Les actes administratifs unilatéraux - publié le 16/04/2023

Extraits

[...] ⇒ Caractère normatif + non normatif, mais effets notables Actes décisoires Actes non décisoires =Contient norme recevable. Recevable : Acte individuel s'applique à une situation individuelle), réglementaire à une portée générale), ou mixte. Exception : Quand l'effet de la norme est trop faible : *Actes superfétatoires. *Actes confirmatifs. *Mesure de faveur. *Mesure d'ordre intérieur. =En principe, irrecevable, mais exception si effet notable types : *document portée générale : 1-actes interprétatifs qui sont impératifs, normatifs ou qui ont un effet notable. (Circulaire et instruction) lignes directrices. [...]

[...] Sur le plan temporel (ratione temporis) = chaque autorité publique peut prendre une décision que pendant le temps où elle est en fonction. Il existe des aménagements, des dérogations à ces règles de compétences, à travers des délégations de compétence. La délégation = une autorité publique peut confier l'exercice de sa compétence à une autre autorité, qui n'était pas forcément compétence. C'est un procédé légal soumis à des conditions : Il faut qu'elle soit prévue par un texte ; Elle doit être publiée ; Il faut que la délégation soit précise types de délégations : Délégation de pouvoir = permet de transférer juridiquement la compétence de décider. [...]

[...] Les classifications d'acte administratif unilatéral Se classifie selon la portée et l'auteur de l'AAU. ⇒ Selon la portée Acte réglementaire = acte par lequel l'administration crée une norme générale abstraite, impersonnelle, et permanente. Acte individuel ne crée pas une norme juridique, mais se contente d'appliquer une norme préexistante, qu'il applique à des personnes nommément identifiées. Acte mixte le régime juridique est hybride entre acte individuel et réglementaire, puisque c'est un mélange des deux : l'acte mixte se sert de norme générale préexistante, il ne crée pas de norme ; mais, il applique ces normes de manière impersonnelle, pas à une personne nommée. [...]

[...] Sanction administrative. Saisine du juge administratif. Exécution forcée. La disparition de l'acte administratif unilatéral Un acte est sorti de vigueur soit lorsque l'acte le prévoit lui-même soit cela fait l'objet d'une décision d'administration pour provoquer cette sortie de vigueur. Deux possibilités s'offrent à l'administration : * Retrait procédure la plus grave, elle vaut pour le passé et pour l'avenir : l'acte n'a jamais existé. Délai de 4 mois. * Abrogation préserve le passé, elle n'est pas rétroactive et ne vaut que pour l'avenir. [...]

[...] Les actes juridiques de l'Administration L'acte de l'administration se distingue d'un fait. Il peut être formalisé donc écrit ou non formalisé donc oral ou tacite types de contrats = acte administratif unilatéral et acte administratif contractuel. L'acte administratif unilatéral = Recours pour excès de pouvoir recevable ; Traduit par le décret du 16 fructidor an III ; Acte autoritaire par excellence, unilatéral donc permet à l'administration d'imposer sa volonté. (Décrets, ordonnances, arrêtés) ; Renvoie à l'idée de hiérarchie ; L'administration est placée en position de supériorité face aux administrés. [...]