L'action administrative - publié le 22/05/2023

Résumé du document

Certains contrats sont toujours administratifs en vertu de la loi (marchés de travaux publics), ou de leur objet (exécution d'un service public)
Mais pour les autres types de contrat, l'administration a le choix : application de la distinction gestion publique / gestion privée.
Arrêt Terrier,1903.
En matière de contrat, choix entre gestion publique (contrat administratif) ou privée (contrat de droit privé) Conclusions du commissaire Romieu.
Arrêt 1912, société des granits porphyroïdes des Vosges.
Explique qu'il y a deux types de contrats : contrat qui comporte des clauses exorbitantes du droit, ou contrat de droit privé. Rejoint Romieu.
En l'espèce, marché de fournitures de pavés entre Lille et une société. Application du critère des clauses exorbitantes. Il n'y en a pas : contrat de droit privé.
Arrêt 1998 Société Borg / Varner.
Le choix entre contrat privé ou administratif est une manifestation du principe de la liberté contractuelle des personnes publiques.
Pour les différencier, il y a deux critères :
- organiques : auteur.
- matériels : contenu.

Critères organiques des contrats administratifs - Il faut au moins une personne publique, mais exceptions.
Le principe : au moins une personne publique
L'État, une collectivité territoriale, un établissement public, un groupement d'intérêt général.
En revanche, aucune personne privée n'est suffisante, pas même une société dont la totalité du capital serait aux mains de personnes publiques, ou des personnes privées gérant un service public.
Arrêt 1961, Magnier.
Une personne privée gérant un service public peut prendre un AAU.
« Qui peut le plus peut le moins » : elle devrait pouvoir prendre des contrats. Mais le juge administratif ne veut pas augmenter le nombre d'actes administratifs.