Doc du juriste

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02 avril 2013

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 17 octobre 2011 : SCEA du Chéneau

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou a déclaré n'avoir « jamais aimé les questions préjudicielles et les questions de procédure » et proposait la suppression graduelle des questions préjudicielles. La question préjudicielle est un point litigieux dont la solution doit précéder celle de la principale qu'elle commande,...

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02 avril 2013

Que reste-t-il des actes de gouvernement ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'éminent juriste Adhémar Esmein a écrit à propos des actes de gouvernement : « Peut-être arrivera-t-on dans l'avenir à réduire encore ce résidu de l'arbitraire gouvernemental, à ramener quelques-uns de ces actes sous l'empire de la loi par des combinaisons nouvelles ; mais quelques-uns cependant...

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01 avril 2013

La place du droit international en droit administratif

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le droit international qu'il soit issu du droit primaire ou dérivé constitue une source de plus en plus riche du droit administratif. Les traités se multiplient et les actes de droit dérivé sont de plus en plus nombreux, par exemple les actes communautaires de droit dérivé, les directives et...

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01 avril 2013

La nature contractuelle du contrat administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

La notion générale de contrat est la même en droit public et en droit privé, il s'agit d'un accord de volonté générateur d'obligation. Article 1101 du Code civil, applicable aux contrats passés par l'administration. Cette identité de nature contractuelle n'entraine toutefois pas une identité de...

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31 Mars 2013

La nature administrative du contrat administratif

Cours de 10 pages - Droit administratif

Tous les contrats conclus par les personnes publiques ne sont pas forcément des contrats administratifs. Les personnes publiques peuvent très bien conclure des contrats de droit privé. Par exemple, le contrat conclu entre la SNCF (EPIC) et ses usagers est un contrat de droit privé. Ces contrats...

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31 Mars 2013

Les incapacités en droit

TD de 5 pages - Droit administratif

En droit français on fait la distinction entre les incapacités d'exercice c'est-à-dire l'incapacité des droits dont on est titulaire et les incapacités de jouissance. La jouissance des droits est attachée à la personnalité juridique. Toute personne à partir du moment où elle existe et qu'elle a...

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30 Mars 2013

Le contrat administratif et l'office du juge administratif

TD de 4 pages - Droit administratif

« L'arrêt Commune de Béziers poursuit l'entreprise de rénovation de l'office du juge du contrat par le biais d'une innovation notamment celle de réinscrire le juge du contrat dans le cadre contractuel, en lui donnant pour mission première d'appliquer le contrat. » dit Jean-François Lafaix. En...

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30 Mars 2013

Les sources constitutionnelles du droit administratif

TD de 4 pages - Droit administratif

Quand on parle de source constitutionnelle du droit, on utilise souvent l'expression de bloc de constitutionnalité. Il s'agit de l'ensemble des règles de droit qui ont valeur constitutionnelle c'est-à-dire la plus haute valeur dans la hiérarchie des normes. Certaines de ces règles qui composent...

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30 Mars 2013

Les modes de gestion du service public par les différentes personnes publiques

TD de 4 pages - Droit administratif

La question qui se pose ici est de savoir comment sont gérés les service public et notamment par qui ils sont gérés. La personne publique qui crée le service, qui l'organise, qui le contrôle n'est pas forcément la personne qui va l'exercer. Les personnes dites créatrices ont la possibilité soit...

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29 Mars 2013

L'organisation administrative du territoire en France

Cours de 10 pages - Droit administratif

[...] En France, cette logique de décentralisation est apparue en 1982. Avant, on vivait dans le Jacobinisme (=personnes qui voulait centraliser le pouvoir à Paris). En 1982, les départements et les régions sont devenus des collectivités territoriales. En 2003, la constitution est changée et on a...

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28 Mars 2013

Les institutions administratives

Cours de 13 pages - Droit administratif

Le terme "institution" est récurrent dans le discours juridique et même au-delà, sans que l'on sache véritablement dans quel sens il est employé. Derrière la simplicité du terme, se cache en réalité des choses complexes. Le mariage et la famille sont vus comme des institutions; quels sont leurs...

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27 Mars 2013

La décentralisation à Madagascar

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

La nécessité de développement pousse les gouvernants à chercher les modèles d'organisation territoriale qui leur semblent bien pour parvenir à cela. Les deux républiques précédentes ont chacune leur modèle. Le législateur de la 3ème République a institué son modèle sur la décentralisation qui est...

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26 Mars 2013

Le recours pour excès de pouvoir, un recours potentiellement efficace aussi bien par les conditions libérales de son usage que par les pouvoirs du juge

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel visant à faire annuler une décision de l'administration pour illégalité. C'est une construction originale du contentieux administratif qui permet à toute personne y ayant un intérêt de saisir le juge administratif. Depuis l'arrêt Dame...

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26 Mars 2013

La gestion des services publics par des personnes privées

Cours de 7 pages - Droit administratif

Au début, on disait qu'un service public plus une personne publique valait droit administratif. On s'est posé des questions vis-à-vis du fonctionnement et de l'activité. Puis, on se demande si on ne va pas arriver parfois à dire qu'il peut y avoir des services publics gérés par des services...

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26 Mars 2013

Arrêt Reynaud, article L. 111-5 du Code de l'urbanisme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

M. Reynaud conteste le refus du maire de Meyreuil de lui octroyer un permis de construire sur une partie détachée. Le règlement du Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune subordonne en effet la constructibilité dans ce secteur à une superficie minimale et prévoit qu'en cas de détachement...

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25 Mars 2013

Cours complet sur le droit des contrats administratifs

Cours de 68 pages - Droit administratif

L'administration a recours aux contrats administratifs: - A cause des contraintes financières et pour inciter la personne publique à économiser ses deniers (réaliser ses travaux en faisant porter le poids financier sur certaines personnes). - On a aussi des contraintes techniques : la...

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25 Mars 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en ses septième et deuxième sous-sections réunies le 12 janvier 2011 : l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans une décision d'annulation rendue par le Conseil d'Etat en ses septième et deuxième sous-sections réunies le 12 janvier 2011, les juges ont été amenés à se prononcer sur le caractère nécessaire et proportionné d'une sanction disciplinaire édictée à l'encontre d'un agent public. En l'espèce,...

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25 Mars 2013

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Melun le 22 décembre 2006 : le tiers et le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le recours en excès de pouvoir est le procès fait à un acte, il consiste pour le juge à connaître de la légalité d'un acte administratif. Il ne concerne donc pas les contrats administratifs. Pourtant, le tribunal administratif de Melun a rendu le 22 décembre 2006 un jugement relatif à la...

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22 Mars 2013

La frontière actuelle entre mesures d'ordre intérieur et actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir en matière pénitentiaire était-elle opportune ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La modification de certaines mesures d'ordre intérieur en actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir a entrainé la construction d'un nouveau droit pénitentiaire, tout ceci par le juge administratif. La doctrine définit généralement les actes administratifs unilatéraux comme les...

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22 Mars 2013

La place du droit international parmi les sources du droit administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Le droit international se placerait...

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22 Mars 2013

La liberté d'exercice du pouvoir règlementaire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Lorsque l'on entend « pouvoir règlementaire », cela laisse présupposé à un droit, une liberté, mais pourtant le pouvoir règlementaire apparait également comme une obligation telle que l'arrêt KEVERS-PASCALIS en 1962 l'explique « l'autorité détenant le pouvoir réglementaire est tenue, lorsque cela...

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22 Mars 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 15 décembre 2010 : la responsabilité de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Planiol, célèbre jurisconsulte et professeur de droit français du début du XX siècle définissait la faute comme un manquement à une obligation préexistante. De ce fait, dès qu'il y aurait manquement à une obligation alors la faute serait constituée et dès lors, engagerait la responsabilité de...

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22 Mars 2013

Le pouvoir réglementaire est-il libre ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Lorsque dans un gouvernement populaire, les lois ont cessé d'être exécutées, comme cela ne peut venir que de la corruption de la République, l'Etat est déjà perdu » (Montesquieu l'Esprit des lois). Cher à « l'esprit des lois » , le pouvoir règlementaire démontre toute son importance, tant il...

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21 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 19 novembre 08: Société Getecom

TD de 4 pages - Droit administratif

Le 19 novembre 08, le Conseil d'état, dans ses 8ème et 3ème sous-sections réunies, s'est interrogé sur la rétroactivité des lois fiscales. Un contrôle fiscal est mené par l'administration à l'encontre d'une société concernant ses exercices comptables des années 1990, 1991 et 1992....

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18 Mars 2013

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 07 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni : la responsabilité de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

[...] En l'espèce, M. Jens Soering, un allemand, avaient tué les parents de son amie Elizabeth Haysom, avec la complicité de celle-ci, au motif qu'ils n'acceptaient pas leur relation. Il avait, par la suite, fuit en Angleterre afin d'échapper aux accusations d'assassinat dans l'Etat de Virginie...

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18 Mars 2013

La notion d'acte administratif unilatéral - identification et actes opposables

TD de 4 pages - Droit administratif

Depuis 1921, la jurisprudence consacre l'existence de gestion privée à des services publics. Ainsi de plus en plus l'administration délègue ses prérogatives de puissance publique. La prérogative essentielle de l'administration est le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule...

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16 Mars 2013

Le contentieux du domaine privé

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Si la gestion du domaine privé des personnes publiques est traditionnellement soumise à une dominante de droit privé, elle ne suite toutefois pas un régime uniforme. Ainsi comme l'affirme très justement le professeur René Chapus « le régime du contentieux du domaine privé est l'un des plus...

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15 Mars 2013

Arrêt du 2 mars 2010 « fédération française d'athlétisme »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt "fédération française d'athlétisme" constitue une illustration des fréquents conflits relationnels surgissant au sein des fédérations sportives car les sanctions disciplinaires prises à l'encontre d'un membre donnent souvent lieu à contestation devant les juridictions administratives. Le...

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15 Mars 2013

Arrêt du 17 décembre 2008 : les tiers et le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

L'arrêt de rejet du 17 décembre 2008 rendu par les 7ème et 2ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat a trait à la théorie de la détachabilité des actes d'un contrat administratif, dont l'application jurisprudentielle tendrait à être de plus en plus extensive au point que de nos jours « les...

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15 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 25 juillet 2008: l'accessibilité aux documents administratifs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 25 juillet 2008, le Conseil d'Etat rend un arrêt "Commissariat à l'énergie atomique" portant sur l'accessibilité aux documents administratifs. En l'espèce, le requérant avait demandé au Commissariat à l'énergie atomique, de pouvoir consulter des décisions de l'association, des rapports des...