Doc du juriste

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5405 résultats

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06 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 2008, Département des Ardennes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le 17 décembre 2008 dans sa décision "Département des Ardennes'', le Conseil d'État réaffirme une jurisprudence constante relative aux pouvoirs propres des gestionnaires d'entreprise sur le changement d'affectation des agents de la structure en ce que la décision affectant un fonctionnaire dans...

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06 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, "Madame Ferreau Polier et autres"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Crédit Municipal de Paris, qui est un établissement public, loue par des baux d'habitation des appartements à Madame F, Madame C, Monsieur D, Madame A et Monsieur H dans le 4e arrondissement de Paris, ces logements sont situés dans un immeuble abritant aussi le siège social de ce service...

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05 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 décembre 2010: Ville de Paris c/ Association Paris Jean-Bouin

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il s'agit de commenter l'arrêt de section du Conseil d'État du 3 décembre 2010, Ville de Paris c/ Association Paris Jean-Bouin. Cette décision soulève plusieurs points, notamment les notions de délégations du service public, de conventions d'occupation du domaine public, du principe de libre...

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24 Oct. 2012

La police générale et les polices spécialisées

Cours de 3 pages - Droit administratif

La police administrative générale, c'est la police de l'ordre public. Elle est dite générale car elle est susceptible d'être exercée à l'égard de toutes les activités susceptibles de troubler l'ordre public. Cette police générale peut être exercée soit sur l'ensemble du territoire national, soit...

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24 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 21 mai 2008: Demande d'expropriation par l'Etat et collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les personnes publiques peuvent enrichir leur patrimoine en réalisant des aménagements, des constructions ou en procédant à des acquisitions immobilières. Ces acquisitions sont toujours dictées par l'intérêt général, à titre gratuit ou onéreux, à l'amiable ou de manière forcée. Pour se faire,...

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22 Oct. 2012

Sur quoi repose le principe de légalité et y a-t-il des exceptions à son application ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La naissance de l'administration française est loin d'être récente. En effet, elle est le fruit d'une longue histoire et peut être étudiée à partir de l'ancien régime jusqu'à nos jours. L'action d'administrer est exercée par le souverain qui est lui-même assisté par un Conseil. À partir de...

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22 Oct. 2012

Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit

Cours de 8 pages - Droit administratif

Les institutions juridictionnelles recouvrent l'ensemble des institutions qui permettent de rendre la justice, c'est-à-dire de trancher les litiges en leur impliquant des règles de droit. Ces institutions juridictionnelles sont très connues, il n'y a pas un jour sans qu'on en parle dans les...

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22 Oct. 2012

Le contrôle des motifs, commentaire d'arrêt CE 2 mars 2010: Dalongeville

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

A l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir, le juge va devoir vérifier qu'il n'y a pas d'erreur de fait en procédant à un contrôle des motifs. Ce contrôle est opéré de deux manières distinctes et cumulatives. Tout d'abord par le contrôle de l'exactitude matérielle des faits (CE 1916 «...

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22 Oct. 2012

L'aménagement est-il indispensable?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Il y a plusieurs décennies déjà, le professeur Marcel Waline nous avertissait que « le régime de la domanialité publique est un régime d'exception qui ne doit pas être étendu à la légère ». Ainsi, très tôt, il est apparu nécessaire d'appliquer des règles spécialement protectrices...

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18 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel administrative de Marseille en date du 9 novembre 2009: SA Vigitel c/ Commune de Fréjus

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

C'est à travers sa décision en date du 9 novembre 2009, que la Cour d'appel administrative de Marseille déterminera que confier la charge d'une mission de télésurveillance à un prestataire privé ne revient pas obligatoirement à déléguer une mission de police administrative, dès lors que le...

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16 Oct. 2012

La responsabilité sans faute: le principe général de responsabilité du fait d'autrui, cas de dommages pendant la fugue d'une adolescente

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Monsieur Jacques est à la tête d'une structure associative spécialisée dans l'accueil d'enfants et d'adolescents en grandes difficultés. Récemment, l'une des pensionnaires, Martine, âgée de 12 ans, placée à la suite d'une décision de justice en assistance éducative, a fugué pour tenter de...

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16 Oct. 2012

Les lois du service public: principe d'égalité devant un service public, Commentaire de CE 1997, Commune de Nanterre

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'Administration exerce deux types d'activité, avec la police administrative, qui a pour but de réglementer l'exercice des libertés publiques et le service public, qui est une activité d'intérêt général exercée par une personne publique. La notion de service public a permis, pendant longtemps,...

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15 Oct. 2012

Les prérogatives de puissance publique et le service public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'identification des services publics a toujours constitué une question centrale en droit administratif, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer le juge compétent. Le service public, notion utilisée pour la première fois à travers l'arrêt Blanco en fin du XIXème siècle, a connu des évolutions...

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12 Oct. 2012

L'étude du contentieux des mesures prises en milieu carcéral

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

" La justice nouvelle ne saurait s'arrêter à la porte des prisons " Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 juin 1984. Par cette déclaration, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a affirmé la nécessité de respecter les droits de tout être humain d'accéder à la justice, fût-il sous le coup...

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09 Oct. 2012

Comparer permission de voirie et concession de voirie

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public, d'une personne publique mentionnée à l'article L 1 ou l'utiliser dans les limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». Le CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques)...

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09 Oct. 2012

Le domaine public maritime et la protection du littoral

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les dépendances du domaine public peuvent faire l'objet de différentes classifications. On peut par exemple distinguer le domaine public immobilier et le domaine public mobilier. Une autre classification oppose le domaine public naturel et le domaine public artificiel. Le domaine public...

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02 Oct. 2012

Le service public est-il le service du public?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La notion de service public est une notion ancienne en France et en Europe. En effet, l'Empire romain était déjà doté de services publics et la notion se perpétue, notamment en France, pour réapparaitre au Moyen-Age avec les « banalités ». Sous l'ancien régime, le droit n'est pas encore...

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18 Sept. 2012

Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral

Cours de 4 pages - Droit administratif

[...]Conditions de base : lorsqu'un acte est édicté, il ne vaut que pour l'avenir. Considération posée par le Code civil. Pas d'effet rétroactif. Cette règle est un PGD en droit administratif.-> CE, Société du Journal l'Aurore.En droit pénal, en principe la règle c'est que les règles de droit...

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10 Sept. 2012

La distinction entre faute de service et faute personnelle

Cours de 3 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration n'a été admise qu'en 1873 en droit public. C'est l'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des conflits qui a mis fin à l'irresponsabilité en droit administratif. La distinction entre la faute personnelle et la faute de service a été posée par...

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04 Sept. 2012

La dualité de juridiction et la constitution aujourd'hui

Cours de 4 pages - Droit administratif

« Comme l'Hexagone, les blocs de compétences sont massifs en leur centre, et comme lui c'est aux frontières seulement que surgissent les tracés en dentelle », c'est ainsi que Serge Daël résume la situation française de la dualité de juridictions.En effet le fonctionnement de la justice française...

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23 août 2012

Le juge administratif : garant de l'Etat de droit en France ?

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le droit positif, autrement dit l'ensemble des règles en vigueur dans un pays à une époque donnée, permet de garantir la bonne cohésion de la société en question. En France le principe de légalité a longtemps dominé, cependant depuis 1958 le principe de juridicité prend de plus en plus d'ampleur....

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23 août 2012

Les services déconcentrés de l'état

Cours de 10 pages - Droit administratif

Les services déconcentrés de l'état appelés jadis services extérieurs sont implantés dans l'ensemble du territoire national pour prolonger l'action des administrations centrales. Ils sont chargés de remplir au plan local les missions de services publics du département ministériel dont ils...

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23 août 2012

La réforme des collectivités locales

Cours de 8 pages - Droit administratif

[...] Pour le comité, l'organisation territoriale de la France présente un défaut, elle est ancienne et complexe. Elle est en effet constituée de sédiments successifs qui se sont accumulés en fonction des époques.Le modèle a permis des progrès notables. Notre administration est par ailleurs...

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08 août 2012

Les sources écrites du droit des contrats administratifs

Cours de 4 pages - Droit administratif

Il y a des sources écrites de droit public. La première est la Constitution. Il y a les articles 34 et 37. Elle distingue ce qui est du domaine de la loi de ce qui est du domaine du règlement. Parmi les principes fondamentaux posés par la loi, figure les droits réels et le droit des obligations...

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03 août 2012

Le glas a-t-il sonné pour le principe d'intangibilité des ouvrages publics ?

Cours de 7 pages - Droit administratif

« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Et, c'est bien dans le cadre de cet adage que s'inscrit le principe d'intangibilité de l'ouvrage public.Tout d'abord, l'expression « sonner le glas » est une locution pour annoncer la fin de quelque chose. Ensuite, selon Cornu l'ouvrage public est...

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13 juil. 2012

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisations du service public

Cours de 8 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 Avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public.En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 février et 26 mars 1998, accordant à...

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13 juil. 2012

Arrêts rendus par la jurisprudence administrative (CE, TC)

Cours de 1 pages - Droit administratif

TC 1873 Blanco personne publique + SP = acte administratifCE 1903 Terrier extension de l'arrêt blanco à tous les SP locauxCE 1908 feutry extension de l'arrêt blanco à tous les SP locauxCE 1910 Thérond extension de l'arrêt blanco à tous les SP locauxCE 2006 ordre des avocats au barreau de Paris...

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13 juil. 2012

L'avenir de la Fonction Publique

Dissertation de 20 pages - Droit administratif

Pour mémoire, la fonction publique a déjà beaucoup évolué depuis 1983 avec les 4 titres des statuts de la fonction publique, les statuts particuliers de la FPT se mettent progressivement en place d'abord, puis la loi Galland de 1987 et la loi Hoeffel de 1994 introduisent la conception de fonction...

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10 juil. 2012

Le pouvoir réglementaire du ministre

Cours de 3 pages - Droit administratif

[...]Le nombre de ministères en France n'est pas fixé par un texte, mais la pratique démontre qu'il y en a une quinzaine. Le nombre de ministres dépend essentiellement du nombre de ministères. Les ministères font partie du gouvernement, les ministres donc sont considérés comme membres du...

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09 juil. 2012

Cas pratique sur la notion de détournement de procédure en Droit Administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

M.A, praticien dans un service hospitalier, conteste la légalité de l'Arrêté du 06 Mai 2010 par lequel la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et la Ministre de la Santé et des Sports l'ont placé en congé de longue maladie d'office pour deux périodes consécutives de six mois à...