la responsabilité pour faute. La responsabilité sans faute a pour but de faciliter l'indemnisation des victimes qui n'auront pas à rapporter la preuve du comportement de l'administration et de garantir pour l'action administrative qui n'aura plus à craindre de commettre une faute. Ce système reposerait surtout sur deux fondements. Tout d'abord, les solutions les plus anciennes s'expliqueraient par la théorie du risque, c'est-à-dire que lorsque l'administration fait courir pour des raisons de service et d'intérêt général des risques exceptionnels aux individus, ces derniers ont le droit d'être indemnisés sans qu'il soit nécessaire de prouver la faute du service. [...]
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