Doc du juriste

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5410 résultats

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17 Janv. 2013

Contentieux administratif : le rapporteur public aujourd'hui

TD de 5 pages - Droit administratif

Le rapporteur public est un membre de la juridiction administrative nommé par décret. La fonction qui lui est accordée dans l'ordre juridictionnel moderne est définie à l'article L. 7 du Code de justice administrative. Il a ainsi pour tâche de donner son avis à propos des affaires qui sont...

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12 Janv. 2013

La force majeure dans les contrats publics

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

En droit civil, en référence à l'article 1134 alinéa 1 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites… », il en est de même en droit international public dans le cadre des traités internationaux où il est mis en avant le principe du « Pacta...

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26 déc. 2012

Les degrés de contrôle juridictionnel

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

« Les lois ont besoin d'esprit… Quand il n'est pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas en faire. » Montesquieu. Le principe de légalité (PL) est l'instrument de soumission de l'administration au droit. C'est donc l'exigence de l'Etat de droit qui impose un contrôle de...

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17 déc. 2012

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2012 : la représentativité patronale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Selon le quotidien « La Tribune », l'arrêt du Conseil d'État du 28 mars 2012 « relance la polémique sur la représentativité patronale ». En l'espèce, suite à l'échec des négociations entre les syndicats patronaux du MEDEF et de la CGPME portant sur « la répartition des sièges patronaux » au...

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14 déc. 2012

Commentaire de l'arrêt de rejet du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 1982 : la légalité de l'acte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Selon le Commissaire du Gouvernement Letourneur, « la règle suivant laquelle les actes administratifs n'ont pas à être motivés a pour conséquence de supprimer à leur égard le vice de forme tiré du défaut de motifs ». C'est ce qu'est venu résoudre la loi n  97-587 du 11 juillet 1979, en rendant...

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06 déc. 2012

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2009 : l'appel public à la concurrence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le partenariat Public-Privé a, dès son origine, été conçu comme un outil d'exception, dont l'utilisation était justifiée par la nature urgente ou complexe du projet à réaliser. C'est ce qui le distingue notamment de la délégation de service public ou du marché public. Ce caractère exceptionnel...

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06 déc. 2012

La décentralisation permet-elle de garantir le principe d'égalité en matière d'accès aux droits sociaux ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

En 2004, dans un article intitulé « La décentralisation de l'action sociale. L'irrésistible ascension du département providence », Robert Lafore met en lumière tout l'enjeu afférent à la tendance actuelle de l'État à décentraliser les politiques sociales : « Certes, l'État se prétend garant de...

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05 déc. 2012

Commentaire d'arrêt par la Troisième Chambre du Tribunal administratif de Lille en date du 8 avril 2009 : la faute disciplinaire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans un jugement rendu en date du 8 avril 2009, la troisième chambre du Tribunal administratif de Lille a statué sur la question de la légalité d'un licenciement disciplinaire intervenu suite à une suspension de fonction. Le Tribunal va se pencher sur l'existence d'une faute disciplinaire violant...

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04 déc. 2012

L'intervention du juge administratif en matière de police

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La police administrative a pour mission de préserver l'ordre public. En conséquence, elle doit prévenir les risques de troubles par des mesures appropriées et nécessaires. Elle a donc un caractère préventif qui la différencie de la police judiciaire dont la finalité est répressive. Cette notion...

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04 déc. 2012

Les pouvoirs de l'administration contractante

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les pouvoirs de l'administration différent fortement selon qu'il s'agit d'un contrat de l'administration ou d'un contrat administratif. Cette différence est en effet fondamentale car la qualification du contrat détermine à la fois le régime juridique applicable et l'ordre de juridiction compétent...

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03 déc. 2012

Service public : déclin ou renouveau ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« L'utilitas publica » principe général justifiant l'intervention de la Cité du temps de l'antiquité, est une notion qui se développera en France notamment sous l'influence de Thomas d'Aquin : « Les lois sont justes si elles sont conformes au bien divin et à l'intérêt commun des hommes ». À...

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27 Nov. 2012

L'efficience des partenariats public-privé

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Surpris par la reconnaissance de la qualité d'établissement public à une association syndicale autorisée, Hauriou, écrivait, dans sa note sous la décision Canal de Gignac (TC, 9 décembre 1899), une phrase, souvent utilisée depuis: « On nous change notre Etat ». Le changement n'est-il pas devenu...

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27 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt CE, Préfet de la Meuse, 1995: la domanialité publique virtuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil Général de la Meuse a décidé par délibération, en 1987, de faire d'un immeuble le siège de l'hôtel du département, et a désigné deux années plus tard, les organismes en charge des travaux nécessaires à l'adaptation de l'immeuble. Or ce dernier était auparavant affecté au...

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27 Nov. 2012

Le principe de légalité: « L'existence même du droit administratif relève du miracle » - Prosper Weil

TD de 4 pages - Droit administratif

« L'existence même du droit administratif relève du miracle », cette citation de Prosper Weil n'est pas anodine, pour que le droit administratif puisse exister il a fallu que l'Etat se soumette à la loi, chose pour laquelle il fut longtemps réticent. Ainsi l'Etat lui-même, autrefois seul...

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26 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflit en date du 14 février 2000 : le régime juridique des groupements d'intérêt public et de leurs employés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La distinction habituelle faite entre personnes privées et personnes publiques n'est pas toujours dans les faits aussi simples qu'elle en l'air. À ce titre, il est sans doute intéressant de s'intéresser de plus près à la décision rendue le 14 février 2000 par le Tribunal des conflits. Une...

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25 Nov. 2012

L'administration, objet du droit administratif

Cours de 121 pages - Droit administratif

Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets de train à...

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23 Nov. 2012

La loi et le juge : des rapports ambigus

TD de 3 pages - Droit administratif

"Nul n'est censé ignorer la loi". Cet adage énonce le principe général de la loi, c'est-à-dire qu'elle doit s'appliquer à tous et qu'on ne peut pas passer à travers par l'argument de l'ignorance. En effet, la loi est une règle écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement composé de...

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23 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 10 mars 2006 : le recours administratif préalable

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État dans un arrêt en date du 10 mars 2006 se voit poser la question de savoir quelle importance attribuée aux recours administratifs préalables. Les tribunaux sont engorgés en France. L'un des principaux objectifs du législateur est de désengorger les tribunaux. La loi du 31...

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23 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 3 mars 2010: l'arrêt "département de la Corrèze"

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, par une délibération du 23 juin 2000, le département de la Corrèze décide la mise en place d'un dispositif départemental de téléassistance, pour favoriser le maintien à domicile des personnes protégées et handicapées. Il lance une procédure de mise en concurrence pour la passation...

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21 Nov. 2012

Conseil d'Etat, 22 octobre 2010, La responsabilité pour faute de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La situation délicate des personnes handicapées est aujourd'hui une préoccupation majeure, tant dans l'ordre juridique communautaire et international que dans l'ordre juridique interne. Ainsi, dans l'arrêt Laruelle du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a reconnu un droit à la scolarisation des...

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21 Nov. 2012

Le service d'intérêt général et le droit de la concurrence

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'intégration européenne s'est conçue depuis le Traité de Rome comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. La Communauté s'est fixé l'objectif de libéraliser les économies européennes. Or, les services qui engagent l'intérêt général des sociétés européennes souvent publiques comme en...

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21 Nov. 2012

Juger l'administration, c'est encore administrer

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Administrer en jugeant l'administration peut sembler être un paradoxe. La fonction juridictionnelle, entendue au sens matériel comme la fonction de trancher, en toute impartialité, un litige par des arguments de droit, semble en effet exclure toute participation à la fonction administrative....

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19 Nov. 2012

L'activité normative, l'exemple du pouvoir règlementaire

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'administration détient des compétences normatives qui lui permettent d'édicter des actes unilatéraux. Les actes unilatéraux sont la traduction juridique de l'exercice de la compétence normative. Les compétences normatives sont de plusieurs sortes, par exemple, l'administration détient un...

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16 Nov. 2012

Commentaire du Conseil d'Etat dans l'arrêt sur la commune des Pennes-Mirabeau, le 26 octobre 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En 1985, les premières antennes d'un réseau cellulaire français sont installées et depuis les opérateurs implantent de plus en plus d'antennes. Les antennes de téléphonie mobile sont à l'origine de nombreux litiges, car il y a un risque supposé lié à leur implantation. Les sociétés de téléphonie...

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16 Nov. 2012

Le droit administratif, un droit inégalitaire ? - critique post-moderne et figure du citoyen administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Le droit administratif est un miracle », telle est la définition que Prosper Veil tire du droit administratif. Cette définition élogieuse ne témoigne cependant pas d'une opinion commune et objective du droit administratif, en ce sens que ce droit trouve difficilement une définition générale...

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15 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt CE 10 janvier 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

«Les orientations c'est le schéma de cohérence territoriale, la planification c'est le plan local d'urbanisme», Michel Pirou, débat à l'Assemblée Nationale, 5 mai 2010, 2e séance. Par ces mots, le rapporteur nous enseigne rapidement le cantonnement des fonctions respectives de ces deux...

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15 Nov. 2012

Etude de deux cas pratiques sur l'octroi de subventions

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Le maire de la commune d'Ainhoa, située dans le département des Pyrénées-Atlantiques, qui est un fervent défenseur de la culture du sud-ouest a entendu parler d'une association dont la vocation principale est la promotion d'une identité basque et par laquelle il est séduit. Oeuvrant pour la...

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15 Nov. 2012

Les droits du cocontractant à l'équilibre financier du contrat

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

À travers la multitude d'actes qu'elle établit, l'administration se voit aussi réaliser de nombreux contrats. Le droit français accorde à l'administration contractante un certain nombre de droits et de prérogatives, par exemple le pouvoir de modification et de résiliation unilatérale du contrat....

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15 Nov. 2012

L'intercommunalité à l'épreuve de la Révision Générale des Politiques Publiques

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Depuis 2012, le préfet de région a la compétence de proposer voire d'imposer la création, la modification ou la fusion de communautés dans le cadre du nouveau schéma de coopération départementale. La France est un État décentralisé composé de collectivités territoriales. Ces collectivités...

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15 Nov. 2012

Les aspects procéduraux communs et spécifiques aux différentes procédures collectives

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Lorsque les mécanismes d'aides publiques (intervention de l'Etat, des collectivités publiques ou/et de comités d'aide à l'entreprise), de prévention (prévention par l'information : établissement de documents prévisionnels, publication des privilèges fiscaux et sociaux, astreinte aux fins de dépôt...