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Droit administratif

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6581 résultats

08 Nov. 2019
doc

Le juge administratif, juge d'application du droit de l'Union Européenne

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif, membre juridictionnel appartenant à l'ordre administratif et chargé de juger les litiges opposant les personnes privées à l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics, se doit de respecter l'applicabilité de ce droit, doit le faire respecter.

18 Oct. 2019
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité de l'acte. S'agissant des...

18 Oct. 2019
doc

Légalité de crise

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il existe deux conceptions de l'État; la première renvoie à la notion de l'État de police pour lequel seul l'ordre compte, la seconde réside dans la notion d'État de droit pour lequel ce qui importe consiste à respecter les règles de droit au sens large. Par ailleurs, s'intéresser à la...

15 Oct. 2019
doc

L'intégration des principes généraux du droit (PGD) par le juge administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans le silence du droit, le juge administratif a été amené à se fonder sur "des principes traditionnels, écrits ou non écrits, qui sont quelque sorte inhérente à notre droit public et administratif" pour en combler ses lacunes. Depuis l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 26...

13 Oct. 2019
doc

La coopération entre personnes publiques

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

Le syndicat intercommunal du Marvais (SIDEAM) exerce la compétence eau et assainissement. Ses statuts prévoient qu'il peut conclure avec des tiers toute convention relative à la gestion de service de l'eau ou de l'assainissement. La communautés de communes de Bryon n'appartient...

11 Oct. 2019
doc

Les sources internationales et européennes du droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dissertation de 2 pages en droit administratif : les sources internationales et européennes du droit administratif. Après avoir étudié, dans un premier temps, les notions de droit administratif international et européen et la place de celui-ci en France, nous nous pencherons sur la...

03 Oct. 2019
doc

Cas pratique de droit des libertés fondamentales - Le principe d'égalité

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

M. X. est résident d'une petite commune de Macholand (pays dont le système juridique est en tout point similaire à celui de la France) et est atteint d'un handicap physique l'obligeant à se déplacer en fauteuil roulant. Souhaitant travailler dans la fonction publique, il passe un concours et se...

29 Sept. 2019
doc

La distinction service public administratif - service public industriel et commercial est-elle dépassée ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

De ses conclusions de l'arrêt Bac d'Eloka (TC, Société commerciale de l'Ouest africain, 22 janv. 1921), le commissaire du gouvernement Matter marqua un tournant décisif dans la notion de service public, en admettant que certains soient soumis au droit administratif, et d'autres au...

29 Sept. 2019
doc

La responsabilité administrative est-elle encore ni générale ni absolue ? - publié le 29/09/2019

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, la notion de responsabilité administrative était inexistante, plusieurs décisions judiciaires voulaient faire application à l'Etat des règles qui relevaient de la responsabilité civile, mais en vain. Jusqu'en 1873 où le tribunal des conflits a affirmé dans son arrêt...

26 Sept. 2019
doc

Droit administratif - L'activité administrative

Cours - 51 pages - Droit administratif

Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit administratif. Ce droit coexiste...

22 Sept. 2019
doc

Cour administrative d'appel de Versailles, 8 février 2018, ENEDIS - La destruction d'un ouvrage public

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un contrat a été conclu le 18 juillet 1955 entre la société EDF et une propriétaire privée. Ce contrat a permis à la société d'installer sur le toit de la propriété privée de la cocontractante un poste de transformation d'énergie électrique. Le 20 avril 2011, la société,...

09 Sept. 2019
doc

Conseil d'État, assemblée du 11 avril 2012, GISTI et FAPIL - Conventions internationales et droit interne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt est rendu par le Conseil d'État le 11 avril 2012, il fait suite à une requête présentée par plusieurs associations, dont le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL). Il...

28 août 2019
doc

Droit administratif des biens : l'utilisation du domaine public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Dans un but de valorisation et revalorisation des biens appartenant aux personnes publiques, ces dernières sont été autorisées par le législateur à disposer de droits réels sur le domaine public, à l'exemple de passer des baux emphytéotiques administratifs. Ainsi, le législateur leur permet...

19 août 2019
doc

Le juge pour enfant et le principe de subsidiarité

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

"L'acte de juger, la décision du juge est avant tout un acte de nomination de la réalité", Jean-Marie Baudouin, "Le juge est-il obligé de persécuter les parents dont il protège l'enfant ?", La Lettre de l'enfance et de l'adolescence, 2001. En effet, il s'agit du travail du juge...

19 août 2019
doc

Les conséquences de la politisation de la fonction publique

Cours - 3 pages - Droit administratif

La question de la politisation de la fonction publique renvoie notamment aux questions de neutralité et d'impartialité de l'administration. Les agents y occupent une place délicate en ce qu'ils doivent à la fois lutter contre l'idée d'une politisation de la fonction publique...

19 août 2019
doc

Conseil d'État, SSR, 20 octobre 2010 - L'arrêt Province des îles de Loyauté

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 12 novembre 2001, l'assemblée territoriale de la Province des Iles Loyauté de Nouvelle-Calédonie accorde, par délibération, à la société Loyauté investissements services une aide financière composée d'une subvention de 10 millions de francs CFP ainsi que d'un prêt participatif de...

19 août 2019
doc

Conseil d'État, Assemblée, 10 septembre 1992 - L'arrêt Meyet

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

M. X demande l'annulation de trois décrets en date du 6 avril 1992 sur motif d'excès de pouvoir. Le premier, portant organisation du référendum. Le second, relatif à la campagne en vue du référendum. Le dernier, fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités...

09 août 2019
doc

Les injonctions d'exécution prévue aux articles L911-1 et 2 du Code de justice administrative à l'encontre des collectivités territoriales

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

À titre liminaire, il semble nécessaire de préciser que ne seront pas traitées, dans cette fiche technique, les injonctions en matière de référés. Il sera principalement question des injonctions qui sont adressées aux collectivités territoriales. Les articles L911-1 et 2 du Code de justice...

08 août 2019
doc

L'égalité des chances dans la fonction publique

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

"L'égalité des chances, c'est la chance de prouver l'inégalité des talents", H. Samuel. Le sujet traite de l'égalité des chances au sein de la fonction publique. L'égalité, lorsqu'elle est relative aux hommes, induits qu'ils doivent être traités de la même manière. Ils...

08 août 2019
doc

De quelle manière l'État unitaire aborde-t-il la déconcentration et la décentralisation ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'État unitaire peut être défini de différentes manières. C'est un État dans lequel il existe un seul système de droit, applicable sur l'ensemble du territoire. Il est aussi entendu comme celui dans lequel les normes locales ne peuvent être créées qu'en application des normes...

08 août 2019
doc

Conseil d'État, Section du contentieux, 22 avril 2005, Commune de Bacarès - Fiche technique d'urbanisme

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

Sur le territoire de la commune de Barcarès, la société France Télécom disposait d'un terrain de plus de douze hectares abritant un centre de formation professionnelle et un centre de loisirs. La société décide de le vendre et un compromis de vente est conclu avec la société SEPRIM. C'est...

06 août 2019
doc

Commentaires comparés, Tribunal des conflits, 23 février 2004 (Société Leascom) et 9 février 2015, (Société Senseo) - Contrats dérogatoires au droit commun

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La dualité des ordres juridictionnels en France est source de difficultés dans la répartition des contentieux dès que les actes litigieux ne paraissent franchement relever du droit public ou du droit privé. À partir de là, on assiste à des conflits de compétence qui sont tranchés par un juge...

06 août 2019
doc

Conseil d'État, 16 avril 2015, Société Grasse Boulange - Dignité humaine et Code de justice administrative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La mission de la police administrative est de faire respecter l'ordre public, où l'autorité compétente doit adopter des mesures nécessaires afin de maintenir traditionnellement la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique, en prévention : la répression, elle, en cas...

05 août 2019
doc

Les garanties des administrés face aux actes administratifs unilatéraux

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le régime des actes administratifs unilatéraux présente une difficulté qui tient à la conciliation des intérêts de l'État et des intérêts des administrés. En effet, d'une part les actes administratifs unilatéraux doivent permettre à l'administration d'exécuter ses différentes...

19 juil. 2019
doc

L'administration décentralisée - La décentralisation territoriale

Cours - 13 pages - Droit administratif

La décentralisation c'est la reconnaissance à des personnes publiques distinctes de l'État doté de la personnalité morale et juridique, on leur reconnaît un pouvoir de gestion. Et de décision sur des affaires locales. Ce qui leur permet d'avoir ce pouvoir c'est d'être élu. Les...

19 juil. 2019
doc

L'administration d'État

Cours - 12 pages - Droit administratif

L'État c'est une personne publique qui est souverain, c'est lui qui détermine son champ d'action. Il doit veiller à l'intérêt général et pourvoit au besoin de la population, il s'appuie donc sur une administration. Cette administration va se trouver à Paris, au niveau...

17 juil. 2019
doc

Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Face à l'augmentation du contentieux administratif, un rapport du Conseil d'État daté de février 1993 intitulé "Régler les conflits autrement" recommandait déjà l'adoption des mesures alternatives de règlement des conflits (MARC) afin de prévenir le contentieux administratif. On...

28 juin 2019
doc

Conseil d'État, 10 juin 2013 - La limite du rôle du juge à l'appréciation de la légalité de l'acte

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le contentieux de l'excès de pouvoir était selon Édouard Laferrière un "procès fait à un acte". Cette phrase conduit à limiter le rôle du juge à l'appréciation de la légalité de l'acte, une limite que l'on retrouve dans l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 juin 2013. Cet...

28 juin 2019
doc

Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2012 - La compétence du maire pour édicter des mesures de police permanente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a utilisé son pouvoir de police générale afin d'ordonner l'évacuation immédiate de l'ensemble des occupants de plusieurs bâtiments situés dans la commune en raison d'un risque d'effondrement qui les exposés à un "danger...

13 juin 2019
doc

Dans quelles mesures la protection particulière du domaine public mobilier est-elle établie et quelles en sont les justifications ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Affecté à l'utilité publique, le domaine public mérite nécessairement une protection particulière, assurée par l'ensemble des juridictions. Le domaine public est une notion spécifique au droit administratif et est l'un des sujets centraux lorsqu'il s'agit d'étudier le...